Strasbourg, 17 juillet 2012

Strasbourg, le 30 juillet 2012
CDDH(2012)004
Addendum
COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME
(CDDH)
______
Recommandations de l’Assemblée Parlementaire
portées à l’attention du CDDH
pour information et commentaires éventuels
Commentaires du CDDH
sur la Recommandation 1996(2012) – « Egalité entre les femmes
et les hommes : une condition du succès du Printemps arabe »
______
Introduction
1. Lors de leur 1142e réunion (9 mai 2012) les Délégués des Ministres ont décidé
de communiquer notamment au CDDH la Recommandation 1996 (2012) de
l’Assemblée parlementaire – « L'égalité entre les femmes et les hommes: une
condition du succès du Printemps arabe” pour information et commentaires éventuels
d’ici le 31 juillet 2012. Le CDDH a noté en juin 2012 que sa Commission pour
l’égalité entre les femmes et les hommes (GEC) envisageait de lui soumettre des
éléments, déjà discutés lors de sa 1e réunion (6-8 juin 2012). La GEC a adopté par
voie écrite un avis le 17 juillet 2012 qu’elle a soumis au CDDH. Sur la base de cet
avis, le CDDH a adopté les commentaires figurant ci-après et les a transmis au Comité
des Ministres dans le délai fixé par celui-ci (31 juillet 2012).
2. Pour information, le texte de la Recommandation de l’Assemblée figure en
annexe.

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1. Le Comité directeur pour les droits l’homme (CDDH) prend note avec intérêt
de la Recommandation 1996 (2012) de l’Assemblée parlementaire « L'égalité entre
les femmes et les hommes: une condition du succès du Printemps arabe. » au sujet de
laquelle il formule les commentaires qui suivent, préparés par sa Commission pour
l’égalité entre les femmes et les hommes (GEC).
2. Le CDDH se félicite de ce texte qui défend l’égalité entre les femmes et les
hommes en tant partie intégrante des droits de l’Homme et comme critère
fondamental de la démocratie. Il partage les préoccupations de l’Assemblée
parlementaire en ce domaine Il rappelle que la GEC, durant sa 1e
réunion, a échangé des vues avec le Secrétariat du Bureau de la Directrice générale
des programmes sur la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines
et des priorités de coopération de l’Organisation avec le voisinage, et notamment la
Jordanie, le Maroc et la Tunisie, en particulier en ce qui concerne les activités
proposées dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. A cette
occasion également la GEC a été informée des activités du Centre européen pour
l’indépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) du Conseil de l’Europe
pour renforcer le rôle des femmes du Sud de la Méditerranée.
3. Le CDDH marque son accord avec les activités en cours met l’accent sur les
synergies et la coopération et confirme la disponibilité de la GEC à offrir aide et
expertise si elle y était invitée.
4. Le CDDH est en accord avec l’Assemblée parlementaire sur les différentes
activités proposées dans ce cadre. En ce qui concerne la violence envers les femmes
plus particulièrement, il rappelle la campagne paneuropéenne couronnée de succès,
organisée en coopération avec l’Assemblée, qui a mené à la préparation de la
Convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Plusieurs séminaires et
conférences régionaux ont déjà été organisés pour promouvoir la signature et la
ratification de la Convention d’Istanbul dans les États membres et au-delà Avec la
GEC, le CDDH se félicite de la proposition d’étendre ces activités à des États non
européens afin de promouvoir et soutenir l’universalité des droits humains des
femmes.
5. « Bien que la signification des particularités culturelles nationales et
régionales et différents environnements historiques, culturels et religieux puissent être
pris en compte, il est du devoir des États, indépendamment de leurs systèmes
politiques, économiques et culturels, de promouvoir et protéger tous les droits et
libertés fondamentaux. »
1
Le CDDH souhaite rappeler à cet égard qu’aucune tradition
culturelle ni aucune coutume sociale portant atteinte, en particulier, à la pleine
jouissance des droits humains des femmes et des filles ou à leur dignité ne peut être
acceptée ou tolérée.
6. En outre, il insiste sur le fait que tous les obstacles institutionnels et juridiques
à la participation égale des femmes à toutes les sphères de la vie doivent être éliminés.
Le CDDH rappelle à cet égard le travail entrepris par le Conseil de l’Europe,
1
Voir la Déclaration et le Programme d’action de la Conférence mondiale des Nations Unies sur les
droits de l’Homme, Partie I, section 5, Vienne, 14-25 juin 1993.

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notamment l’ancien Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes
(CDEG), et renouvelle la disponibilité exprimée par la GEC à partager son expérience
et son expertise dans différents secteurs spécifiques, notamment en ce qui concerne
les normes et mécanismes dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les
hommes, la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, l’accès des
femmes à la justice, l’approche intégrée de l’égalité dans l’éducation et la lutte contre
les stéréotypes de genre dans l’éducation et les médias. Dans ce contexte, il convient
également de prendre en considération les recommandations du CDEG relatives à
l’autonomisation des femmes, contenues dans les paragraphes 58 à 67 de la
Recommandation CM/Rec (2010)10 du Comité des Ministres aux États membres sur
le rôle des femmes et des hommes dans la prévention et la résolution des conflits et la
consolidation de la paix, adoptée le 30 juin 2010.

