Avenant n° 2 au contrat de délégation de service public pour l
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COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N° 2014/O1/043 ASSEMBLEE DE CORSE 1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2014 REUNION DES 24 ET 25 AVRIL RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES FIBRES OPTIQUES SOUS-MARINES ENTRE LA CORSE ET LE CONTINENT COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT 2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE OBJET : Avenant n° 2 au Contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation des fibres optiques sous-marines entre la Corse et le continent. Préambule : Suite à la délibération n° 10/222 AC du 16 décembre 2010 approuvant le choix du délégataire de service public pour l'exploitation des fibres optiques sous-marines entre la Corse et le continent, le Contrat de délégation de service public a été signé entre la Collectivité Territoriale de Corse et COVAGE le 11 février 20111. Le 19 avril 2011, la société ad’hoc CorsicaLink Networks a été créée2, elle assure depuis le déploiement du réseau et sa commercialisation. Il s’agit ici du deuxième avenant portant sur le Contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation des fibres optiques sous-marines entre la Corse et le continent. L’avenant n° 1 s’attachait principalement à : l’adaptation des caractéristiques changement d’un matériel actif ; l’adaptation du catalogue tarifaire. techniques du réseau suite au Principe général et périmètre de l’Avenant n° 2 : Dans le cadre du Contrat de Délégation de Service Public initial pour l’exploitation des fibres optiques sous marines entre la Corse et le Continent, deux nouveaux points de livraison sur le continent ont été ouverts et permettent d’optimiser l’offre commerciale sur les liens Corse Continent : - un point de collecte supplémentaire sur le continent pour proposer des services de Bande Passante et de longueur d’onde entre Bastia et Paris (TH2). - un complément de réseau permettant de répondre aux besoins de longueur d’onde d’opérateurs entre Bastia et Sophia Antipolis. La grille tarifaire a été adaptée et permet la souscription de nouveaux services sur ces deux points. Ces adaptations n’ont pas d’impact sur le Business Plan du contrat initial qui reste inchangé. Le présent avenant ne modifie pas l’enveloppe de la subvention globale 1 2 La notification du contrat de délégation a eu lieu le 8 mars 2011. Notifié par COVAGE le 13 mai 2011. 3 allouée au délégataire dans le cadre du Contrat de Délégation de Service Public signé le 11 février 2011. Avenant n° 2 et Annexes à la convention Le tableau ci-dessous résume l’impact de l’avenant n° 2 sur les annexes à la convention de concession : Annexes convention Annexe 1 Annexe 5 Annexe 6 Annexes avenant n° 2 Annexe I avenant n° 2 Annexe II avenant n° 2 Annexe III avenant n° 2 EN CONSEQUENCE, IL EST PROPOSE À L'ASSEMBLEE DE CORSE D’APPROUVER LE PRESENT RAPPORT ET SES ANNEXES ET D'AUTORISER LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF À PROCEDER A LA SIGNATURE DE L’AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES FIBRES OPTIQUES SOUS-MARINES ENTRE LA CORSE ET LE CONTINENT. 4 AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC pour l’exploitation des fibres optiques sous-marines entre la Corse et le Continent ENTRE LES SOUSSIGNES : La Collectivité Territoriale de Corse, Représentée par M. Paul GIACCOBI en qualité de Président du Conseil Exécutif de Corse en vertu de la délibération n° 14/ AC de l’Assemblée de Corse du XXXX, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de la Collectivité Territoriale de Corse - 22, cours GRANDVAL - BP 215 - 20187 AJACCIO cedex 1, ci-après dénommée « la CTC » ou « le Délégant », d’une part, ET CORSICALINK NETWORKS, Société par actions simplifiées, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est sis au 12, quai des martyrs, immeuble MAREVISTA, BP 122, 20292 BASTIA immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 532 116 183 RCS BASTIA représentée par M. Jean-Michel SOULIER en qualité de Président, ci-après dénommée « le Délégataire » D’autre part. Le Délégant et le Délégataire étant ci-après dénommés ensemble par les « Parties » et séparément par la «Partie ». IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT Par contrat en date du 11 février 2011, la Collectivité Territoriale de Corse a délégué à la société CORSICALINK NETWORKS, la mission de service