CONSEIL D`ÉTAT Rapport public 2013 Activité juridictionnelle et

CONSEIL D’ÉTAT
Rapport public 2013
Activité juridictionnelle
et consultative des
juridictions administratives
Rapport adopté
par l’assemblée générale
du Conseil d’État
le 21 mars 2013

En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet
1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la
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© Direction de l’information légale et administrative, Paris 2013
ISBN : 978-2-11-009377-6

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Études et documents
du Conseil d’État
Fondateur
René CASSIN
Comité de direction
Jean-Marc SAUVÉ, vice-président du Conseil d’État.
Yves ROBINEAU, Bernard STIRN, Henri TOUTÉE, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE,
Bernard PÊCHEUR, Philippe MARTIN, Christian VIGOUROUX, présidents de section,
François SÉNERS, secrétaire général du Conseil d’État.
Jacky RICHARD, président adjoint et rapporteur général de la section du rapport
et des études.
Directeur de la publication : CHRISTIAN VIGOUROUX, président de la section du
rapport et des études.
Secrétaire de rédaction : Corinne MATHEY, secrétaire de la section du rapport
et des études

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Publications du Conseil d’État chez le même éditeur
Collec on « Les rapports du Conseil d’État » (ancienne collec on « Études et
documents du Conseil d’État », EDCE)
- Collec vités publiques et concurrence (EDCE n° 53), 2002.
- Perspec ves pour la fonc on publique (EDCE n° 54), 2003.
- Un siècle de laïcité (EDCE n° 55), 2004.
- Responsabilité et socialisa on du risque (EDCE n° 56), 2005.
- Sécurité juridique et complexité du droit (EDCE n° 57), 2006.
- L’administra on française et l’Union européenne :
- Quelles infl uences ? Quelles stratégies ? (EDCE n° 58), 2007.
- Le contrat, mode d’ac on publique et de produc on de normes (EDCE n° 59),
2008.
- Droit au logement, droit du logement (ECDE n° 60), 2009.
- L’eau et son droit (ECDE n° 61), 2010.
- Consulter autrement, par ciper eff ec vement, (EDCE n° 62), 2011.
- Les agences : une nouvelle ges on publique ? - étude annuelle 2012, n° 63, 2012.
- Le droit souple - étude annuelle 2013, n° 64 (à paraître, 2013).
Collec on « Les études du Conseil d’État »
- L’infl uence interna onale du droit français, 2001.
- La publica on et l’entrée en vigueur des lois et de certains actes administra fs,
2001.
- Redevances pour service rendu et redevances pour occupa on du domaine public,
2002.
- Collec vités territoriales et obliga ons communautaires, 2004.
- L’avenir des juridic ons spécialisées dans le domaine social, 2004.
- Le cadre juridique de l’ac on extérieure des collec vités locales, 2006.
- Inventaire méthodique et codifi ca on du droit de la communica on, 2006.
- Pour une poli que juridique des ac vités spa ales, 2006.
- Pour une meilleure inser on des normes communautaires dans le droit na onal,
2007.
- Le droit de préemp on, 2008.
- L’implanta on des organisa ons interna onales sur le territoire français, 2008.
- Les recours administra fs préalables obligatoires, 2009.
- La révision des lois bioéthiques, 2009.
- Les établissements publics, 2010.
- Développer la média on dans le cadre de l’Union européenne, 2011.
- Vers l’ins tu on d’un parquet européen, 2011.
Collec on « Droits et Débats »
- Le droit européen des droits de l’homme, 2011.
- Les développements de la média on, 2012.
- La valorisa on économique des propriétés des personnes publiques, 2012.
- La démocra e environnementale, 2012.
- Consulter autrement, par ciper eff ec vement, 2012.
- Santé et jus ce : quelles responsabilités ?, 2013.
- Le patrimoine immatériel des personnes publiques, 2013.

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Sommaire
Sommaire
Éditorial
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État ...............................................9
Première par e – ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE .................................................15
L’ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE EN CHIFFRESCLÉS ......................................17
L’ac vité juridic onnelle en 2012 ........................................................................... 17
Évolu on de l’ac vité juridic onnelle 2010-2012 ................................................19
1. Bilan d’ac vité sta s que
de la juridic on administra ve.................................................................................21
1.1. Bilan d’ac vité des tribunaux administra fs, des cours
administra ves d’appel et du Conseil d’État ...........................................................21
1.2. Bilan d’ac vité des juridic ons administra ves spécialisées .......................39
2. Bilan de la mise en œuvre des ques ons prioritaires
de cons tu onnalité ....................................................................................................51
2.1. La ques on prioritaire de cons tu onnalité : une innova on commune
à l’ensemble de la juridic on administra ve .......................................................... 51
2.2. Mise en œuvre des ques ons prioritaires de cons tu onnalité
devant les tribunaux administra fs, les cours administra ves d’appel
et le Conseil d’État .......................................................................................................52
2.3. Sta s ques ............................................................................................................53
2.4. Analyse de décisions rendues par le Conseil d’État en ma ère
de ques on prioritaire de cons tu onnalité .........................................................55
3. Analyse d’une sélec on de décisions, d’arrêts et de jugements ........59
3.1. Sélec on de décisions marquantes du Conseil d’État ................................... 59
–Actualité de la loi de 1905 sur la sépara on des Églises et de l’État
–Renforcement du droit à l’indemnisa on des pa ents
–Répara on des préjudices consécu fs aux spolia ons de biens
intervenues du fait des législa ons an sémites
–Droit d’asile, orienta on sexuelle et excision
–Renforcement des garan es pour les fonc onnaires responsables syndicaux
–Une série de contesta ons des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité
–La construc on des antennes de téléphonie mobile : quels pouvoirs
pour le maire?
–Le renouveau du conten eux contractuel : de nombreux prolongements
–Nouvelles précisions sur les aides d’État
3.2. Analyse de décisions juridic onnelles du Conseil d’État ..............................79
3.3. Analyse d’arrêts des cours administra ves d’appel et de jugements
des tribunaux administra fs ....................................................................................123
3.4. Éléments de jurisprudence de la Cour na onale du droit d’asile..............146