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Annexe
Recommandation 1996 (2012)
2
L'égalité entre les femmes et les hommes: une condition du succès du Printemps
arabe
Assemblée parlementaire
1. Se référant à sa Résolution 1873 (2012) sur l’égalité entre les femmes et les
hommes: une condition du succès du Printemps arabe, l’Assemblée parlementaire
réitère sa conviction qu’aucun État ne peut être considéré comme véritablement
démocratique sans se fonder sur la participation équilibrée des femmes et des hommes
dans la vie publique et reconnaître aux femmes et aux hommes la même dignité et la
même possibilité de jouir des droits humains.
2. L’Assemblée estime que le Conseil de l’Europe possède tant un intérêt que les
outils pour contribuer à bâtir une zone de stabilité démocratique dans son voisinage,
qui partagerait les mêmes valeurs et le même engagement vis-à-vis de la démocratie,
des droits humains et de l’État de droit. Elle salue par conséquent les initiatives
opportunes prises par le Secrétaire Général et par plusieurs organes du Conseil de
l’Europe, en vue d’établir un dialogue plus étroit avec les pays de la région,
notamment le Maroc et la Tunisie.
3. L’Assemblée appelle le Comité des Ministres à poursuivre cette ligne d’action par
le biais du dialogue politique et de plans d’action et de programmes de coopération
pour chaque pays, élaborés en consultation avec les autorités des pays concernés et
d’autres interlocuteurs. Elle demande au Comité des Ministres d’assurer que, dans ce
contexte, l’égalité entre les hommes et les femmes et l’amélioration du statut des
femmes soient incluses en tête des priorités.
4. Tout en rappelant que le Maroc et la Tunisie sont membres de la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), l’Assemblée
rappelle qu’elle attache une grande importance au rôle que cet organe peut jouer en
donnant son avis sur la nouvelle Constitution tunisienne, sur les lois qui seront
adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la Constitution au Maroc et en Tunisie,
ainsi que sur les réformes qui sont nécessaires pour rendre la législation nationale de
ces pays conforme aux normes internationales en matière de droits humains. Elle
encourage donc le Comité des Ministres à soutenir la Commission de Venise dans ces
démarches.
5. L’Assemblée est d’avis que, en plus d’un processus de réforme législative, les
citoyens du Maroc et de la Tunisie, en particulier les femmes, tireraient avantage
d’une application de la loi plus uniforme et efficace. Dans ce but, l’Assemblée
recommande que le Comité des Ministres fasse des propositions aux autorités du
Maroc et de la Tunisie afin que ses organes appropriés puissent :
2
Discussion par l’Assemblée le 24 avril 2012 (13e séance) (voir Doc. 12893, rapport de la Commission
sur l’égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Saïdi). Texte adopté par l’Assemblée le 24
avril 2012 (13e séance).

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5.1. organiser et/ou assurer des formations aux membres de la magistrature dans le
domaine des droits et libertés fondamentaux ;
5.2. conseiller et échanger des bonnes pratiques sur l’élimination des barrières
pratiques et juridiques qui entravent l’accès effectif des femmes à la justice.
6. Considérant que la violence faite aux femmes est un problème répandu,
l’Assemblée propose que le Comité des Ministres offre aux pays de la région,
notamment au Maroc et à la Tunisie, une coopération étendue dans ce domaine,
notamment en ce qui concerne :
6.1. l’organisation de campagnes et d'activités de sensibilisation adressées au grand
public ;
6.2. l’échange de bonnes pratiques et de conseils sur les réformes législatives
nécessaires afin de prévenir efficacement la violence à l'égard des femmes, protéger
les victimes et poursuivre les auteurs ;
6.3. l’information et la formation sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la
prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique (STCE n° 210).
7. Afin de promouvoir une évolution des mentalités au sein de la population,
l’Assemblée encourage le Comité des Ministres à proposer aux pays de la région
l’organisation d’activités visant :
7.1. à former les fonctionnaires en matière d’égalité des sexes et de droits humains ;
7.2. à enseigner l’égalité des sexes et l’éducation aux droits humains dans les écoles ;
7.3. à former et à sensibiliser les médias à l’égalité des sexes et à échanger des bonnes
pratiques sur les façons d’éviter les stéréotypes de la femme ;
7.4. à améliorer la capacité d’action de la société civile et des organisations non
gouvernementales.
8. L’Assemblée estime que l’expérience consolidée du Centre européen pour
l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) représente un avantage
important dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des plans d’actions pour
le Maroc et la Tunisie ainsi que dans l’établissement d’une coopération avec les autres
pays de la région. Elle appelle donc le Comité des Ministres à confirmer son soutien
au Centre Nord-Sud et à ses activités spécifiques ayant pour but :
8.1. de développer davantage le réseau du «Processus Nord-Sud du renforcement du
rôle des femmes», qui a été lancé dans le cadre du suivi de la Conférence «Femmes
agentes de changement au sud de la Méditerranée», organisée par le Centre Nord-Sud
en coopération avec le Parlement italien (Rome, 24-25 octobre 2011) ;