matinale Inpi du 23 juin 2016
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Les Matinales de la Propriété Intellectuelle Un trésor ignoré ? 23 juin 2016 Ce qu’il faut savoir sur l’économie des brevets Xavier Godard Avocat au barreau de Lyon 1 Matinales de la propriété intellectuelle Propos général • Obtenir une vision d’ensemble de l’économie des brevets • Sous un angle pratique et basé sur le retour d’expérience • Ceci pour : • Ajuster la vision stratégique • Formuler l’équation de rentabilité aussi rapidement et précisément que possible • Il faut pour cela : • Des substrats juridiques, économiques et comptables exacts • Et quelques notions sur le système des brevets Matinales de la propriété intellectuelle 2 Introduction • Le brevet est un objet essentiellement juridique, mais il est écrit dans un langage particulier juridico-technique. • Il est nécessaire d’opérer un positionnement juridico-économique du brevet. Matinales de la propriété intellectuelle 3 Définition légale du brevet - 1 Article L 611-1 du Code de la Propriété Intellectuelle français Toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par le Directeur de l’Inpi qui confère à son titulaire ou à ses ayant-causes un droit exclusif d’exploitation. La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale … Matinales de la propriété intellectuelle 4 Définition légale du brevet - 2 Qu’appelle-t-on un titre en droit ? Un document juridique qui incorpore un droit défini par la loi. Il ne s’agit donc pas d’un simple moyen de preuve, mais d’une certaine façon du droit lui-même. Dans le domaine de la propriété industrielle – et notamment des brevets – cette relation entre le droit et l’écrit légalement reconnu qui le constate est particulièrement étroite. Matinales de la propriété intellectuelle 5 Définition légale du brevet - 3 Matinales de la propriété intellectuelle 6 Définition légale du brevet - 4 En Europe ? Pas de définition autonome du brevet dans la Convention de brevet européen renvoi à la loi nationale par l’article 2 alinéa 2 de la convention (pour les effets et le régime) Matinales de la propriété intellectuelle 7 Définition légale du brevet - 5 En Europe unitaire ? Pas plus de définition autonome du brevet (renvoi à la CBE) Mais la protection est « uniforme » (définie par une seule loi nationale) Matinales de la propriété intellectuelle 8 Positionnement juridico-économique - 1 Relations du brevet avec d’autres modes de protection • Les « secrets de fabrique » sont les équivalents industriels des « tours de main » des maitres-artisans d’autrefois : il s’agit de connaissances techniques très applicatives et qui n’ont de valeur que dans le contexte de l’entreprise qui les détient et les met en œuvre. • Le « savoir-faire » : ce sont des connaissances techniques qui dépassent le consensus d’un domaine de l’industrie et qui sont susceptibles d’être utiles dans l’ensemble de cette industrie. C’est en quelque sorte un « secret de fabrique théorisé ». Matinales de la propriété intellectuelle 9 Positionnement juridico-économique - 2 Le secret Il y a peu d’investissement initial il y a néanmoins un coût : celui du maintien du secret il est fragile on ne peut pas le vendre (sauf si on l’incorpore à un savoir-faire). Il représente donc une forme primitive d’avantage compétitif (de type « tout ou rien »). Matinales de la propriété intellectuelle 10 Positionnement juridico-économique - 3 Le savoir-faire – demande un investissement initial significatif – il peut avoir un coût élevé – il présente des points de fragilité – on peut en tirer des revenus (et éventuellement un capital) Il représente donc un avantage compétitif élaboré mais il n’a pas la force du brevet. Matinales de la propriété intellectuelle 11 Positionnement juridico-économique - 4 Singularité économique du brevet – coute dès le départ et tout au long de sa vie, avec cependant la possibilité de moduler ces coûts – il peut produire des revenus ou un capital – il a une certaine « résistance » aux accidents juridiques – il se prête à des constructions comptables, économiques et financières d’une grande variété et à un commerce juridique très élaboré. Il s’agit donc d’un instrument adapté au jeu complexe d’une économie