Agrément Technique Européen ETA-10/0023

Centre Scientifique et
Technique du Bâtiment
Autorisé et
notifié conformément à
l‟article 10 de la directive
89/106/EEC du Conseil, du
21 décembre 1988, relative au
rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires
et administratives des Etats
membres concernant
les produits de
construction.
84 avenue Jean Jaurès
CHAMPS-SUR-MARNE
F-77447 Marne-la-Vallée Cedex 2
Tél. : (33) 01 64 68 82 82
Fax : (33) 01 60 05 70 37
Agrément Technique Européen
MEMBRE DE L’EOTA
ETA-10/0023
(version originale en langue française)
Nom commercial :
E-SPACE
Trade name:
Titulaire :
TOUAX Construction Modulaire
ZA du Bois Gueslin – D131
28630 MIGNIERES
France
Holder of approval:
Type générique et utilisation prévue
du produit de construction :
Generic type and use of construction
product:
Validité du :
au :
Unité de construction préfabriquée métallique pour
bâtiments multi étagés
Prefabricated metal building unit for multi storey buildings.
18/11/2010
17/11/2015
Validity from / to:
Usine de fabrication :
TOUAX Construction Modulaire
ZA du Bois Gueslin – D131
28630 MIGNIERES
France
Manufacturing plant:
Le présent Agrément technique
européen contient :
This European Technical Approval
contains:
20 pages incluant 11 annexes faisant partie intégrante du
document.
20 pages including 11 annexes which form an integral part of the
document.
Cet Agrément Technique Européen annule et remplace ETA-10/0023 valide du 01/03/2010 au 28/02/2015.
This European Technical Approval cancels and replaces ETA-10/0023 with validity from 01/03/2010 to 28/02/2015
Organisation pour l‟Agrément Technique Européen
European Organisation for Technical Approvals
Page 2 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 18/11/2010
I
BASES JURIDIQUES ET CONDITIONS GENERALES
1
Le présent Agrément Technique Européen est délivré par le Centre Scientifique et Technique
du Bâtiment en conformité avec :
La Directive du Conseil 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats Membres concernant
1
les produits de construction , modifiée par la Directive du Conseil 93/68/CEE du 22 juillet
2
1993 ;
Décret n° 92-647 du 8 juillet 19923 concernant l‟aptitude à l‟usage des produits de
construction;
Les Règles Communes de Procédure relatives à la demande, la préparation et la délivrance
d'Agréments Techniques Européens, définies dans l'Annexe de la Décision de la
Commission 94/23/CE4;
Le Guide d'Agrément Technique Européen
préfabriquées » ETAG 023, édition 2006.
relatif
aux
« unités
de
construction
2
Le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment est habilité à vérifier si les dispositions du
présent Agrément Technique Européen sont respectées. Cette vérification peut s'effectuer
dans l'unité de production (par exemple, pour la satisfaction des hypothèses émises dans cet
Agrément Technique Européen vis-à-vis de la fabrication). Néanmoins, la responsabilité quant
à la conformité des produits par rapport à l'Agrément Technique Européen et leur aptitude à
l'usage prévu relève du détenteur de cet Agrément Technique Européen.
3
Le présent Agrément Technique Européen ne doit pas être transmis à des fabricants ou leurs
agents autres ceux figurant en page 1, ainsi qu'à des unités de fabrication autres que celles
mentionnées en page 1 du présent Agrément Technique Européen.
4
Le présent Agrément Technique Européen peut être retiré par le Centre Scientifique et
Technique du Bâtiment conformément à l'Article 5 (1) de la Directive du Conseil 89/106/CEE.
5
Seule est autorisée la reproduction intégrale du présent Agrément Technique Européen, y
compris transmission par voie électronique. Cependant, une reproduction partielle peut être
admise moyennant accord écrit du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment. Dans ce cas,
la reproduction partielle doit être désignée comme telle. Les textes et dessins de brochures
publicitaires ne doivent pas être en contradiction avec l'Agrément Technique Européen, ni s'y
référer de manière abusive.
