PROJETS DE LOI 100 ET 104 EFFORTS AUX DÉPENSES POUR LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE IMPACT DES MESURES TOUCHANT LA RÉMUNÉRATION ET LE FONCTIONNEMENT (en millions de dollars) 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 -36 -70 -90 -108 -6 -- -9 -25 -3 -25 --- -- -9 -9 -- --- -76 -35 -152 -75 -229 -75 -34 -35 -34 -35 -34 -35 -34 -35 Gel de la masse salariale et contrôle de l'effectif Ministères et organismes budgétaires Réduction du personnel administratif des réseaux de la santé et de l'éducation à compter de 2010-2011 -n.d. -105 n.d. -169 n.d. -242 n.d. Abolition d'organismes Abolition des 7 organismes visés par le projet de loi 104 Abolition de 22 autres organismes annoncé au budget 2010-2011 -n.d. -2 n.d. -2 n.d. -2 n.d. -111 -400 -594 -725 Application des taux et échelles de traitement de la proposition salariale Élargissement de l'offre salariale à d'autres catégories d'employés (personnel de direction et d'encadrement des ministères et organimes, des réseaux de la santé et de l'éducation, des organismes de l'administration et des sociétés d'État : 29 405 individus) Suspensions des primes au rendement Hauts dirigeants du secteur public (1 600 individus) Élargissement au personnel d'encadrement de la fonction publique, aux réseaux de la santé et de l'éducation et des universités (12 650 individus) Effort comparable des sociétés d'État (2 375 individus) Réduction de 10 % des dépenses de fonctionnement de nature administrative d'ici 2013-2014 Ministères et organismes budgétaires Élargissement aux réseaux de la santé et de l'éducation et aux universités Réduction de 25 % des dépenses de publicité, formation et déplacements Ministères et organismes budgétaires 2 Élargissement aux réseaux de la santé et de l'éducation et aux universités 1 TOTAL DE L'EFFORT À LA SUITE DE L'APPLICATION DU PROJET DE LOI 1 2 1 Excluant l'impact des versements pour le bénéfice des sociétés d'État à vocation commerciale et financière qui doivent livrer un effort comparable et dont l'impact est pris en compte dans les cibles de bénéfices identifiées au budget 2010-2011. Formation et déplacement seulement.