L `accord de Cotonou
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L ’accord de Cotonou Les Accords de partenariat économique UE-ACP EU-ACP: 40 ans de partenariat Traité de Rome (1957) Accords de Yaoundé 1963-69, Yaoundé II 1969-75 Accords de Lomé : 4 accords successifs de 1975 à 2000 Caractéristiques de l’accord de Lomé Un accord global pour tous les ACP Deux piliers : L’aide : Des flux définis tous les 5 ans Un réel partenariat: ACP responsables de la gestion des ressources Dialogue (ex: Droit de l’Homme – Lomé IV) Le commerce : non réciprocité Lomé: Les instruments commerciaux Préférences tarifaires/non-tarifaires Produits industriels : pas droits douane Produits agricoles : Produits tropicaux : franchise Produits tempérés : exemption de certaines restrictions (baisse ou annulation de droits et prélèvements) Clause sauvegarde possible pour UE Les protocoles Rhum (fini 1996), Bananes (révision), Viande bovine et Sucre (baisse prix intervention) Lomé: Les instruments commerciaux Systèmes ciblés Stabex: stabilisation revenus d’exportation Sysmin : financement secteur minier Fini avec Lomé Règles d’origine Fonction les ACP : du degré de transformation dans moins de 15% du prix départ-usine hors ACP Interdiction uniquement assemblage Possible de cumuler entre ACP avec limites pour Afrique du Sud La fin d’un certain partenariat Fragilisation du lien historique Libéralisation des économies: Baisse des tarifs douaniers, multiplication des préférences UE avec Maghreb, Europe Est, Mexique… Conformité avec l’OMC Efficacité faible: ACP dans commerce UE passe de 8% à 3% en 20 ans Non durabilité Stabex Faible diversification Faiblesse des engagements Cotonou, un accord différent Renégociation durant 2 ans Signé en Juin 2000 77 ACP (46 pour Lomé I) + UE Accord de 20 ans (clause de révisions tous les 5ans) Accords régionaux ou PMA Possibilité de signature pour groupe ou pays Toujours deux piliers : commerce + aide Accord de Cotonou –Aide Axes : Développement économique (ajustement structurel, dév. institutionnel, secteur privé) Développement humain (via dialogue société civile) Thématiques transversales : Genre, Environnement Intégration régionale Accord de Cotonou - Aide Instruments : Subvention (programmes indicatifs nationaux et régionaux) Facilité investissement Pour rappel, les instruments de Lomé : - Aide programmable (allocations géographiques PIN/PIR) - Aide non programmable (« sectorielle »: urgence, Stabex, Sysmin, soutien réforme) - Prêts (Banque Européenne d’investissement) Accord de Cotonou - Commerce Maintien des systèmes de l’accord de Lomé jusqu’au 31/12/07 Relais par les Accords de Partenariat Economique (APE) Accord de Cotonou – Les acteurs La participation Implication des acteurs non-étatiques Modes d’action : Accès à l’information Accès aux financements Participation à la mise en œuvre des programmes Renforcement des capacités Accord de Cotonou – Les acteurs Le secteur privé Modes d’action : Dialogue politique Accès aux financements Participation à la mise en œuvre des programmes Renforcement des capacités Secteurs prioritaires Environnement propice à la dynamique du secteur Dialogue public-privé Accès aux services Promotion/soutien aux investissements Renforcement des capacités Développement du tourisme Accord de Cotonou – Les moyens Ressources financières Enveloppe définie en 2000/01: 9ème FED : 13,4 milliards Euros (10 milliards long terme, 1,3 milliard appui régional, 1,2 milliards investissement) Reliquat FED : 9,9 milliards euros Banque Européenne Investissement : 1,7 milliards euros Total : 25,1 milliards euros Les négociations – Phase I Tous les pays ACP Définition du format, structure, principes de négociation Négociation des thèmes communs : Accès au marché (mesures aux frontières pour les biens et services, obstacles tarifaires/non-tarifaires) [Kenya] Agriculture [Lesotho] Questions liées au commerce (mesures non directement appliquées aux importations/exportations – investissement, compétitivité, environnement, SPS) – EU souhaite négocier globalement [Tonga] Les négociations – Phase I Négociation des thèmes communs : Coopération pour le développement [Niger] Services [Barbades] Domaine légal [Ouganda] Boîte à outil (pour intégration régionale) demandée par l’UE Phase I pas contraignante pour l’UE, définissant une base commune pour les EPA Finalement, phase de définition des positions des deux parties Les négociations – Phase II Négociations d’accords spécifiques, a priori entre UE et groupes régionaux Quelques études d’impact déjà faites : Pacifique, UEMOA, SADC Responsabilités des négociation UE : Mandat de négociation donné au Conseil. En pratique la DG Commerce en coordination avec la DG développement, DG agriculture, DG entreprises et sociétés d’information Responsabilités des négociation Pays ACP : - Négociations politiques : Conseil des Ministres ACP - Négociations techniques : Comité ministériel du commerce - Préparation des négociations : Ambassadeurs ACP Calendrier Signature en Juin 2002 1er Comité ministériel sur commerce: 02/03 1ère session Conseil Ministres ACP: 05/03 Session négociation ministérielle: 07/03 2ème session conseil Ministres ACP : après Cancun Phase II: Prévu début Septembre 2003 mais CEDEAO vient de retirer son accord Des problèmes de procédures dès le début… Les négociations vont très lentement Divergences sur les principes : La définition d’un accord cadre général comme 6ème thème transversale (UE) ? Accord formel à la fin phase I (ACP) ? Signature des APE par les pays ou dans cadre ACP global ? Augmentation des fonds (ACP) ? Création d’un comité de pilotage UE-ACP à l’OMC ? …Et toujours des questions Le commerce toujours central: Commerce = développement Aide devient mesure compensatoire Est-ce que politiques nationales incluent dans les négociations ? Nouveaux financements pour les mesures compensatoires ou FED ? …Et toujours des questions Compatibilité OMC laisse planer des incertitudes : Renégociation article 24 du GATT (exception temporaire pour accords régionaux) Renégociation accord agricole Négociation accord sur les services Changements de l’accord SPS Avancement des négociations sur les questions de Singapour …Et toujours des questions Accès au marché : Problème des PMA (« Tout sauf les Armes ») Futur des Protocoles Règles d’origine trop complexes = barrières. Contraire à l’idée que les EPA peuvent simplifier les procédures Service : Manque d’informations sur les modalités de négociation (AGCS avec liste positive ?)