public de réalisation et d’exploitation d’une infrastructure passive de télécommunications (ci-après le « Contrat de délégation de service public »). Le Contrat de délégation de service public emporte délégation de service public dans les conditions fixées par les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT) ainsi que R. 1411-1 et suivants du même code. Conformément aux dispositions de l’article L 1425-1 du CGCT, le Délégant confie au Délégataire, aux risques et périls de ce dernier qui l’accepte, dans les conditions prévues au Contrat de délégation de service public et à ses annexes, la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques assurant l’interconnexion entre la Corse et le Continent. 5 Le Contrat de délégation de service public a fait l’objet d’un premier avenant adopté par délibération n° 12/106 AC de l’Assemblée de Corse du 5 juillet 2012 et signé le 15 novembre 2012. Dans le cadre du Contrat de délégation de service public initial pour l’exploitation des fibres optiques sous marines entre la Corse et le Continent, deux nouveaux points de livraison sur le continent ont été ouverts et permettent d’optimiser l’offre commerciale sur les liens Corse Continent : - un point de collecte supplémentaire sur le continent pour proposer des services de Bande Passante et de longueur d’onde entre Bastia et Paris (TH2). - un complément de réseau permettant de répondre aux besoins de longueur d’onde d’opérateurs entre Bastia et Sophia Antipolis. La grille tarifaire a été adaptée et permet la souscription de nouveaux services sur ces deux points. En conséquence, par cet avenant, les Parties sont convenues : - d’une part, de modifier l’annexe 1 du Contrat de délégation de service public détaillant le réseau mis en œuvre par le délégataire afin d’y intégrer les compléments de réseau créés par le Délégataire et mis à disposition des clients. - d’autre part, de modifier la grille tarifaire contenue dans l’annexe 5 du Contrat de délégation de service public afin de l’adapter aux nouveaux points de présence et à l’évolution du marché. - Enfin et en conséquence de ces modifications l’annexe « 6. Cartographie » du Contrat de délégation de service public sera modifiée afin de prendre compte l’évolution de l’infrastructure. Ces adaptations n’ont pas d’impact sur le Business Plan du contrat initial qui reste inchangé. Le présent avenant ne modifie pas l’enveloppe de la subvention globale allouée au délégataire dans le cadre du Contrat de délégation de service public signé le 11 février 2011. *** CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : COMPLEMENT RESEAU NICE-VALBONNE ET LIVRAISON DES SERVICES SUR PARIS L’annexe 1 de la Convention de délégation de service public intitulée « Réseau mis en œuvre par le Délégataire» décrit l’Infrastructure passive et l’infrastructure active. Les Parties conviennent que l’annexe 1 de la Convention de délégation de service public est modifiée comme suit. 6 D’ une part, le début de l’article « 1.1 Etude de l’infrastructure » est remplacé par les stipulations suivantes : « 1. INFRASTRUCTURE PASSIVE Etude de l’infrastructure L’infrastructure étudiée par le Délégataire doit permettre de livrer des services à Bastia, à Nice, à Paris, et à Sophia Antipolis en complément d’infrastructures clients existantes. Pour cela, il est prévu de louer de l’espace d’hébergement en locaux tiers. Afin de répondre aux attentes des opérateurs clients du réseau, le modèle de déploiement suivant est prévu : - - - - A Bastia, le Délégataire déploiera ses équipements dans le NRA de Montesoro sous location RHDCOR. Depuis ce NRA, le Délégataire louera de la fibre optique noire à Corsica Haut Débit pour atteindre le joint CHD “But” situé dans le périmètre immédiat (environ 400 m, fourreaux existants) de la chambre CFC. Le Délégataire déploiera de la fibre optique dans les fourreaux le long de la voie ferrée en ayant pris soin d’équiper le fourreau d’un sous fourreau. Ces fourreaux étant la propriété de la CTC, ils seront mis à disposition du Délégataire selon le catalogue de service prévu à cet effet. Depuis la chambre CTC à Bastia et jusqu’à la chambre CTC à Menton, l’infrastructure sera celle déployée par Alcatel et achetée par la CTC. Le Délégataire paiera une redevance annuelle fixe d’affermage précisée en annexe 11. Entre la chambre CTC en emprise RFF et le point de régénération du signal, un IRU Interoute sera souscrit par le Délégataire. Il est envisagé de construire un