moderne, à la fois industrielle et financière. Matinales de la propriété intellectuelle 12 L’économie des brevets Les coûts La valeur Le prix Tendances de marché Matinales de la propriété intellectuelle 13 L’économie des brevets Les coûts Matinales de la propriété intellectuelle 14 Les coûts des brevets \ le système des brevets - 1 Quand est-ce qu’une invention est protégeable ? C’est la « brevetabilité ». C’est une chose à savoir. Comment protéger ? C’est le « système des brevets ». A qui revient cette protection ? C’est le « droit au titre ». C’est une chose à prévoir. Matinales de la propriété intellectuelle 15 Les coûts des brevets \ le système des brevets - 2 Matinales de la propriété intellectuelle 16 Les coûts des brevets \ le système des brevets - 2 Pour simplifier tout cela, retenons deux idées • • Le système des brevets est hétérogène, mais très structuré Le dispositif clé pour la construction de la protection est la revendication de priorité internationale Matinales de la propriété intellectuelle 17 Les coûts des brevets \ le système des brevets - 3 Tableau simplifié des délais liés au système international Matinales de la propriété intellectuelle 18 Les coûts des brevets \ structure des coûts Nature des coûts Identification Nature économique Variabilité Réalisation de l’invention R&D Forte et liée au projet Conseils pour la rédaction et la stratégie Prestations Moyenne et liée au projet Procédure de délivrance Redevances Forte et aléatoire Maintien en vigueur Redevances Quasi-nulle Mise en œuvre de la protection Prestations (en majorité) Forte et aléatoire Matinales de la propriété intellectuelle 19 Les coûts des brevets \ ordres de grandeurs - 1 La rédaction de la demande de brevet – contexte Il n’y a pas de monopole professionnel sur la rédaction des demandes Les possibilités de modification du brevet après délivrance sont assez limitées Le coût de cette prestation est influencé par la souscription de prestations connexes (recherches sur l’état de l’art etc.) Matinales de la propriété intellectuelle 20 Les coûts des brevets \ ordres de grandeurs - 2 Le système des aides n’est pas positionné sur la prise de brevet Matinales de la propriété intellectuelle 21 Les coûts des brevets \ ordres de grandeurs - 3 Tableaux indicatifs des coûts de prise de brevet comprenant la demande, la procédure, la délivrance et les traductions pour un brevet de huit pages de description, deux pages de dessins et cinq revendications dans les systèmes suivants : France, Europe (système classique et système unitaire), USA, Chine, Japon. Matinales de la propriété intellectuelle 22 Les coûts des brevets \ ordres de grandeurs - 4 France Dépôt 2.800 € Rapport de recherche 980 € Délivrance 450 € Matinales de la propriété intellectuelle 23 Les coûts des brevets \ ordres de grandeurs - 5 Europe (système classique – hypothèse dix pays) Dépôt 4.850 € Examen 2.200€ Notification(s) 1.200 € Délivrance (traduction des revendications) 1.980 € Validation(s) (par pays) 550 à 1.500 € Matinales de la propriété intellectuelle 24 Les coûts des brevets \ ordres de grandeurs - 6 Europe (système unitaire – projet) Dépôt 4.850 € Examen 2.200€ Notification(s) 1.200 € Délivrance 1.500 € Matinales de la propriété intellectuelle 25 Les coûts des brevets \ ordres de grandeurs - 7 USA Dépôt 4.150 € Notification(s) 2.000 € Délivrance 2.150 € Matinales de la propriété intellectuelle 26 Les coûts des brevets \ ordres de grandeurs - 8 Chine Dépôt 3.000 € Notification(s) 1.200 € Examen 1.800 € Matinales de la propriété intellectuelle 27 Les coûts des brevets \ ordres de grandeurs - 9 Japon Dépôt 4.000 € Examen 2.500 € Notification(s) 1.800 € Délivrance 4.000 € Matinales de la propriété intellectuelle 28 Les coûts des brevets \ ordres de grandeurs - 10 Couts de maintien en vigueur jusqu’au terme légal (hors réductions) Système Montant cumulé des annuités France 6.800 € Europe (classique – 10 pays) 24.100 € USA 12.600 € Chine 24.000 € Japon 9.000 € Europe (unitaire) 51.465 € Matinales de la propriété intellectuelle 29 Les coûts des brevets \ ordres de grandeurs - 11 Hypothèse d’exploitation maximale du système des brevets : invention protégée par des brevets sur l’ensemble des pays