politiques et directives du réseau rakuten affiliate

POLITIQUES ET DIRECTIVES DU RÉSEAU RAKUTEN AFFILIATE
Les présentes politiques et directives de réseau, qui sont entrées en vigueur le Février 4, 2015,
sont intégrées à votre accord d’adhésion de l’éditeur dont elles font partie. Toutes les
expressions en majuscules et tous les autres termes définis qui sont employés dans les
présentes sans définition auront le sens qui leur est conféré dans l’accord d’adhésion de
l’éditeur. Au sens où ils sont employés dans les présentes, le terme « nous » fait référence à
Rakuten Marketing LLC, au nom de la société même et de ses sociétés affiliées, les termes «
vous » et « vos/votre » faisant bien entendu référence à vous. Pour imprimer une copie des
présentes directives, merci de bien vouloir vous servir de la fonction d’impression de
votre navigateur.
CONFORMITÉ VIS-À-VIS DES APPROBATIONS DE LA FTC
Rakuten Marketing a l’intention de traiter ses clients de manière équitable et de se conformer
pleinement à tous les règlements relatifs à la publicité de la Federal Trade Commission (FTC -
Commission fédérale du commerce). Nous exigeons par conséquent de la part de nos éditeurs
qu’ils se conforment à ces règlements, y compris, mais sans s’y limiter, au règlement 16 du
code des règlements fédéraux (CFR), Partie 255, de la Federal Trade Commission : Guides
Concerning the Use of Endorsements and Testimonials in Advertising (Guides concernant
l’utilisation des approbations et témoignages dans le domaine de la publicité ou « Guides des
approbations officielles de la FTC ») qui exigent entre autres que les liens importants entre
annonceurs et approbateurs soient divulgués. Ceci signifie que les répertoires, sites de
notation/d’évaluation, blogs et autres sites internet, courriels et documents connexes qui
prétendent fournir une approbation ou évaluation d’un annonceur doivent communiquer de
manière bien visible le fait que l’annonceur verse une rémunération financière ou en nature.
Afin de participer à n’importe quel programme des éditeurs offert par le truchement du Réseau
Rakuten Affiliate, vous acceptez par les présentes que (i) Vous adhérerez à tout moment aux
guides relatifs aux approbations officielles de la FTC ; (ii) Votre/vos site(s) internet participant(s)
et communications en rapport aux présentes exprimeront vos avis, opinions et expériences
honnêtes ; et (iii) Vous déclarerez votre relation d’affilié avec l’annonceur du réseau concerné
lorsque vous discuterez directement ou indirectement de cet annonceur du réseau ou de ses
produits (ci-après dénommés collectivement les « Produits »).
Vous convenez en outre que toutes ces déclarations se conformeront aux quatre (4) normes
suivantes :
1) Fréquence
Le fait de placer une divulgation sur votre page d’accueil ou sur un lien dans votre bas de page
ne suffit pas. Les déclarations doivent figurer sur chaque page de votre site qui comporte une
évaluation, une recommandation, un commentaire ou un article qui semble faire la promotion
d’un produit pour lequel vous recevez une forme de rémunération.

2) Clarté
La déclaration doit clairement indiquer dès le début au lecteur que vous êtes rémunéré pour
votre évaluation. Vous pouvez inclure d’autres informations dans votre divulgation, comme par
exemple le fait d’avoir personnellement testé le produit, le cas échéant, ou que votre évaluation
est honnête, mais vous devez d’abord divulguer votre rémunération (au début) et avec clarté.
La clarté de cette déclaration ne devrait pas être entravée par l’emploi d’un jargon juridique.
3) Visibilité
La déclaration doit être placée en évidence et être bien visible sur votre site (en d’autres mots,
elle doit ressortir du site). Elle doit ressortir par rapport au reste du texte qui figure sur la page
de manière à être immédiatement visible à tous les visiteurs. Le texte de la déclaration doit être
écrit dans une police de taille aussi grande ou plus grande que le texte principal. Le texte de la
déclaration doit être en couleur (pas en noir ni en gris) et contraster par rapport au fond ainsi
qu’au texte principal. Il ne doit pas être de couleur plus claire que le fond ou le texte principal. Il
doit commencer par le mot « Déclaration ».
