Politique et droit de l`Union Européenne: développements ayant un

N° 10 / Avril 2015
Politique et droit de
l’Union Européenne:
développements ayant
un impact sur la
politique nationale des
soins de santé
Rita Baeten et Dalila Ghailani
Observatoire social européen

© Observatoire social européen
OSE briefing Paper N° 10 - avril 2015
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Politique et droit de l’Union Européenne : développements ayant un impact sur la
politique nationale des soins de santé
Rita Baeten et Dalila Ghailani
Document rédigé dans le cadre de la convention entre l'OSE et l'INAMI pour les années 2013-2014.
La série « OSE Paper » prend la forme de trois publications différentes disponibles en français ou en anglais.
Les « Research Papers » ont pour objectif de disséminer les résultats de recherche de l’OSE, des chercheurs
associés ou des collègues du réseau de l’OSE. Les « Briefing Papers » procurent des informations accessibles
et régulières sur une variété de sujets. Les « Opinion Papers » consistent en de courts avis à vocation plus
politique.
ISSN 1994-2893

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Table des matières
Partie I. Politique de l’UE : développements ayant un impact sur la
politique nationale des soins de santé ................ Erreur ! Signet non défini.
1. Introduction .................................................................................................................... 5
2. Soins de santé dans la gouvernance économique européenne ............................................. 6
2.1 Instruments .............................................................................................................. 6
2.2 Soins de santé sous le Semestre européen ................................................................... 9
2.3 Sélection des pays et détermination du contenu des RSP ............................................ 12
2.4 Acteurs impliqués dans le processus ......................................................................... 15
2.5 Réaction des acteurs des soins de santé .................................................................... 16
2.6 Dimension sociale du Semestre européen .................................................................. 20
2.7 Remarques conclusives ............................................................................................ 26
3. Agenda européen pour la réforme des systèmes de soins de santé .................................... 27
3.1 Agenda européen sur la qualité des soins, y compris la sécurité des patients ................ 28
3.2 Intégration des soins ............................................................................................... 30
3.3 Meilleure planification des ressources humaines dans le secteur des soins de santé ....... 31
3.4 Mise en place d'un système d'information de la santé ................................................. 32
3.5 Utilisation efficace des médicaments par rapport à leurs coûts ..................................... 32
4. Directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé
transfrontaliers: transposition et implémentation .............................................................. 35
4.1 Implémentation de la Directive ................................................................................. 36
4.2 Transposition dans la législation nationale ................................................................. 43
5. Conclusions ................................................................................................................... 45

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Partie II. Aperçu de la jurisprudence de la Cour de justice
de l’Union européenne ........................................... Erreur ! Signet non défini.
6. Introduction .................................................................................................................. 46
7. Restrictions à l’établissement des prestataires de soins...................................................... 47
7.1 Limites géographiques et démographiques à l’implantation des magasins d’optique:
arrêt Ottica New Line (26 septembre 2013) ............................................................... 47
7.2 Interdiction de vendre des médicaments soumis à prescription dans les
parapharmacies : arrêt Venturini (5 décembre 2013) .................................................. 49
7.3 Limites démographiques posées à l’ouverture de nouvelles pharmacies : arrêt
Susanne Sokoll-Seebacher (13 février 2014) .............................................................. 50
8. Champ d’application de la directive « services » : arrêt Femarbel c/COCOM
(11 juillet 2013) ............................................................................................................. 52
9. Augmentation tarifaire des primes d’assurance hospitalisation en chambre particulière et
protection des consommateurs : arrêt DKV Belgium c/Association belge des
consommateurs Test-Achats ASBL (7 mars 2013) ............................................................. 55
10. Remboursement des soins dispensés dans un autre État membre ...................................... 57
10.1 Refus de remboursement des soins programmés dans un autre État membre
en l’absence d’autorisation préalable : arrêts Luca et Petru (9 octobre 2014) ........... 57
10.2 Détermination de la résidence selon la durée du séjour : arrêt I v/ Health
Service Executive (5 juin 2014) ............................................................................. 60
11. Reconnaissance des qualifications professionnelles et exercice des professions de la santé .. 61
11.1 Des différences entre les professions de kinésithérapeute et de masseur-
balnéothérapeute : arrêt Nasiopoulos (27 juin 2013) ................................................ 61
11.2 Règles d’éthique professionnelle et reconnaissance mutuelle des qualifications :
arrêt Konstantidinis (12 septembre 2013) ................................................................ 63
12. Directive sur les pratiques déloyales de commerce appliquée aux caisses de maladie
du régime légal : arrêt BKK (3 octobre 2013) ................................................................... 64
13. Aides d’État et financement des hôpitaux publics : arrêt Iris (7 novembre 2012) ................. 66
14. Champ d’application de l’exonération et du taux réduit de la TVA applicable aux soins
médicaux : arrêts Zimmermann, PCF AB, Rayon d’Or et Commission c/Espagne .................. 67
15. Remarques conclusives ................................................................................................... 70
Annexe…………………. ............................................................................................................ 71

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Partie I. Politique de l’UE : développements ayant un
impact sur la politique nationale des soins de
santé
1. Introduction
Le présent document vise à présenter plusieurs initiatives de politique récentes adoptées au niveau
européen, ayant un impact sur la liberté en matière de politique des autorités nationales dans
l'organisation et le financement des soins de santé.
Nous commençons (section 1.2) cette analyse par les initiatives européennes au niveau de la
gouvernance économique car l'UE revêt un poids toujours plus important et clair sur la réforme
des systèmes de soins de santé nationaux, dans l'optique de la maîtrise des dépenses publiques.
Ce processus est dirigé par les acteurs européens et nationaux compétents en matière de politique
économique et financière. Nous exposons comment les acteurs responsable des politiques sociales
et de santé réagissent et comment ils essaient d'exercer une influence sur le processus.
Nous montrerons ensuite (section 1.3) que l'UE fait toujours davantage d'efforts dans différents
domaines afin d'arriver à un agenda commun pour la réforme des systèmes de soins de santé. Cet
agenda résulte partiellement du processus de réflexion mis sur pied à la demande des États
membres quant à « des systèmes de santé modernes, capables de s'adapter aux besoins et
durables ». Il est complété par quelques thèmes supplémentaires sur lesquels la Commission
européenne et le Conseil des ministres de la santé publique souhaitent travailler au niveau
européen.
La section 1.4 porte sur l’implémentation de la Directive relative à l’application des droits des
patients en matière de soins de santé transfrontaliers et sa transposition dans les États membres.