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Version publique soumise à débat contradictoire
Introduction
L’article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
dispose que « [2
e
alinéa] si les décisions d’autorisation d’usage de la ressource
radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le
Conseil supérieur de l’audiovisuel procède, préalablement au lancement des procédures
prévues aux articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique. […]
Lorsqu’il procède aux consultations publiques prévues au deuxième alinéa […], le Conseil
supérieur de l’audiovisuel procède également à une étude d’impact, notamment économique,
des décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique. Cette étude est rendue
publique.
Si la consultation publique […] ou l’étude d’impact prévue à l’avant-dernier alinéa du
présent article font apparaître que la situation économique du marché des services de
communication audiovisuelle concernés n’est pas favorable au lancement des procédures
prévues aux articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut
différer ce lancement pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois dans les
mêmes conditions ».
Dans la zone de Lorient, trois types de ressources sont susceptibles d’être mises en appel sur
le fondement de l’article 29 de la loi de 1986 précitée :
- quatre nouvelles fréquences (la 93,3 MHz, la 99,8 MHz, la 107,7 MHz ainsi que la
90,9 MHz en contrainte d’assignation avec la zone de Vannes
1
), identifiées l’issue d’un
travail de planification mené par les services du Conseil ;
- une fréquence (la 92,7 MHz) restituée par son titulaire
2
;
- trois fréquences (la 91,4 MHz, la 106,9 MHz et la 107,3 MHz
3
) dont les autorisations
correspondantes arrivent à échéance définitivement le 27 janvier 2016.
Ce sont donc huit fréquences qui pourraient être concernées par un appel aux
candidatures à Lorient. La mise en appel de ces ressources étant susceptible de modifier de
façon importante le marché en cause, le Conseil a décidé, conformément à l’article 31 précité,
d’ouvrir une consultation publique et de réaliser une étude d’impact pour cette zone.
Le 18 mars 2015, le Conseil a lancé la consultation publique. Les réponses des personnes
intéressées étaient attendues pour le 24 avril 2015. 18 contributions ont été reçues (cf.
synthèse de la consultation en annexe). La présente étude d’impact est réalisée en complément
de la consultation publique.
L’objet de la présente étude vise à évaluer, en premier lieu, l’impact possible des décisions
d’autorisation sur l’offre média dans la zone et, en second lieu, l’impact possible sur le
marché publicitaire de la zone et sur l’équilibre économique des opérateurs présents.
1
Bénéficiant au service Chérie FM (catégorie D)
2
La SA La Radio de la Mer (service La Radio de la Mer programme Oui FM en catégorie D)
3
Actuellement exploitées par Hit West (cat. B), Fun Radio et RFM (cat. D)