Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8. Elargissement de l’UE 1 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.1. Pays Candidats ► Les 13 Etats candidats sont déjà associés à l’UE par des accords commerciaux ► PECO = Pays d’Europe Centrale et Oriental ► Turquie: 95% de son territoire est situé en Asie, mais: membre de l’OTAN, de l’OCDE et du Conseil de l’Europe ► différent pour le Maroc (demande d’adhésion juillet 1987 a été rejetée) PAYS Accord date de d'association candidature à l'adhésion Etats méditerranéens Chypre* 12/19/1972 Malte* 12/5/1970 Turquie 9/12/1973 PECO Bulgarie 3/1/1993 Hongrie* 12/16/1991 Pologne* 12/16/1991 République tchèque* 10/6/1993 Roumanie 2/8/1993 Slovaquie* 10/6/1993 Etats baltes Estonie* 6/12/1995 Lettonie* 6/12/1995 Lituanie* 6/12/1995 Slovénie* 6/10/1996 * entrée dans l'UE le 1/5/2004 7/3/1990 7/3/1990 4/14/1987 12/14/1995 3/31/1994 4/5/1994 1/17/1996 6/22/1995 6/27/1995 11/24/1995 10/13/1995 12/8/1995 6/10/1996 2 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.2. Avantages et désavantages liés à l’élargissement (+) croissance économique accrue sous l’effet de l’élargissement ►nouveaux arrivants ∆PIB de 5 à 10% au cours des 10 années ►membres actuels: surcroît de croissance de 1,5% grâce à l’extension du marché (380 -> 450 mio de consommateurs) ►augmentation des échanges commerciaux intracommunautaires sur un marché élargi (surcroît d’échange comm. de 9%) ►augmentation sensible du poids et de l’influence de l’Europe sur la scène internationale (UE devient le plus grand exportateur dans le monde (20% des exportations mondiales)) (-) niveau de développement économique et social largement inférieur 3 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 2001 2001 ∆ PIB PIB/tête Population (en PPA) 2001 million EU-15=100 % Turquie 68.7 23 -7.5 Chypre 0.8 74 4.1 Malte 0.4 -0.8 Bulgarie 7.9 25 4.0 Hongrie 10.2 53 3.7 Pologne 38.6 41 1.1 République tchèque 10.3 59 3.3 Roumanie 22.4 24 5.3 Slovaquie 5.4 48 3.3 Estonie 1.4 40 5.0 Lettonie 2.4 34 7.7 Lituanie 3.5 39 6.0 Slovénie 2 70 3.0 TOTAL 174 2.4 UE 377.9 100 1.5 source: EUROSTAT 4 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.2. Avantages et désavantages liés à l’élargissement ► Entrée des pays candidats va accroître l’hétérogénéité de l’UE et alourdir ses charges budgétaires: * coût élevé de l’intégration des nouveaux membres * devront bénéficier de transferts financiers importants pour pouvoir développer leur économie et rattraper le niveau des pays de l’UE * tous les secteurs sont concernés, l’agriculture en particulier, l’industrie souvent peu développée et peu compétitive et les infrastructures énergétiques, de communications et de transport insuffisantes et vétustes (cf. centrales nucléaires) 5 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.2. Avantages et désavantages liés à l’élargissement ►Obstacles politiques pour les pays méditerranéens: * Turquie: problème kurde, atteintes aux droits de l’homme, Chypre * Malte: les deux grands partis au pouvoir sont en désaccord sur la question de l’adhésion à l’UE (travaillistes contre et conservateurs favorables) ►Turquie * PIB/habitant 3.5x inférieur à celui de la Grèce et du Portugal * entrée dans l’UE = concurrent dans le domaine de l’agriculture pour les autres pays méditerranéens ►Malte * réduire l’importance de l’Etat dans l’économie et la protection douanière dont bénéficient les PME 6 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.2. Avantages et désavantages liés à l’élargissement ►Anciens pays communistes * les pays candidats les plus riches (Lituanie et Slovénie) se classent après les pays les plus pauvres de l’UE (Grèce et Portugal) * Ecart entre Bulgarie et Luxembourg = 8! ► Difficultés de la mise en oeuvre de la transition vers une économie de marché ► Ces disparités énormes rendent difficilement supportables l’intégration des pays de l’Est dans l’UE car: * 1/3 du budget total est consacré aux régions les moins favorisées qui seront plus nombreuses * 1/2 du budget total est consacré au financement de la PAC (agriculture = 5% de l’emploi total dans l’UE-15 contre 10% en Hongrie, 20% en Bulgarie, 25% en Pologne ou 35% en 7 Roumanie) Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.2. Avantages et désavantages