industrialisés en Europe, Amériques et Asie pendant 20 ans. 350.000 € Matinales de la propriété intellectuelle 30 Les coûts des brevets \ ordres de grandeurs - 12 Et les coûts de mise en œuvre ? Système Coûts de contentieux (très approximatif) – en K€ France 7 \ 100 Allemagne 15 \ 150 Royaume-Uni 21 \ 200 USA 80 \ 1.000 Chine 12 \ 140 Japon 20 \ 180 Matinales de la propriété intellectuelle 31 L’économie des brevets La valeur Matinales de la propriété intellectuelle 32 La valeur du brevet \ les sources de la valeurs - 1 Sous un angle juridico-économique, trois formes de valeur peuvent être identifiées. • une forme latente dans l’exploitation directe : l’avantage compétitif • une forme liée à l’exploitation indirecte (exemple dans le cas de la licence : le flux de redevance) • une forme liée à la réalisation de l’actif (exemple pour la cession : le prix en capital). La décision économique doit prendre en compte ces trois formes de valeur. Matinales de la propriété intellectuelle 33 La valeur du brevet \ les sources de la valeur - 2 Dans la relation avec la stratégie d’entreprise, la prise de brevet offre des leviers d’action sur les points suivants. • Barrière à l’entrée des concurrents • Avantage compétitif • Price premium • Marketing • Donne un actif valorisable pour des opérations haut de bilan • Renforce la valeur financière de l’entité Matinales de la propriété intellectuelle 34 La valeur du brevet \ les sources de la valeur - 3 L’avantage compétitif • Il n’est pas facile de le mesurer car il est noyé dans l’ensemble des facteurs économiques de l’exploitation. • On découvre qu’il existait une fois qu’on l’a perdu … • Il existe cependant un outil empirique pour le mesurer: IPscore. Matinales de la propriété intellectuelle 35 La valeur du brevet \ les sources de la valeur - 4 IPscore Matinales de la propriété intellectuelle 36 La valeur du brevet \ les sources de la valeur - 4 IPscore Matinales de la propriété intellectuelle 37 La valeur du brevet \ les sources de la valeur - 5 Matinales de la propriété intellectuelle 38 La valeur du brevet \ les sources de la valeur - 6 Matinales de la propriété intellectuelle 39 La valeur du brevet \ les sources de la valeur - 7 Matinales de la propriété intellectuelle 40 La valeur du brevet \ Méthodes de valorisation - 1 Panorama rapide des méthodes de valorisation • Méthodes de type « empirique », basées sur l’observation des comptes de l’entreprise • Méthodes de type « mathématique », basées sur la capitalisation, l’actualisation et les taux de rendement • Méthodes à contexte particulier (fiscal, cession en portefeuille ou en famille, cession d’entreprise etc.) Matinales de la propriété intellectuelle 41 La valeur du brevet \ Méthodes de valorisation - 2 Un exemple de méthode empirique : la méthode des coûts • théorie : on recherche les coûts qui devraient être engagés, soit en interne, soit en externe, pour développer une invention similaire et obtenir le brevet correspondant. Cette approche est en général utilisée en comptabilité. • avantage : elle donne des indications utiles de la valeur alors que le « compte d’exploitation » de l’invention n'apparaît pas encore clairement. • inconvénient : elle ne rend pas compte du potentiel de l’invention Matinales de la propriété intellectuelle 42 La valeur du brevet \ Méthodes de valorisation - 3 Un exemple de méthode mathématique : la méthode des recettes • théorie : on recherche les recettes qu'un brevet est susceptible de générer de façon prospective. La valeur actuelle du brevet est calculée sur la base d'une prévision des futures recettes (moins les intérêts) • avantage : les données issues des états financiers de l'entreprise et les informations de marché issues du « big data » rendent possible de déterminer/de prévoir les flux de trésorerie • inconvénient : elle donne lieu à des hypothèses subjectives et incertaines Matinales de la propriété intellectuelle 43 La valeur du brevet \ Méthodes de valorisation - 4 Un exemple de méthode intermédiaire : la méthode commerciale • théorie : on évalue le brevet en recherchant les prix atteints dans des opérations comparables de date récente. Ceci requiert un marché actif d’échanges comparables entre acteurs indépendants, et