Vers une modification des conditions pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation – Juillet 2016
Cette option permet de payer la TVA à l’importation (basée sur la valeur en
douane) et de la déduire immédiatement sur la même déclaration de TVA au lieu
de la payer à l’administration des douanes et d’en attendre la déduction ou le
remboursement effectif par l’administration fiscale. Malheureusement, en
pratique, elle n’était réservée qu’à peu d’élus (on estimait le nombre de sociétés
bénéficiaires de PDU en janvier 2015 à environ 300) et le premier acte de cette
mesure, bien qu’encourageant, s’est vite avéré décevant.
Une ouverture attendue et espérée du mécanisme d’auto-liquidation
de la TVA à l’importation par la loi pour l’économie bleue
, en vigueur
depuis le 22 juin 2016
Poussé par les milieux professionnels, le législateur français a décidé d’assouplir
significativement, pour toutes les sociétés établies dans l’Union européenne
assujetties à la TVA, l’octroi de cette option en supprimant la condition de PDU
(ou aujourd’hui de dédouanement centralisé). Les sociétés non établies dans
l’Union européenne qui ont désigné un représentant en douane lui-même
titulaire d’un dédouanement centralisé peuvent également sur option bénéficier
du mécanisme d’auto-liquidation.
Ainsi, la loi pour l’économie bleue a aligné les critères pour bénéficier de l’auto-
liquidation de la TVA à l’importation sur ceux prévus par des mécanismes
équivalents dans d’autres Etats membres de l’Union européenne. Par ailleurs,
aucun formulaire n’étant prévu dans le texte actuellement en vigueur, il semble
que l’exercice de l’option puisse être formulé sur papier libre (par lettre
recommandée avec accusé de réception). Par la suite, en principe, les Douanes
doivent procéder à l’enregistrement de l’option dans leur système informatique.
Vers la réintroduction de restrictions pour bénéficier de l’auto-liquidation de la
TVA à l’importation par la loi relatif à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « Sapin II »)
Mais c’était sans compter sur le troisième épisode à venir. A l’occasion de
l’examen du projet de loi dit « Sapin II » sur la transparence, la lutte contre la
corruption et la modernisation de la vie économique, le Gouvernement a
introduit un amendement refermant la possibilité de bénéficier de l’auto-
liquidation de la TVA à l’importation sur simple option et sans autre critère que
celui d’être un assujetti établi dans l’Union européenne.
L’amendement en question prévoit une autorisation (et non plus une option) qui
doit être octroyée aux sociétés qui en font la demande sous réserve de remplir
quatre conditions pour pouvoir accéder à l’auto-liquidation de la TVA à
l’importation. En substance, dans la dernière version de l’amendement, les
conditions pour les sociétés établies dans l’Union européenne sont les suivantes:
► avoir effectué au moins quatre importations dans l’Union européenne au
cours des douze derniers mois ;
► disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales
permettant le suivi des opérations d’importation (condition réputée remplie
sur simple attestation du demandeur) ;
► ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions
douanières et fiscales ;
Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, art. 27
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, art. 23 ter, introduit par un amendement déposé
par le Gouvernement et adopté avec l’avis favorable de la commission des finances de
l’Assemblée nationale