de l`histoire des femmes et de l`égalité en Belgique de l

Quelques dates de l’histoire des femmes
et de l’égalité en Belgique
Longtemps ignorées tant de la recherche que de l’instruction publique, l’histoire des femmes et celle des rap-
ports sociaux entre les hommes et les femmes ont acquis petit à petit une certaine légitimité, même si elles
sont encore très loin d’être enseignées largement dans toutes les écoles. Ce manque d’épaisseur historique
n’est pas pour rien dans le sentiment d’« inconsistance » du fait féminin que nous pouvons tous confusément
ressentir, que nous soyons fi lles ou garçons, hommes ou femmes.
Quand on jette un regard en arrière sur l’évolution de la condition des femmes, on se représente généralement
un processus continu d’émancipation et de progrès. En effet, quelle différence entre la vie d’une femme du
19e siècle et la nôtre ! Que de bouleversements dans les rôles sociaux des hommes et des femmes et dans
les rapports entre eux !
Malgré ces incontestables avancées, l’histoire des inégalités de sexe, ou, si l’on préfère, l’histoire des progrès
vers l’égalité, est loin d’être linéaire. Elle est semée de stagnations souvent, d’accélérations parfois, et même
hélas de reculs… Elle peut aussi présenter des paradoxes ou des contradictions : les femmes du Moyen Âge
disposaient de plus d’insertion professionnelle et de pouvoir économique que celles du milieu du 20e siècle,
mais de moins d’instruction et de droits civils.
De plus, même s’il est assez diffi cile d’en rendre compte ici, la loi du genre imposant une certaine brièveté, il
faut aussi tenir compte du fossé qu’il y a parfois entre les avancées législatives et la réalité sociale. Ainsi par
exemple, l’égalité salariale est une obligation légale depuis 1975 (et même 1957, si l’on tient compte du traité
de Rome), mais dans les faits elle est aujourd’hui encore loin d’être réalisée. De même, l’emploi est accessible
aux femmes mariées sans autorisation de leur mari depuis 1900, mais les responsabilités familiales pèsent sur
elles de façon si déséquilibrée que dans les faits, elles sont encore bien loin de pouvoir s’investir dans le travail
rémunéré autant que les hommes.
Rappelons aussi que si la société s’est très largement laïcisée, ce qui a été une des conditions indispensables
à l’émancipation des femmes, nous ne sommes pas à l’abri de nouvelles offensives de l’infl uence des religions.
On le constate jusque dans les plus hautes sphères de certains Etats modernes, et non des moindres…
La présentation suivante se veut donc le refl et de cette réalité ambivalente : sur la longue durée les progrès sont
indéniables, mais n’oublions pas que pour les femmes les victoires ne sont jamais défi nitivement acquises !
Nous vous invitons à une promenade dans une sélection, forcément subjective, parmi une foule d’évènements
passés, mais aussi à une réfl exion sur le présent et les luttes à poursuivre. Car c’est aussi à ça que sert l’histoire.
1791
Le code civil (Code « Napo-
léon ») consacre l’incapacité
juridique totale de la femme
mariée. Celle-ci est considérée
comme une mineure. C’est son
mari qui administre ses biens,
y compris les revenus de son
travail.
1804
L’ULB est la première univer-
sité belge à ouvrir ses portes
aux fi lles, alors qu’il n’existe pas
encore d’enseignement secon-
daire complet qui leur soit ac-
cessible. Liège suivra en 1881,
Gand en 1882 et Louvain en
1920 seulement.
Isabelle Gatti de Gamond
ouvre rue du Marais à Bruxelles
le premier établissement d’en-
seignement offi ciel moyen
pour fi lles. Le cycle secondaire
supérieur sera ouvert en 1891.
Aujourd’hui, si toutes les fi lières
d’enseignement sont ouvertes
aux deux sexes, on ne peut pas
encore réellement parler d’égali-
té dans l’enseignement. Les op-
tions, les études et les diplômes
sont toujours le siège d’une très
forte ségrégation de genre.