6
Le présent Agrément Technique Européen est délivré par l'organisme d'agrément dans sa
langue officielle. Cette version correspond à la version diffusée au sein de l'EOTA. Toute
traduction dans d'autres langues doit être désignée comme telle.
1
Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 40, 11.2.1989, p. 12
Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 220, 30.8.1993, p. 1
Journal officiel de la République française du 14 juillet 1992
Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 17, 20.1.1994, p. 34
2
3
4
Page 3 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 18/11/2010
II
CONDITIONS SPECIFIQUES DE L'AGREMENT TECHNIQUE
EUROPEEN
1
Définition du produit et de son usage prévu
1.1. Définition du produit
Les unités de construction E-SPACE sont des structures métalliques préfabriquées en trois
dimensions, transportables et repositionnables, comprenant un plancher, un toit et des murs.
Les unités sont destinées à constituer un bâtiment généralement en association avec d‟autres
unités. Les unités comprennent l‟ossature métallique ainsi que composants nécessaires à la
stabilité structurelle.
La description complète ainsi que les dessins des matériaux et composants visés par cet ATE
ont été examinés et sont conservés par le CSTB. Cette section et les annexes ne donnent que
des informations générales sur le système.
La configuration des principaux composants assemblés entre eux est présentée dans les
annexes 1 à 4. La description des composants est présentée dans les annexes 6 à 9.
La structure métallique de chaque unité comprend quatre poteaux tubulaires soudés à des
cadres en acier galvanisé formé à froid au niveau du plancher et de la toiture. La structure du
plancher est composée de solives soudées à des longerons de long pan. La structure de la
toiture est également composée de pannes soudées à des longerons de long pan. Les
structures du plancher et de la toiture sont complétés par des longerons de pignons afin de
créer l‟effet diaphragme. Des pièces de manutention sont intégrées dans chaque angle des
unités et sont soudées aux longerons et aux poteaux. Les nuances d‟acier varies de S235 à
S350 avec une protection Z275 selon la norme EN 10346.
L‟ossature métallique est complétée par des éléments en acier galvanisé qui sont utilisés
comme interface entre la structure et les éléments non structuraux.
Propriétés des unités DMA et DMB
Longueur maximale (m)
6,00
Largeur maximale DMA (m)
2,44
Largeur maximale DMB (m)
3,00
Hauteur maximale (m)
2,95
Propriétés des unités DMA et DMB
Longueur maximale (m)
7,60
Largeur maximale DMA (m)
2,44
Largeur maximale DMB (m)
3,00
Hauteur maximale (m)
3,19
Tableau 1 : dimensions maximales des unités
Les fondations, le bardage extérieur, les revêtements intérieurs et les revêtements de sols ne
sont pas évalués dans le présent ATE. Les fenêtre, portes, escaliers, dallage, appareillages
Page 4 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 18/11/2010
intérieurs, installations techniques et autres composants nécessaires pour former un bâtiment
complet ne sont pas visés par le présent ATE.
1.2. Usage prévu
L‟utilisation prévue des unités de construction E-SPACE est la construction de bâtiments
provisoires et définitifs utilisés par exemple comme bâtiments de bureaux, scolaires et
médicaux.
Les bâtiments composés d‟unités E-SPACE n‟ont pas été évalués pour une utilisation en zone
sismique.
Les dispositions fixées dans cet Agrément Technique Européen sont basées sur une durée de
vie estimée de 50 ans pour la structure porteuse, dans la mesure où les conditions indiquées
dans la section pour le transport le stockage, la maintenance et les réparation sont respectées
Les indications relatives à la durée de vie ne peuvent pas être interprétées comme une garantie
donnée par le fabricant, mais ne doivent être considérées que comme un moyen pour choisir
les unités de construction qui conviennent à la durée de vie économiquement raisonnable
attendue des ouvrages.
2
Caractéristiques du produit et méthodes de vérification
2.1. Caractéristiques du produit
Le procédé de construction à été évalué uniquement pour les exigences essentielles (ER) 1, 2
et 3. Les résultats pour l‟ER1 sont indiqués dans les tableaux 2 et 3.