liés à l’élargissement * de plus l’entrée de ces pays viendraient concurrencer les produits agricoles des 15 Etats membres actuels (prix des céréales 10% supérieurs en 1999 et prix de la viande bovine 30% supérieurs) ► Différences importantes en matière de lois et de règlements dans les PECO ► Libre circulation des personnes: * risque d’un afflux massif de travailleurs bon marché venus de l’Est pour trouver des emplois et bénéficier de la protection sociale dans les pays de l’Ouest * pays membres disposent d’une période transitoire de 7 ans au plus avant d’accorder une pleine liberté de mouvement aux travailleurs des nouveaux Etats membres sur leur territoire8 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.2. Avantages et désavantages liés à l’élargissement ►UE a déjà connus 4 élargissements (1973, 1981, 1986 et 1995): ceux-ci concernaient des pays économiquement homogènes ►Adhésion des PECO constitue un défi étant donné le fort éloignement des structures économiques et sociales et des niveaux de vie de la population ►Risques de l’adhésion de ces nouveaux pays: * maintien et renforcement d’une réelle intégration des Etats membres dans une organisation plus étendue et de plus en plus disparate * blocage de la « machine communautaire » * Europe à plusieurs vitesses ou à la carte * dilution de la CEE dans une simple zone de libre échange sans dimension politique 9 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.2. Avantages et désavantages liés à l’élargissement ►POURQUOI étant donné tous ces problèmes existe-t-il une volonté d’élargir l’UE à ces pays? * Pression de l’Allemagne (intérêts économiques liés à la Mitteleuropa) * d’un point de vue politique: difficile de ne pas répondre aux attentes de ces anciens pays communistes 10 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.3. Modalités du processus d’élargissement ►Traité de Maastricht (signé en février 1992): « tout Etat européen peut demander à devenir membre de l’Union. Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l’unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen, qui se prononce à la majorité absolue de ses membres » ► Conseil européen de Copenhague (juin 1993): principe d’une adhésion future des pays de l’Est les pays candidats doivent remplir trois critères (dits de Copenhague) 11 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.3. Modalités du processus d’élargissement 1er critère - critère politique: les pays doivent disposer d’institutions stables, garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection. 2è critère - concerne les structures de l’économie qui doit être ouverte et concurrentielle (existence d'une économie de marché viable ainsi que capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne). 3è critère - acceptation de l’acquis communautaire: les pays candidats doivent souscrire aux principes et aux objectifs qui fondent l’UE et appliquer les politiques communes dans tous les 12 domaines. Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.3. Modalités du processus d’élargissement ► Conseil européen d’Essen (décembre 1994): adoption du rapport sur la stratégie de préparation de l’adhésion des PECO * En fait, stratégie de pré-adhésion qui a pour objet d’aider les pays ayant signé un accord d’association avec l’UE. * Principal instrument financier de cette stratégie: programme Phare. * Commission: livre blanc sur les conséquences de l’élargissement sur le marché intérieur (publié en mai 1995). 13 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.3. Modalités du processus d’élargissement ► Conseil européen de Madrid (décembre 1995): l’élargissement est une « nécessité et une chance historique pour l’Europe »: * d’accord pour l’élargissement mais la date d’ouverture des négociations d’adhésion n’est pas fixée, ni la liste des pays concernés. * 1ère étape: la Commission émet un avis sur chacun des pays candidats. * 2è étape: préparation d’une communication de la Commission sur les aménagements concernant le budget, la PAC et les aides régionales. * 3è étape: ouverture des négociations six mois au plus tard après l’ouverture de la conférence intergouvernementale sur la 14 réforme des institutions de l’UE. Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.3. Modalités du processus d’élargissement ► Conseil européen de Luxembourg (décembre 1997): coup d’envoi au nouvel élargissement de l’UE. * 30/3/98: lancement du processus d’adhésion des dix PECO + Chypre. * « tous les candidats sont appelés à adhérer à l’UE sur la base des mêmes critères et qu’ils participent aux mêmes conditions au processus d’adhésion …qui se déroulera par étapes selon des rythmes propres à chaque Etat candidats en fonction de son degré de préparation ». 15 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.3. Modalités du processus d’élargissement ► Deux groupes de pays ont été distingués: * 1er groupe: Pologne, Hongrie, République tchèque, Estonie, Slovénie et Chypre sont reconnus aptes à faire partie d’une 1ère vague d’élargissement dans l’Agenda 2000 (publié par la Commission en juillet 1997). * 2è groupe: Bulgarie, Lettonie, Lituanie, Roumanie et Slovaquie doivent subir un examen annuel de l’acquis communautaire. * 2 pays exclus: Malte dont la demande d’adhésion suspendue depuis octobre 1996 ne devait être réactivée qu’en septembre 1998 et la Turquie qui non contente de son exclusion de la liste officielle des candidats à l’élargissement et n’acceptant pas les exigences des Etats membres au sujet de Chypre a rompu son dialogue avec l’UE. 16 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.3. Modalités du processus d’élargissement ► 30 mars 1998: les Quinze ont remis à chacun des dix pays de l’Est candidats le document de leurs partenariats pour l’adhésion. * Ce document définit les priorités à court terme et à moyen terme ainsi qu’un calendrier pour remplir les trois critères de Copenhague, la Commission devant rendre annuellement un rapport au Conseil européen sur les progrès constatés, pays par pays, dans le cadre d’une procédure d’évaluation en détail de l’acquis communautaire (screening). * Lendemain: négociations ont officiellement commencé avec Chypre et les cinq pays de l’Est les mieux préparés. Ceux-ci pourraient entrer dans la Communauté vers 2004-2006 à conditions que de nombreux obstacles soient levés. 17 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.3. Modalités du processus d’élargissement Y. Bourdillon, les Echos, 1er avril 1998 ►La Pologne doit présenter un plan de restructuration de sa sidérurgie. Varsovie entend pouvoir se protéger de la spéculation immobilière, faire profiter pleinement son agriculture de la PAC et souhaite que ses concitoyens profitent de la liberté de mouvement au sein de l’Union européenne dès le premier jour de l’adhésion. Ce qui inquiète la Commission puisque la Pologne aura la plus longue frontière de l’Union. ► De l’Estonie, l’Union attend que, d’ici à 2004-2006, elle combatte le crime organisé et la corruption et intègre mieux ses citoyens russophones. ► La République tchèque devra, pour sa part, rapidement restructurer son secteur bancaire, superviser ses marchés financiers et améliorer l’éthique de ses entrepreneurs. 18 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.3. Modalités du processus d’élargissement ►Quant à la Hongrie, elle est attendue au tournant sur la réforme de son système de santé et l’application du droit de propriété intellectuelle. ► Enfin, la Slovénie devra introduire un Code de la fonction publique, la TVA et clarifier sa législation sur le droit de propriété. ► Tous ces problèmes ne seront pas tous réglés lors de l’entrée des nouveaux Etats-membres dans l’UE: * des périodes de transition longues de quelques années pourront être fixées (cfr. agriculture et pêche lors de l’adhésion de l’Espagne) pendant lesquelles certaines parties de l’acquis communautaire ne seront pas appliqués. * participation à l’euro: nouveaux Etats membres doivent euxaussi satisfaire aux «critères de Maastricht»! 19 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.3. Modalités du processus d’élargissement ► Conseil d’Helsinki (décembre 1999) * décision de débuter en février 2000 les négociations avec les pays candidats écartés deux ans auparavant et de reconnaître à la Turquie le statut officiel de candidat (à conditions de régler la question de Chypre et de respecter les droits de l’homme et des minorités). ► Evaluation des progrès réalisés par les pays candidats fait apparaître une progression vers le respect des conditions requises pour l’adhésion. ► Difficultés persistent dans certains secteurs. Certains pays candidats ne seront pas en mesure de satisfaire à moyen terme à tous les critères de Copenhague. 