traité de fusion - Fédération Française de Vol à Voile

TRAITÉ DE FUSION
Portant création du Comité Régional de Vol à Voile de la
nouvelle région du « Grand Est »
Entre les soussignés :
1/ LE COMITÉ RÉGIONAL DE VOL À VOILE ALSACE.
Association régie par la loi du 16 juillet 1904, déclarée au Tribunal d’instance de Colmar en 2012,
inscrite au registre des associations, dont le siège social est sis sur l’aérodrome de COLMAR
HOUSSEN.
SIRET N° 414 536 193 00017.
Représentée par son président Michel MOOL.
Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité à
la représenter en vertu d’une délibération du dit comité régional de vol à voile en date du 09 avril
2016.
Dénommée ci-après Comité Régional "A"
De première part
2/ LE COMITÉ RÉGIONAL DE VOL À VOILE CHAMPAGNE - ARDENNE.
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en préfecture de la Marne – JO du
09.12.1981 selon avis de création paru dans ledit département, dont le siège social est sis chez
Pierre HUET, 6, rue de Mairy – 5140 ECURY sur COOLE.
N° de SIRET : 448 181 016 00016.
Représentée par son président Pierre HUET.
Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité à
l’effet des présentes en vertu d’une délibération du dit comité régional de vol à voile en date du
05 mars 2016.
Dénommée ci-après Comité Régional "B"
De deuxième part
3/ LE COMITÉ RÉGIONAL DE VOL À VOILE LORRAIN DE VOL à VOILE.
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en préfecture de Meurthe et Moselle le
04.12.1981 selon avis de création paru dans ledit département , dont le siège social est sis Maison
Régionale des Sports, 13, rue Jean Moulin – 54510 TOMBLAINE.
N° de SIRET : 390 266 07 000015.
Représenté par son président Christian MATHIEU.
Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité à
l’effet des présentes en vertu d’une délibération du dit Comité Régional de Vol à Voile en date du
06 mars 2016.
Dénommée ci-après Comité Régional "C"
De troisième part
Page 1 sur 9
Et :
4/ LE COMITÉ RÉGIONAL DE VOL A VOILE DU « GRAND EST »
er
Association régie par la loi du 1 juillet 1901, déclarée en préfecture de Meurthe et Moselle le 27
juillet 2016 n° de RNA W543009333, dont le siège social est sis à la Maison des Sports, 13, rue
Jean Moulin – 54510 TOMBLAINE.
N° de SIRET : 822 823 548 00018.
Représentée par Christian MATHIEU.
Agissant au nom, pour le compte et en qualité de président de ladite association, dûment habilité à
l’effet des présentes en vertu d’une délibération du dit comité régional en date du 05 juin 2016
Dénommée ci après Comité Régional "F"
De quatrième part,
En application du projet de fusion adopté par les comités "A" , "B" et "C",
Il a été déclaré et convenu ce qui suit, en vue de réaliser la fusion, par voie de création, des
associations Comité Régional "A", Comité Régional "B" et Comité Régional "C" au sein de
la nouvelle association Comité Régional "F"
Section I – CARACTÉRISTIQUES DES ASSOCIATIONS INTÉRESSÉES – MOTIFS ET BUTS DE LA
FUSION – PROTOCOLE DE FUSION – COMPTES UTILISES POUR ÉTABLIR LES CONDITIONS DE
L’OPÉRATION
ARTICLE 1er - CARACTÉRISTIQUES DES ASSOCIATIONS INTÉRESSÉES
1.1. Comités Régionaux "A", "B" et "C"
Les Comités Régionaux "A" "B" et "C" ont pour objet d’organiser, d’enseigner, de développer,
de promouvoir, et d’encadrer la pratique sur leur zone géographique de la discipline suivante :
La pratique du Vol à Voile et de la voltige en planeur
Les dits comités régionaux clôturent leur exercice au 31 décembre de chaque année.
Les dits comités régionaux sont des organes déconcentrés de la Fédération Française de Vol à
Voile (FFVV).
1.2. Comité régional "F"
Le Comité Régional "F" a pour objet d’organiser, d’enseigner, de développer, de promouvoir,
et d’encadrer la pratique sur la nouvelle région du « Grand Est » de la discipline suivante :
La pratique du Vol à Voile et de la voltige en planeur