2.2.1 Résistance mécanique et stabilité (ER1)
Les performances caractéristiques des bâtiments ont été déterminées par calculs selon la
norme EN 1993. Des exemples de configurations avec des hypothèses de charges sont
présentés en annexes 10 et 11.
Le dimensionnement structurel doit confirmé que, en fonction des exigences structurales de
l‟ouvrage, les combinaisons de charges pertinentes à l‟état limite ultime ne dépasse pas les
capacité résistante de dimensionnement indiquées dans les parties « éléments horizontaux » et
« éléments verticaux » des tableaux 2 et 3. Le paragraphe 4.1.2 donne des dispositions
générales quant à la conception d‟un bâtiment complet. Chaque ligne de la partie « Charges
admissibles venant du dessus » des tableaux 2 et 3 donne des valeurs de résistance éléments
par éléments pour une direction de l‟effort.
Page 5 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 18/11/2010
E-SPACE DMA et E-SPACE DMB
Référence du
profilé
(Annexes 6 à 9)
Eléments horizontaux
Charge maximale applicable au plancher 1,5 * 2,5 en kN/m²
qQq
Approche de
conception
A
D1
3,75
3,75
1,2
1,2
1,275
1,275
1,125
1,395
Charge de vent maximale en surpression
q1Qq1 (cpe cpi ) en kN/m²
0,705
1,32
Rigidité Caractéristique du cadre transversal en kN.m-1
Rigidité Caractéristique du cadre longitudinal en kN.m-1
Charges sur la structure en dessous
Poteau supportant les charges du toit – Nb,Rd en kN
Poteau supportant les charges du toit – Mb,Rd en kN.m
Longeron du long pan du plancher – Nb,Rd en kN
Longeron du long pan du plancher – Mby,Rd en kN.m
Longeron du long pan du plancher – Mbz,Rd en kN.m
Longeron du pignon du plancher – Nb,Rd en kN
Longeron du pignon du plancher – Mby,Rd en kN.m
Longeron du pignon du plancher – Mbz,Rd en kN.m
Longeron du long pan de la toiture – Nb,Rd en kN
Longeron du long pan de la toiture – Mby,Rd en kN.m
Longeron du long pan de la toiture – Mbz,Rd en kN.m
Longeron du pignon de la toiture – Nb,Rd en kN
Longeron du pignon de la toiture – Mby,Rd en kN.m
Longeron du pignon de la toiture – Mbz,Rd en kN.m
Pannes centrales de la toiture – Mby,Rd en kN.m
Pannes de rive de la toiture – Mby,Rd en kN.m
Solive du plancher – Mby,Rd en kN.m
Limite de flèche horizontale
Limite de flèche verticale
Général
Capacité des fixations à la sous structure
M12 - Ft,Rd en kN
Capacité des fixations entre unités
M16 - Min (Fv,Rd ; Fb,Rd) en kN
Nombre minimal d‟unités par niveau
298.5
269.5
298.5
269.5
213
16,4
481
22,52
14,35
201
10,41
7,15
229
14,48
6,94
261
6,16
5,59
2,7
1,89
2,92
H/200
L/200
229
16,4
481
22,52
14,35
201
10,41
7,15
229
14,48
6,94
261
6,16
5,59
2,7
1,89
2,92
H/200
L/200
52
52
67,2
67,2
R0 = 1
R+1 = 2
R+2 = 8
Charge maximale ascendante au toit (Neige et Vent)
q1Qq1
0,i q1Qq1 en kN/m²
i 1
Charge maximale descendante au toit (Neige et Vent)
q1Qq1
0,i q1Qq1 en kN/m²
i 1
Eléments verticaux de façade
Charge de vent maximale en dépression
q1Qq1 (cpe cpi ) en kN/m²
STR0030001
STR0010001
STR0020001
STR0290001
STR0120001
ENS0060001
ENS0080001
STR0050001
Tableau 1 : performances des unités DMA et DMB
Zones sismiques : pas de performances déterminées, le produit n’a pas été évalué pour une utilisation en zones
sismiques.