shelter à Menton afin d’installer les équipements nécessaires à la régénération du signal. Entre le POP de Nice Ste Isidore et le shelter Escota de Valbonne, un IRU Interoute sera souscrit par le Délégataire. Cette liaison passive sera utilisée pour les raccordements clients de Sophia Antipolis. Entre le POP de Nice Ste Isidore et Paris (Téléhouse 2), un service de bande passante sera souscrit par le Délégataire. Cette liaison sera utilisée pour livrer les services entre Bastia et Paris. Entre Menton et Nice, un IRU de fibre optique noire sera souscrit auprès d’Interoute ». Le reste de l’article « 1.1 Etude de l’infrastructure », et notamment le schéma de l’infrastructure, reste inchangé. De plus dans l’article « 1.2 Eléments de l’infrastructure », le tableau des câbles fibre optique est remplacé par le suivant : Liaison Capacité (paire Linéaire Recommandation Origine Extrémité de FON) (km) Bastia - POP RHDCOR Bastia - Chambre RFF 1 4 Bastia - Chambre RFF Menton - Chambre RFF G.654 3 254 Menton - Chambre RFF Menton - POP Nouveau 1 1 Menton - POP Nouveau Nice - POP Interoute 1 30 Nice - POP Interoute Valbonne - GARE PEAGE 1 20 7 Le reste de l’article « 1.2 Eléments de l’infrastructure » reste inchangé. D’autre part, l’article « 2.2 Livraison de service de transit IP » est intégralement remplacé par les stipulations suivantes : « 2.2 Livraison de service de transit IP Le Délégataire propose la fourniture de bande passante internet (au départ de Nice). Cette bande passante internet sera livrée sur Nice via une liaison Paris Nice achetée par le Délégataire et acheminée sur Bastia à l’aide du réseau SDH/WDM. L’interface de livraison sur Bastia est de type Ethernet (cuivre ou fibre en fonction du débit du service). Le service est livré sans routeur à Bastia ». L’article « 2.5 Extension WDM Sophia Antipolis » a été créé : « 2.5 Extension WDM SOPHIA ANTIPOLIS • Architecture Optique La continuité optique entre le POP de Corsicalink Networks de Nice et le site SFR de Sophia Antipolis sera constituée : - d’une paire de fibre prise en charge et exploitée par Corsicalink Networks entre Nice et Valbonne (Partie Autoroutière en bleu). d’une paire de fibre mise à disposition gracieusement par SFR sur la partie finale entre l’Autoroute et le site SFR (En rouge). • Architecture DWDM Les deux services (10GE et STM64) seront livrés entre le NRA de Montesoro et le site SFR de Sophia Antipolis au moyen de la liaison DWDM ALCATEL Nice-Bastia prolongée par une liaison CWDM ADVA entre Nice et Sophia Antipolis. Il s’agit d’une liaison clé en main évolutive, maintenue et Supervisée par Covage. 8 Concernant la livraison sur le site SFR de Sophia Antipolis, SFR mettra à disposition de Corsicalink Networks un hébergement de 3 U ainsi que l’Energie nécessaire à l’alimentation du matériel ADVA d’extrémité. » L’ensemble de l’annexe 1 du Contrat de délégation de service public est annexée, dans sa nouvelle version, au présent Avenant (Annexe I). MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE Les parties conviennent que la grille tarifaire annexée à la Convention de délégation de service public (annexe n° 5) doit être complétée afin d’intégrer la livraison de service de Bande Passante sur Paris et la livraison de service de longueur d’onde sur Sophia Antipolis et Paris. Par conséquent, les Parties conviennent que l’annexe 5 de la Convention de délégation de service public est modifiée en son point « 3.1 Location », contenant la grille tarifaire initiale. Le tableau intitulé GRILLE TARIFAIRE est intégralement remplacé par le tableau suivant : GRILLE T ARIFAIRE LOCAT ION ( en euros) REDEVANCE/mois (Livr. Paris) REDEVANCE/mois (Livr. Nice) SERVICE FAS Engagement 3 ans Engagement 5 ans Engagement 10 ans Engagement 3 ans REDEVANCE/mois (Livr. Sophia Antipolis) Engagement 5 ans Services activés de communications électroniques Service de Bande Passante Location 2 Mbps Location 6 Mbps Location 10 Mbps Location 100 Mbps Location 1 Gbps 2 000 2 000 2 000 2 600 4 550 180 486 720 1 170 4 680 Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet 280 736 1 120 1 970 6 280 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Location 2,5 Gbps Location 10 Gbps 3 500 5 000 6 667 9 167 6 000 8 250 5 000 6 875 sur devis sur devis sur devis sur devis Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Service de longueur d'onde Service de Transit IP (à ajouter à l'offre Bande passante associée Transit IP 2 Mbps Transit IP 6 Mbps Transit IP 10 Mbps Transit IP 100 Mbps Transit IP 1 Gbps - 20 60 100 1 000 sur devis L’ensemble de l’annexe 5 du Contrat de délégation de service public est annexée, dans sa nouvelle version, au présent Avenant (Annexe II). 