Déclaration des droits de la
Femme et de la Citoyenne, ré-
digée par Olympe de Gouges
sur le modèle de la Déclaration
des droits de l’Homme et du Ci-
toyen de 1789. Malgré son grand
projet d’égalité et de liberté, cette
dernière avait oublié les femmes.
La langue française pâtit encore
aujourd’hui de cette exclusion
originelle, puisqu’on parle encore
et toujours de « Droits de l’hom-
me ».
Bien qu’il n’ait jamais eu de valeur
juridique, ce texte est le premier
à considérer les droits humains
comme réellement universels.
Olympe de Gouges sera guillo-
tinée en 1793, au début de la
Terreur. « Une femme a le droit
de monter à l’échafaud, elle doit
avoir également celui de monter
à la tribune », avait-elle déclaré
quelques années plus tôt…
1864 1880
La travailleuse qui accouche
a le droit de prendre quatre se-
maines de congé non rému-
néré. Dans les années 1920-30,
des caisses de solidarité privées
(telles que celles créées par
les FPS en 1926) et certaines
communes versent aux fem-
mes une indemnisation. Mais
ce n’est qu’en 1944, avec l’éta-
blissement de la Sécurité sociale
obligatoire, que la maternité est
couverte (comme une incapa-
cité de travail).
1885
1889
1892 1894
Création de la Ligue des fem-
mes socialistes gantoises
(« Vrouwen vereniging »). Elle
organise de nombreuses activi-
tés, et met sur pied la première
caisse de solidarité spécifi que-
ment féminine, intervenant en
cas d’accouchement.
1900>1930
Naissance de la Ligue belge du
Droit des Femmes, première
organisation se déclarant fémi-
niste en Belgique. Marie Popelin,
diplômée en droit de l’ULB, fi gure
parmi les fondatrices. En 1889,
après un long parcours judiciai-
re, la Cour de cassation lui avait
refusé l’accès à la profession
d’avocate. Les femmes seront
admises au Barreau en 1922.
La « charte de Quaregnon »,
texte fondateur du Parti Ouvrier
Belge, réclame l’égalité des
droits pour les femmes et les
hommes, y compris le droit de
vote. Dans les décennies sui-
vantes, et en particulier dans
l’entre-deux-guerres, le POB
sera nettement moins affi rmatif
quant aux droits politiques des
femmes, craignant l’infl uence sur
elles des milieux catholiques. En
réalité, la suite a démontré que
les femmes, comme les hom-
mes, répartissent leur suffrage
sur l’ensemble des partis.
Les traitements des institutri-
ces sont alignés sur ceux des
instituteurs. C’est la première
fois que la rémunération est of-
fi ciellement détachée de la réfé-
rence au sexe du travailleur.
Création des Femmes pré-
voyantes socialistes au sein
des Mutualités socialistes. Il
s’agit d’une caisse de solidarité,
mais aussi dès le départ d’un
mouvement politique de fem-
mes qui, en tant que tel, porte
des revendications spécifi ques.
Le Code pénal interdit toute
information et toute publicité
sur les moyens contraceptifs
(mais pas leur vente).
Lucie Dejardin (socialiste) est
la première élue à la Cham-
bre. Avant elle, Marie Spaak-
Janson (socialiste) avait déjà
été nommée en 1921 sénatrice
par cooptation. Aujourd’hui, les
femmes représentent un peu
plus du tiers des parlementai-
res (Chambre + Sénat). Elles ne
sont que 21,3% au Parlement
wallon.
La loi autorise les actions en
recherche de paternité, inter-
dites par le Code civil (1804).
Les enfants nés en dehors du
mariage relevaient donc jus-
que-là de la seule responsabi-
lité de la femme… Aujourd’hui,
un nombre important de pères
séparés refusent de payer une
pension alimentaire à leurs en-
fants, menant ainsi à la pauvre-
té des femmes obligées de les
prendre seules en charge. La
même logique ?