Page 6 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 18/11/2010
E-SPACE DMC et E-SPACE DMD
Référence du
profilé
(Annexes 6 à 9)
Eléments horizontaux
Charge maximale applicable au plancher 1,5 * 2,5 en kN/m²
qQq
Approche de
conception
A
D1
3,75
3,75
0,85
1,3
1,275
1,275
0,72
1,37
Charge de vent maximale en surpression
q1Qq1 (cpe cpi ) en kN/m²
0,46
1,26
Rigidité Caractéristique du cadre transversal en kN.m-1
Rigidité Caractéristique du cadre longitudinal en kN.m-1
Charges sur la structure en dessous
Poteau supportant les charges du toit – Nb,Rd en kN
Poteau supportant les charges du toit – Mb,Rd en kN.m
Longeron du long pan du plancher – Nb,Rd en kN
Longeron du long pan du plancher – Mby,Rd en kN.m
Longeron du long pan du plancher – Mbz,Rd en kN.m
Longeron du pignon du plancher – Nb,Rd en kN
Longeron du pignon du plancher – Mby,Rd en kN.m
Longeron du long pan du plancher – Mbz,Rd en kN.m
Longeron du long pan de la toiture – Nb,Rd en kN
Longeron du long pan de la toiture – Mby,Rd en kN.m
Longeron du long pan du plancher – Mbz,Rd en kN.m
Longeron du pignon de la toiture – Nb,Rd en kN
Longeron du pignon de la toiture – Mby,Rd en kN.m
Longeron du long pan du plancher – Mbz,Rd en kN.m
Pannes centrales de la toiture – Mby,Rd en kN.m
Pannes de rive de la toiture – Mby,Rd en kN.m
Solive du plancher – Mby,Rd en kN.m
Limite de flèche horizontale
Limite de flèche verticale
Général
Capacité des fixations à la sous structure
M12 - Ft,Rd en kN
Capacité des fixations entre unités
M16 - Min (Fv,Rd ; Fb,Rd) en kN
Nombre minimal d‟unités par niveau
226
248
226
248
22,86
18,33
63,7
29,47
18,58
22,18
11,48
5,7
42,24
23,31
9,88
27,44
6,49
5,3
2,8
1,75
2,92
H/200
L/200
25,27
18,33
63,7
29,47
18,58
22,18
11,48
5,7
42,24
23,31
9,88
27,44
6,49
5,3
2,8
1,75
2,92
H/200
L/200
48,5
48,5
96,5
96,5
R0 = 1
R+1 = 2
R+2 = 10
Charge maximale ascendante au toit (Neige et Vent)
q1Qq1
0,i q1Qq1 en kN/m²
i 1
Charge maximale descendante au toit (Neige et Vent)
q1Qq1
0,i q1Qq1 en kN/m²
i 1
Eléments verticaux de façade
Charge de vent maximale en dépression
q1Qq1 (cpe cpi ) en kN/m²
STR0032001
STR0380001
STR0020001
STR0390001
STR0120001
ENS0060001
ENS0080001
STR0050001
Tableau 3 : performances des unités DMC et DMD
Zones sismiques : pas de performances déterminées, le produit n’a pas été évalué pour une utilisation en zones
sismiques.
Page 7 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 18/11/2010
2.2.2 Sécurité en cas d‟incendie (ER2)
Reaction au feu
Les unités de construction E-SPACE sont composées d‟acier Classé A1.
Resistance au feu
Pas de performance déterminée pour la résistance au feu.
2.2.3. Hygiène, santé et environnement (ER 3)
Selon la déclaration du fabricant, les unités de construction préfabriquées E-SPACE ne
contiennent pas de substances nocives ou dangereuses telles que définies le règlement (EC)
N° 1907/2006 du Parlement Européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH).
