Utilisation rationnelle de l`énergie

Utilisation rationnelle de l’énergie
Plan d’action URE: des subsides pour réaliser des
économies d’énergie primaire en Flandre
Les entreprises installées en Région flamande et raccordées au réseau de maximum 70 kV géré par Elia
peuvent introduire une demande de subsides auprès d’Elia. Ces aides sont destinées à rendre plus attrayants
les investissements dans la rationalisation de leur consommation énergétique. Le montant de ces subsides est
établi en partant d’un pourcentage précis du montant total de l’investissement. Ce pourcentage est en outre
lié au temps de récupération de l’investissement.
I. Un plan d’action URE pour la Flandre: les principes
Dans le contexte de lutte contre le réchauffement climatique, plusieurs autorités ont pris des mesures pour promouvoir une
consommation rationnelle de l’énergie. Les autorités flamandes ont décidé d’imposer aux gestionnaires de réseau de distribution
une obligation globale d’action. Ces gestionnaires doivent s’assurer que les clients raccordés à leur réseau peuvent obtenir les
subsides nécessaires lorsqu’ils prennent des mesures pour réduire leur consommation d’énergie.
I.1. Un rapport soumis à l’agence flamande de l’énergie
Pour démontrer l’exécution de son obligation d’action, Elia doit établir chaque année un rapport qui est soumis à l’agence flamande
de l’énergie. Le résultat global des économies obtenues durant l’année calendrier précédente est communiqué dans ce rapport à
la même agence, sans qu’il soit fait état de données individuelles des clients Elia.
I.2. Des subsides pour soutenir les économies d’énergie
Elia octroie des subsides aux clients raccordés à un niveau de tension inférieur ou égal à 70 kV en Région flamande. Ces subsides
ont pour objectif de soutenir des mesures envisagées par ces clients afin de réaliser des économies d’énergie primaire. Pour être
éligibles, les mesures doivent être applicables et réalistes, tant d’un point de vue énergétique qu’économique.
I.3. Montant des subsides
La règle suivante constitue le point de départ pour définir le montant des subsides : plus la mesure est rentable en soi, plus le
montant du subside nécessaire est limité. Les mesures sont subventionnées si leur temps de récupération est situé entre 2 et 10
ans, avec un pourcentage de subsides proportionnel à ce temps de récupération. Pour les mesures avec un temps de récupération
compris entre 2 et 5 ans, les subsides progressent de manière linéaire en fonction du temps de récupération, de 10% à 40% des
coûts d’investissement. Pour un temps de récupération compris entre 5 et 10 ans, le pourcentage d’aide est plafonné à 40%. Plus
aucun subside n’est accordé pour un temps de récupération supérieur à 10 ans. Ces règles sont résumées dans le tableau cidessous, les subsides étant subdivisés en deux catégories :
Temps de récupération
Subsides (en % des coûts d’investissement)
Catégorie A
Entre 2 et 5 ans
(Temps de récupération exprimé en nombre d’années* 10%) – 10%
Catégorie B
Entre 5 et 10 ans
40%
Il est donc indispensable de connaître le temps de récupération d’une mesure pour pouvoir calculer le subside correct. Ce subside
est calculé comme suit :
Temps de récupération (année) = coûts d’investissement (€) / économies d’énergie (€/an)
•Tous les coûts externes qui découlent directement de l’exécution de la mesure entrent en ligne de compte pour déterminer
les coûts d’investissement. L’envoi des différentes offres ou factures permet de justifier ce montant.
•La réduction de la consommation d’énergie doit être évaluée dans le cadre d’une étude énergétique effectuée par un expert
en énergie agréé. Cette étude énergétique doit être soumise à l’approbation d’Elia. L’économie d’énergie financière est alors
calculée sur la base du coût de l’énergie. Le coût de l’énergie est justifié sur la base des factures d’énergie des 12 derniers
mois ou en acceptant un coût de l’énergie fixe déterminé par Elia.
La méthode de calcul susmentionnée sert à déterminer le temps de récupération d’une mesure lorsqu’une modification ou un
remplacement est effectué dans des installations existantes. Mais lorsque les mesures d’économie d’énergie sont réalisées dans
de nouvelles installations, il n’existe pas de consommation de référence pour estimer l’économie d’énergie. Dans ce cas, la
consommation d’énergie de l’installation peu énergivore doit être comparée avec celle d’une installation standard. De même, si un
remplacement est proposé, l’"espérance de vie" des constructions actuelles doit être plus élevée que le temps de récupération.