La loi accorde le droit de vote
aux femmes pour les élec-
tions communales, à l’exception
des prostituées et des femmes
condamnées pour adultère.
Elles sont éligibles à tous les ni-
veaux (mais les femmes mariées
doivent fournir l’autorisation
de leur mari pour exercer leur
mandat). À l’issue des élections
communales de 2006, il n’y a
toujours aujourd’hui que 15 %
de femmes bourgmestres.
1900
1908
1919 1920
1929192319221921
Les femmes mariées ont
le droit d’ouvrir un compte
d’épargne et d’en retirer jusqu’à
100 francs par mois sans l’autori-
sation de leur mari. Elles peuvent
aussi conclure un contrat de tra-
vail et toucher leur propre salaire,
jusqu’à un maximum de 3000
francs par an. Elles peuvent dé-
penser cet argent sans autorisa-
tion de leur mari pour autant qu’il
soit affecté aux besoins du ména-
ge. Ces restrictions à disposer de
son propre revenu professionnel
seront levées en 1922, et le droit
de percevoir sa propre pension
instauré en 1928. L’accès des
femmes mariées à un revenu si-
milaire à celui des hommes est
aujourd’hui encore très largement
freiné, entre autres par l’absence
de partage des responsabilités
familiales et par la pénurie de pla-
ces d’accueil pour les enfants.
Quant aux pensions des femmes,
elles représentent en moyenne de
65 à 72% de celles des hommes
(selon le type de pension).
À l’issue de la guerre, le droit de
vote est accordé pour la premiè-
re fois à certaines femmes : les
mères et veuves d’hommes tués
par l’ennemi comme militaires ou
comme civils, ainsi que les fem-
mes ayant été emprisonnées ou
condamnées par l’occupant.
1933 1934
1944 1958
1957
1955
1948
Les FPS ouvrent leur première
« consultation conjugale ».
Elles défendent le droit des
parents « à n’avoir des bébés
qu’au moment où ils le désirent
tout en pouvant entretenir des
rapports conjugaux ».
La loi instaure des quotas de
femmes mariées dans les dif-
férentes branches de l’écono-
mie. La fonction publique est
entièrement réservée aux hom-
mes, sauf quelques métiers
précis tels que… le nettoyage
des bureaux.
Le salaire des femmes fonc-
tionnaires mariées est réduit
de 25 % et les nouveaux re-
crutements sont réservés aux
hommes. En période de crise
et de chômage, la tentation
est toujours grande de ren-
voyer les femmes à leur foyer
afi n de libérer des emplois pour
les hommes. Aujourd’hui, cette
tendance se manifeste surtout
par le développement du travail
à temps partiel féminin. 43,3%
des salariées travaillent à temps
partiel; seulement 10% d’entre
elles ne souhaitent pas aug-
menter leur temps de travail.
Instauration de la Sécurité
sociale des travailleurs salariés.
On constate de nombreuses dif-
férences de traitement entre les
hommes et les femmes : mon-
tant des allocations, conditions
d’octroi... Parmi celles-ci, la li-
mitation du montant des alloca-
tions de chômage des femmes.
Les femmes peuvent voter
à l’égal des hommes. Elles
voteront pour la première fois
en 1949. À l’issue de ces élec-
tions, cinq femmes siègent au
Parlement (2,4% des élus).
Signature par la Belgique (et les
cinq autres pays fondateurs de
l’Union européenne) du traité
de Rome. Il prévoit l’égalité
salariale entre les hommes et
les femmes.
1790>1900 1930>1960
Suppression de la notion de
puissance maritale. La femme
mariée reste cependant assimi-
lée à une « mineure » sur le plan
du droit (voir 1804).
Invention de la pilule contra-
ceptive par le Dr. Gregory
Pincus.
