Règlement des Transactions sur instruments financiers

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CW1967F V03-2017 -/- Règlement des transactions sur instruments financiers CBC Banque SA
Règlement des Transactions sur instruments financiers
CBC Banque SA
Siège de la société : CBC Banque SA - Grand-Place 5 - 1000 Bruxelles - Belgique
TVA BE 0403 211 380 – RPM Bruxelles – IBAN BE37 7289 0006 2028 – BIC CREGBEBB
Société du groupe KBC
Tél. CBC Connected 0800 920 20
www cbc.be
Editeur responsable: CBC Banque SA, Marketing et Communication, Grand-Place, 5, 1000 Bruxelles,
Belgique.
Autorité de contrôle de CBC Banque en matière de respect du code de conduite (MIFID) : Autorité des
Services et Marchés Financiers (FSMA), rue du Congrès, 12 – 14, 1000 Bruxelles.
CBC Banque SA est agréée par la FSMA sous le numéro 017588 A.
Texte enregistré à Bruxelles, le 24 février 2017 et en vigueur à partir du 1er mars 2017, en
remplacement de toutes les versions précédentes.
Article 1. Dispositions générales
1.1. Le présent Règlement régit les droits et obligations réciproques du client et de CBC Banque,
lorsque le client donne l’ordre d’exécuter des transactions sur instruments financiers cotés
sur un marché réglementé belge ou étranger ou négociés sur un Système Multilatéral de
Négociation (SMN) belge ou étranger.
Il est complété par les Conditions bancaires générales qu’il prime ainsi que par les règlements
ou documents particuliers éventuels qui primeront en cas de contradiction. Le client déclare
avoir pris connaissance du contenu du présent règlement avant de donner tout ordre.
1.2. Les ordres sont exécutés à la demande et aux risques du client, selon les règles visées dans
les Conditions bancaires générales et le présent règlement, sans préjudice des dispositions
légales, réglementaires et contractuelles, des usages en vigueur sur le marché des capitaux
et, le cas échéant, des prescriptions et règlements du marché réglementé ou SMN considéré.
Les risques inhérents aux différents types d’instruments financiers sont décrits en détail dans
la brochure "Formes d’investissements: points forts et faibles”, qui peut être consultée sur le
site internet de CBC Banque ou obtenue auprès de toutes les agences bancaires CBC.
Le client déclare avoir pris connaissance de cette brochure, avoir compris les risques liés aux
instruments financiers auxquels il souscrit et les accepter.
1.3. La banque peut modifier unilatéralement les dispositions essentielles du présent Règlement
et de son annexe à condition d’en informer le client, par écrit ou par tout autre moyen
approprié, en temps utiles et préalablement à l’entrée en vigueur de la modification. Le client
peut alors choisir soit d’engager d’autres transactions qui seront soumises aux nouvelles
conditions, soit de ne plus passer d’ordres.
La banque peut également modifier unilatéralement les dispositions non essentielles du
présent Règlement et de son annexe. Le client en est informé par écrit ou par tout moyen
approprié.
La banque se réserve également le droit de modifier à tout moment le présent règlement
pour l’adapter à la législation.