Outre les clauses spécifiques se rapportant aux substances dangereuses contenues dans le
présent Agrément Technique Européen, il se peut que d‟autres exigences soient applicables
aux produits couverts par le domaine d„application de l‟ATE (par exemple législation
européenne et législations nationales transposées, réglementations et dispositions
administratives). Pour être conformes aux dispositions de la Directive Produits de Constructions
de l‟UE, ces exigences doivent également être satisfaites là où elles s‟appliquent.
2.2.4. Sécurité d‟utilisation (ER 4)
Pas de performance déterminée pour la sécurité d‟utilisation.
2.2.5. Protection contre le bruit (ER 5)
Pas de performance déterminée pour la protection contre le bruit.
2.2.6. Economie d‟énergie et isolation thermique (ER 6)
Pas de performance déterminée pour l‟économie d‟énergie et l‟isolation thermique.
2.2.7. Aspects relatifs à la durabilité, à l‟aptitude au service et à l‟identification
Durabilité
La durabilité de l‟unité de construction est acceptable vue l‟usage prévu et les performances
relatives aux Exigences Essentielles 1, 2 et 3.
Corrosion du métal
Les profilés minces formés à froid sont fabriqués avec de l‟acier (S235 à S350) et une
protection Z275 selon la norme EN 10346.
La durée de vie estimée des divers partie de l‟unité de construction, basée sur la connaissance
générale des performances de l‟ossature métallique et en examinant les détails des unités qui
font parties du bâtiment, avec l‟usage prévu dans la clause 1.2, est 50 ans, si la maintenance
spécifiée dans le paragraphe 4.5 est effectivement réalisée.
Page 8 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 18/11/2010
Aptitude au service
Les flèches horizontales et verticales doivent être déterminées pour chaque projet de bâtiment.
Les valeurs maximales de flèches à l‟état limite de service sont :
H/200 pour la flèche horizontale avec H égal à la hauteur de l‟unité ;
L/200 pour la flèche verticale avec L égal à la portée maximale du plancher.
Identification
Les composant des unités sont présentés dans les annexes 6 à 9 de cet Agrément Technique
Européen. La façon dont ils sont assemblés est présentée dans les annexes 1 à 4.
Chaque unité comprend une plaque d'identification où sont indiqués le numéro de série, la date
de production et la référence de l'usine.
2.2. Méthodes de vérification
L‟évaluation de l‟aptitude des unités de construction pour l‟usage prévu selon les exigences de
résistance mécanique, de stabilité et de sécurité d‟utilisation au sens des exigences
essentielles 1, 2 et 3 a été réalisée selon le « Guide d‟Agrément Technique Européen pour les
unités de construction préfabriquées ».
3
Évaluation de la Conformité et marquage CE
3.1. Système d'attestation de conformité
Le système d'attestation de conformité 2 (i) (référencé par ailleurs système 1), décrit dans la
Directive du Conseil 89/106/CEE Annexe III établi par la Commission Européenne, renferme
les dispositions suivantes :
a) Tâches du fabricant:
1. Contrôle de la production en usine,
2. Essais complémentaires sur des échantillons prélevés en usine par le
fabricant conformément à un plan d'essais prescrit.
b) Tâches de l'organisme notifié:
3. Essais de type initiaux du produit,
4. Inspection initiale de l'usine et du contrôle de production en usine,
5. Surveillance continue, évaluation et approbation du contrôle de production en
usine.
Page 9 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 18/11/2010
3.2. Responsabilités
3.2.1. Tâches du fabricant, contrôle de production en usine
Le fabricant a un système de contrôle de production en usine dans ses locaux et exerce un
contrôle interne permanent de production. Tous les éléments, exigences et dispositions
adoptés par le fabricant font systématiquement l'objet de documents sous forme de procédures
et de règles écrites. Ce système de contrôle de production apporte la garantie que le produit
est conforme à l'Agrément Technique Européen.
Le fabricant ne doit utiliser que des matières premières fournies avec les documents
d'inspection correspondants comme stipulé dans le plan d'essais5 prescrit. Les matières
premières rentrantes doivent faire l'objet de contrôles et d'essais par le fabricant avant
acceptation. La vérification de matériaux rentrants tels que résine et durcisseur doit
comprendre un contrôle des documents d'inspection remis par les fournisseurs (comparaison
par rapport aux valeurs nominales) au moyen de la vérification des propriétés appropriées.
