PROJETS DE LOI 100 ET 104

(en millions de dollars)
2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Application des taux et échelles de traitement de la proposition salariale
-36 -70 -90 -108
Suspensions des primes au rendement
Hauts dirigeants du secteur public (1 600 individus) -6 -9 -3 --
Élargissement au personnel d'encadrement de la fonction publique, aux réseaux de la santé et de l'éducation -- -25 -25 --
et des universités (12 650 individus)
Effort comparable des sociétés d'État (2 375 individus) -- -9 -9 --
Réduction de 10 % des dépenses de fonctionnement de nature administrative d'ici 2013-2014 1
Ministères et organismes budgétaires -- -76 -152 -229
Élargissement aux réseaux de la santé et de l'éducation et aux universités -- -35 -75 -75
Réduction de 25 % des dépenses de publicité, formation et déplacements 1
Ministères et organismes budgétaires -34 -34 -34 -34
Élar
g
issement aux réseaux de la santé et de l'éducation et aux universités 2-35 -35 -35 -35
Gel de la masse salariale et contrôle de l'effectif
Ministères et organismes budgétaires -- -105 -169 -242
n.d. n.d. n.d. n.d.
Abolition d'organismes -- -2 -2 -2
n.d. n.d. n.d. n.d.
TOTAL DE L'EFFORT À LA SUITE DE L'APPLICATION DU PROJET DE LOI -111 -400 -594 -725
1 Excluant l'impact des versements pour le bénéfice des sociétés d'État à vocation commerciale et financière qui doivent livrer un effort comparable
et dont l'impact est pris en compte dans les cibles de bénéfices identifiées au budget 2010-2011.
2 Formation et déplacement seulement.
PROJETS DE LOI 100 ET 104
IMPACT DES MESURES TOUCHANT LA RÉMUNÉRATION ET LE FONCTIONNEMENT
Abolition de 22 autres organismes annoncé au budget 2010-2011
Réduction du personnel administratif des réseaux de la santé et de l'éducation à compter de 2010-2011
EFFORTS AUX DÉPENSES POUR LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
Élargissement de l'offre salariale à d'autres catégories d'employés (personnel de direction et d'encadrement des ministères et
organimes, des réseaux de la santé et de l'éducation, des organismes de l'administration et des sociétés d'État : 29 405
individus)
Abolition des 7 organismes visés par le projet de loi 104