9 ENTREE EN VIGUEUR Le présent Avenant entrera en vigueur à compter de sa notification par le Délégant au Délégataire, le cachet de la date de transmission au représentant de l’Etat dans le département faisant foi. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT Toutes les stipulations de la Délégation non modifiées par le présent Avenant restent inchangées. ANNEXES Sont annexées au présent Avenant : - L’annexe 1, modifiée, du Contrat de délégation de service public (Annexe I du présent Avenant), L’annexe 5, modifiée, du Contrat de délégation de service public (Annexe II du présent Avenant). L’annexe 6, modifiée, du Contrat de délégation de service public (Annexe III du présent Avenant). Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour le Délégataire, deux pour le Délégant et un pour la Préfecture AJACCIO, le ___________________ 2014 Pour la Collectivité Territoriale de Corse Pour CORSICALINK NETWORKS M. Jean-Michel SOULIER 10 ANNEXE I « ANNEXE 1 DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MODIFIEE » 11 MISE EN PLACE D’UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT L’EXPLOITATION DES FIBRES SOUS MARINES ENTRE LA CORSE ET LE CONTINENT ANNEXE 1 : Réseau mis en œuvre par le Délégataire 12 Table des matières 1. Infrastructure passive................................................................................... 13 Etude de l’infrastructure ...................................................................................... 13 Eléments de l’infrastructure................................................................................. 14 Architecture Fibre .............................................................................................. 15 2. Architecture active ........................................................................................ 15 2.1. Lien Point à point Nice-Bastia ............................................................................. 15 2.2. Livraison de service de transit IP ......................................................................... 16 2.3. Présentation des équipements Alcatel ................................................................. 16 2.4. Architecture testée en laboratoire ........................................................................ 17 2.5. Extension WDM SOPHIA ANTIPOLIS ................................................................. 17 3. Système d’information.................................................................................. 18 3.1. Description du SI ............................................................................................... 18 3.2. Interfaces avec les outils du SI ............................................................................ 19 3.2.1 Relation directe avec le NOC ............................................................................ 19 3.2.2 Utilisation d’un outil mis à disposition de l’Usager ................................................ 19 4. Eléments cartographiques ........................................................................... 20 1.1. 1.2. 1.3. 13 1. Infrastructure passive 1.1. Etude de l’infrastructure L’infrastructure étudiée par le Délégataire doit permettre de livrer des services à Bastia, à Nice, à Paris, et à Sophia Antipolis en complément d’infrastructures clients existantes. Pour cela, il est prévu de louer de l’espace d’hébergement en locaux tiers. Afin de répondre aux attentes des opérateurs clients du réseau, le modèle de déploiement suivant est prévu : - - - - A Bastia, le Délégataire déploiera ses équipements dans le NRA de Montesoro sous location RHDCOR. Depuis ce NRA, le Délégataire louera de la fibre optique noire à Corsica Haut Débit pour atteindre le joint CHD "But" situé dans le périmètre immédiat (environ 400m, fourreaux existants) de la chambre CFC. Le Délégataire déploiera de la fibre optique dans les fourreaux le long de la voie ferrée en ayant pris soin d’équiper le fourreau d’un sous fourreau. Ces fourreaux étant la propriété de la CTC, ils seront mis à disposition du Délégataire selon le catalogue de service prévu à cet effet. Depuis la chambre CTC à Bastia et jusqu’à la chambre CTC à Menton, l’infrastructure sera celle déployée par Alcatel et achetée par la CTC. Le