4) Absence d’action requise
Votre déclaration doit être immédiatement visible à quiconque qui consulte vos évaluations ou
approbations. Le visiteur ne doit pas être obligé de faire quoi que ce soit pour la voir. De telles
actions comprennent : Le fait de devoir faire dérouler un menu (Votre déclaration doit apparaître
« au-dessus du pli », ce qui veut dire que le visiteur n’a pas à dérouler le menu pour la lire) ou
de cliquer (les visiteurs ne devraient pas être obligés de cliquer sur un lien pour lire votre
déclaration).
Nous vous conseillons de chercher à obtenir des conseils juridiques quant à la façon dont ces
règles s’appliquent à votre site internet ou aux autres activités promotionnelles en contrepartie
desquelles vous recevez une rémunération.
Rakuten Marketing, ou l’annonceur du réseauconcerné, se réserve le droit de retenir les
commissions ou de suspendre ou résilier votre participation à tout programme d’annonceur sur
le réseau Rakuten Affiliate si nous décidons à notre discrétion que vous ne vous conformez pas
au guide susvisé ou aux autres règlements/guides de la FTC que nous jugeons pertinents.
UTILISATION DES MESSAGES ÉLECTRONIQUES
Les courriels représentent un outil de marketing précieux qui peut vous permettre de toucher un
plus grand public tout en encourant des frais relativement minimes. Cependant, il est également
facile d’en abuser et les courriels peuvent causer des désagréments tant aux destinataires
qu’aux spécialistes du marketing. Par conséquent, si vous vous servez de courriels pour
promouvoir les produits et services des annonceurs du réseau Rakuten Affiliate, il est impératif
que vous vous conformiez au minimum aux lois et règles applicables à votre utilisation des
courriels et que vous veilliez à exercer vos activités dans le respect des normes les plus
rigoureuses du secteur relatives aux courriels des spécialistes du marketing. Sachez qu’à nos
fins, les courriels ne se limitent pas aux messages qu’une personne reçoit dans sa « boîte de
messagerie » mais qu’ils comprennent également la messagerie instantanée, les sms, l’envoi
de photos (ou de vidéos), les messages de services mobiles, les systèmes d’appel

téléphonique ou automatisé ou autres types de messages électroniques dont vous vous servez
dans le cadre de votre participation à tout réseau Rakuten Affiliate.
Si vous utilisez les courriels sur le réseau Rakuten Affiliate et en fonction de l’emplacement des
destinataires de vos courriels, vous devrez respecter les instructions suivantes :
 Vous devez vous conformer à l’ensemble des lois, ordonnances, règles, règlements,
jugements et décrets fédéraux, d’État, des provinces et des pays étrangers qui sont en
vigueur, y compris à la loi britannique sur la protection des données de 1998 (Data
Protection Act), la Directive de 2003 sur la vie privée et les communications électroniques
(directive CE) (y compris la nouvelle Loi de l’UE sur les cookies), et la loi sur la protection
des données et la liberté d’information britannique (Data Protection and Freedom of
Information Advices), le code de conduite de la Direct Marketing Association, le code
britannique de la publicité, de la promotion des ventes et du marketing direct (Code CAP),
le Civil Marco de Brazil, Mobile Marketing Association, et toute législation ou toutes
modifications leur succédant.
 Vous ne participerez pas à l’envoi de messages électroniques qui se rapportent à des
activités interdites. Vous n’enverrez pas de messages à des destinataires que vous savez
être mineurs.
 Vous êtes dans l’obligation de connaître la source de toutes les adresses figurant sur les
listes de diffusion que vous utilisez, et vous n’avez en outre pas le droit d’envoyer de
courriels à des adresses acquises grâce à un générateur automatique, un script ou par
d’autres moyens automatisés.
 Vous n’enverrez de courriels qu’à des destinataires qui vous auront donné leur
consentement exprès en signifiant leur accord pour recevoir ces messages. Lorsque les
destinataires ne vous ont pas donné directement leur consentement à l’origine, vous devez
obtenir les informations suivantes de la part du propriétaire des données avant d’envoyer
des courriels au destinataire : au moment où leur adresse électronique est fournie, les
destinataires ont dû recevoir une notification du fait que leur adresse électronique pouvait
être transférée à une autre partie comme vous aux fins d’envoyer des messages
électroniques commerciaux et leurs préférences eu égard à tout marketing qui leur sera
adressé par courriel à l’avenir ; l’heure et la date à laquelle le destinataire a donné son
consentement ; toutes traces de « désabonnement » du destinataire et les politiques
relatives à la suppression des données du propriétaire ; si le destinataire fait partie d’une
liste de diffusion, toute information sur la manière dont une telle liste a été créée et sa date
de création, et toutes politiques relatives à la protection des données et politiques de
confidentialité du propriétaire des données en vigueur à l’époque qui régissent le
consentement du destinataire.
