Les priorités pour le secteur de la construction – 17.06.2014
l’obligation d’agréation (ou de constitution d’un dossier équivalent) dans le chef de
l’adjudicataire des travaux (entrepreneur principal). En application de la réglementation sur les
marchés publics
, l’exigence d’agréation peut être étendue à toutes les entreprises sous-
traitantes par une clause du cahier des charges. Dans la pratique toutefois, l’exigence
d’agréation des sous-traitants est loin d’être généralisée et lorsqu’elle est appliquée elle est
souvent limitée au premier sous-traitant.
Or, l’exigence d’agréation de tous les sous-traitants dans la chaîne des entreprises présentes
sur un chantier de construction, dans la classe et catégorie de travaux qu’ils exécutent,
permettra, d’une part, de renforcer les garanties de qualité et de fiabilité des entreprises
intervenantes et, d’autre part, de contrôler préventivement les entreprises étrangères, au même
titre que les entreprises belges, sous l’angle du respect de leurs obligations, notamment en
matière sociale.
Une telle mesure – simple dans sa mise en œuvre et incontestable sous l’angle juridique – aura
un effet positif immédiat et permettra d’écarter les entreprises qui ne respectent pas les règles
ou qui ont recours à des pratiques abusives.
2. Responsabiliser les donneurs d’ordres
Il est normal, dans un marché économique ouvert à la concurrence, que le maître d’ouvrage
considère le prix de la prestation comme un élément déterminant de l’acceptation d’une offre. Il
n’est toutefois pas normal que le maître d’ouvrage accepte sans aucun contrôle préalable une
offre dont le prix est manifestement le résultat d’une fraude sociale ou fiscale. Ce faisant, le
maître d’ouvrage se rend indirectement complice de la fraude.
Les maîtres d’ouvrage publics et privés, autres que les particuliers, doivent intégrer dans leur
processus d’analyse des offres une procédure de contrôle effectif des prix anormalement bas
de manière à écarter les offres qui reposent sur des pratiques frauduleuses. À cet effet, les
maîtres d’ouvrage doivent pouvoir s’appuyer sur des organismes extérieurs indépendants qui
peuvent les informer correctement sur les composantes des prix, en particulier la composante
"coût salarial". On relèvera, à ce propos, l’initiative intéressante prise par le Conseil économique
et social de la région bruxelloise, approuvée par le gouvernement bruxellois, de créer un
Observatoire des prix de référence, dont la mission sera d’aider les pouvoirs adjudicateurs à
identifier les soumissionnaires proposant des prix anormalement bas, de manière à pouvoir les
interroger sur le respect effectif de la réglementation du travail (sous-traitants compris) et de les
écarter, le cas échéant, de la procédure d’attribution du marché.
Pour les travaux privés entrepris pour le compte de particuliers, l’octroi d’avantages au maître
d’ouvrage, sous la forme de réductions fiscales, du taux réduit de TVA et de primes diverses,
doit être obligatoirement lié à la preuve que le maître d’ouvrage a procédé à un contrôle
préalable de la régularité de l’entreprise en termes d’accès à la profession et d’absence de
dettes sociales et fiscales. Un régime d’attestations de conformité des entreprises, à remettre
par celles-ci aux donneurs d’ordres, le cas échéant par l’entremise de l’architecte, pourrait être
instauré.
capacité technique d’exécuter les travaux mais aussi que sa situation financière et économique est
suffisamment solide.
AR 14/01/2013, art.12.