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Strasbourg, le 18 mars 2014
CDDH(2014)002
COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME
(CDDH)
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Document d’information
sur les résultats achevés et en cours
des activités du Comité de bioéthique (DH-BIO)
Introduction
1. En vue de l’échange de vues sur le point 5 de l’ordre du jour de la 80e réunion du CDDH
(8-10 avril 2014), le présent document contient des informations succinctes sur les
résultats achevés et les travaux en cours au sein du DH-BIO.
2. A la lumière de ces informations, la Secrétaire du DH-BIO, Mme Laurence LWOFF,
échangera des vues avec le CDDH en avril. Seront présentés en particulier les travaux en
cours en vue d’un avant-projet de Protocole additionnel à la Convention d’Oviedo1 relatif
à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles
mentaux à l’égard du placement et du traitement involontaires. Dans cette présentation
interviendra également le Vice-Président du CDDH, M. Frank SCHÜRMANN (Suisse)
qui participe à titre d’expert aux travaux de rédaction de cet instrument.
Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humaine à l’égard des applications
de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, ou Convention d’Oviedo).
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I. Activités, qui, en accord avec le mandat du DH-BIO, sont conduites SOUS LA SUPERVISION
DU CDDH
A. Prédictivité, tests génétiques et assurance
Principales questions : autonomie/consentement, non-discrimination sur la base des caractéristiques
génétiques, protection de la vie privée
Principaux articles pertinents:
Convention d’Oviedo : art. 5 – Règle générale (consentement), art. 10 – Vie privée et droit à l'information,
art. 11 – Non-discrimination, art. 12 – Tests génétiques prédictifs
http://www.conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/164.htm
 Après l’adoption du Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la
biomédecine (Convention d’Oviedo), relatif aux tests génétiques à des fins médicales, le Comité de
bioéthique (DH-BIO) a poursuivi ses travaux sur la prédictivité et les tests génétiques en examinant
l’utilisation des données génétiques dans le domaine de l'assurance, en vue de l'élaboration éventuelle
d’un instrument juridique.
 Un document sur la prédictivité, les tests génétiques et l’assurance a été rendu public pour consultation
des parties prenantes en février 2012. Le Secrétariat a ensuite été chargé par le DH-BIO de préparer, en
collaboration avec les experts, une esquisse pour un éventuel instrument juridique, qui a ensuite été
développée.
Lien vers le document de consultation :
http://www.coe.int/t/dg3/healthbioethic/Source/Final%20F%20consult%20doc.pdf
Résultats de la 4e réunion plénière (26-28 novembre 2013)
 Sur la base de l’esquisse préparée par le Secrétariat en consultation avec les experts, le DH-BIO est
formellement convenu, lors de sa 4e réunion plénière (novembre 2013), d’élaborer un instrument
juridiquement non contraignant sous la forme d’une recommandation. Il est convenu de rendre public le
projet de texte élaboré par le Secrétariat en consultation avec des experts, pour faciliter la consultation sur
ce texte par les délégations au niveau national et international.
 Le projet sera réexaminé à la lumière des commentaires formulés par les délégations lors de la
prochaine réunion plénière (5-7 mai 2014).
 Une fois finalisé par le DH-BIO, le projet de Recommandation sera présenté au CDDH pour
approbation, puis présentation au Comité des Ministres pour adoption.
B. Sélection prénatale du sexe
Principales questions : égalité entre les femmes et les hommes
Principaux articles pertinents:
Convention d’Oviedo : art. 14 – Non-sélection du sexe
http://www.conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/164.htm
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 L’Assemblée parlementaire a adopté sa Recommandation 1979 (2011) sur la sélection prénatale en
fonction du sexe, qui appelle l’attention du Comité des Ministres sur les distorsions du sex-ratio entre les
garçons et les filles constatées dans certains Etats membres.
 Dans sa réponse à cette Recommandation, le Comité des Ministres a invité le CDDH à tenir compte de
la suggestion faite par l’APCE de mener une étude comparative sur la sélection prénatale en fonction du
sexe et de réfléchir, le cas échéant, à l'élaboration de lignes directrices et de bonnes pratiques sur la
sélection prénatale en fonction du sexe dans le contexte de l'article 14 de la Convention sur les droits de
l'homme et la biomédecine. Le CDDH a confié ce travail au DH-BIO.
 Dans un premier temps, un questionnaire a été élaboré pour réunir des données statistiques et des
informations sur la réglementation en vigueur dans les Etats membres ainsi que sur les éventuelles
difficultés rencontrées pour son application. Des réponses ont été reçues de la part de 38 Etats membres et
2 Etats non membres.
Résultats de la 4e réunion plénière (26-28 novembre 2013)
 Sur cette base, lors de sa dernière réunion plénière en novembre 2013, le DH-BIO a chargé son Bureau
de réfléchir aux activités qui pourraient être menées, en s’appuyant sur les suggestions des délégations et en
tenant compte de la dimension culturelle de la problématique.