Le comité régional F clôture son exercice au 31 décembre de chaque année.
Le comité régional F est un organe déconcentré de la Fédération Française de Vol à Voile
(FFVV).
Page 2 sur 9
ARTICLE 2 - MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
2.1. Exposé préalable
Le Comité Régional "F" a été créé pour répondre au nouveau découpage géographique et
administratif des régions Alsace – Champagne Ardenne – Loraine.
Le Comité Régional "F" est un nouveau comité régional constitué par des personnes morales
des comités régionaux "A" "B" et "C" qui s’associent librement pour en perpétuer les actions et
réaliser pleinement leur objet social, dans le respect des règles définies par la FFVV.
Les membres des comités directeurs des trois comités régionaux "A" "B" et "C" ont convenu de
constituer une seule structure régionale sous forme d’une fusion.
Dans ce contexte, la fusion est fondée sur des principes d’organisation qui donnent lieu à
l’établissement de statuts et du présent traité de fusion.
2.2 Résultats attendus de la fusion
L’existence d’une structure juridique unique permet de se mettre en conformité avec les nouvelles
contraintes administratives mises en place au niveau national depuis janvier 2016.
ARTICLE 3 - COMPTES UTILISÉS POUR ÉTABLIR LES CONDITIONS
DE L’OPÉRATION – DATE D’EFFET DE LA FUSION
3.1. Comptes utilisés pour établir les conditions de l’opération
La situation comptable détaillée de chacun des Comités Régionaux "A" "B" et "C" fusionnants
et la situation résultante pour le Comité Régional "F" de fusion sont portées dans l'annexe
financière jointe au présent Traité de fusion.
Pour établir les conditions financières de l’opération, les présidents des Comités Régionaux "A"
"B" et "C" ont décidé, conformément aux instructions de la F.F.V.V., de retenir les comptes clos
au 31 décembre 2015 correspondant à la date de clôture du dernier exercice.
3.2. Date d’effet de la fusion
La fusion prendra effet à la date du « Date » et au plus tard au 30 novembre 2016.
Les Comités Régionaux "A" "B" et "C" transmettront tous les éléments composant leur
patrimoine dans l’état où ledit patrimoine se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion.
Page 3 sur 9
Section II – PATRIMOINE A TRANSMETTRE A TITRE DE FUSION PAR
LES COMITÉS RÉGIONAUX "A" "B" et "C"
ARTICLE 4 - DÉSIGNATION ET ÉVALUATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DONT LA TRANSMISSION
EST PRÉVUE
Le Comité Régional "A" apporte au Comité Régional "F" tous les éléments (actifs et passifs),
droits et valeurs, sans exception ni réserves, décrits dans l'annexe financière et qui constituent le
patrimoine de l’association.
Le Comité Régional "B" apporte au Comité Régional "F" tous les éléments (actifs et passifs),
droits et valeurs, sans exception ni réserves, décrits dans l'annexe financière et qui constituent le
patrimoine de l’association.
Le Comité Régional "C" apporte au Comité Régional "F" tous les éléments (actifs et passifs),
droits et valeurs, sans exception ni réserves, décrits dans l'annexe financière et qui constituent le
patrimoine de l’association.
Les comptes des associations Comité Régional "A", Comité Régional "B" et Comité Régional
"C" qui serviront de base à l’établissement des conditions et des modalités de la fusion seront
ceux arrêtés à la date de création de la fusion, c'est à dire les comptes arrêtés et approuvés au 31
décembre 2015 et abondés des diverses opérations en crédit et en débit, de toute nature,
constatées entre le 1er janvier 2016 et la date du présent traité de fusion, tels qu'ils sont décrits
dans l'annexe financière.
ARTICLE 5 - SITUATION COMPTABLE DES COMITÉS RÉGIONAUX
Voir l'annexe financière.
ARTICLE 6 - DÉCLARATION SUR LE PERSONNEL
Décrire ici, le cas échéant, la nature du poste, sa quotité de travail, ses missions, et joindre en
annexe le contrat de travail afférent. Si non, indiquer « Sans objet ».
