Télécharger le guide illustré

DDT
ORNE
1
Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Protection du cadre de vie
P u b li c i t é
enseignes et préenseignes
La réglementation
Guide illustré
Octobre 2014

Table des matières
G ENERALITES EN MATIERE DE PUBLICITE ........................................ 3
I - Les différents types de dispositifs ...................................................................................... 3
II - Définitions complémentaires ............................................................................................. 4
P ROTECTION DU CADRE DE VIE .......................................................... 5
I – Principes généraux ........................................................................................................... 5
II – La Publicité ....................................................................................................................... 6
III – Les Enseignes ............................................................................................................... 20
IV – Les Préenseignes ......................................................................................................... 25
D ECLARATIONS ET AUTORISATIONS PREALABLES ........................ 29
I - Déclaration préalable ....................................................................................................... 29
II - Autorisation préalable ..................................................................................................... 30
S ANCTIONS ET PROCEDURES ........................................................... 31
I - Règle générale ................................................................................................................. 31
II – Déroulement de la procédure ........................................................................................ 32
L A FISCALITE DE L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE ................................. 34
- A N N E X E S - .............................................................................................................. 35
Réglementation de la publicité ........................................................................................ 35
Procès-verbal de constat d’infraction ...................................................................... 36
Procédure contradictoire à l’arrêté de mise en demeure ........................................ 37
Arrêté de mise en demeure ..................................................................................... 38
Lettre d’information au Procureur de la République ............................................... 40
Lettre du Préfet invitant le maire à recouvrer l’astreinte ........................................ 41
2

GENERALITES EN MATIERE DE PUBLICITE
I - Les différents types de dispositifs
La réglementation distingue trois types de dispositifs :
Publicité
Enseignes
« constitue une publicité, toute
inscription, forme ou image,
destinée à informer le public
ou à attirer son attention »
Art. L581.3 du code de l'environnement
« constitue une enseigne, toute
inscription, forme ou image,
apposée sur un immeuble
et relative à une activité
qui s'y exerce »
Art. L581.3 du code de l'environnement
Préenseignes
« constitue une préenseigne, toute
inscription, forme ou image indiquant
la proximité d'un immeuble
où s'exerce une activité déterminée »
Art. L581.3 du code de l'environnement
3

II - Définitions complémentaires
1°- Agglomérations
Zone définie par l'article R 110. du code de la route :
« Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, dont l'entrée et la
sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet (EB10 et EB20) le long de la
route qui le traverse ou qui le borde »
2°- Unités urbaines
Définition INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) :
La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On
appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une
zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions)
qui compte au moins 2 000 habitants.
3°- Publicité lumineuse
La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source
lumineuse spécialement prévue à cet effet. Ne sont pas concernés les dispositifs de
publicité ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence.
4°- Critères de population
Pour la mise en oeuvre des dispositions réglementaires, le chiffre de la population à
prendre en compte est celui de l'agglomération au sens des règlements relatifs à la
circulation routière et non celle de la commune (Conseil d'Etat – 8.4.1998 – Monsieur
Montaignac ; Conseil d'Etat – 9.6.1999 – Monsieur Montaignac ; tribunal administratif de
Rennes – 26.7.2000 – SNC Hôtel restaurant de Redon).
4

PROTECTION DU CADRE DE VIE
I – Principes généraux
La réglementation s'inscrit directement dans un objectif de « protection du cadre de
vie » et tente en fait de concilier la liberté d'affichage avec la protection de
l'environnement et notamment du paysage.
Elle vise, non seulement l'affichage publicitaire, mais également l'affichage d'opinion.
Le dispositif réglementaire comporte une réglementation nationale, propre à
chacune des trois catégories de dispositifs publicitaires, et qui peut être complétée
par des règlements locaux élaborés suivant une procédure qui s'apparente à celle
utilisée en matière d'urbanisme.
La police de l'affichage relève du Préfet ou du Maire lorsqu'une commune est dotée
d'un règlement local de publicité.
Elle fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et préenseignes visibles
de toute voie ouverte à la circulation publique (voies publiques ou privées qui
peuvent être librement empruntées à titre gratuit ou non, par toute personne
circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif (Art. R581-1 du
Code de l'Environnement).
En ce qui concerne la distance de visibilité, la circulaire n° 81-53 du 12 mai 1981 fait
état du seuil de 30 fois la plus grande dimension de l'affiche, seuil au delà duquel
l'affiche n'est plus visible.
Distances de « visibilité » des principaux formats d'affichage
Surface de l'affiche Dimensions de l'affiche Distances de visibilité
12 m² 4,00 m x 3,00 m 120 mètres (30 x 4,00 m)
8 m² 3,20 m x 2,40 m 96 mètres (30 x 3,20 m)
4 m² 2,40 m x 1,60 m 72 mètres (30 x 2,40 m)
5