extrait du registre aux deliberations du college des bourgmestre et

VISA MP : /
VISA COMPTA : 19.07.2011
N° VISA : 158
Annexe(s) : 1
Projet de délibération n° Services postaux
Ixelles, le 07 juillet 2011
COMMUNE D’IXELLES
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS
Séance du 26 juillet 2011
PRESENTS :
ABSENTS :
---------------------------------------Affaires générales (1ère Direction) :
Marché public conjoint de services n°2011-165. Services postaux pour les envois de correspondance en Belgique
relevant du service universel tel que visé à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques
économiques (envois postaux jusqu'à 2 kg). Procédure négociée sans publicité conformément à l’article 17 § 2, 1°, f) de
la loi du 24 décembre 1993. Marché à bordereau de prix. Rapport d’analyse. Attribution du marché
Dépense du marché conjoint: 2.610.718,51 EUR TVAC (21%). Dépense pour la Commune d’Ixelles :
250.000,00 EUR TVAC (21%). Approbation.
--------------------------------LE COLLEGE,
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, fourniture et des services ainsi que
ses arrêtés d'exécution;
Vu la Nouvelle loi communale ;
Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 02 mai 2011 (réf. :02.05.2011/B/02)
décidant :
1. d’approuver les services postaux pour les envois de correspondance en Belgique relevant du service
universel tel que visé à la Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques
économiques (envois postaux jusqu'à 2 kg) pour les Communes d’Ixelles, d'Anderlecht, de BerchemSainte-Agathe, d’Evere, d’Ixelles, de Jette, de Koekelberg, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de
Schaerbeek, de Uccle, de Woluwe-Saint-Lambert, de Watermael-Boitsfort, de Woluwe-Saint-Pierre et
les Centres publics d’Action sociale d’Anderlecht, de Auderghem, de Berchem-Sainte-Agathe, d’Evere,
de Forest, d’Ixelles, de Jette, de Koekelberg, de Saint-Gilles, de Schaerbeek, de Watermael-Boitsfort;
2. d’approuver le cahier spécial des charges, l’inventaire et le formulaire d’offre relatifs au présent marché
public conjoint n° 2011-165 faisant parties intégrantes de la présente décision;
3. de lancer le marché public de services à bordereau de prix par procédure négociée sans
publicité conformément à l’article 17 § 2, 1°, f) de la Loi du 24 décembre 1993 avec le prestataire de
services déterminé B-Post, sis Centre Monnaie, 1000 Bruxelles;
4. d’approuver la dépense relative à ce marché de services estimée à 2.610.718,51 EUR TVAC ;
5. d’inscrire la dépense relative à la part de la Commune d’Ixelles estimée à 250.000,00 EUR TVAC sur le
budget ordinaire de 2011 aux articles budgétaires portant le code économique 123-07 « frais de
correspondance » compte tenu que les autres communes et les Centres publics d’Action sociale prenant
part à ce marché conjoint sont tenus d’inscrire les dépenses sur leurs budgets respectifs ;
6. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses relative à la Commune d’Ixelles sur le budget
ordinaire de 2012 ;
7. d’informer les Communes et CPAS participant au marché public conjoint de la suite de la procédure ;
Vu la copie certifiée conforme de l’arrêté de la Tutelle reçue le 23 juin 2011 approuvant la délibération de
fixation des conditions ;
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Considérant que la Commune a lancé le marché par procédure négociée sans publicité conformément à
l’article 17§2 1° f) de la Loi du 24 décembre 1993, du 23 mai 2011 au 03 juin 2011 ;
Considérant que seul le prestataire de services BPOST S.A. sis Centre Monnaie à 1000 Bruxelles a été
consulté ;
Vu l’offre remise en date du 03 juin 2011, à savoir celle du prestataire de services BPOST S.A. sis Centre
Monnaie à 1000 Bruxelles ;
Vu le rapport d'analyse de l’offre, daté et signé, repris en annexe reprenant la sélection qualitative, la
régularité de l’offre et motivant l’attribution du marché, et faisant partie intégrante de la présente
délibération ;
Considérant l’offre acceptable et intéressante de BPOST S.A. sis Centre Monnaie à 1000 Bruxelles selon le
montant de ses prix unitaires remis dans son offre du 03 juin 2011 complétée par son avenant du 07 juillet
2011 suite à la négociation;
Sur proposition faite par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,
DECIDE:
1. d’approuver le rapport d’analyse de l’offre daté et signé, repris en annexe motivant l’attribution du
marché et faisant partie intégrante de la présente décision ;
2. de sélectionner sur base du critère de sélection qualitative (ONSS), le prestataire de services
BPOST S.A.;
3. de déclarer acceptable sur base des critères de la régularité, l’offre du prestataire de services
BPOST S.A. ;
4. d’attribuer le marché conjoint de services n°2011-165 à bordereau de prix relatif aux services
postaux pour les envois de correspondance en Belgique relevant du service universel tel que visé à
la Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (envois
postaux jusqu'à 2 kg) à BPOST S.A. n° BE 0214.596.464 sis Centre Monnaie à 1000 Bruxelles
selon ses prix unitaires remis dans son offre du 03 juin 2011 complétée par son avenant du 07 juillet
2011 suite à la négociation ;
5. d’inscrire la dépense pour la Commune d’Ixelles un montant de 250.000,00 EUR TVAC sur les
budgets ordinaires de 2011 et 2012 à l’article budgétaire 132/12307 où un crédit de 240.000,00 EUR
est inscrit ;
6. les dépenses seront engagées, dans la limite de l’enveloppe globale du marché, via des bons de
commande soumis à l’approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles
aux articles budgétaires de l’exercice comptable concerné.
7. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses sur le budget ordinaire de 2012.
La présente délibération sera transmise, pour avis, à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 16 juillet 1998.
PAR LE COLLEGE :
La Secrétaire,
Le Président,
Patricia van der LIJN.
Willy DECOURTY.
POUR EXTRAIT CONFORME:
Ixelles, le
La Secrétaire communale,
Par délégation :
Le Bourgmestre,
André SAPART,
Secrétaire communal adjoint.
Willy DECOURTY
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