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Le droit de l’environnement au Canada
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> Faire des affaires au Canada
Le droit de l’environnement
au Canada
Une conscience environnementale plus aiguë, des préoccupations
accrues en matière de santé et de bien-être et un activisme renforcé
des communautés autochtones et des groupes environnementaux sont
des facteurs qui ont contribué à l’élaboration de nouvelles lois en matière
d’environnement au Canada. La réglementation régissant la protection
de l’environnement au Canada est complexe. En dépit des tentatives
d’harmonisation des normes environnementales à l’échelle du pays,
les sociétés qui exercent des activités au Canada doivent tenir compte
de l’incidence potentielle de la réglementation en matière d’environnement
mise en œuvre par les différentes instances gouvernementales aux niveaux
fédéral, provincial/territorial et municipal.
Tant le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux
du Canada ont des compétences à l’égard des questions environnementales,
ce qui occasionne de fréquents chevauchements dans les lois en matière
d’environnement. En outre, il arrive maintenant que les administrations
municipales, traditionnellement responsables des réseaux d’aqueduc et
d’égout et des problèmes liés au bruit, restreignent ou interdisent dans
certains cas l’utilisation de pesticides et d’herbicides (même après que leur
utilisation a été approuvée par le gouvernement fédéral ou provincial
approprié) et exigent que l’utilisation de substances toxiques soit
communiquée publiquement. Par ailleurs, les administrations municipales,
en tant qu’autorités principales en matière d’aménagement du territoire,
essaient souvent de contrôler l’incidence sur l’environnement de projets
d’aménagement. Le fait que les administrations municipales puissent
comporter plusieurs échelons ne simplifie pas non plus les choses.
Réglementation environnementale fédérale
Les rubriques qui suivent font brièvement le tour de certains des éléments
clés de la législation environnementale fédérale.
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE)
réglemente les substances toxiques, des phases de recherche et de
développement jusqu’aux stades de la production, de la commercialisation,
de l’utilisation et de l’élimination. La LCPE prévoit des pouvoirs de contrainte
importants (avec de fortes amendes maximales et d’autres pénalités) et des
mécanismes obligatoires visant à faire respecter la LCPE et ses règlements
d’application (c.-à.-d. les ordonnances rendues aux fins de protection
de l’environnement). La réglementation adoptée en vertu de la LCPE
par Shawn Denstedt, c.r. et Richard J. King
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régit (notamment) l’importation et la fabrication de substances nouvelles au
Canada, l’importation, l’exportation, la fabrication ou l’utilisation de substances
toxiques, ainsi que l’importation, l’exportation et le mouvement des déchets
dangereux entre les provinces canadiennes.
LOI SUR LES PÊCHES
La Loi sur les pêches interdit le rejet de « substances nocives » dans des eaux
où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que de telles
substances pénètrent dans des eaux où vivent des poissons. Elle interdit
également les « dommages sérieux à tout poisson » (qu’elle dénit comme
« la mort de tout poisson ou la modication permanente ou la destruction de son
habitat ») dans le cadre des pêches commerciales, récréatives et autochtones,
sauf avec la permission du gouvernement et sous réserve de mesures
de compensation pour la perte de l’habitat. La réglementation prise en application
de la Loi sur les pêches établit des normes applicables aux efuents rejetés par les
sociétés dans divers secteurs industriels, dont l’exploitation minière, le raffinage
pétrolier et les pâtes et papiers. La Loi sur les pêches prévoit notamment comme
pénalités des amendes allant de 1 à 12 millions de dollars par infraction.
LOI SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES
Le transport de substances considérées comme des « marchandises dangereuses »
par avion, transport routier, chemin de fer ou bateau au Canada, quels que
soient la destination ou le point d’origine des marchandises et que l’activité soit
ou non à but lucratif, est régi par des cadres de réglementation provincial
et fédéral. Les lois provinciales intègrent généralement (par renvoi) les exigences
du cadre fédéral, qui sont énoncées dans la Loi de 1992 sur le transport des
marchandises dangereuses et le Règlement sur le transport des marchandises
dangereuses. Ce cadre intègre les exigences internationales reconnues et complète
de façon générale les dispositions américaines qui régissent le mouvement
de ces matières.
LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (2012)
La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE) s’applique aux
projets majeurs qui peuvent avoir un impact sur des éléments de compétence
fédérale : poissons, espèces aquatiques, selon ce que prescrit la Loi sur les
espèces en péril, oiseaux migrateurs, territoires domaniaux, peuples autochtones
et modifications de l’environnement « directement liées ou nécessairement
accessoires » à une approbation fédérale. Les projets qui nécessitent une évaluation
environnementale sont répertoriés dans les règlements. Dans certains cas, un comité
d’examen est constitué et des audiences publiques sont tenues. Toutes les
évaluations en vertu de la LCEE sont assujetties à un calendrier strict, soit
une durée de 365 jours pour les évaluations standard, de 18 mois pour les
évaluations par l’Office national de l’énergie et de 24 mois pour les évaluations
par une commission d’examen.
