Assessment of the current situation

INITIATIVE DE L’UE SUR LES CONCESSIONS
QUESTIONNAIRE A L’INTENTION DES POUVOIRS ADJUDICATEURS
La Commission évalue actuellement la nécessité et l’incidence d’une initiative sur les
concessions
1
, dans l’optique d’une amélioration du cadre légal existant. C’est dans ce
contexte qu’elle a élaboré le présent questionnaire, dont le but est de tirer les enseignements
de l’expérience des pouvoirs publics, ainsi que de leurs associations, en matière d'attribution
de concessions, de connaître leur point de vue sur le fonctionnement des règles actuelles et de
rassembler des propositions d’améliorations. Ce questionnaire s’inscrit dans le cadre d’une
consultation plus large des parties intéressées, comprenant une consultation ouverte et deux
autres questionnaires spécifiques adressés aux partenaires sociaux et aux entreprises publiques
et privées.
L’objectif d’une initiative sur les concessions est de faciliter l'utilisation des concessions et
de permettre une utilisation efficiente des deniers publics, tout en donnant à toutes les parties
intéressées le bénéfice de la sécurité juridique et en garantissant aux opérateurs économiques
la transparence et l'égalité de traitement. Cette initiative permettrait de mettre en place un
marché intérieur des contrats de concession, d'améliorer l'état de la concurrence pour
l'obtention de ce type de contrat et de contribuer aux objectifs stratégiques de l’Union dans le
domaine des partenariats public-privé, tels qu’ils ont été exposés dans la communication de la
Commission intitulée «Mobilisation des investissements privés et publics en vue d’une
relance de l’économie et d’une transformation structurelle à long terme: développement des
partenariats public-privé».
Conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, et notamment au principe de
proportionnalité, et en tenant dûment compte de ses lignes directrices sur l’amélioration de la
réglementation ainsi que du rapport du Parlement européen sur l’évolution de la passation de
marchés publics [2009/2175(INI)], la Commission s’efforcera de trouver la façon plus
appropriée de réaliser les objectifs précités, sans rendre le cadre légal trop complexe ni
imposer de trop lourdes contraintes, tout en assurant la sécurité juridique nécessaire .
Profil:
0.a Type d'organisation
 Autorité nationale (France, Luxembourg) / fédérale (Belgique)
 Autorité régionale
1
Selon la définition en vigueur des concessions figurant à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, de la directive
2004/18/CE (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0018:FR:NOT), les
concessions sont des contrats similaires aux marchés publics, à la différence que c’est le contractant qui supporte
le risque économique lié à l’exploitation ou au service concerné. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de
l’UE, «l’essence de la concession réside dans le fait que le concessionnaire supporte lui-même le risque
économique principal ou, en tout cas, substantiel, lié à l’exploitation».

 Autorité locale/communale
 Association d'autorités régionales ou locales/communales
 Organismes de droit public (institutions publique ou fondations)
 Association d'organismes de droit public
 Autre – entité adjudicatrice au titre de la Directive 2004/17/CE
2
 Autre (préciser)
0.b Champ géographique de l’activité
 National/fédéral
 Régional/local
 Sectoriel (préciser)
0.c Taille du répondant
Précisez (i) le nombre approximatif de bénéficiaires de votre activité
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et (ii) le budget de
votre organisation
Si vous répondez en tant qu’une association veuillez précisez a) le nombre agrégé
approximatif de bénéficiaires de l’activité de membres de l’association, b) le budget total
agrégé approximatif des membres de l’association
0.d Secteur(s) dans lequel/lesquels vous octroyez des concessions?
 Distribution d’eau
 Traitement des eaux usées
 Traitement des déchets
 Services d’approvisionnement en énergie ou en chauffage
 Transports (chemin de fer, tramway, autobus, systèmes automatisés, câble)
 Services portuaires
 Services aéroportuaires
 Services postaux
 Enseignement (administration d'établissements scolaires, enseignement spécialisé,
formation ou services de restauration)
 Services de santé
 Services sociaux (crèches, accompagnement professionnel, soins aux personnes
âgées)
 Exploitation de routes et autoroutes
 Équipements sportifs et de loisirs (administration de salles de sport, de
bibliothèques)
 Services de restauration
 Services de parcs de stationnement
2
Voir titre I, chapitre II de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des
transports et des services postaux (http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0017:FR:NOT)
3
Par exemple, le nombre total d’habitants en cas d’une commune, le nombre total d’usagers en cas d’un
opérateur de réseau etc.

 Systèmes judiciaires (administration de tribunaux ou de d'établissements
pénitentiaires)
 Services de recherche et de laboratoire
 Autre (veuillez préciser)
0.e Pays
AT
BE
BG
CY
CZ
DE
DK
EE
EL
ES
FI
FR
HU
IE
IT
LT
LU
LV
MT
NL
PL
PT
RO
SE
SI
SK
UK
IS
LI
NO
CH
0.f Experience avec les concessions
- Avez-vous attribué un contrat de concessions dans les 10 dernières années?
- Avez-vous l'intention d'attribuer une concession à l'avenir?
0.f 1 En cas de réponse négative: quelles en sont les raisons?
 Les pouvoirs adjudicateurs prestent eux-mêmes ces services
 D'autres contrats publics sont utilises, lesquels ne peuvent pas être définis comme
des concessions.
 Autres (à spécifier)
0.f.2 En cas de réponse affirmative: dans quel secteur?
 Distribution d’eau
 Traitement des eaux usées
 Traitement des déchets
 Services d’approvisionnement en énergie ou en chauffage
 Transports (chemin de fer, tramway, autobus, systèmes automatisés, câble)
 Services portuaires
 Services aéroportuaires
 Services postaux
 Enseignement (administration d'établissements scolaires, enseignement spécialisé,
formation ou services de restauration)
 Services de santé
 Services sociaux (crèches, accompagnement professionnel, soins aux personnes
âgées)
 Exploitation de routes et autoroutes
 Équipements sportifs et de loisirs (administration de salles de sport, de
bibliothèques)
 Services de restauration
 Services de parcs de stationnement
 Systèmes judiciaires (administration de tribunaux ou de d'établissements
pénitentiaires)
 Services de recherche et de laboratoire
 Autre (veuillez préciser)