Quelques dates
de l’histoire des
femmes et de
l’égalité en
Belgique
Quelques dates
de l’histoire des
femmes et de
l’égalité en
Belgique Famille Mouvements de
femmes et féminisme
Droits reproductifs
et sexuels
Emploi et Sécurité
sociale
Citoyenneté
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Une initiative des FPS
Dépliant disponible sur le site www.femmesprevoyantes.be
et auprès du
Secrétariat général des FPS
Place Saint-Jean 1/2 ● 1000 Bruxelles ● Tél : [phone] ● Fax : [phone]
[email protected] ● www.femmesprevoyantes.be
Editeur responsable
Dominique Plasman ● Place Saint-Jean 1/2 ● 1000 Bruxelles
Rédaction et recherche
Françoise Claude
Suivi de production
Mélanie Boulanger
Graphisme
Héroufosse Communication
Mars 2008
1962
La loi interdit aux employeurs
de licencier une femme pour
cause de mariage ou de gros-
sesse. C’était auparavant une
pratique fréquente. Aujourd’hui
encore, cette interdiction est
parfois contournée. De plus, de
nombreux employeurs rechi-
gnent à embaucher une femme
ayant de jeunes enfants ou en
âge de procréer.
1963
Réforme de la réglementation
chômage. Les allocations des
femmes restent inférieures à
celles des hommes.
Pour la première fois, une fem-
me, Marguerite de Riemaec-
ker-Ligot, PSC, est nommée
ministre (du Logement et de
la famille). En 2008, le gouver-
nement Leterme 1er compte 7
femmes sur 22 ministres.
On introduit le système fi scal du
« cumul des époux ». Il a pour
conséquence de décourager le
travail rémunéré des femmes en
pénalisant fortement les cou-
ples à deux revenus.
1965
1966
Grève des ouvrières de la FN
pour obtenir un salaire égal à
celui des hommes pour un tra-
vail égal. L’ensemble des orga-
nisations féminines belges et
européennes, et, après un cer-
tain temps, certaines instances
syndicales, se solidarisent avec
cette action de près de trois
mois. Elle fera date et se clôtu-
rera sur une victoire.
1969 1970 1971
1972
La loi instaure l’égalité paren-
tale en supprimant la notion de
« puissance paternelle ». Une
loi de 1974 complètera celle-ci
en donnant exactement les mê-
mes droits aux hommes et aux
femmes dans l’éducation des
enfants.
Pour la première fois, les fem-
mes belges organisent le 11
novembre leur « journée des
femmes », en présence de Si-
mone de Beauvoir. Cette ma-
nifestation rencontre un énorme
succès.
1970>1980 1990>2000 2007...
1973
1975
1976
1978 1980 1982
1984
Convention Collective de Tra-
vail sur l’égalité salariale, ap-
plicable à tous les employeurs.
Malgré cette réglementation,
on trouve encore aujourd’hui
d’importants écarts salariaux
entre les hommes et les fem-
mes, même à diplôme et durée
de carrière égaux (en moyenne
de 15 à 20%, selon les critères
retenus).
Suite à une forte mobilisation des
mouvements de femmes et du
monde laïque en soutien au Dr
Peers, emprisonné pour avoir
pratiqué des interruptions vo-
lontaires de grossesse (IVG),
l’interdiction de l’information et
de la publicité pour la contra-
ception est levée. L’accès à la
pilule contraceptive se répand
largement, élément essentiel de
la liberté sexuelle et de la liberté
de reproduction des femmes.
La loi proclame l’égalité totale
des époux. Les droits et devoirs
découlant du mariage sont les
mêmes pour les deux. La femme
ne doit plus obéissance à son
mari, ils fi xent de commun accord
la résidence conjugale (aupara-
vant, légalement le mari en déci-
dait seul, la femme étant tenue de
le suivre). La femme mariée peut
ouvrir un compte en banque sans
l’autorisation de son mari. Les
régimes matrimoniaux sont réfor-
més dans le sens de l’égalité.
La loi « de réorientation éco-
nomique » prévoit spécifi que-
ment l’égalité totale de traite-
ment entre les hommes et les
femmes dans le cadre de l’em-
ploi et des relations économi-
ques en général. Une nouvelle
loi viendra confi rmer ces princi-
pes en 1999.