Les objectifs visés dans le cadre d’une évaluation environnementale sont
de s’assurer que les effets défavorables potentiels sur l’environnement sont
examinés avant la mise en branle d’un projet, de veiller à ce que les projets

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susceptibles d’avoir des effets défavorables importants injustifiables
sur l’environnement ne soient pas autorisés par le gouvernement fédéral
et de faire en sorte que des mesures d’atténuation appropriées soient
mises en œuvre lorsqu’il y a lieu.
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
La Loi sur les espèces en péril répertorie les espèces vulnérables et les classe
en quatre catégories, soit : i) les espèces disparues (qui n’existent plus à l’état
sauvage au Canada), ii) les espèces en voie de disparition (à la merci d’une
disparition ou d’une extinction imminente), iii) les espèces menacées
(susceptibles de devenir des espèces en voie de disparition faute de mesures
pour les préserver) et iv) les espèces préoccupantes (qui risquent de devenir
une espèce menacée ou en voie de disparition). La Loi sur les espèces en péril
vise à empêcher la disparition ou l’extinction d’espèces sauvages, à obtenir
le rétablissement d’espèces sauvages disparues, en voie de disparition et menacées
et à gérer les espèces préoccupantes. Elle prévoit aussi d’assurer, au moyen
d’ordonnances de protection, une protection contre la chasse, le trappage
et la destruction des résidences et de l’habitat essentiel des espèces sauvages.
En outre, elle exige que des « programmes de rétablissement » et des « plans
d’action » soient élaborés pour les espèces disparues, en voie de disparition
et menacées.
Sauf dans les cas d’une espèce aquatique ou d’oiseaux migrateurs, la Loi sur
les espèces en péril ne s’applique généralement qu’aux territoires domaniaux
(comme une réserve indienne ou un parc national). Certaines mesures prévues
par cette loi rendent toutefois possible l’application d’interdictions sur des terres
provinciales. La Loi sur les espèces en péril oblige également à procéder à une
évaluation en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
afin de prendre des mesures pour éliminer ou atténuer les effets défavorables
d’un projet touchant des espèces en péril et de suivre l’évolution de ces effets.
De telles mesures doivent être prises en conformité avec tous les programmes
de rétablissement et plans d’action applicables. Ainsi, la Loi sur les espèces
en péril peut avoir des incidences importantes sur des projets situés sur
des terres provinciales sans que les interdictions prévues par cette loi
ne s’y appliquent directement.
LOI SUR LA PROTECTION DE LA NAVIGATION
Au Canada, les particuliers ont le droit d’utiliser les eaux navigables comme
des voies de transport. Une des plus anciennes lois du Canada, la Loi sur
la protection de la navigation, protège ce droit public de naviguer. Pour les
eaux navigables répertoriées dans l’annexe de cette loi, une approbation
réglementaire est obligatoire avant d’entreprendre de bâtir des ouvrages
risquant de gêner la navigation de manière importante. Les eaux navigables
répertoriées dans l’annexe de la loi comprennent des voies navigables
canadiennes à forte circulation commerciale ou récréative. Ces eaux sont
généralement accessibles à partir de ports commerciaux et de ports
de plaisance, souvent à proximité de zones à forte densité de population.
Une des plus anciennes
lois du Canada, la Loi
sur la protection de la
navigation, protège ce
droit public de naviguer.

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CODE CRIMINEL CANADIEN
En vertu du Code criminel canadien, le gouvernement peut intenter des poursuites
contre des « organisations » en cas de violation grave des lois sur l’environnement
(c.-à.-d. une violation infligeant des lésions corporelles ou la mort). Les personnes
qui décident ou ont le pouvoir de décider de la manière dont une autre personne
doit effectuer un travail ou s’acquitter d’une tâche doivent prendre des mesures
raisonnables pour empêcher que cette personne ou toute autre personne subisse
des lésions corporelles, comme dans le cas où des rejets dans l’environnement
pourraient causer des lésions.
LOI SUR LE CONTRÔLE D’APPLICATION DE LOIS ENVIRONNEMENTALES
Le gouvernement fédéral a récemment promulgué la Loi sur le contrôle
d’application de lois environnementales, qui confère davantage de pouvoirs
au gouvernement fédéral pour faire appliquer les dispositions de diverses lois
en matière d’environnement. Cette loi prévoit des amendes maximales plus
élevées, confère des pouvoirs plus importants en matière d’ordonnances et
autorise l’imposition de sanctions pécuniaires administratives en cas de violation
de neuf lois fédérales régissant des questions environnementales. La Loi sur le contrôle
d’application de lois environnementales exige également qu’une société reconnue
coupable d’une infraction à ces lois en matière d’environnement en avise
ses actionnaires.
