Personne n’a pu décider de l’heure du début de sa vie .. Que personne ne décide ni pour lui-
même et encore moins pour l’autre comment il doit l’achever. Et qu’entre ces 2
insaisissables extrémités, soit simplement donnée la priorité à l’amour de l’autre et de soi,
c'est-à-dire le respect , le service et l’admiration de cette vie donnée et fugitive.
C’’est ce préambule qui pourrait servir de base à toute loi humaine .. Spécialement celle-ci
qui concerne la fin de vie.
Une loi ne concerne pas une fraction de la société. Elle s’applique à tous : ceux qui la
subissent – ici : ceux qui arrivent en fin de vie - comme à ceux qui la mettent en œuvre – ici
cas : le personnel médical et les proches . Il n’y pas de « NOUS » d’un côté et de « VOUS »
de l’autre. Nous sommes tous ‘égaux’ devant la loi et dans une certaine obligation de la
respecter .. C’est pourquoi il est important d’en élaborer les termes en pensant à TOUS les
membres de la société et non pas à l’une ou l’autre minorité ou majorité qui se serait exprimé
à travers l’un ou l’autre sondage ou même un vote démocratique.
Concernant le préambule et l’article 1.
Je souhaite qu’il soit rappelé ce que la Cour des Comptes a notifié en ce 11 février 2015 :
« La prise en charge des personnes en fin de vie est le parent pauvre du système de
santé français .. Les capacités d’accueil sont également trop concentrées sur les
hôpitaux en défaveur de l’accompagnement à domicile .. Et malgré cette concentration
« 15.000 patients décédés qui auraient dû être accompagnés en 2010, seuls 7,5 % ont
bénéficié de soins palliatifs. »
En somme la loi Leonetti sur les soins palliatifs qui avait pourtant été votée à l’unanimité voici
quelques années n’est toujours pas mise en pratique convenablement et on voudrait déjà
légiférer sur une loi plus ‘ambitieuse : patience et prudence !
De larges passage de ce rapport de la Cour des Comptes mériterait de figurer dans le
préambule de cette loi et aiderait à la recentrer sur l’essentiel : accompagner les personnes
en fin de vie dans la dignité tant pour l’accompagné que pour l’accompagnateur.
Concernant l’article 2 :
Je souhaite qu’il soit explicitement mentionné que l’alimentation et l’hydratation ne soient
pas considérées comme des traitements. IL s’agissait précisément de l’ambiguïté qui
figurait dans la loi Leonetti et qui a déjà permis la lente mise à mort de patients pauci-
relationnels( e.g ; Vincent Lambert) . Coluche estimait que la « bouffe » n’était pas un soin
particulier ni un luxe à apporter à la personne mais un simple ‘minimum humain » . Il fonda
pour cette raison les ‘restos du cœur’ ! La boisson et la nourriture sont de simples biens
vitaux comme l’oxygène et un environnement salubre.
De plus L’article L1110-5 de la loi LEONETTI prévoyait que « lorsque les actes apparaissent
inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils
peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. » Dans le présent article on se propose de
remplacer l’expression « peuvent être » par « sont » ; Cela entraîne évidemment un lien de
cause à effet qui pourrait ne plus laisser la liberté de conscience du personnel médical
quant au bien-fondé de cette suspension .. Je préfère donc que soit maintenue l’expression
employée dans la loi LEONETTI : « peuvent être suspendus» .
Concernant l’article 3 :
Le plus grave et dangereux de tous les articles puisqu’il crée de fait un droit à la sédation
profonde et continue jusqu’au décès associée à la l’arrêt des traitement de maintien de vie ..
Dans cet article on rentre de plein pied dans une démarche de légalisation d’un geste
euthanasique. Osons appeler les choses par leur nom !
Certes si la douleur est insupportable il faut envisager des sédations, mais pourquoi ne pas
proposer et promouvoir la pratique des sédations intermittentes ou transitoires qui
permettent de mesurer les effets de l’apaisement sur l’évolution de la maladie et de donner
la possibilité à tout moment au patient d’affiner le traitement lorsqu’il revient à lui – soit en