I.4. Quelques critères cruciaux pour l’obtention des subsides
Pour obtenir certains de ces subsides, il est indispensable que certains critères soient remplis:
•l’investissement ne peut avoir débuté au moment de la demande de subsides. Le client demande tout d’abord à un expert en
énergie agréé d’effectuer une étude énergétique. Le client adresse ensuite la demande à Elia. Elia approuve la demande et
le client peut alors passer la commande pour l’exécution de la mesure ;
• le montant des subsides par année est plafonné à 200.000 € par client et par site ;
• les primes qu’Elia peut accorder sont limitées par le budget disponible ;
• les mesures d’économie doivent être exécutées au plus tard après une période de réalisation maximale de deux ans. En cas
de retards imprévus, un sursis peut être accordé. Cette demande de sursis doit être adressée par écrit ;
• les subsides ne peuvent être cumulés avec d’autres primes ou certificats verts, certificats de cogénération ou certificats
"chaleur verte" des pouvoirs publics flamands pour le même investissement. Cependant, le cumul avec des garanties
accordées par les pouvoirs publics flamands ou les aides pour le même investissement est autorisé ;
• Elia privilégie les projets dont le temps de récupération se situe entre deux et cinq ans.
II. Comment introduire une demande de subsides ?
La demande de subsides est introduite en utilisant les documents ad hoc téléchargeables sur le site internet www.elia.be (rubrique
" Produits & services").
Elia soumet les demandes reçues par ses clients à un organisme indépendant. Au cours de cette phase, des questions
complémentaires peuvent être posées pour compléter le dossier. Une fois que le dossier est complet et bouclé, Elia prépare une
décision d’approbation, décision qui fixe un montant provisoire de subsides. Après la mise en œuvre des mesures subsidiées, le
client établit un rapport présentant les résultats de la mise en œuvre des mesures. Ce rapport est transmis à Elia, accompagné
des preuves des dépenses consenties par ce client. Elia peut mener des inspections sur place pour compléter son analyse du
dossier.
Une fois toutes ces démarches effectuées, le montant des subsides est définitivement évalué et est ensuite payé. Les économies
réalisées grâce au projet et les frais engagés dans ce cadre sont prises en compte pour fixer ce montant final.
III. Les points forts du plan d’action URE
Les mesures d’économie mises en œuvre dans le contexte du plan d’action URE ont un impact positif, et ce à plusieurs titres :
• en investissant dans des mesures d’économies d’énergie, le client Elia apporte sa contribution aux objectifs globaux de
lutte contre le réchauffement climatique. Le soutien financier octroyé permet au client de mettre en place une politique
écologique qui aura aussi un impact économique sur ses activités ;
• grâce aux subsides, le client peut mettre en place des projets dont le temps de récupération est plus long ;
• d’un point de vue administratif, la marche à suivre pour obtenir des subsides est d’une grande simplicité grâce, notamment,
à une procédure d’approbation rapide basée sur des critères objectifs ;
• le demandeur est informé du montant des subsides avant que les mesures ne soient mises en place.
IV. Bases contractuelles et légales
Pour bénéficier de ces subsides, le client doit être raccordé au réseau Elia, et ce au moment de la demande. Ce point d’accès doit
se trouver en Flandre et son niveau de tension ne peut pas dépasser 70 kV.
Cette obligation d’action imposée aux gestionnaires de réseau visant à économiser de l’énergie primaire découle de l’Arrêté
Énergie du gouvernement flamand du 19 novembre 2010 "portant les dispositions générales en matière de politique énergétique".
Le plan d’action URE en 5 points
• Elia respecte son obligation d’action URE en proposant des subsides à ses clients en Région
flamande raccordés à un niveau de tension inférieur ou égal à 70 kV.
• Le montant des subsides dépend du temps de récupération de l’investissement. Toutes les mesures
avec un temps de récupération entre deux et dix ans peuvent entrer en ligne de compte pour une
prime.
• Ces subsides peuvent s’élever annuellement à 200.000 € par client et leur permettent de mettre en
place des mesures écologiques tout en augmentant leur rentabilité économique.
• Le client demande tout d’abord à un expert en énergie agréé d’effectuer une étude énergétique. Le
client adresse ensuite la demande à Elia. Elia approuve la demande et le client peut alors passer la
commande pour l’exécution de la mesure.
D1-F-01.10.2012 / Document non contractuel / Editeur responsable: J. Vandermeiren, Bd de l’Empereur 20, 1000 Bruxelles
• La procédure d’obtention des subsides est simple et rapide.