remise d`un rapport - Conférence Nationale des Présidents de CME

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Rapport à l’attention de Madame la Ministre des Affaires
sociales et de la santé
Madame Marisol Touraine
Pour le Bureau de la CNPCMEHP
Docteur Jean Luc BARON
Président de la CNPCMEHP
Conférence Nationale des Présidents
de CME de l'Hospitalisation Privée

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Synthèse des propositions de la CNPCMEHP
1. Au niveau national continuer à être associé à la construction des textes réglementaires qui
concernent les CME, et aux différents plans conduits par la DGOS et la DGS. Par contre les
échanges avec le ministère sont peu nombreux. La désignation d’une personne contact et des
rencontres plus régulières seraient à notre sens nécessaires.
2. Au niveau régional, faire des représentations régionales des CME les interlocuteurs directs
des ARS dans les processus de nominations réglementaires, ou à défaut s’appuyer sur les
URPS et non pas sur les fédérations hospitalières privées quand il s’agit de nominations de
représentants des présidents de CME libéraux.
3. Renforcer la gouvernance médicale et associer la CME à la signature des annexes des CPOM
qui engagent les médecins. Ne pas se contenter d’un avis purement consultatif, alors que
l’environnement juridique des relations médecins-établissement tient du contrat intuitu-
personae, et non de la relation de subordination du contrat de travail salarié.
4. Renforcer la responsabilité collective médicale au travers des CME et de ses missions
réglementaires, notamment en matière de gestion des risques et sécurité du patient.
Reconnaitre le rôle de coordination nécessaire à la réalisation de ces missions et valoriser le
temps de travail dédié à cette coordination qui n’est pas intégré dans les modes de
financements médicaux, alors qu’il l’est par décret (n°2011-345) dès lors que le médecin
libéral passe contrat avec l’hôpital public.
5. Poursuivre l’ouverture vers les médecins libéraux exerçant en établissement privé des
missions de service public, notamment pour la permanence des soins en définissant mieux ce
qui relève de cette permanence des soins et de la continuité des soins. Poursuivre la
possibilité d’accueillir dans les équipes des internes en formation, en précisant clairement les
responsabilités, et en harmonisant les modes d’indemnisation des formateurs qu’il soient
généralistes ou spécialistes exerçant ou non sur plateau technique ou en établissement.
6. Inclure des indicateurs de temps médical consacré à la réalisation des missions de la CME
dans l’expérimentation d’un mode de rémunération à la performance prévu pour les
établissements. La performance d’un établissement repose en partie sur l’excellence de son
management médical porté par les CME.
7. Innover dans l’accompagnement de nouvelles formes d’exercice médical comme
« l’entreprise médicale » en permettant aux acteurs libéraux qui s’engageraient sur ce chemin
de trouver un espace de contractualisation direct avec l’ARS.

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Présentation
La Conférence Nationale des Présidents de CME de l’Hospitalisation Privée.
est une Association qui a vu le jour après la publication de la loi hospitalière de 1991, créant les
CME en établissement de soins privé.
Elle a pour mission d’aider les CME de terrain, dans leur rôle technique d’organisation de la
collectivité médicale et de participer aux différents groupes de travail nationaux
Historique
La naissance – Années 1993-1999
La Conférence Nationale des Présidents de CME de l’hospitalisation privée est née peu après la
promulgation de la Loi hospitalière de 1991.
Cette loi a prévu dans son article L 7 15-12, la constitution au sein des établissements privés d’une
Conférence Médicale d’Etablissement, il était naturel que des organisations régionales, et une
organisation nationale, voient le jour.
Elle a établi des relations avec les administrations de la santé, et les différents ministères de la santé,
dans un contexte où les missions et attributions de la CME étaient pour le moins imprécises.
La Conférence Nationale a donc vu le jour il y a maintenant presque 20 ans, avec comme premier
président le Dr Serge LARUE-CHARLUS.
L’évolution vers une certaine maturité – Années 2000-2003
La Conférence Nationale des Présidents de CME de l’hospitalisation privée atteint avec le nouveau
millénaire, une certaine maturité. Serge LARUE-CHARLUS cède alors sa place pour devenir
Président Honoraire, et c’est au Dr Jean HALLIGON que le conseil d’administration demande
d’assumer le poste de Président.
Petit à petit grâce à son travail collectif, et à l’organisation chaque année de sa «journée nationale »,
la CNPCMEHP a su se faire reconnaitre et se poser en partenaire des différentes instances.
L’évolution vers la reconnaissance – Années 2004-2010
La Conférence Nationale des Présidents de CME de l’hospitalisation privée est de plus en plus
reconnue comme interlocuteur par les différentes instances, DGOS, HAS …
Les textes réglementaires donnent du sens aux missions de la CME, les instances intègrent la
CNPCMEHP dans ses différents groupes de travail.
Les derniers textes en date issus de la loi HPST, permettent dans une approche gestion des risques,
d’installer au sein des établissements une nouvelle gouvernance adaptée au secteur privé
La CNPCMEHP aujourd’hui
La Conférence Nationale des Présidents de CME de l’hospitalisation privée est maintenant installée
dans les esprits, elle n’est pas un syndicat nouveau mais une instance de recommandations pour
l’organisation des praticiens et des équipes dans les établissements. Elle travaille en partenariat avec
les différents syndicats pour concourir à la défense des praticiens.
Elle est appelée, par la DGOS, dans l’ensemble des comités, elle participe en exposant son
expérience dans tel ou tel domaine et nota.