Délégataire paiera une redevance annuelle fixe d’affermage précisée en Annexe 11. Entre la chambre CTC en emprise RFF et le point de régénération du signal, un IRU Interoute sera souscrit par le Délégataire. Il est envisagé de construire un shelter à Menton afin d’installer les équipements nécessaires à la régénération du signal. Entre le POP de Nice Ste Isidore et le shelter Escota de Valbonne, un IRU Interoute sera souscrit par le Délégataire. Cette liaison passive sera utilisée pour les raccordements clients de Sophia Antipolis. Entre le POP de Nice Ste Isidore et Paris (Téléhouse 2), un service de bande passante sera souscrit par le Délégataire. Cette liaison sera utilisée pour livrer les services entre Bastia et Paris. Entre Menton et Nice, un IRU de fibre optique noire sera souscrit auprès d’Interoute. L’infrastructure est schématisée ci-dessous : 14 Schéma de l’infrastructure 1.2. Eléments de l’infrastructure La fibre optique : Les câbles à fibre optique utilisés seront les suivants : Liaison Capacité (paire Linéaire Recommandation Origine Extrémité de FON) (km) Bastia - POP RHDCOR Bastia - Chambre RFF 1 4 Bastia - Chambre RFF Menton - Chambre RFF G.654 3 254 Menton - Chambre RFF Menton - POP Nouveau 1 1 Menton - POP Nouveau Nice - POP Interoute 1 30 Nice - POP Interoute Valbonne - GARE PEAGE 1 20 Les fourreaux Les fourreaux utilisés seront les suivants : 400 mètres le long de la voie ferrée côté Bastia dans des fourreaux appartenant à la CTC dont le Délégataire souhaite la mise à disposition suivant le catalogue de service prévu à cet effet. Les locaux d’hébergement : Les points d’hébergement utilisés seront les suivants : Localisation Propriétaire Bastia - POP RHDCOR RHDCOR Menton - POP NouveauxDélégataire Nice - POP Interoute Interoute 15 1.3. Architecture Fibre Le synoptique ci-dessous représente la liaison fibre de bout en bout entre le POP de Nice et le NRA de Bastia : Interoute POP Nice Nce-Tra Aend G654 31 km - G655 (Mesure terain) 7.15 db (field ) G655 G652 NRA FT MONTESORO Bend Interconnexion SFR SFR interconnect Interoute with Interoute 4 km - G652 (Mesure 2 db (theory ) théorique) 4.4 km - G652 (Mesure théorique) 3 db (theory ) Câble Submarine Souscable marin Chambre MH SFR SFR BMH Menton BMH Lupino MH Lupino 254 km – G654 46 db (factory test) Le délégataire s’appuie sur le réseau RHDCOR pour rejoindre le NRA de Montesoro. Le bilan de liaison théorique du réseau ainsi constitué est 58 dB. Le Délégataire fait le choix d’installer un équipement de régénération du signal. 2. Architecture active Le réseau est conçu pour délivrer des services de Télécommunications sur support fibre optique de la manière suivante. 2.1. Lien Point à point Nice-Bastia Architecture WDM Le Délégataire prévoit la mise en service d’une liaison WDM point à point entre le site Interoute situé à Nice et celui de Bastia au NRA Montesoro. La liaison est non amplifiée dans la partie sous marine. Cette liaison WDM s’appuie sur les équipements Alcatel 1626 & 1621 LSE. Le Délégataire prévoit également l’installation équipement Ciena 5150 qui sera utilisé pour encapsuler les flux Ethernet bas débit (2 Mbps à 1 Gbps) sur des interfaces Ethernet (100 TX et 1000LX) pour la livraison des services bas débits. L’ensemble des services bas débit sont agrégés sur une longueur d’onde 10G Ethernet entre Bastia et Nice. 16 Le schéma représente l’architecture de la solution dédiée pour le projet CTC. Interoute POP Nice NRA FT Montesoro STM64, 10GE Alcatel New WDM Network E1, E3, DS3 STM1, STM4, STM16 Ethernet A1670 CIENA 5150 A1626 A1626 A1670 CIENA 5150 Capacit é WDM n x 10G Capacité Ethernet sur 1 x sur 10GE Capacit é SDH ou Ethernet 1 x 10G STM64 La capacité maximale sur une paire de fibres que le Délégataire prévoit d’installer est de 20 x 10 Gbps avec un site d’amplification optique ILA à Menton. Au delà, il sera nécessaire de mettre en service une 2ième infrastructure point à point WDM entre les mêmes sites. 2.2. Livraison de service de transit IP Le Délégataire propose la fourniture de bande passante internet (au départ de Nice). Cette bande passante internet sera livrée sur Nice via une liaison Paris Nice achetée par le Délégataire et acheminée sur Bastia à l’aide du réseau SDH/WDM. L’interface de livraison sur Bastia est de type Ethernet (cuivre ou fibre en fonction du débit du service). Le service est livré sans routeur à Bastia. 