Poste d’un CTF affecté à la Lorraine.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DES APPORTS
7.1. Propriété – jouissance
Le Comité Régional "F" aura jouissance des biens et droits apportés par les Comités
Régionaux "A" "B" et "C" à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. L’apport pur
et simple des biens et droits se fera à titre gracieux.
7.2. Charges et conditions en ce qui concerne le Comité Régional "F"
Le Comité Régional "F" prendra les biens et droits avec tous ses éléments corporels et
incorporels dans l’état où le tout se trouvera lors de la création sans pouvoir demander aucune
discussion, division ou indemnité pour quelque cause que ce soit ;
Page 4 sur 9
Le Comité Régional "F" exécutera à compter de la même date tous les contrats et les
conventions intervenus avec des tiers, relativement à l’exploitation des biens et droits qui lui seront
apportés, ainsi que toutes les polices d’assurance et tous les abonnements qui auraient pu être
contractés ;
Le Comité Régional "F" sera subrogé purement et simplement dans tous les droits, actions, et
inscriptions qui peuvent être attachés aux créances des Comités Régionaux "A" "B" et "C".
Le Comité Régional "F" supportera et acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance,
tous les impôts, contributions, taxes et cotisations, redevances d’abonnement, ainsi que toutes
autres charges de toutes natures, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérentes à
l’exploitation des biens et droits objets de l’apport de fusion ;
Le Comité Régional "F" sera tenu d’acquitter la totalité du passif des Comités Régionaux "A"
"B" et "C" dans les termes et conditions où il deviendra exigible, au paiement de tous les intérêts
et à l’exécution de toutes les conditions d’actes ou de titres de créances pouvant exister, sauf à
obtenir, de tout créancier, tous accords modificatifs de ces termes et conditions ;
Le Comité Régional "F" supportera les obligations et bénéficiera des droits attachés aux contrats
d’apport avec droit de reprise des Comités Régionaux "A" "B" et "C";
Cette création se traduira en particulier par la création des comptes comptables et d’un compte
bancaire correspondant.
7.3. Charges et conditions en ce qui concerne les Comités Régionaux "A" "B" et "C"
Les présents apports sont faits sous garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et en
outre sous celles qui figurent dans le présent acte.
Le président du Comité Régional "A", ès qualités : MOLL Michel
Le président du Comité Régional "B", ès qualités : HUET Pierre
Le président du Comité Régional "C", ès qualités : MATHIEU Christian
S’obligent à fournir au Comité Régional "F" tous les renseignements dont ce dernier pourrait
avoir besoin, à lui assurer toutes les signatures et à lui apporter tous les concours utiles pour lui
assurer vis-à-vis de quiconque, la transmission des biens et des droits détaillés dans la présente
convention.
S’obligent à mener à bien toutes les démarches nécessaires permettant la mutation au nom du
Comité Régional "F" de toutes conventions ou engagements de financement ;
Déclarent sous leur responsabilité personnelle que les Comités Régionaux "A" "B" et "C" n’ont
effectué depuis le 31 décembre 2015, date de la dernière situation comptable certifiée, aucune
opération de disposition des éléments d’actifs ni de création de passif autre que celles indiquées
dans l'annexe financière susvisée à l'article 5.
S’obligent de la même manière sous leur responsabilité personnelle, d’ici la date de réalisation
définitive de la fusion, à ne pas effectuer d’opération de disposition des éléments d’actifs ni de
création de passif en dehors de celles rendues nécessaires par la gestion courante des Comités
Régionaux "A" "B" et "C".
Page 5 sur 9
ARTICLE 8 - CONTREPARTIE DE L’APPORT
En contrepartie de l’apport effectué par les Comités Régionaux "A" "B" et "C", le Comité
Régional "F" s’engage :