La fréquence des contrôles et des essais réalisés au cours de la production est stipulée dans le
plan d'essais prescrit, prenant en compte le procédé de fabrication automatisé applicable à
l‟unité de construction.
Les résultats du contrôle de la production en usine sont enregistrés et évalués. Les
enregistrements comprennent au minimum les renseignements suivants:
désignation du produit, des matériaux de base et des composants;
type de contrôle ou d'essai;
date de fabrication du produit et date des essais réalisés sur le produit, ou matériaux de
base et composants;
résultat du contrôle et des essais et, le cas échéant, comparaison avec les exigences;
signature de la personne responsable du contrôle de la production en usine.
Ces enregistrements doivent être remis à l'organisme d'inspection au cours de la surveillance
continue. Sur demande, ils doivent être remis au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment.
Des précisions sur l'étendue, la nature et la fréquence des essais et contrôles à effectuer dans
le cadre du contrôle de la production en usine doivent correspondre au plan d'essais prescrit,
intégré à la documentation technique de la présente évaluation pour l'Agrément Technique
Européen.
3.2.2. Tâches des organismes notifiés
3.2.2.1. Essais de type initiaux du produit
En ce qui concerne les essais de type initiaux, les résultats des essais réalisés dans le cadre
de l'évaluation pour l'Agrément Technique Européen doivent être utilisés à moins que des
changements aient eu lieu au niveau de la chaîne de production ou de l'unité de fabrication.
Dans ce cas, les essais de type initiaux requis doivent émaner d'un accord entre le Centre
Scientifique et Technique du Bâtiment et les organismes notifiés concernés.
3.2.2.2. Inspection initiale de l'usine et du contrôle de production en usine
L'organisme notifié doit s'assurer que conformément au plan d'essais prescrit, l'usine et le
contrôle de production en usine sont propres à garantir une fabrication continue et régulière de
5
Le plan d'essais prescrit a été déposé au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment et n'est remis qu'aux
organismes agréés chargés de la procédure d'attestation de conformité.
Page 10 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 18/11/2010
l‟unité de construction selon les spécifications mentionnées en 2.1., ainsi que les Annexes à
l'Agrément Technique Européen.
3.2.2.3. Surveillance continue
L'organisme notifié doit effectuer une visite de l'usine deux fois par an, dans le cadre d'une
inspection périodique. Il faut vérifier que le système de contrôle de production en usine et le
procédé de fabrication automatisé spécifié sont maintenus en respectant le plan d'essais
prescrit. Il est possible de réduire le nombre de visites de l‟usine à une foi par an si le fabricant
a prouvé une bonne qualité sur une longue période de temps. Des conditions spéciales sont
reprises dans le « plan de contrôle ».
La surveillance continue et l'évaluation du contrôle de production en usine doivent être
entreprises conformément au plan d'essais prescrit.
L'organisme de certification ou l'organisme d'inspection, respectivement, doivent mettre à la
disposition du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, sur demande, les résultats de la
certification du produit et de la surveillance continue. Si les dispositions de l'Agrément
Technique Européen et du plan d'essais prescrit ne sont plus satisfaites, le certificat de
conformité doit être retiré.
3.3. Marquage CE
Le marquage CE doit être apposé sur chaque unité de construction. Le symbole "CE" doit être
accompagné des renseignements suivants:
numéro d'identification de l'organisme de certification;
nom ou marque distinctive du fabricant et de l'unité de fabrication;
deux derniers chiffres de l'année d'apposition de la marque CE;
numéro du certificat de conformité CE;
numéro de l'Agrément Technique Européen;
l‟usage prévu;
Les substances dangereuses.