Instauration de trois statuts
dans le chômage (auxquels
correspondent des allocations
différentes). Le statut le plus
mal rémunéré est celui de « co-
habitant ». Il comporte à cette
époque 90% de femmes.
Un accord entre la direction et
les syndicats de l’entreprise
Bekaert-Cockerill prévoit le
passage à mi-temps des tra-
vailleuses qui ne sont pas chef
de ménage, afi n d’éviter des li-
cenciements masculins. Après
l’échec de leur grève (soldé par
13 licenciements, tous fémi-
nins), les femmes entament des
actions judiciaires. Elles obtien-
dront des indemnisations, mais
pas leur réintégration dans l’en-
treprise. Cette affaire a entraîné
une forte mobilisation des mou-
vements de femmes.
Le mariage n’entraîne plus de
conséquence immédiate sur la
nationalité des époux (l’ac-
quisition de la nationalité belge
sera facilitée à celles et ceux
qui épousent un-e Belge, suite
à une procédure identique pour
les deux sexes). Auparavant,
la femme acquérait automati-
quement par le mariage la na-
tionalité de son mari, mais pas
l’inverse.
Suppression du « cumul des
époux », et introduction du «
quotient conjugal » qui favori-
se les couples à un seul revenu.
Même si c’est dans une moin-
dre mesure, en bout de course,
le résultat est le même : dans
certains couples, le travail des
femmes peut coûter cher au
contribuable …
La loi réprime le viol entre
époux. Auparavant, les rela-
tions sexuelles d’un mari avec
sa femme relevaient du « devoir
conjugal ».
On commence à détricoter le
droit à l’« allocation de ga-
rantie de revenu », complé-
ment de chômage pour les
travailleurs à temps partiel. Le
nombre de bénéfi ciaires de ces
allocations complémentaires
pour travail à temps partiel in-
volontaire passera de plus de
200.000 en 1991 à 30.000 en
1998. Pourtant, durant la même
période, le travail à temps par-
tiel a augmenté de 40%.
Loi dite « des quotas ». Les
listes électorales (législatives) ne
peuvent compter plus de deux
tiers de candidats du même
sexe. Lors du premier scrutin
soumis à cette loi, en 1999,
12% de députées (contre 9,4%
en 1991) seront élues. Lente
progression…
Dépénalisation de l’interrup-
tion volontaire de grossesse
(IVG). Aujourd’hui, dans l’Union
européenne, l’interruption vo-
lontaire de grossesse est dépé-
nalisée dans la majorité des pays
membres. Elle reste interdite en
Irlande, à Malte et à Chypre. Le
Portugal l’a autorisée en 2007.
Quant à la Pologne, elle l’a in-
terdite en 1997 après 40 ans de
dépénalisation. En Lituanie, une
loi réintroduisant l’interdiction
est actuellement débattue au
Parlement.
1988 1989
1990
1991 1994
Instauration de l’assurance
maternité. Le repos d’accou-
chement sort du régime de l’in-
capacité de travail (dans lequel
le premier mois est à charge
de l’employeur, les suivants à
charge de la Sécurité sociale).
Désormais, une travailleuse qui
accouche ne coûte plus rien à
son employeur.
1998
2002
2001
1980>1990
La loi réprime le harcèlement
moral et sexuel au travail. De
nouvelles mesures la complète-
ront en 2002 et 2007.
Le premier Plan d’action na-
tional contre la violence en-
vers les femmes a pour but de
développer et de coordonner
les politiques. La violence de
genre entre partenaires ou ex-
partenaires est de plus en plus
dénoncée et reconnue comme
un scandale sur lequel on a trop
longtemps fermé les yeux. La
politique de « tolérance zéro »,
d’abord menée par le parquet
de Liège (2004) puis étendue à
tous les parquets (2006) parti-
cipe également à cette prise de
conscience collective.