Après adoption de la fusion, à soumettre à son assemblée générale, l’état d’engagements
des financements (annexe financière) ;

À assurer la continuité de l’activité des Comités Régionaux "A" "B" et "C" ;

À admettre comme membres, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, tous les
membres des Comités Régionaux "A" "B" et "C" jouissant de la qualité de membre, au
dernier jour avant sa dissolution. Les anciens membres des Comités Régionaux "A" "B"
et "C" jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les nouveaux
membres du Comité Régional "F" et seront purement et simplement assimilés à ces
derniers ;

Définir la représentation, au sein du comité directeur, du bureau directeur et des
commissions, des anciens membres des Comités Régionaux "A" "B" et "C", comme
proposé dans les éventuelles annexes au règlement intérieur type jointes au présent traité
de fusion ;

A appliquer les éventuelles conditions tarifaires différenciées définies en annexe "Tarifs", et
ceci durant une période maximale de 4 années. A défaut d'annexe "Tarifs" jointe au
présent traité de fusion, les tarifs appliqués dès la fusion par le Comité Régional "F"
seront strictement indifférenciés entre les membres ;

A ne procéder, durant une période minimale de deux années, à aucune cession du
patrimoine issu de la fusion, sauf décision majoritaire de l'assemblée générale après
présentation préalable d'un rapport d'opportunité.
Section III - DISSOLUTION DES COMITÉS RÉGIONAUX "A" "B" et "C" DÉLÉGATION DE POUVOIRS
A DES MANDATAIRES.
ARTICLE 9 - DISSOLUTION DES COMITÉS RÉGIONAUX "A" "B" et "C"
Du fait de la transmission universelle du patrimoine des Comités Régionaux "A" "B" et "C" au
Comité Régional "F", les Comités Régionaux "A" "B" et "C" seront dissous de plein droit au
jour de la réalisation définitive de la fusion et avec effet au plus tard au 31/12/2016
postérieurement aux assemblées générales des comités régionaux "A" "B" et "C" ayant
approuvé le projet de fusion.
ARTICLE 10 - DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS A DES MANDATAIRES
Tous les pouvoirs sont conférés à MOLL Michel président du Comité Régional "A", HUET Pierre
président du Comité Régional "B", MATHIEU Christian président du Comité Régional "C"
et, président du Comité Régional "F" ès qualités, pouvant agir conjointement ou séparément,
pour poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion, par eux-mêmes ou par un
mandataire par eux désignés.
ARTICLE 11 - MEMBRES DES COMITÉS RÉGIONAUX "A" "B" et "C"
Les membres des Comités Régionaux "A" "B" et "C" deviendront de plein droit au jour de la
signature du traité de fusion membres du Comité Régional "F" sauf démission de leur part
Page 6 sur 9
Section IV - DÉCLARATIONS DIVERSES
ARTICLE 12 - DÉCLARATIONS AU NOM DES COMITÉS RÉGIONAUX "A" "B" et "C"
MOLL Michel président du Comité Régional "A", HUET Pierre président du Comité Régional
"B" et MATHIEU Christian président du Comité Régional "C", ès qualités et au nom des
comités régionaux "A" "B" et "C" déclarent qu’il a été proposé aux membres des comités
régionaux concernés réunis en assemblée générale d’approuver le projet de fusion. Ils déclarent
également que les comptes définitivement arrêtés à la date de la création du Comité Régional
"F" dans chacune des deux associations seront présentés aux membres lors de la première
assemblée générale du Comité Régional "F".
ARTICLE 13 - DÉCLARATIONS AU NOM DU COMITÉ RÉGIONAL "F"
MATHIEU Christian, président du Comité Régional "F", ès qualités et au nom du nouveau
Comité Régional "F" déclare que les membres de ce comité régional ont été informés en
assemblée générale de la nécessité de ce traité de fusion. Il déclare également que les comptes
définitivement arrêtés à la date de la création du Comité Régional "F" dans chacune des trois
associations seront présentés aux membres lors de la première assemblée générale du Comité
Régional "F".
Section V - RÉALISATION DE LA FUSION
ARTICLE 14 – CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent traité de fusion et la dissolution des Comités Régionaux "A" "B" et "C" qui en résulte
deviendront définitifs sous réserve de la réalisation de la condition suspensive ci-après :
-
Approbation avant l'assemblée générale élective fédérale (prévue en mars 2017) par
l’assemblée générale du Comité Régional "F" des statuts, règlement intérieur et de l’annexe
financière telle que définie au présent traité (article 3.1 supra).
Section VI - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ – FRAIS ET DROITS - ÉLECTION DE
DOMICILE – POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
ARTICLE 15 - FORMALITÉ DE PUBLICITÉ
La dissolution suite à la fusion des Comités Régionaux "A" "B" et "C" fera l’objet d’une
déclaration en préfecture, d'une publication au Journal officiel et en leur qualité d'organe
déconcentré, d’une publication officielle sur le site internet de la FFVV.
ARTICLE 16 - FRAIS ET DROITS
Les frais et droits des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par le
Comité Régional "F"
Page 7 sur 9
ARTICLE 17 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la
conséquence, les parties font élection de domicile au siège social du Comité Régional "F".
ARTICLE 18 - POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Tous les pouvoirs sont donnés à MATHIEU Christian Président du Comité Régional "F" ou à
son représentant dûment mandaté, pour effectuer pour le compte du Comité Régional "F" les
formalités nécessaires à la fusion des Comités Régionaux "A" "B" et "C" et aux présidents des
Comités Régionaux "A" "B" et "C" ou à leurs représentants dûment mandatés, pour la
dissolution des Comités Régionaux "A" "B" et "C".
Pour effectuer ces formalités, ils pourront désigner un mandataire.
Le président du comité régional "A"
MOLL Michel
Le président du comité régional "B"
HUET Pierre
Le président du comité régional "C"
Le président du comité régional "F"
MATHIEU Christian
MATHIEU Christian
Page 8 sur 9
ANNEXES AU PROJET DE FUSION

Annexe financière

Annexe "Tarifs" (éventuellement)

Statuts adoptés

RI adopté (et annexes éventuelles)
 Composition du comité directeur du comité régional "F" faisant apparaître la
représentation des comités régionaux fusionnés.
Page 9 sur 9