4
Hypothèses selon lesquelles l'aptitude du produit à l'emploi prévu a été évaluée
favorablement
4.1. Conception d’un chantier
4.1.1. Réglementations locales pour les bâtiments
Une étude des exigences pertinentes concernant la résistance et la réaction au feu, l‟isolation
acoustique, l‟isolation thermique et les dispositions de ventilation doit être menée pour chaque
livraison comme base pour la production des unités. Le processus de conception (incluant
l‟approbation des plans détaillés, les demandes de permis de construire, etc) doit être conforme
aux procédures prévues dans l‟état membre dans lequel le bâtiment doit être construit.
Un ATE d‟unité de construction préfabriquée ne modifie en aucune façon ce processus.
4.1.2. Conception structurale
La vérification de la conception des fondations et de l‟ensemble de l‟ouvrage final doit être
opérée par une personne compétente selon les procédures prévue par l‟Etat Membre concerné
et les règlements se rapportant à cet état. Il est nécessaire de tenir compte de l‟emplacement,
Page 11 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 18/11/2010
de la configuration géotechnique du sol et de l‟usage prévu de l‟ouvrage final. Afin que cette
tâche puisse être entreprise, le titulaire de l‟ATE doit fournir toutes les données et détails
pertinents à propos du bâtiment. Un Agrément Technique Européen d‟unité de construction
préfabriquée ne modifie en aucune façon ce processus.
4.1.3. Infrastructure
La tolérance verticale de la partie supérieure de l‟infrastructure doit être comprise entre
± 15 mm.
4.2. Fabrication
L‟unité de construction est fabriquée selon les dispositions de l‟Agrément Technique Européen
en utilisant un processus de fabrication automatisé comme constaté au cours d‟une visite
d‟usine par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment et décrit dans la documentation
technique.
4.3. Transport et stockage
Les prescriptions de transport et de stockage doivent être respectée selon le manuel général
du fabricant.
Une attention particulière doit être apportée à la protection contre les aléas climatiques qui
peuvent entrainer des dommages ainsi qu‟aux prescriptions de stockage.
4.4. Exécution des ouvrages
Les unités de construction sont implantées dans l‟ouvrage selon le manuel général du fabricant.
Un exemple de manutention par grue est présenté en annexe 5. Un angle maximal de 90° doit
être assuré entre deux élingues au niveau du crochet de la grue, ce qui correspond à une
longueur standard des élingues de 4,75m.
Le bâtiment complet (l‟ouvrage) doit être conforme aux réglementations concernant les
bâtiments (réglementations sur les ouvrages) applicables dans l‟Etat Membre dans lequel le
bâtiment doit être construit. Les procédures prévues dans les Etats Membres pour démontrer la
conformité avec les réglementations concernant les bâtiments doivent aussi être respectées
par l‟entité responsable de cet acte. Un Agrément Technique Européen d‟unité de construction
préfabriquée ne modifie en aucune façon ce processus.
4.5. Maintenance et réparation
La maintenance doit être effectuée selon le manuel général du fabricant. Les prescriptions du
fabricant ont été évaluée et sont conservées par le CSTB.
5. Recommandations du fabricant
Les prescriptions de maintenance du fabricant sont fournies avec chaque livraison. Les
composant de l‟unité de construction doivent être inspectés et maintenus selon ces instructions
de maintenance.
Le Directeur Technique
C. BALOCHE
Page 10 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 01/03/2010
Unité de construction E-SPACE
Description du produit
Annexe 1
De l’Agrément Technique
Européen
ETA – xx/xxxx
Page 11 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 01/03/2010
Unité de construction E-SPACE
Détail de l’angle supérieur.