2.3. Présentation des équipements Alcatel Alcatel dispose d’une expérience reconnue dans la fourniture d’équipements de transmission adaptés aux câbles sous marins. Alcatel a déposé plusieurs brevets attestant de son savoir faire sur des systèmes non répétés sur des très longues distances. Ces solutions s’adaptent à différentes topologies. Ces solutions s’intègrent également dans un environnement terrestre, ce qui permet de s’affranchir de la construction d’une « Cable Landing Station » (CLS). La gamme Alcatel est composée des éléments suivants : - Alcatel 1626 pour agréger et transporter des longueurs d’onde 2,5 Gbps ou 10 Gbps en supportant les mécanismes de FEC (Forward Error Correction). Le système est constitué de plusieurs châssis. Le châssis principal supporte jusque 10 x 10 Gbps. La capacité maximale est de 96 x 10 Gbps dans la bande C. 17 - Alcatel 1621 LSE pour les très longues distantes en n x 2,5 Gbps et pour l’amplification optique (pompe Raman ou ROPA). Alcatel 1626 Alcatel 1621 LSE Ces équipements répondent aux normes de sécurité IEC 60825 et aux normes ITU G709 OTN. Le nombre de longueurs d’onde qui peuvent être transportées simultanément dépend du bilan optique de la liaison. 2.4. Architecture testée en laboratoire 9.96Gbit/s SDH 162XLM & 1621SLE PSCF - 80 µm 2 380 km MUX EDFA booster TX3 RX Pump EDFA DCF DMUX TX1 TX2 162XLM & 1621SLE 1 RX 2 RX 3 RX TX4 4 4 longueurs d’onde 10 Gbps sur une distance de 380 km avec 70 dB d’atténuation. 2.5. Extension WDM SOPHIA ANTIPOLIS Architecture optique La continuité optique entre le POP de Corsicalink Networks de Nice et le site SFR de Sophia Antipolis sera constituée : - d’une paire de fibre prise en charge et exploitée par Corsicalink Networks entre Nice et Valbonne (Partie Autoroutière en bleu). d’une paire de fibre mise à disposition gracieusement par SFR sur la partie finale entre l’Autoroute et le site SFR (En rouge). 18 Architecture DWDM Les deux services (10GE et STM64) seront livrés entre le NRA de Montesoro et le site SFR de Sophia Antipolis au moyen de la liaison DWDM ALCATEL Nice-Bastia prolongée par une liaison CWDM ADVA entre Nice et Sophia Antipolis. Il s’agit d’une liaison clé en main évolutive, maintenue et Supervisée par Covage. Concernant la livraison sur le site SFR de Sophia Antipolis, SFR mettra à disposition de Corsicalink Networks un hébergement de 3 U ainsi que l’Energie nécessaire à l’alimentation du matériel ADVA d’extrémité. 3. Système d’information 3.1. Description du SI Le Système d’Information du Délégataire sera basé sur celui de sa société mère Covage. Il est défini de la manière suivante : 3 blocs applicatifs interfacés entre eux afin de représenter la chaine de fourniture du service. Gestion de la relation client : ce bloc fonctionnel est dédié aux fonctions de : - Prospections et gestion des opportunités clients Génération des bons de commande et des contrats cadre Gestion du catalogue de services et des grilles tarifaires 19 - Gestion des modalités de facturation Opération : ce bloc fonctionnel est dédié aux fonctions de : - Gestion des activations clients Gestion de la base de données technique (SIG) Réalisation des mises en service et envoi des procès verbaux de recette Facturation : ce bloc fonctionnel permet la gestion commerciale des contrats de service, il est dédié aux fonctions de : - Emission des factures dans le respect des échéanciers commande Emission des écritures comptables Suivi des créances et reconnaissance des revenus Le Délégataire utilisera le Système d’Information Géographique choisi par Covage. Il est doté d’applicatif métier spécifique permettant de gérer les câbles et l’ensemble de la connectique associée. A titre d’information, Covage utilise l’applicatif NETGEO. L’applicatif métier de Covage est associé au SIG Arcview de la société ESRI. Le Candidat sera donc en mesure d’assurer l’export des données au format « Shape » et ce de façon très rapide. Chacun des blocs fonctionnel est constitué de personnel dédié, de processus définis mais en constante évolution et d’outils complètements adaptés à l’objet de la Délégation. 3.2. Interfaces avec les outils du SI Plusieurs interfaces sont proposées à l’Usager et ce, dans le but de lui faciliter l’ouverture, le suivi, la fermeture d’un ticket d’incident et de manière générale, la communication avec le centre de supervision du Délégataire. Elles se présentent en 2 catégories : - Relation directe avec le NOC (appel téléphonique) Utilisation d’un outil mis à disposition de l’Usager (Extranet) 3.2.1 Relation directe avec le NOC Un numéro d’appel unique est indiqué aux Usagers ainsi qu’une adresse email. Ces informations permettent de joindre le NOC du Délégataire 24h/24, 7j/7. 