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Elle travaille avec la HAS, sur ses domaines de compétences que sont la gestion des risques, la
certification, l’accréditation des médecins et des spécialités à risque, l’amélioration des pratiques et
sécurité des patients.
Elle travaille en collaboration avec les organismes de formation syndicaux de médecins et
d’établissements pour proposer des journées de formation aux CME locales, en proposant un modèle
de management pour accomplir ses missions (Annexe 1)
Enfin elle organise chaque année une « journée nationale » couplée depuis l’année dernière aux
journées de la FHP.
Organisation
La CNPCMEHP comporte des membres de droits que sont les présidents des conférences régionales,
et au maximum 10 membres à titre individuel, élus. Ce sont ses membres qui assurent la
représentativité dans les différentes commissions ou groupe de travail. (Annexe 2)
Au niveau de la majorité des régions existe des Conférences régionales des présidents de CME de
l’hospitalisation privée. Elles assurent quand elles sont sollicitées la représentativité dans les
instances régionales (CRSA et commissions…), la coopération avec la FHP régionale, et de plus en
plus ont des relations privilégiées avec les URPS qui ont acquis un pouvoir de contractualisation
avec l’ARS. Elles assurent le relais aux CME locales de l’information diffusée par la CNPCMEHP.

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Les problématiques
A l’échelon national
C’est à ce niveau que les avancées sont les plus visibles tant dans la reconnaissance et la
représentativité de la CNPCMEHP que dans le financement puisque dorénavant nous émargeons aux
subventions MIG depuis 2 ans, en tant que coordination nationale. Nous avons des contacts avec la
DGOS et la HAS, les contacts avec le ministère et son cabinet ont toujours été très pauvres.
A l’échelon régional
Les Conférences Régionales des Présidents de CME de l’Hospitalisation Privée (CRPCMEHP) sont
des structures non reconnues malgré leur rôle essentiel avec l’avènement des ARS, et des instances
telles que la CRSA et ses sous-commissions.
Les ARS s’appuyant sur les textes réglementaires demandent toujours au Syndicat des établissements
privés (FHP), de nommer la représentation des CME, ce qui n’est pas logique dans un système ou
beaucoup d’établissements ont des relations contractuelles avec leurs médecins, en dehors de toute
relation de subordination. Ce système est malheureusement encore d’actualité pour la constitution
des groupes de travail des ARS.
Il est à noter qu’en ce qui concerne le secteur public, les fédérations régionales d’établissements sont
mixtes direction-médecins avec une répartition des postes de gouvernance équilibrée. Ceci est
possible car les médecins sont salariés. Le système du secteur public, n’est donc pas envisageable en
miroir pour le secteur privé à but lucratif. La reconnaissance de l’échelon régional des CME doit être
distincte de celle de la représentation des établissements.
Parfois selon les compétences des élus, les problématiques des CME via la CRPCMEHP sont plus ou
moins prises en compte par les URPS. Aussi faudrait-il envisager, que les CRPCMEHP puissent être
considérées comme interlocuteurs réglementaires, ou à défaut que l’on s’adresse aux URPS pour la
représentativité des CME a majorité de médecins libéraux, plutôt qu’à la FHP.
A l’échelon local
Une fonction managériale à développer
La loi HPST a voulu faire des directeurs d’établissements des dirigeants univoques, ce qui est une
manière de voir les choses en matière d’arbitrage. Ce mode de gouvernance est inadapté aux
établissements privés, où exercent une majorité de libéraux en contrat avec ce dernier. C’est ainsi
qu’il a été mis en place des situations complexes voire absurdes, dans lesquelles les établissements
signent des CPOM qui sont censés engager les médecins, alors que la logique contractuelle ne peut
retranscrire à tout moment ces engagements. Ainsi la CNPMHP propose que la CME qui représente
l’organisation collective des praticiens exerçant dans l’établissement, puisse pour le moins être
cosignataire des annexes des CPOM qui les engagent. Aujourd’hui la CME donne un avis
simplement consultatif sur des engagements qui impactent l’exercice professionnel des praticiens. . Il