Annexe 2
De l’Agrément Technique
Européen
ETA – xx/xxxx
Page 12 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 01/03/2010
Unité de construction E-SPACE
Détail de l’arrête supérieure du long pan
Annexe 3
De l’Agrément Technique
Européen
ETA – xx/xxxx
Page 13 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 01/03/2010
Unité de construction E-SPACE
Unité de construction avec le plancher, le plafond et les murs
(les planchers, murs et plafonds ne sont pas visés dans cet ATE)
Annexe 4
De l’Agrément Technique
Européen
ETA – xx/xxxx
Page 14 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 01/03/2010
Unité de construction E-SPACE
Levage d’une unité
Annexe 5
De l’Agrément Technique
Européen
ETA – xx/xxxx
Page 15 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 01/03/2010
REFERENCE
STR0010001
DESIGNATION
QUANTITE
LONGERON BAS LONG
PAN 6M
2
1
STR0380001
2
STR0020001
STR0030001
3
LONGERON BAS LONG
PAN 7,6M
LONGERON BAS
PIGNON
POTEAU
2
2
4
STR0320001
POTEAU (HAUTEUR
SOUS PLAFOND 2,7 M)
4
4
STR0040001
PASSAGE DE
FOURCHE
2
5
STR0050001
SOLIVE PLANCHER
7
Unité de construction E-SPACE
Détail des profilés 1/4
Annexe 6
De l’Agrément Technique
Européen
ETA – xx/xxxx
Page 16 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 01/03/2010
REFERENCE
DESIGNATION
QUANTITE
6
STR0060001
SUPPORT DE
PLANCHER
2
7
STR0120001
LONGERON HAUT
PIGNON
2
8
STR0140001
PIECE D'ANGLE
2
9
STR0150001
PIECE D'ANGLE
SYMETRIQUE
2
STR0190001
TOLE DE TOIT
CENTRALE DMA
2
10
STR0400001
TOLE DE TOIT
CENTRALE DMC
2
Unité de construction E-SPACE
Détail des profilés 2/4
Annexe 7
De l’Agrément Technique
Européen
ETA – xx/xxxx
Page 17 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 01/03/2010
REFERENCE
STR0290001
DESIGNATION
QUANTITE
LONGERON HAUT
LONG PAN 6M V3
2
11
STR0390001
LONGERON HAUT
LONG PAN 7,6M
2
12
STR0300001
GOUTTIERE V3
2
13
STR0310001
OBTURATEUR
CHENEAU
4
STR0320001
14
15
FAITIERE LATERALE
DMA
2
STR0410001
FAITIERE LATERALE
DMC
2
STR0330001
CORNIERE SUPPORT
MOUSSE TOIT
2
Unité de construction E-SPACE
Détail des profilés 3/4
Annexe 8
De l’Agrément Technique
Européen
ETA – xx/xxxx
Page 18 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 01/03/2010
REFERENCE
DESIGNATION
QUANTITE
16
ENS0060001
SOLIVE CENTRALE
2
17
ENS0070001
SOLIVE
INTERMEDIAIRE
2
18
ENS0080001
SOLIVE EXTREMITE
2
Unité de construction E-SPACE
Détail des profilés 4/4
Annexe 9
De l’Agrément Technique
Européen
ETA – xx/xxxx
Page 19 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 01/03/2010
Unité de construction E-SPACE DMA
Q=67,83 daN/m²
Q=72,97 daN/m²
Q=84,92 daN/m²
Unité de construction E-SPACE DMB
Q=67,83 daN/m²
Q=72,97 daN/m²
Q=84,92 daN/m²
Unité de construction E-SPACE
Exemples 2/2:
Configurations minimales pour des bâtiment composés d’unités
E-SPACE
Annexe 10
De l’Agrément Technique
Européen
ETA – xx/xxxx
Page 20 de l'Agrément Technique Européen ETA-10/0023 du 01/03/2010
Unité de construction E-SPACE DMC
Unité de construction E-SPACE DMD
Notes:
Les “configurations minimales” sont le nombre d‟unités par niveau dans chaque direction nécessaire pour resister à la
charge horizontale Q. Dans cette configurations, la charge verticale maximale correspond aux valeurs déclarées dans
les tableaux 2 et 3.
« q » est la combinaison de charge horizontale maximale à l‟état limite de service.
Unité de construction E-SPACE
Annexe 11
De l’Agrément Technique
Européen
Exemples 2/2:
ETA – xx/xxxx
Configurations minimales pour des bâtiment composés d’unités
E-SPACE