Lorsque vous vous servez d’adresses que vous n’avez pas personnellement collectées ou
acquises, vous devez obtenir l’autorisation du propriétaire des données qui les a
collectées.
 Vous devez disposer de données de vérification de consentement complètes (au sens ci-
dessous) pour toutes les adresses électroniques dont vous vous servez.
 Vous ne vendrez pas les adresses électroniques de personnes qui ont choisi de se
désabonner.
 Vous indiquerez votre identité ainsi que votre adresse postale physique valide et/ou celle
de l’annonceur du réseauconcerné, comme l’exigent les lois, ordonnances, règles,
règlements, jugements et décrets en vigueur. Si votre société est une société de type «
corporation », vous devez également faire figurer dans vos courriels le numéro

d’immatriculation de votre société, son lieu d’immatriculation et l’adresse de son siège
social.
 Chaque courriel doit se présenter comme une publicité ou sollicitation par des moyens «
clairs et visibles », et doit contenir un lien de désabonnement affiché bien en évidence. Si
l’annonceur du réseau, Rakuten Marketing ou un tiers désigné fournit un lien de
désabonnement, seul ce lien sera utilisé. Le lien de désabonnement doit rester activé
pendant au moins trente (30) jours à compter de la date de livraison du courriel. Le lien de
désabonnement peut créer un menu de sorte que le destinataire puisse effectuer un choix
à partir de plusieurs options de refus (gratuitement, hormis les frais de transmission), mais
doit inclure l’option de se désabonner de tous messages futurs en provenance de vous et
de l’Annonceur du réseau dont il est fait la promotion dans le courriel. Vous devez traiter
toutes les demandes de désabonnement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la
réception des demandes en question. Vous supprimerez dans les plus brefs délais
l’adresse électronique de la personne plutôt que de supprimer ses coordonnées pour vous
assurer que la demande de désabonnement/le refus de cette personne est enregistré,
conservé et respecté jusqu’au moment où cette personne décide de se réabonner, ce qui
aura pour effet de supplanter la demande de refus précédente. Une fois qu’un destinataire
s’est désabonné, vous n’aiderez pas une autre entité à envoyer de messages à l’adresse
de ce destinataire ni ne ferez en sorte que cette entité n’envoie de messages à cette
adresse en votre nom.
 Vous n’avez pas le droit d’utiliser le nom d’un annonceur du réseau ou de Rakuten
Marketing (y compris toute abréviation de celui-ci) dans la ligne de l’adresse électronique
d’origine ou la ligne d’objet sans le consentement écrit exprès de l’annonceur du réseau
concerné (qui sera réputé avoir été donné si un annonceur du réseau fournit une ligne
d’adresse ou d’objet qui comporte le nom de cet annonceur du réseau).
 Aucun courriel que vous aurez transmis en vertu des présentes ne pourra comporter d’en-
tête, source, destination ou information de routage qui aura été falsifié. Ce genre
d’informations seront considérées comme falsifiées si elles sont modifiées ou dissimulées
d’une manière qui porterait atteinte à la capacité d’une personne à identifier ou localiser la
personne qui a envoyé le message ou à lui répondre. Vous ne vous servirez pas de
fausses inscriptions par e-mail, fausses adresses IP et autres renseignements
d’identification erronés dans le cadre de toute transmission de courriels aux fins de
dissimuler l’origine du courriel. Vous n’avez en outre pas le droit de faire suivre ou de
retransmettre des courriels à partir d’un ordinateur ou réseau d’ordinateurs auquel vous
avez accédé sans autorisation.
 Les lignes d’objet ne doivent pas contenir d’informations fausses ou trompeuses
susceptibles d’induire en erreur un destinataire doué de raison quant au contenu ou à
l’objet du message électronique sous-jacent. Dans la mesure précisée par l’annonceur du
réseau ou Rakuten Marketing, vous ne pouvez utiliser que les lignes d’objet approuvées
qui auront été mises à votre disposition afin d’être utilisées dans le cadre de la Ccampagne
concernée ou autres lignes d’objet pour lesquelles vous aurez reçu une approbation écrite
de la part de cet annonceur du réseau ou de Rakuten Marketing.
