
L’accompagnement des IDE par les banques marocaines
(suite)
2. Accentuation des réformes et amélioration de l’attractivité des IDE
2.1. Libéralisation du système bancaire
- Fin de l’encadrement des crédits
- Universalité du cadre juridique pour toutes les institutions de crédit
- Renforcement de l’assise financière des établissements de crédit
- Adoption des ratios bancaires comme normes internationales (ratio cooke) permettant de
couvrir les engagements
- Création en 1993 du Code de Déontologie des Valeurs Mobilières et des Sociétés de
Bourses
- Convertibilité du Dirham
- Mise en place du Code Général de Normalisation Comptable
- Programme de privatisation des entreprises publiques
2.2. Actions à caractère juridique concernant le droit des affaires
- Charte d’investissement
- Nouveau Code de Commerce
- Loi sur les SA et autres sociétés (1995)
Signature des conventions bilatérales et multilatérales en matière d’investissements
Hervé CHEMOULI
Chemouli, Dalin, Stoloff Associés - Paris France
hchemouli@hcc-avocat.com 5