VISA MP : /
VISA COMPTA : 19.07.2011
N° VISA : 158
Annexe(s) : 1
Projet de délibération n° Services postaux
Ixelles, le 07 juillet 2011
COMMUNE D’IXELLES
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS
Séance du 26 juillet 2011
PRESENTS :
ABSENTS :
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Affaires générales (1ère Direction) :
Marché public conjoint de services n°2011-165. Services postaux pour les envois de correspondance en Belgique
relevant du service universel tel que visé à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques
économiques (envois postaux jusqu'à 2 kg). Procédure négociée sans publicité conformément à l’article 17 § 2, 1°, f) de
la loi du 24 décembre 1993. Marché à bordereau de prix. Rapport d’analyse. Attribution du marché
Dépense du marché conjoint: 2.610.718,51 EUR TVAC (21%). Dépense pour la Commune d’Ixelles :
250.000,00 EUR TVAC (21%). Approbation.
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LE COLLEGE,
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, fourniture et des services ainsi que
ses arrêtés d'exécution;
Vu la Nouvelle loi communale ;
Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 02 mai 2011 (réf. :02.05.2011/B/02)
décidant :
1. d’approuver les services postaux pour les envois de correspondance en Belgique relevant du service
universel tel que visé à la Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques
économiques (envois postaux jusqu'à 2 kg) pour les Communes d’Ixelles, d'Anderlecht, de Berchem-
Sainte-Agathe, d’Evere, d’Ixelles, de Jette, de Koekelberg, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de
Schaerbeek, de Uccle, de Woluwe-Saint-Lambert, de Watermael-Boitsfort, de Woluwe-Saint-Pierre et
les Centres publics d’Action sociale d’Anderlecht, de Auderghem, de Berchem-Sainte-Agathe, d’Evere,
de Forest, d’Ixelles, de Jette, de Koekelberg, de Saint-Gilles, de Schaerbeek, de Watermael-Boitsfort;
2. d’approuver le cahier spécial des charges, l’inventaire et le formulaire d’offre relatifs au présent marché
public conjoint n° 2011-165 faisant parties intégrantes de la présente décision;
3. de lancer le marché public de services à bordereau de prix par procédure négociée sans
publicité conformément à l’article 17 § 2, 1°, f) de la Loi du 24 décembre 1993 avec le prestataire de
services déterminé B-Post, sis Centre Monnaie, 1000 Bruxelles;
4. d’approuver la dépense relative à ce marché de services estimée à 2.610.718,51 EUR TVAC ;
5. d’inscrire la dépense relative à la part de la Commune d’Ixelles estimée à 250.000,00 EUR TVAC sur le
budget ordinaire de 2011 aux articles budgétaires portant le code économique 123-07 « frais de
correspondance » compte tenu que les autres communes et les Centres publics d’Action sociale prenant
part à ce marché conjoint sont tenus d’inscrire les dépenses sur leurs budgets respectifs ;
6. de solliciter les crédits suffisants pour couvrir les dépenses relative à la Commune d’Ixelles sur le budget
ordinaire de 2012 ;
7. d’informer les Communes et CPAS participant au marché public conjoint de la suite de la procédure ;
Vu la copie certifiée conforme de l’arrêté de la Tutelle reçue le 23 juin 2011 approuvant la délibération de
fixation des conditions ;