Réglementation environnementale provinciale et territoriale
Les dix gouvernements provinciaux et les trois gouvernements territoriaux du Canada
sont très actifs sur le plan de la réglementation relative à l’environnement.
Généralement, leur régime de réglementation recourt à un système fondé sur
des normes (c.-à.-d. des critères d’émission déterminés) et sur des objectifs
(c.-à.-d. la prévention des effets défavorables). Un résumé de certains aspects
du régime de la province d’Ontario est fourni ci-après. D’autres provinces ont
mis en place de rigoureux régimes en matière d’environnement et d’approbation
réglementaire comparables.
CONTRÔLE DES ÉMISSIONS, REJETS ET ACTIVITÉS SENSIBLES D’UN POINT
DE VUE ENVIRONNEMENTAL
La Loi sur la protection de l’environnement (LPE) et la Loi sur les ressources
en eau de l’Ontario interdisent le « rejet » de contaminants en des quantités
ou à des concentrations qui dépassent celles prévues par la réglementation, ayant
autrement ou pouvant avoir un « effet nuisible » ou susceptibles d’entraîner une
dégradation de la qualité de l’eau, et elles prévoient des pénalités à cet égard.
Un effet nuisible comprend presque tout ce qui peut avoir un effet nocif sur
l’environnement et constituer un danger pour les humains, les plantes ou la vie
animale. La LPE traite également expressément des déversements.
Ces deux lois prévoient un processus d’approbation pour certaines activités
environnementales qui pourraient comporter le rejet ou l’émission de contaminants
ou de polluants et pour la plupart des activités de manutention et d’élimination

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des déchets ainsi que les travaux d’aqueduc, d’égout et de prise d’eau
de plus de 50 000 litres par jour. Ces lois autorisent également le ministère
de l’Environnement de l’Ontario à rendre des ordonnances exigeant qu’un rejet
(ou un processus entraînant un rejet) soit contrôlé ou arrêté ou que les sites
contaminés soient assainis. La Loi de 2000 sur les Normes techniques
et la sécurité et les règlements subsidiaires régissent l’installation, l’utilisation
et l’enlèvement de réservoirs et de l’équipement connexe utilisés pour stocker
des produits pétroliers. Le code de prévention des incendies de l’Ontario (Fire
Code of Ontario) régit de manière similaire les grands réservoirs de stockage
de pétrole ainsi que les réservoirs de stockage d’autres substances qui peuvent
présenter des risques d’incendie.
Au Québec, la Loi sur la qualité de l’environnement est un instrument de protection
de l’environnement qui prévoit une procédure de vérification donnant lieu
à la délivrance d’un certicat d’autorisation qui est obligatoire pour une gamme
étendue d’activités commerciales et industrielles. La loi habilitante reçoit une
interprétation large, de sorte qu’elle vise quiconque érige ou modie une structure,
entreprend d’exploiter une industrie, exerce une activité, utilise un procédé
industriel ou augmente la production de biens ou de services « s’il est susceptible
d’en résulter » une émission de contaminants ou une altération de la qualité de
l’environnement, à quelques exceptions près. Le ministre peut exiger qu’un plan
soumis soit modié de manière à s’assurer que l’émission de contaminants dans
l’environnement sera conforme à la loi. Le ministre peut suspendre ou révoquer
un certicat d’autorisation en cas de non-conformité aux dispositions du certicat
ou à la loi. Le ministre a également le pouvoir d’ordonner sans préavis à quiconque
est responsable d’une source de contamination de cesser ou de limiter ses activités
temporairement ou dénitivement s’il y a un danger immédiat pour la vie ou la
santé des personnes ou un danger de dommage sérieux ou irréparable aux biens.
Ces ordonnances ministérielles sont généralement susceptibles de faire l’objet
d’un examen par le Tribunal administratif du Québec.
Législation relative aux friches industrielles
Les anciens sites industriels (ou miniers) qui peuvent avoir été contaminés par
des polluants résultant d’utilisations antérieures (désignés en tant que friches
industrielles) doivent, dans certains cas, être assainis avant de pouvoir être
réaménagés. Il existe relativement peu de coordination entre les dix provinces
et les trois territoires quant à leur approche respective de la réglementation
en matière d’environnement dans ce domaine. Toutes les provinces autorisent,
aux fins de l’assainissement des terrains contaminés, une approche fondée
sur les risques ou une approche fondée sur les normes. Des modifications
apportées à la législation relative aux friches industrielles de l’Ontario, dont
l’entrée en vigueur date de juillet 2011, ont rendu la conformité avec ce régime
beaucoup plus onéreuse. Par exemple, les normes génériques qui peuvent servir
à déterminer si un site doit être assaini ont, dans certains cas, été resserrées.