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Article 2. Transmission des ordres - types d’ordres
2.1. Sauf convention contraire, la banque agit en qualité de commissionnaire dans les opérations
sur instruments financiers.
2.2. Les ordres peuvent être donnés via les canaux mis à la disposition du client (tels que, par
exemple, l’écrit ou CBC Connected).
La banque se réserve le droit de refuser de passer des ordres donnés via des canaux non
sécurisés (e-mail, fax, …) ou de subordonner l’utilisation de ces canaux à la signature de
conventions particulières.
En cas de refus, la banque ne pourra être rendue responsable de la perte, de la transmission
tardive ou de la non-exécution d'un tel ordre.
La banque peut, sans y être tenue, accepter et exécuter au mieux de ses capacités un ordre
qui a été transmis par d'autres canaux, sans toutefois pouvoir en être rendue responsable.
Le client accepte que la banque puisse enregistrer les entretiens téléphoniques et verbaux avec
le client afin de pouvoir apporter la preuve des ordres qu'il a donnés. Ces enregistrements
seront conservés tout au long de la période durant laquelle des problèmes d'établissement de
la preuve peuvent se produire concernant ces ordres. Ce régime de la preuve s’applique
particulièrement mais non exclusivement aux ordres transmis par l’intermédiaire d’un “call
center”.
En cas de réception d'un ordre verbal ou téléphonique, la banque pourra reproduire sur un
formulaire standard les données de l’ordre du client. Ce formulaire aura valeur de preuve entre
parties.
2.3. Sauf exception, les jours de fermeture de la banque, de ses intermédiaires, de tout marché
réglementé ou SMN peuvent empêcher la transmission d’un ordre. Le client est tenu de
s’informer de ces jours de fermeture.
2.4. Lorsqu’il donne un ordre, le client est tenu de mentionner les données suivantes :
- la date à laquelle il transmet son ordre ;
- la nature de la transaction : achat, vente ou souscription ;
- l’identification de l’instrument financier ;
- le nombre d’instruments financiers et/ou leur valeur nominale ;
- le ou les numéros de comptes concernés par l’opération.
- si d'application : le numéro du compte-titre sur lequel se trouvent les instruments financiers à
vendre ou sur lequel les instruments financiers achetés doivent être gardés.
Si une des données susvisées n’est pas communiquée par le client, la banque n’est pas tenue
d’exécuter l’ordre. Elle peut toutefois le faire malgré tout au mieux de ses possibilités mais sans
encourir de responsabilité.
2.5. Le client peut également, s’il y a lieu, communiquer les instructions relatives :
- au type d’ordre (par exemple, ordre limité, ordre au prix du marché, ordre stop-loss …). A
défaut de choix explicite du client, l’ordre sera considéré comme devant être passé au cours
du marché lors de l’introduction de l’ordre et sans limite particulière, conformément à ce qui
est prévu par la politique d’exécution des ordres de la banque ;
- à la durée de validité, en conformité avec l’article 4 du présent Règlement ;
- au lieu d’exécution de l’ordre (marché réglementé, SMN), à défaut, la banque choisira le lieu
d’exécution conformément à sa politique d’exécution des ordres.
2.6. CBC Banque se réserve le droit de ne pas accepter un ordre du client qui ne pourrait
vraisemblablement être passé (limite dépassée, ordre irréalisable, ordre illiquide, instruments
financiers non régularisés, …).
Le client en est informé dans les meilleurs délais.

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La banque se réserve également le droit de refuser des ordres passés par des "US persons"
qui ne transmettent pas leur Tax Identification Number (TIN) ou refusent de signer une
attestation W-9, conformément aux dispositions du FATCA (Foreign Account Tax Compliance
Act).
En règle générale, la banque se réserve le droit :
- d'une part, de subordonner l'exécution d'un ordre au respect par le client de certaines
formalités administratives ou fiscales imposées par la législation du pays de domicile du
client ou du pays d'origine de l'émetteur des titres ;
- d'autre part, de bloquer des ordres pour des motifs juridiques, fiscaux ou techniques.
2.7. La banque ne peut être rendue responsable du préjudice que le client peut subir à la suite d'un
cas de force majeure, y compris les erreurs de tiers, comme défini dans les Conditions
bancaires générales. Par cas de force majeur, on entend notamment :
- panne de courant, des systèmes de (télé)communication et informatiques de la banque ou
d’un tiers appelé à intervenir dans l’exécution ;
- panne de courant ou des systèmes de communication, de négociation ou de liquidation du
marché réglementé concerné, du SMN et/ou de l’organisme de compensation ou d’autres
parties appelées à intervenir, si ces troubles ont une incidence préjudiciable sur le
déroulement du négoce ;
- suspension de la cotation d’un instrument financier, ajournement ou clôture des échanges ;
- toute autre mesure prise par le marché réglementé ou le SMN concerné ou des
circonstances exceptionnelles entravant le bon fonctionnement, l’ordre ou la sécurité des
marchés ;
La banque ne répond que de l’acte intentionnel, du dol ou de la faute grave dans son chef. En
cas de faute grave de la banque, celle-ci ne sera responsable que du préjudice direct. En aucun
cas, CBC Banque ne répondra des suites indirectes ou consécutives, telles qu’une perte
d’opportunité.
2.8. Les souscriptions aux émissions primaires ne sont possibles que jusqu’à la fin de la période de
souscription annoncée, sous réserve de clôture anticipée.