20 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.3. Modalités du processus d’élargissement ►Transposition de l’acquis communautaire laisse à désirer (règlements et directives de l’UE représentent quelques 100 000 pages divisées en 31 chapitres soumis aux pays candidats). ►Restructurations industrielles sont difficiles. ►Capacité des postulants à adhérer diffère selon les pays rythme des négociations et donc des dates d’adhésion varient considérablement d’un pays à l’autre (1ères adhésions attendues mai 2004). 21 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.4. Dispositions financières ►Agenda 2000 adopté par le Conseil européen de Berlin (mars 1999) * aides de pré-adhésion: aides pour permettre l’adaptation des économies aux règles de l’UE, moderniser l’agriculture, financer les investissements industriels; * instruments: Phare (assistance technique,…), Ipsa (instrument structurel de pré-adhésion) et Sapard (instrument agricole de pré-adhésion); * en plus des aides de pré-adhésion, aides de la BEI (infrastructures de transport); * à partir de 2002, dépenses liées aux adhésions: intervention des fonds structurels, de la PAC et des autres politiques communes dans les nouveaux Etats membres. 22 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.4. Dispositions financières ►Remarques: * Aides en fonction de la population et de l’avancement des réformes (si insuffisantes: arrêt des aides). * Ces aides sont-elles suffisantes? * Conseil européen de Berlin fixe les ressources budgétaires de l’UE à 1.27% du PIB de l’UE. 23 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.4. Dispositions financières les dépenses budgétaires liées à l'élargissement de 2000 à 2006 Aide de pré-adhésion dont Phare Ipsa Sapard Dépenses liées aux adhésions 2000 3120 1560 1040 520 2001 3120 1560 1040 520 TOTAL 3120 3120 en millions d'euros aux prix de 1999 source: Commission européenne 2002 3120 1560 1040 520 4140 1600 2540 7260 2003 2004 2005 2006 Total 3120 3120 3120 3120 21840 1560 1560 1560 1560 10920 1040 1040 1040 1040 7280 520 520 520 520 3640 6710 8890 11440 14210 45390 2030 2450 2930 3400 12410 4680 6440 8510 10810 32980 9830 12010 14560 17330 67230 24 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.4. Dispositions financières les prêts de la BEI dans les PECO en 1999 Pays Bulgarie Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne Roumanie République tchèque Slovaquie Slovénie TOTAL en mio d'€ 128 35 170 98 84 347 396 270 270 375 2173 en % 5.9 1.6 7.8 4.5 3.9 16.0 18.2 12.4 12.4 17.3 BEI = Banque Européenne d'Investissement source: BEI in Les Echos, 13/3/00 25 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.5. Réforme des institutions européennes ►Inadaptation des institutions européennes. ►Blocages de la mécanique communautaire. ►3 problèmes: * composition de la Commission (menacée d’impuissance avec l’arrivée des représentants de nouveaux Etats membres); * vote à la majorité qualifiée au Conseil des ministres; * système de pondération des voix au sein de celui-ci (réduction du poids des grands pays au profit des petits pays). ►Rapport Dehaene (fin 1999): réforme ambitieuse des institutions. ►Conseil européen de Nice (décembre 2000): pas de réformes importantes! ► Conseil de Laeken (décembre 2001): présenter une méthode pour la réforme des institutions, arrêter un calendrier et définir le 26 contenu du débat. Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.6. Traité établissant une Constitution pour l’Europe ►Objectif: proposer des réponses claires et consensuelles à des questions fondamentales: • Comment organiser la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres ? • Comment mieux définir les tâches respectives entre les institutions européennes ? • Comment assurer la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union ? • Comment renforcer la légitimité de l'Union ? 27 Economie de l’intégration européenne - Cours 11 M. Cincera 8.7. Analyse de données des critères économiques dits de « Copenhague » sur l’adhésion des futurs Etats Membres (Bulgarie, Roumanie et Turquie) 28