 Le Bureau présentera ses éventuelles propositions lors de la 5ème réunion plénière du DH-BIO (5-7 mai
2014).
 L’(Les) éventuelle(s) proposition(s) d’activité(s) qui sera(seront) retenue(s) par le DH-BIO lors de sa 5e
réunion plénière sera(ont) ensuite présentée(s) au CDDH pour décision.
C. Technologies émergentes
Principales questions : autonomie/consentement, protection de la vie privée, non-discrimination sur la
base des caractéristiques génétiques
 Conformément à son mandat pour le biennium 2014-2015, le DH-BIO a initié l’élaboration d’études
visant à analyser les domaines concernés et les questions éthiques soulevées, en particulier celles touchant les
droits de l’homme. Il a d’abord chargé le Rathenau Instituut (Pays-Bas) de mener une étude sur les aspects
scientifiques des technologies émergentes et leurs convergences (convergences NBIC :
NanoBioInfoCognitives).
Cette étude a été finalisée en décembre 2013 et servira de base à une deuxième étude, qui sera consacrée aux
questions éthiques soulevées par ces évolutions technologiques.
 Le Bureau a été chargé de désigner le(s) rédacteur(s) de cette deuxième étude en s’appuyant sur les
propositions des délégations. Cette seconde étude sera finalisée en décembre 2014.
 Ces deux études seront présentées lors d’une conférence prévue au printemps 2015.
 Aucune décision particulière ne devrait être demandée par le CDDH avant la conférence déjà prévue
dans le mandat au printemps 2015. Cette conférence aura pour objet d’identifier les défis prioritaires
pour les droits de l’homme soulevés par les technologies émergentes et leur convergence et de les
examiner en vue d’élaborer un livre blanc.
II. Activités, qui, en accord avec le mandat du DH-BIO, ne sont PAS conduites SOUS LA
SUPERVISION DU CDDH
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A. Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine, relatif la
protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux à
l'égard du traitement et du placement involontaires
Principales questions : autonomie/consentement, protection des personnes vulnérables
Principaux articles pertinents:
Convention d’Oviedo : art. 7 – Protection des personnes souffrant d'un trouble mental
http://www.conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/164.htm
CEDH : art. 5 – Droit à la liberté et à la sûreté, art. 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
http://www.conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/005.htm
Rec(2004)10 relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de
troubles mentaux : Chapitre III - Placement involontaire pour trouble mental dans des établissements
psychiatriques, et traitement involontaire pour trouble mental (Articles 16 à 25)
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2004)10&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&Ba
ckColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383
 En mai 2013, le DH-BIO a chargé un Groupe de rédaction de préparer un avant-projet de Protocole
additionnel à la Convention d’Oviedo, relatif à la protection des droits de l'homme et de la dignité des
personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard du placement et du traitement involontaires.
Le Groupe de rédaction créé à cette fin compte parmi ses membres Mr Frank Schürmann (Suisse), expert
désigné par le CDDH, et le Prof. Andres Magnussson (Islande), expert désigné par le CPT.
 Le Groupe de rédaction a examiné une esquisse élaborée par le Secrétariat sur la base des dispositions
de la Rec (2004)10 relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes
de troubles mentaux. Dans ce cadre, il a identifié les principales questions, qui ont été soumises pour
commentaires aux délégations du DH-BIO.
Résultats de la 4e réunion plénière (26-28 novembre 2013)
 Le DH-BIO a examiné la question du champ d’application du futur protocole additionnel avec la
participation de M. Frank Schürmann et du Prof. Andrés Magnusson, ainsi que du Prof. Elaine Gadd
(Royaume Uni), expert consultante pour le Secrétariat.
 Le DH-BIO est convenu de conserver le champ d’application initialement prévu par le Comité
directeur pour la bioéthique (CDBI) excluant « les mesures prises en relation avec une infraction pénale ».
 Concernant l’applicabilité des dispositions du futur protocole aux personnes atteintes d’un trouble
mental faisant l’objet d’une mesure involontaire pendant qu’elles purgent une peine de prison ou qu’elles
se trouvent en détention, mais sans que la mesure ait un rapport avec une infraction pénale (celle à
l’origine de l’emprisonnement ou de la détention ou une autre), il convient, lorsque les travaux
d’élaboration du protocole seront plus avancés, de demander l’avis du Comité européen pour les
problèmes criminels (CDPC).
 Il a soutenu la proposition faite par le Groupe de rédaction d’organiser une audition des OING
représentant les différents secteurs concernés (en particulier, des professionnels, des patients et leur famille).
