Avenant n° 2 au contrat de délégation de service public pour l

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
ASSEMBLEE DE CORSE
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2014
REUNION DES 24 ET 25 AVRIL
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF
AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR L’EXPLOITATION DES FIBRES OPTIQUES SOUS-MARINES
ENTRE LA CORSE ET LE CONTINENT
COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE
L’ENVIRONNEMENT
RAPPORT
N° 2014/O1/043

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COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française
RAPPORT DU PRESIDENT
DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
OBJET : Avenant n° 2 au Contrat de Délégation de Service Public pour
l’exploitation des fibres optiques sous-marines entre la Corse et le continent.
Préambule :
Suite à la délibération n° 10/222 AC du 16 décembre 2010 approuvant le choix du
délégataire de service public pour l'exploitation des fibres optiques sous-marines
entre la Corse et le continent, le Contrat de délégation de service public a été signé
entre la Collectivité Territoriale de Corse et COVAGE le 11 février 20111.
Le 19 avril 2011, la société ad’hoc CorsicaLink Networks a été créée2, elle assure
depuis le déploiement du réseau et sa commercialisation.
Il s’agit ici du deuxième avenant portant sur le Contrat de Délégation de Service
Public pour l’exploitation des fibres optiques sous-marines entre la Corse et le
continent.
L’avenant n° 1 s’attachait principalement à :
l’adaptation des caractéristiques techniques du réseau suite au
changement d’un matériel actif ;
l’adaptation du catalogue tarifaire.
Principe général et périmètre de l’Avenant n° 2 :
Dans le cadre du Contrat de Délégation de Service Public initial pour l’exploitation
des fibres optiques sousmarines entre la Corse et le Continent, deux nouveaux
points de livraison sur le continent ont été ouverts et permettent d’optimiser l’offre
commerciale sur les liens Corse Continent :
- un point de collecte supplémentaire sur le continent pour proposer des
services de Bande Passante et de longueur d’onde entre Bastia et Paris
(TH2).
- un complément de réseau permettant de répondre aux besoins de longueur
d’onde d’opérateurs entre Bastia et Sophia Antipolis.
La grille tarifaire a été adaptée et permet la souscription de nouveaux services sur
ces deux points.
Ces adaptations n’ont pas d’impact sur le Business Plan du contrat initial qui reste
inchangé. Le présent avenant ne modifie pas l’enveloppe de la subvention globale
1 La notification du contrat de délégation a eu lieu le 8 mars 2011.
2 Notifié par COVAGE le 13 mai 2011.

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allouée au délégataire dans le cadre du Contrat de Délégation de Service Public
signé le 11 février 2011.
Avenant n° 2 et Annexes à la convention
Le tableau ci-dessous résume l’impact de l’avenant n° 2 sur les annexes à la
convention de concession :
Annexes convention
Annexes avenant n° 2
Annexe 1
Annexe I avenant n° 2
Annexe 5
Annexe II avenant n° 2
Annexe 6
Annexe III avenant n° 2
EN CONSEQUENCE, IL EST PROPOSE À L'ASSEMBLEE DE CORSE
D’APPROUVER LE PRESENT RAPPORT ET SES ANNEXES ET D'AUTORISER
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF À PROCEDER A LA SIGNATURE DE
L’AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L’EXPLOITATION DES FIBRES OPTIQUES SOUS-MARINES ENTRE LA CORSE
ET LE CONTINENT.

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AVENANT N° 2
AU CONTRAT DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
pour l’exploitation des fibres optiques sous-marines
entre la Corse et le Continent
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Collectivité Territoriale de Corse,
Représentée par M. Paul GIACCOBI en qualité de Président du Conseil Exécutif de
Corse en vertu de la délibération n° 14/ AC de l’Assemblée de Corse du XXXX,
domicilié en cette qualité en l’Hôtel de la Collectivité Territoriale de Corse - 22, cours
GRANDVAL - BP 215 - 20187 AJACCIO cedex 1,
ci-après dénommée « la CTC » ou « le Délégant »,
d’une part,
ET
CORSICALINK NETWORKS,
Société par actions simplifiées, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est
sis au 12, quai des martyrs, immeuble MAREVISTA, BP 122, 20292 BASTIA
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 532 116 183
RCS BASTIA représentée par M. Jean-Michel SOULIER en qualité de Président,
ci-après dénommée « le Délégataire »
D’autre part.
Le Délégant et le Délégataire étant ci-après dénommés ensemble par les « Parties »
et séparément par la «Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Par contrat en date du 11 février 2011, la Collectivité Territoriale de Corse a délégué
à la société CORSICALINK NETWORKS, la mission de service public de réalisation
et d’exploitation d’une infrastructure passive de télécommunications (ci-après le
« Contrat de délégation de service public »).
Le Contrat de délégation de service public emporte délégation de service public dans
les conditions fixées par les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (ci-après CGCT) ainsi que R. 1411-1 et suivants du même
code.
Conformément aux dispositions de l’article L 1425-1 du CGCT, le Délégant confie au
Délégataire, aux risques et périls de ce dernier qui l’accepte, dans les conditions
prévues au Contrat de délégation de service public et à ses annexes, la conception,
la réalisation, le financement et l’exploitation d’un réseau de communications
électroniques assurant l’interconnexion entre la Corse et le Continent.

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Le Contrat de délégation de service public a fait l’objet d’un premier avenant adopté
par délibération n° 12/106 AC de l’Assemblée de Corse du 5 juillet 2012 et signé le
15 novembre 2012.
Dans le cadre du Contrat de délégation de service public initial pour l’exploitation des
fibres optiques sousmarines entre la Corse et le Continent, deux nouveaux points
de livraison sur le continent ont été ouverts et permettent d’optimiser l’offre
commerciale sur les liens Corse Continent :
- un point de collecte supplémentaire sur le continent pour proposer des
services de Bande Passante et de longueur d’onde entre Bastia et Paris
(TH2).
- un complément de réseau permettant de répondre aux besoins de longueur
d’onde d’opérateurs entre Bastia et Sophia Antipolis.
La grille tarifaire a été adaptée et permet la souscription de nouveaux services sur
ces deux points.
En conséquence, par cet avenant, les Parties sont convenues :
- d’une part, de modifier l’annexe 1 du Contrat de délégation de service public
détaillant le réseau mis en œuvre par le délégataire afin d’y intégrer les
compléments de réseau créés par le Délégataire et mis à disposition des
clients.
- d’autre part, de modifier la grille tarifaire contenue dans l’annexe 5 du Contrat
de délégation de service public afin de l’adapter aux nouveaux points de
présence et à l’évolution du marché.
- Enfin et en conséquence de ces modifications l’annexe « 6. Cartographie »
du Contrat de délégation de service public sera modifiée afin de prendre
compte l’évolution de l’infrastructure.
Ces adaptations n’ont pas d’impact sur le Business Plan du contrat initial qui reste
inchangé. Le présent avenant ne modifie pas l’enveloppe de la subvention globale
allouée au délégataire dans le cadre du Contrat de délégation de service public signé
le 11 février 2011.
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CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
COMPLEMENT RESEAU NICE-VALBONNE ET LIVRAISON DES SERVICES SUR
PARIS
L’annexe 1 de la Convention de délégation de service public intitulée « Réseau mis
en œuvre par le Délégataire» décrit l’Infrastructure passive et l’infrastructure active.
Les Parties conviennent que l’annexe 1 de la Convention de délégation de service
public est modifiée comme suit.