3.2.2 Utilisation d’un outil mis à disposition de l’Usager Le NOC du Délégataire propose l’accès à un Extranet sécurisé accessible 24h/24 et 7j/7 depuis le site Internet de Covage (www.covage.com) et permettant à l’Usager d’obtenir les informations nécessaires à la gestion de ses liaisons mais également de remonter des incidents. 20 Accès à l’Extranet Ouverture d’un ticket d’incident 4. Eléments cartographiques La cartographie complète du Réseau se trouve en Annexe 6. 21 ANNEXE II « ANNEXE 5 DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MODIFIEE » 22 MISE EN PLACE D’UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT L’EXPLOITATION DES FIBRES SOUS MARINES ENTRE LA CORSE ET LE CONTINENT ANNEXE 5 : Commercialisation 23 Table des matières 1. Description des services ................................................................................. 24 Service de bande passante................................................................................. 24 Service de longueur d’onde ................................................................................ 24 Service de transit IP ........................................................................................... 24 Service d’Hébergement ...................................................................................... 24 2. Temps de rétablissement du service .............................................................. 24 3. Grille tarifaire .................................................................................................... 25 3.1. Location ............................................................................................................ 25 3.2 IRU................................................................................................................... 26 3.3 Hébergement .................................................................................................... 26 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 24 1. Description des services 1.1. Service de bande passante Le Délégataire proposera une offre de bande passante (liaison louée) qui fournira un service de capacité de transmission entre points de terminaison du réseau mis à disposition par le Délégant. Les débits disponibles vont du Mégabit par seconde à 1 Gigabits par seconde. Nous proposerons les débits indiqués dans le paragraphe 3 du présent document. Les points de livraison prévus sont Nice, Bastia et Paris TH2. 1.2. Service de longueur d’onde Le Délégataire proposera un service de longueurs d’onde à débit garanti sur le réseau. Ce service permet de transporter n’importe quel type de flux de communications électroniques. Ce service s’appuiera sur un réseau WDM qui lui-même s’appuiera sur les équipements choisis. Les débits disponibles seront les suivants : 2,5 et 10 Gbits/s. Les points de livraison prévus sont : Nice, Bastia, Sophia Antipolis et Paris TH2. 1.3. Service de transit IP Le transit IP est un service Internet dans lequel le réseau de l’usager fait partie de l'agrégation mondiale des réseaux IP. Son réseau IP doit donc posséder un numéro de système autonome (AS) et un bloc d'adresse IP alloués par le RIPE ou une entité de l'internet équivalente. Dans ce cadre, le Délégataire fournira un accès à l'ensemble réseaux à travers un routage complet en BGP4 (protocole de routage). Les adresses IP de l’usager seront alors annoncées à l'ensemble de l'Internet. Ce service offrira les débits indiqués au chapitre 3. La livraison est prévue depuis Nice et Bastia. 1.4. Service d’Hébergement Pour activer son réseau, le délégataire prévoit des sites aménagés qui peuvent être utilisés pour un service d’hébergement dans la limite de faisabilité et des disponibilités au moment de la demande. Ces espaces d’hébergement seront présents sur les différents points d’interconnexion : Nice et Bastia. 2. Temps de rétablissement du service Pour l’ensemble des services proposés, le Délégataire s’engage à un temps de rétablissement de 24h hors cas de force majeure ou imprévus. En particulier, les 25 événements intervenant sur le câble optique sous marins ne peuvent en aucun cas être imputés au Délégataire. 