Cette audition se tiendra le 11 mars 2014, à l’occasion d’une réunion du Bureau du DH-BIO et sera coprésidée par la Présidente du DH-BIO et la Présidente du Groupe de rédaction.
 Le Groupe de rédaction préparera ensuite un avant-projet de Protocole qui sera présenté au DH-BIO en
mai 2014 pour discussion.
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B. Réexamen de la Recommandation (2006) 4 du Comité des Ministres sur la recherche utilisant du
matériel biologique d'origine humaine
Principales questions : autonomie/consentement, protection des personnes n’ayant pas la capacité de
consentir, protection de la vie privée
Principaux articles pertinents:
Convention d’Oviedo : art. 5 – Règle générale (consentement), art. 10 – Vie privée et droit à l'information,
art. 11 – Non-discrimination, art. 12 – Tests génétiques prédictifs, art. 17 – Protection des personnes qui
n'ont pas la capacité de consentir à une recherche, art. 22 – Utilisation d'une partie du corps humain
prélevée
http://www.conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/164.htm
 L’article 26 de la Rec (2006) 4 prévoit le réexamen de cette recommandation dans un délai de cinq ans
après la date de son adoption.
 Dans la perspective de ce réexamen, le DH-BIO a organisé, en juin 2012 un symposium sur les
biobanques, en coopération avec la Commission européenne. Ce symposium a permis d’examiner les
développements intervenus, en particulier depuis l'adoption de la Recommandation, dans l'établissement
des biobanques et la recherche utilisant du matériel biologique d'origine humaine. Il a aussi été l’occasion
de réfléchir à leur évolution éventuelle afin d'évaluer les défis qu'ils posent au regard des principes
éthiques et juridiques énoncés dans la Recommandation.
 Le DH-BIO a ensuite chargé un Groupe de rédaction de préparer des propositions en vue de la révision
de la Rec(2006)4, sur la base des discussions ayant eu lieu lors du symposium.
 L’avant-projet de Recommandation révisée a été présenté au DH-BIO au printemps 2013. Le DH-BIO
est convenu de consulter le Comité consultatif de la convention pour la protection des personnes à l’égard
du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) sur des questions identifiées par le
Groupe de rédaction, en particulier en relation avec l’Article 3 - Matériel biologique identifiable ou non.
Résultats de la 4e réunion plénière (26-28 novembre 2013)
 Lors de sa 4e réunion plénière, le DH-BIO a examiné un projet de Recommandation révisée à la
lumière des commentaires des délégations et de l’avis préparé par le T-PD. Sous réserve de quelques
modifications à effectuer par le Groupe de rédaction et approuvées ensuite par le Bureau, le DH-BIO est
convenu d’organiser, à la fin du premier semestre 2014, une consultation publique sur le texte révisé
comme document de travail
 Les commentaires reçus seront pris en compte en vue de finaliser la révision de la Recommandation.
C. Processus décisionnel relatif aux traitements médicaux dans les situations de fin de vie
Principales questions : autonomie/consentement, vulnérabilité
Principaux articles pertinents :
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CDDH(2014)002
Convention d’Oviedo : art. 5 – Règle générale (consentement), art. 6 – Protection des personnes n'ayant
pas la capacité de consentir, art. 9 – Souhaits précédemment exprimés
http://www.conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/164.htm
 Dans le cadre de ses activités relatives à la protection des droits des patients, le DH-BIO a élaboré un
« Guide sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux dans les situations de fin de vie ».
 Le projet de Guide a été rendu public pour consultation au premier semestre 2013, puis révisé à la
lumière des commentaires reçus.
Résultats de la 4e réunion plénière (26-28 novembre 2013)
 Lors de sa 4e réunion en novembre 2013, le DH-BIO a finalisé et approuvé le Guide sur le processus
décisionnel relatif aux traitements médicaux dans les situations de fin de vie.
 Le Guide, tel qu’approuvé, a été envoyé pour information au Comité directeur pour les droits de
l’homme (CDDH), invitant ce dernier à le transmettre au Comité des Ministres pour qu’il en prenne note.
Le Secrétariat du CDDH l’a ensuite transmis au Comité des Ministres.
 Ce Guide se veut un outil utile pour l'information du public et la formation des professionnels. Il est
destiné aux professionnels de santé, aux malades et à leurs proches, ainsi qu'à tous ceux qui sont
confrontés aux difficultés des décisions relatives aux traitements médicaux en fin de vie. Il apporte une
aide à la construction des bonnes pratiques.
 Le Guide sera lancé lors d’une conférence prévue le 5 mai 2014, dans le cadre de la Présidence
autrichienne du Comité des Ministres.