2
Dans le cadre des programmes d’ajustement économique pour l’Irlande, le Portugal et la
Grèce, le contrôle des aides d’État a continué à contribuer de manière significative à la
restructuration des secteurs bancaires de ces pays. Cette contribution s’inscrit dans un
effort plus large engageant la Commission, mais aussi la Banque centrale européenne
(BCE) et dans la plupart des cas, le Fonds monétaire international (FMI). L’un des grands
enjeux était à nouveau de garantir l’intégrité du marché unique dans un contexte marqué
par un soutien financier massif de la part des pouvoirs publics.
Conformément au programme sectoriel en faveur du secteur financier espagnol approuvé
en juillet 2012 par l’Eurogroupe, l’ensemble du système financier espagnol a été
entièrement recapitalisé avant la fin de 2012, dans le respect des règles relatives aux
aides d’État. Ce processus s'est révélé particulièrement efficient: les plans de
restructuration ont été approuvés en quelques mois et avant le versement de l'aide prévue
par le programme. La charge pour les contribuables européens a également été limitée au
minimum nécessaire pour préserver la stabilité financière grâce à une large répartition de
l’effort.
La Commission a également fait usage de ses instruments de contrôle des concentrations
afin de garantir des prix compétitifs aux entreprises qui gèrent leurs risques en
investissant dans les produits dérivés dans l’UE : en février 2012, la Commission a interdit
le projet de concentration entre Deutsche Börse et New-York Stock Exchange Euronext
(voir IP/12/94 et MEMO/12/60).
Industries de réseau
Dans les secteurs du gaz et de l’électricité, l’action de la Commission pour faire respecter
les règles concernant les pratiques restrictives de concurrence a essentiellement porté sur
les réseaux gaziers d’Europe centrale et orientale, lesquels tendent à être moins
interconnectés au-delà des frontières que les réseaux d’Europe occidentale. La
Commission a engagé une procédure contre Gazprom au sujet d'un possible abus de
position dominante sur plusieurs marchés du gaz d’Europe centrale et orientale (voir
IP/12/937).
De même, sur les marchés des télécommunications, où les anciens détenteurs de
monopoles conservent des positions de force du fait qu’ils sont propriétaires des réseaux
fixes qu’ils ont déployés à l’époque du monopole, la Commission a engagé un certain
nombre de procédures concernant des pratiques collusoires et abusives présumées de la
part de certains opérateurs historiques de télécommunications. La Commission a infligé
une sanction à Telefónica et Portugal Telecom pour avoir conclu un accord de non-
concurrence sur les marchés ibériques des télécommunications (voir IP/13/39).
L'économie numérique
Dans les industries numériques, les effets de réseau et le verrouillage technologique
peuvent créer des positions de marché inattaquables susceptibles d’être mises à profit
pour exclure du marché des concurrents ou des nouveaux entrants. L'utilisation abusive
potentielle de brevets essentiels liés à des normes dans le cadre de guerres dites «de
brevets» entre les fabricants de smartphones a été particulièrement surveillée au cours de
2012. La Commission a ouvert trois procédures concernant l’utilisation abusive possible
par Samsung et Motorola de leurs brevets essentiels liés à des normes (voir IP/12/1448,
MEMO/12/1021, IP/12/345). Ces enquêtes permettront de clarifier les règles de l’UE
concernant les pratiques restrictives de concurrence dans ce domaine où la Commission a
reçu de nombreuses plaintes.