un accès suffisant aux informations sur le prix des transactions. • avantage : c’est la méthode la plus simple et la plus directement économique. C’est aussi la plus vraie à l’instant de la transaction. • inconvénient : il faut disposer de données, et c’est assez rare. Matinales de la propriété intellectuelle 44 La valeur du brevet \ Méthodes de valorisation - 5 La valorisation est sensible au contexte d’évaluation • Exploitation directe (point clé : appréciation de l’avantage concurrentiel) • Location (licence - point clé : taux d’effort sur l’exploitation du preneur) • Cession (vente, apport etc. – point clé : capacité à générer des revenus futurs) • Exploitation en nature (consortiums, contrat de recherche etc. – point clé : utilité du brevet pour le projet) Matinales de la propriété intellectuelle 45 L’économie des brevets Le prix Matinales de la propriété intellectuelle 46 Le prix du brevet \ contexte de licence - 1 Les fondamentaux de la licence • • • La licence est juridiquement un bail portant sur un bien meuble incorporel Économiquement, elle consiste en un transfert de la capacité d’exploiter une technique protégée Il existe une très grande variété de forme de licences, mais certains points influencent toujours plus ou moins fortement l’économie de la licence Matinales de la propriété intellectuelle 47 Le prix du brevet \ contexte de licence - 2 Clauses influençant l’économie de la licence • • • • Caractère exclusif ou non de la licence. En cas de licence non-exclusive, clauses relatives à la concurrence entre les licenciés ou avec le bailleur de licence. Portée territoriale. Association avec un bail de savoir-faire. Durée. Mode de rémunération du bailleur (notamment clauses de minimum garanti). Matinales de la propriété intellectuelle 48 Le prix du brevet \ contexte de licence - 3 Points de vigilance dans la licence • • • • Sort du contrat en cas d’annulation du titre (notamment clauses tendant au maintien de l’obligation de rémunération). Sort des perfectionnements (et régime d’exploitation). Clauses de préférence et de préemption. Clauses de résiliation (notamment sort des stocks et obligations de non-concurrence). Matinales de la propriété intellectuelle 49 Le prix du brevet \ contexte de cession- 1 Fondamentaux dans la cession • • • La cession est juridiquement soumise au régime de la vente et elle fait naitre les mêmes garanties (délivrance, éviction, vices cachés) Le prix peut néanmoins embarquer certains aspects de rémunération proportionnelle L’opposabilité aux tiers repose sur la publication de la cession. Matinales de la propriété intellectuelle 50 Le prix du brevet \ contexte de cession- 2 Clauses influençant l’économie de la cession • • • L’état des titres au moment de l’opération – les conséquences des changements d’état Les restrictions éventuelles à la circulation des droits industriels (aspects restrictifs de concurrence) Les modalités et le sort de la rémunération proportionnelle quand elle existe Matinales de la propriété intellectuelle 51 Le prix du brevet \ contexte de cession- 3 Points de vigilance dans la cession • • • • La gestion contractuelle des garanties attachées à la vente La fragmentation territoriale et ses conséquences Effets fiscaux de la cession La réserve de propriété et les démembrements, notamment dans les hypothèses de procédures collectives. Matinales de la propriété intellectuelle 52 L’économie des brevets Tendances Matinales de la propriété intellectuelle 53 Tendances de marché \ transformations de l’économie des brevets Formes futures de l’économie des brevets • Les enchères en ligne (le modèle PatentAuction \ le modèle IPXI et ses mésaventures) • La commoditisation (transformation du droit intellectuel en une matière première) • La titrisation (transformation de la relation économique en instrument financier). Ces formes émergentes sont encore balbutiantes, mais les choses pourraient aller très vite. Matinales de la propriété intellectuelle 54 Tendances de marché \ vision macro-économique Analogie avec le pétrole Matinales de la propriété intellectuelle 55 Cette présentation vous a été proposée par Xavier Godard Avocat au Barreau de Lyon Matinales de la propriété intellectuelle 56