 Si Rakuten Marketing ou un annonceur du réseau reçoit une plainte de la part d’un
destinataire d’une publicité que vous avez envoyée par courriel, à réception de la demande
de Rakuten Marketing et/ou de l’annonceur du réseau, le cas échéant, vous fournirez
immédiatement à Rakuten Marketing les registres appropriés attestant du consentement de
ce destinataire à recevoir des transmissions électroniques de votre part. Ces registres
doivent inclure, sans forcément s’y limiter, l’URL du site internet sous-jacent sur lequel le

destinataire a consenti à recevoir des transmissions électroniques de votre part (ou de
celle d’un tiers), la date et l’heure du consentement du destinataire en question, l’adresse
IP de l’ordinateur utilisé par le destinataire au moment où le consentement a été fourni et la
politique d’un tel site internet sous-jacent (collectivement dénommés la « Vérification du
consentement »). Si vous manquez de fournir des informations de sources satisfaisantes,
Rakuten Marketing aura le droit de suspendre tout paiement, de résilier votre accord avec
le réseau Rakuten Affiliate ou de se servir de tout autre recours à sa disposition en vertu de
l’Accord, en justice ou en équité.
 Les annonceurs du réseau et/ou Rakuten Marketing peuvent mettre à disposition, sur un
site désigné d’accès à la liste des utilisateurs supprimés (ci-après un « Site d’accès »), une
liste de suppression (et informations de connexion connexes), qui sera régulièrement mise
à jour, créée à partir des campagnes électroniques transmises par cet annonceur du
réseau ou Rakuten Marketing ou par leur biais, afin que vous l’utilisiez dans le cadre des
campagnes applicables. Dans ce cas et en fonction de l’annonceur du réseau concerné, il
se pourra qu’on vous demande de communiquer votre propre liste d’adresses
électroniques supprimées vers le site d’accès au moyen d’une technologie cryptée, ou de
télécharger une liste de suppression disponible que vous devrez utiliser pour « nettoyer »
votre liste de diffusion existante. Si le Site d’accès est fourni et que vous ne fournissez
aucune liste d’adresses électroniques supprimées, Rakuten Marketing et tout annonceur
du réseau concerné pourront alors conclure à l’inexistence de telles adresses. La liste de
suppression et la connexion fournies sont réputées constituer des Informations
confidentielles de la partie qui a fourni la liste de suppression. Vous n’avez pas le droit de
vous servir des listes de suppression à d’autres fins que celle de vous conformer aux lois,
ordonnances, règles, règlements, jugements, codes et décrets applicables qui régissent les
transmissions électroniques. Vous acceptez de traiter les demandes de désabonnement
dans les plus brefs délais et pas plus tard que cinq (5) jours après qu’elles ont été affichées
sur le Site d’accès.
 Vous acceptez que pas plus tard que quarante-huit (48) heures avant d’envoyer toute
communication électronique associée à tout annonceur du réseau ou tout engagement
suivi par Rakuten Marketing, vous comparerez votre liste d’adresses électroniques à la liste
de suppression qui aura été mise à votre disposition conformément au processus énoncé à
la puce précédant la présente puce. Vous convenez en outre que vous n’enverrez de
communication électronique associée à tout annonceur du réseau ou à tout engagement
suivi de Rakuten Marketing à aucune des adresses électroniques supprimées.
 Vous reconnaissez et acceptez que Rakuten Marketing ne conserve pas de listes de
suppression pour chaque Annonceur de réseau, que Rakuten Marketing n’est pas
responsable de tout manquement de la part d’un annonceur du réseau à mettre à
disposition ou à conserver une liste des adresses électroniques supprimées pour tout
annonceur de réseau, et qu’entre vous et Rakuten Marketing, vous êtes seul responsable
de toute violation des lois, ordonnances, règles, règlements, jugements et décrets
fédéraux, d’État, des provinces et des pays étrangers applicables qui découlent de votre
utilisation des communications électroniques pour promouvoir tous engagements.
 Vous déclarez par la présente que vous avez le droit de vous servir du matériel contenu
dans vos messages, y compris, mais sans s’y limiter, des marques, marques de service,
informations relatives aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
UTILISATION DE LOGICIELS PUBLICITAIRES, PLUG-INS, MOTEURS DE RECHERCHE
CONTEXTUELS ET AUTRE TECHONOLOGIE DE TÉLÉCHARGEMENT