Analyse de la situation actuelle
1. Les concessions sont-elles un type de contrat fréquemment utilisé dans votre État
membre? Si possible, veuillez développer votre réponse – éventuellement en citant des
statistiques et expliquer les raisons.
2. Quel est, selon vos estimations, le poids économique des concessions (nombre de
contrats et leur valeur) sur le(s) marché(s) où vous acquérez des travaux et/ou des
services? Quel est selon vous leur potentiel de croissance? Veuillez répondre
séparément à ces questions pour chaque marché.
3. Connaissez-vous la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
concernant les concessions? Considérez-vous qu’elle fournit suffisamment
d’indications sur l’octroi de concessions? Veuillez préciser votre réponse.
4. La Commission a expliqué la définition des concessions et l’application des principes
du traité à l’octroi de concessions dans sa communication sur les concessions
4
et dans
le livre vert sur les PPP
5
. Les indications que la Commission y donne vous paraissent-
elles suffisantes pour vous permettre de mener une procédure d’octroi de concessions?
Veuillez développer votre réponse.
5. Quels sont, selon vous, les faiblesses et les inconvénients pratiques éventuellement liés
à la définition actuelle de la concession dans le droit de l’UE
6
?
6. Vous paraît-il difficile de faire la distinction entre marchés publics et concessions
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?
Dans l’affirmative, veuillez expliquer pourquoi, en vous basant sur une ou plusieurs
des réponses suivantes:
a) il est difficile de définir ce qui constitue une part «substantielle» ou
«significative» du risque d’exploitation;
b) on ne sait pas exactement quelles catégories de risques doivent être prises en
considération à cet effet;
c) on ne connaît pas précisément le pourcentage de la contrepartie que le
pouvoir adjudicateur peut prendre à sa charge;
d) autres raisons (veuillez préciser).
4
«Communication interprétative de la Commission sur les concessions en droit communautaire», JO C 121 du
29.4.2000, p. 2. (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000Y0429(01):FR:NOT)
5
«Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions»,
COM(2004) 327 final. (http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52004DC0327:FR:NOT)
6
Voir art. 1(3) et (4) de la directive 2004/18/CE
7
Selon l’arrêt de la Cour dans l’affaire Helmut Müller (C-451/08), «l’essence de la concession réside dans le fait
que le concessionnaire supporte lui-même le risque économique principal ou, en tout cas, substantiel, lié à
l’exploitation».

7. Sur la base de votre législation ou pratique nationale, comment faites-vous la
différence entre un marché public et une concession? Et entre une concession de
travaux et une concession de services? Veuillez mentionner les références pertinentes.
8. Comment expliquez-vous la différence entre les notions de droit exclusif et de
concession au regard du droit de l’UE? Quelle différence faites-vous entre une
concession et une licence? Veuillez développer.
9. À quelle procédure recourez-vous pour l’octroi d’une concession de services? Veuillez
décrire cette procédure en vous référant notamment aux services visés, au niveau de
publicité, à la méthode de calcul de la valeur du marché, aux seuils applicables, aux
spécifications techniques, ainsi qu’aux critères de sélection et d’octroi.
10. Lorsque vous recourez à une procédure négociée
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pour conclure un contrat de
concession, quelles garanties et dispositions appliquez-vous pour préserver la
transparence et l’équité de la procédure?
11. S’il existe une législation nationale sur l’octroi de concessions de services, veuillez
préciser les références pertinentes et son champ d’application :
a. National
b. Régional?
c. Local?
Existe-t-il certaines spécificités sectorielles? Veuillez les décrire.
12. Recourez-vous aux mêmes procédures pour l’octroi de concessions à une entité mixte
(entreprise publique-privée) et aux autres tiers? Si tel n’est pas le cas, veuillez
expliquer et préciser votre réponse.
13. Quels sont, selon vous, les coûts et les avantages de la procédure à laquelle vous
recourez actuellement pour l’octroi de concessions? Veuillez justifier votre réponse en
vous basant sur les coûts liés à l'application de la réglementation, ainsi que sur les prix
et la qualité des services octroyés.
14. Quelle est la durée moyenne des concessions de services que vous avez octroyées et
de quels services s’agissait-il? Cette durée est-elle limitée par des considérations
relatives à la mise en concurrence pour l’octroi des concessions ou à l’efficacité des
services à fournir?
15. En moyenne, combien de soumissionnaires ont participé aux procédures d’octroi de
concession que vous avez lancées? Avez-vous reçu des offres de soumissionnaires
d’autres États membres (veuillez faire la distinction entre les soumissionnaires établis
8
Conformément à l’art. 1.11 (d) de la directive 2004/18/CE, « Les "procédures négociées" sont les procédures
dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les opérateurs économiques de leur choix et négocient les
conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux ».