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Mise en parallèle d’IAP avec le réseau basse tension STI No 219.0201 f
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Inspection fédérale des installations à courant fort 5 de 24
3. Approbation obligatoire
Les installations autoproductrices (IAP) d’une puissance dépassant 3 kVA en monophasé ou
10 kVA en polyphasé, prévues pour une exploitation de mise en parallèle avec le réseau de distri-
bution basse tension, doivent faire l’objet d’une approbation.
Avant la construction de l’installation, un projet établi conformément à l’Art. 2 de l’OPIE doit être
soumis à l’Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF) par le maître de l’ouvrage ou
l’exploitant de l’IAP, respectivement leur représentant, ainsi qu’une demande de raccordement
présentée à l’entreprise d'électricité.
La construction de l’installation ne peut débuter que lorsque les plans ont été approuvés. L’avis
d’achèvement de l’installation doit être notifié par écrit à l’IFICF. Un protocole de réception préci-
sant que l’installation correspond aux prescriptions de la législation et aux règles reconnues de la
technique est à joindre à cet avis.
Pour les installations à construire, les documents comportant les indications ci-après doivent être
fournis en deux exemplaires:
- le propriétaire, l’emplacement, le type et la conception de l’installation projetée, ainsi que sa
situation par rapport aux installations existantes
- les raisons du projet
- les aspects liés à la sécurité, telles que les précisions sur les données de fabrication resp. les
caractéristiques des machines, le genre de courant, les tensions et le système des mises à
terre
- un schéma de l’installation et des mises à terre, avec indication des sections du conducteur de
phase, du neutre et du conducteur de protection
- les interactions éventuelles avec d’autres objets, comme des conditions d’exploitation particu-
lières qui ne ressortent ni du schéma ni des dessins, par exemple traitement du neutre lors de
la mise en parallèle et de l’éventuel fonctionnement en îlot, but et fonctionnement des systè-
mes de protection
- les incidences sur l’environnement et le paysage
- les frais de construction de l’installation
- une demande de raccordement pour une installation autoproductrice (IAP) pour mise en paral-
lèle avec les réseaux de distribution de l’entreprise d'électricité concernée, dûment remplie et
signée.
A voir également:
Directives
Selon Art. 2 et 4 de l’Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations élec-
triques (OPIE) concernant la soumission des projets et les exigences qui en résultent ainsi que le
piquetage. STI No 235.0400 f