Instauration d’un congé de pa-
ternité de 10 jours ouvrables à
prendre dans les 30 jours de la
naissance de l’enfant. Suivie de
la mise sur pied du Service des
créances alimentaires (CECAL)
en 2004, ainsi que de l’incitation
faite aux juges de proposer l’hé-
bergement égalitaire des enfants
en cas de séparation des parents
(2006). Il s’agit d’importantes
avancées dans la reconnais-
sance symbolique des respon-
sabilités sociales des pères dans
l’éducation de leurs enfants.
La loi impose la parité sur
les listes électorales, avec
alternance des deux sexes aux
deux premières places. Suite
aux élections législatives de
2003, la Chambre est compo-
sée de 34,7% de femmes et
de 65,3% d’hommes. La pro-
portion est la même après les
élections de 2007.
L’article 10 de la Constitution,
affi rmant l’égalité de tous les
Belges devant la loi, est com-
plété comme suit : « l’égalité
des femmes et des hommes
est garantie ». Un article 11bis
est introduit, qui confi e au légis-
lateur la mission de garantir aux
femmes et aux hommes l’égal
exercice de leurs droits et liber-
tés, et entre autres, l’égal accès
aux mandats électifs.
Création (au niveau fédéral) de
l’Institut pour l’égalité des
femmes et des hommes. Il est
chargé, entre autres, d’évaluer
les politiques en termes d’éga-
lité, de faire des recomman-
dations aux pouvoirs publics,
de soutenir les associations
œuvrant à l’égalité, de soutenir
toute personne victime de dis-
crimination de genre, y compris
en Justice si nécessaire.
2005 2007
Les lois « anti-discrimination »
précisent la mise en œuvre
concrète qu’on est en droit
d’attendre du principe d’égalité.
Elle facilite l’obtention de répa-
ration en cas de traitement dis-
criminatoire (au travail, dans le
logement, les services…).
Une nouvelle réforme de l’al-
location de garantie de reve-
nus (complément de chômage
pour les travailleurs à temps
partiel) vient encore réduire
pour beaucoup de personnes
(très majoritairement des fem-
mes) les montants des alloca-
tions déjà très minces.
La loi impose à tous les ac-
teurs politiques et adminis-
tratifs (niveau fédéral) de tenir
compte de la dimension de
genre dans chacune de leurs
politiques « en vue d’éviter ou
de corriger d’éventuelles iné-
galités entre les hommes et
les femmes ». Cette loi se veut
« la mise en œuvre des objec-
tifs de la quatrième conférence
mondiale sur les femmes te-
nue à Pékin en 1995 », et de
la conférence d’évaluation des
résultats de celle-ci, qui s’est
tenue en 2005. Depuis 1975,
l’ONU organise régulièrement
ces conférences mondiales au
cours desquelles l’ensemble
des pays du monde prennent
certains engagements en faveur
de l’égalité (Mexico 1975, Co-
penhague 1980, Nairobi 1985,
Pékin 1995 et 2005).
1960>1970
Suppression de la référence au
sexe dans la réglementation du
chômage. Les allocations sont
les mêmes pour les hommes et
les femmes. Cependant, la caté-
gorie « chef de ménage » perçoit
des allocations majorées.
La loi protège les droits suc-
cessoraux du conjoint survi-
vant (très majoritairement des
femmes) et en particulier son
droit de rester dans le domicile
conjugal.
Le mariage ne modifi e plus la
capacité civile de la femme.
1975
1978
La Cour de justice des Commu-
nautés européennes condamne
l’Etat belge pour son traitement
discriminatoire des hôtesses de
l’air de la Sabena (Arrêt Defrenne).
Le contrat de travail de ces tra-
vailleuses prévoyait en effet leur li-
cenciement sans indemnités dès
qu’elles atteignaient l’âge de 40
ans. En outre, la Sabena ne coti-
sait pas au « Fonds de pension »
autant qu’elle le faisait pour ses
travailleurs masculins.