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Article 3. Politique d’exécution des ordres
3.1. La banque s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat
possible pour ses clients lors de l’exécution d’un ordre, compte tenu du prix, du coût, de la
rapidité, de la probabilité d’exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l’ordre et de
toute autre considération relative à l'exécution de l’ordre.
3.2. La « Politique d’exécution des ordres » de CBC Banque est détaillée dans l’annexe au présent
Règlement avec lequel elle forme un tout indissociable.
Elle reprend notamment, pour chaque catégorie d’instruments, des informations sur les
différents lieux où les ordres peuvent être exécutés et les facteurs influençant le choix du lieu
d'exécution.
3.3. Le client autorise également CBC Banque à exécuter les ordres en dehors d’un marché
réglementé ou d’un SMN.
3.4. En acceptant le présent Règlement, le client agrée également à la politique d’exécution des
ordres de CBC Banque.
3.5. CBC Banque surveille l’efficacité de sa politique d’exécution des ordres afin de corriger
d’éventuelles défaillances. Elle vérifie régulièrement si les lieux d’exécution retenus aboutissent
au meilleur résultat possible pour le client ou si la politique d’exécution des ordres doit être
modifiée. Le client prendra connaissance des modifications apportées à la politique d’exécution
des ordres selon les modalités prévues à l’article 1 du présent Règlement.
La dernière version de la politique d’exécution des ordres est disponible dans toutes les
agences bancaires ou sur le site internet de CBC Banque (www.cbc.be).
Par la transmission d’un ordre, le client marque son accord avec la politique d’exécution des
ordres la plus récente.
3.6. A leur demande, la banque démontre à ses clients qu’elle a exécuté leurs ordres conformément
à sa politique d’exécution.
3.7. Si le client donne une instruction spécifique pour l’exécution de son ordre, cette instruction sera
suivie, même si elle ne correspond pas à la politique d’exécution des ordres de CBC Banque
et, de ce fait, ne permet pas à la banque de garantir la meilleure exécution possible.
Article 4. Durée de validité des ordres
La durée de validité d’un ordre dépend des règles du marché réglementé ou du SMN sur lequel
l'instrument financier concerné est coté ou négocié.
4.1. Marché réglementé ou SMN belge
• Hormis les exceptions exposées dans le présent article, la durée de validité standard
s’élève à 3 mois. Le client peut indiquer une autre durée de validité, avec un maximum
de 3 mois.
• Les ordres au prix du marché sont rayés automatiquement le jour qui suit celui où l'ordre
est placé ;
• La durée des ordres limités ne peut dépasser six mois.
• Lorsqu’un client apporte des modifications à un ordre pour lequel il a stipulé
antérieurement une validité limitée, la durée de validité fixée initialement reste inchangée.
• L’ordre échoit automatiquement à la date de paiement du dividende ex-coupon, ex-droit

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de souscription et ex-droit d’attribution et en général lorsqu’un avantage particulier lié à
l’instrument financier est supprimé ou lorsque l’instrument financier n’est plus coté ou est
scindé, en cas de fusion ainsi qu’à la date à laquelle est modifié le nombre minimal
d’instruments financiers sur lesquels doit porter la transaction ou dont il doit être un
multiple.
• Les ordres destinés à la vente publique sur Euronext Bruxelles ne sont valables que
pendant un seul jour.
4.2. Marché réglementé ou SMN étranger
- La durée de validité standard s’élève à un mois. Le client peut indiquer une autre durée de
validité, avec un maximum de un mois.
- Lorsqu’un client apporte des modifications à un ordre pour lequel il a stipulé antérieurement
une validité limitée, la durée de validité fixée initialement reste inchangée.
4.3. - L’ordre échoit lorsque l’un des critères suivants est rempli :
 lorsque les règlements et prescriptions du marché ou SMN concerné ou les prescriptions
du(des) accord(s) avec l’intermédiaire étranger prévoient une échéance automatique ;
 lorsque la durée de validité fixée dans l’ordre du client a expiré ;
 le dernier jour boursier local du mois suivant le mois au cours duquel l’ordre a été donné
(marché réglementé étranger).
Article 5. Adaptation ou annulation d’un ordre
5.1. Si le client se trouve en situation de faillite, de retard de paiement ou s’il ne respecte pas un
engagement quelconque envers la banque, celle-ci peut, dès le moment où elle en a
connaissance, sans toutefois y être obligée, annuler les ordres et ce, sans mise en demeure.
Si CBC Banque devait subir des dommages consécutifs à la situation du client, elle peut exiger
une indemnisation du client pour tous les dommages subis.
5.2. Le client peut modifier ou annuler un ordre aussi longtemps que celui-ci n’a pas été exécuté.
Si un ordre est modifié ou confirmé sans que le client ne spécifie expressément qu’il s’agit d’une
modification ou d’une confirmation, la modification ou confirmation sera considérée comme un
nouvel ordre s’ajoutant au premier.
Article 6. Transmission d’un ordre
Les principes suivants sont applicables lors de la transmission des ordres :
6.1. Le client veille à donner tous les ordres à la banque de manière à ce qu’elle soit matériellement
en mesure de transmettre les ordres à temps.
Le client accepte qu’un délai raisonnable s’écoule entre le moment où il donne l’ordre et celui
où l’ordre est introduit sur le marché.
6.2. Les heures d’ouverture diffèrent d’un marché à l’autre. Le détail de ces heures d’ouverture peut
être obtenu auprès de CBC Banque et elles sont toujours sujettes à modification.
6.3. Indépendamment des heures d‘ouverture des marchés, le client doit respecter les heures
d’ouverture de son agence bancaire ainsi que les horaires des différents services de la banque
(CBC Connected).
Les horaires sont disponibles dans toutes les agences bancaires et via le site internet de la
banque. CBC Banque ne garantit en aucun cas l’exécution d’ordres passés en dehors des