3. Grille tarifaire La grille tarifaire est susceptible d’évoluer au cours du contrat et ce, en fonction des éléments indiqués dans la convention d’affermage. Les services sont souscris pour une période de 36 mois. Des engagements de 60 mois et 120 mois sont également proposés pour les services de longueur d’onde. A la demande de l’usager, le délégataire pourra étudier toute demande de services pour une période de 12 ou 24 mois et signer un contrat de service pour ces périodes. Au 1er avril 2012, la Grille est la suivante : 3.1. Location Les tarifs ci-dessous s’entendent pour la mise à disposition d’un service entre les quatre points de livraison de Nice, Bastia, Sophia Antipolis et Paris TH2. En cas de souscription de plusieurs services sur un même bon de commande et pour la même durée d’engagement une remise sur volume de 15 % sera accordée. GRILLE T ARIFAIRE LOCAT ION ( en euros) REDEVANCE/mois (Livr. Paris) REDEVANCE/mois (Livr. Nice) SERVICE Services activés de communications électroniques Service de Bande Passante Location 2 Mbps Location 6 Mbps Location 10 Mbps Location 100 Mbps Location 1 Gbps FAS Engagement 3 ans Engagement 5 ans Engagement 10 ans Engagement 3 ans 280 736 1 120 1 970 6 280 REDEVANCE/mois (Livr. Sophia Antipolis) Engagement 5 ans 2 000 2 000 2 000 2 600 4 550 180 486 720 1 170 4 680 Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 3 500 5 000 6 667 9 167 6 000 8 250 5 000 6 875 sur devis sur devis sur devis sur devis Service de longueur d'onde Location 2,5 Gbps Location 10 Gbps Service de Transit IP (à ajouter à l'offre Bande passante associée Transit IP 2 Mbps - 20 Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Transit IP 6 Mbps Transit IP 10 Mbps - 60 100 Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Transit IP 100 Mbps Transit IP 1 Gbps - Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet 1 000 sur devis 26 3.2 IRU IRU LONGUEUR D'ONDE (en euros) SERVICE MAINTENANCE ANNUELLE FAS Services activés de communications électroniques Service de Longueur d'onde IRU 15 ans 2,5 Gbit/s 3 500 IRU 15 ans 10 Gbit/s 5 000 7 200 9 960 TARIF Livr. Nice 600 000 830 000 3.3 Hébergement HEBERGEMENT SERVICE Services d'Hébergement Nice Emplacement en local technique Energie (Engagement 3 ans) Bastia Emplacement en local technique Energie 48V puissance 1kW (Engagement 3 ans) FAS Location Mensuelle (engagement 3 ans) Tarif pour Tarif pour un U une baie sur devis sur devis 1 070 sur devis sur devis 1 070 27 ANNEXE III « ANNEXE 6 DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MODIFIEE » 28 MISE EN PLACE D’UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT L’EXPLOITATION DES FIBRES SOUS MARINES ENTRE LA CORSE ET LE CONTINENT ANNEXE 6 : Cartographie 29 30 ASSEMBLEE DE CORSE ______ DELIBERATION N° 14/ AC DE L’ASSEMBLEE DE CORSE AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER L’AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES FIBRES OPTIQUES SOUS-MARINES ENTRE LA CORSE ET LE CONTINENT __________ SEANCE DU L’An deux mille quatorze et le , l’Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l’Assemblée de Corse. L’ASSEMBLEE DE CORSE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème partie, VU la délibération n° 10/222 AC de l'Assemblée de Corse du 16 décembre 2010. VU le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des fibres optiques sous-marines entre la Corse et le continent signé entre la Collectivité Territoriale de Corse et COVAGE le 11 février 2011 et notifié le 8 mars 2011, VU la délibération n° 12/106 AC de l’Assemblée de Corse du 5 juillet 2012 approuvant l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation des fibres optiques sous-marines entre la Corse et le continent. SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, SUR présentation du projet d’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation des fibres optiques sous-marines entre la Corse et le continent. APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : APPROUVE le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse tel qu’il figure en annexe de la présente délibération. 31 ARTICLE 2 : APPROUVE les termes de l’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation des fibres optiques sous-marines entre la Corse et le continent. ARTICLE 3 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation des fibres optiques sous-marines entre la Corse et le continent. ARTICLE 4 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à prendre les actes nécessaires découlant de la présente décision. ARTICLE 5 : La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l’Assemblée de Corse Dominique BUCCHINI
