Dossier de demande de financement du Prêt d`Honneur

IGI SIN 4.3 DOC 18B
Version du 13.08.14
PRET D’HONNEUR CROISSANCE
DOSSIER DE DEMANDE
INITIATIVE GRESIVAUDAN ISERE
Soutien la création, la reprise, l’innovation et la croissance d’entreprise dans le Grésivaudan
VOUS AVEZ UN PROJET DE CROISSANCE POUR VOTRE ENTREPRISE et VOUS SOUHAITEZ UN FINANCEMENT,
INITIATIVE GRESIVAUDAN ISERE vous propose ce dossier
POUR VOUS PERMETTRE DE PRECISER VOTRE DEMANDE
NOM DU CRÉATEUR : __________________________________________________________
NOM DE L'ENTREPRISE : _______________________________________________________
COMMUNE D'IMPLANTATION : __________________________________________________
A remplir par IGI :
DATE DE DEPOT DU DOSSIER COMPLET : _________________________________________________________
1
IGI SIN 4.3 DOC 18B
Version du 13.08.14
Prêt d’honneur Croissance, la démarche
-
le porteur de projet dépose en direct chez IGI, un dossier de demande de financement pour un Prêt
d’Honneur Croissance (voir document IGI SIN 4.3 DOC 18B),
le dossier est réceptionné par IGI puis analysé par le Comité Interne de la plateforme,
après accord du Comité Interne, le porteur de projet présente sa demande devant le Comité
d’agrément d’Initiative Grésivaudan Isère,
après passage et avis positif d’accord du prêt, fourniture des pièces nécessaires au décaissement
du Prêt d’Honneur Croissance (voir IGI SIN 4.3 DOC 22D).
Généralités sur le prêt d’honneur croissance
Présentation
Dans le cadre du lancement de nouveaux dispositifs financiers, Initiative Grésivaudan Isère peut accorder
depuis le 17 mai 2011, un Prêt d’Honneur Croissance (PHC), destiné à favoriser un projet d’entreprise en
croissance.
Cette croissance doit se caractériser par au moins :
- L’embauche pérenne d’un ou plusieurs salariés concrétisée par un contrat de travail,
- une augmentation du BfR, liée à un accroissement significatif de l’activité,
- l’accès à un nouveau marché, justifié par une étude de marché, un devis, ou un nouveau contrat,
- un nouvel investissement matériel difficilement couvert par un prêt bancaire (sur facture).
La croissance présentée doit être crédible par rapport au vécu de l’entreprise :
- Qualité intrinsèque et ambition du projet de développement : originalité, solidité du projet,
- impact sur le territoire en termes de développement économique et de création d’emploi,
- justification du besoin de l’entreprise : comment le prêt d’honneur croissance crée-t-il un effet
levier sur la réalisation du projet ?
Grace au Prêt d’Honneur Croissance, les chefs d’entreprises pourront plus facilement accéder à un
nouveau crédit bancaire, contribuant à l’amorçage de cette croissance.
Caractéristiques du prêt d’honneur croissance (PHC)
- Montant du Prêt d’Honneur Croissance : de 5 000 à 15 000 €,
- prêt à taux 0 %, sans demande de garantie personnelle,
- durée de remboursement : de 2 à 5 ans,
- pas d’obligation formelle d’un levier bancaire. Mais, dans la mesure du possible, le PHC devra être
couplé avec un prêt bancaire, un crédit bail, une facilité de caisse, ou tout autre dispositif financier,
à conclure entre le demandeur du prêt Croissance et un organisme bancaire ou équivalent,
- pas de nouvel apport personnel exigé,
- dans le cadre d’un PHC destiné à l’embauche, 5 000 euros seront octroyés par emploi créé, sur
justificatif d’un contrat de travail (embauche de 3 mois maximum avant la date de dépôt du dossier
complet chez IGI et de 6 mois maximum après la notification de l’accord du prêt).
- le prêt est accordé personnellement au bénéficiaire qui s’engage sur son honneur à procéder au
remboursement de sa dette financière. IGI souscrit, auprès d’un partenaire, une assurance sur une
partie du Prêt d’Honneur accordé. Cette assurance ne sera mise en jeu que dans des conditions
extrêmes à savoir : liquidation judiciaire de l’entreprise ET constat d’incapacité du bénéficiaire à
rembourser son prêt d’honneur. Dans ce cadre, une participation proportionnelle au montant du
capital emprunté est versée à IGI par le bénéficiaire au moment de la signature du contrat de prêt.
Le taux, compris entre 0.90 et 1.86%, dépendra du montant accordé et de la durée de
remboursement. Ex : 135€ pour un prêt de 15000€ sur 35 mois
- le porteur du projet devra souscrire une garantie invalidité-décès, pour le montant du PHC, auprès
d’un organisme agréé.
2
IGI SIN 4.3 DOC 18B
Version du 13.08.14
Bénéficiaire du Prêt d’Honneur Croissance :
Toute personne physique correspondant à l’une des catégories ci-dessous peut déposer un dossier :
- une personne physique répondant au critère de primo-créateur (une personne n’ayant pas
d’expérience significative de représentant légal d’une entreprise inscrite au RCS),
- un actionnaire (ou associé, ou équivalent selon la forme juridique de l’entreprise), possédant au
minimum 20% des parts sociales de l’entreprise en croissance, que cela soit directement, ou au
travers d’une personne morale. Dans le cas d’une SCOP, ce pourcentage minimum est ramené à
10%,
- un dirigeant s’endettant à titre personnel pour développer la croissance de l’entreprise qu’il dirige.
Critères d’éligibilité au dispositif :
Sont éligibles, les PME et TPE répondant à l’ensemble des critères suivants :
1. le siège social de l’entreprise doit être situé dans une commune du Pays du Grésivaudan,
2. l’entreprise doit être une TPE ou une PME, selon la définition de la commission européenne :
entreprise de moins de 250 salariés en consolidé, déclarant soit un CA annuel inférieur à 50
millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros en consolidé et qui n’est pas
détenue à plus de 25% par une entreprise qui ne répond pas à la définition européenne de la PME,
ou par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou
conjointement,
3. les associés majoritaires sont collectivement, ou séparément, des personnes physiques, des
PME ou des organismes de fonds propres (non majoritaires individuellement y compris en droit
de vote),
4. elle doit être en possession d’au moins un bilan annuel comptable,
5. le dernier bilan de doit pas afficher pas un résultat négatif (ligne HN ou 312 pour le bilan
simplifié),
6. le rapport fonds propres/endettement doit être ≥ 40% (endettement = ensemble de l’endettement
moyen et court terme dont emprunt bancaire),
7. le fonds de roulement doit être positif,
8. l’entreprise ne doit pas appartenir à un groupe,
9. l’entreprise doit être immatriculée depuis moins de 5 ans (cette durée s’entend entre la date de
l’immatriculation au registre du commerce, et la date de décaissement du Prêt d’Honneur
Croissance).
Initiative Grésivaudan Isère est chargée de :




vérifier en amont l’éligibilité des projets
aider les porteurs de projets à élaborer leur dossier de demande
transmettre au Comité d’agrément, les dossiers de demande accompagnés d’une fiche d’instruction
assurer un suivi de l’entreprise aidée pendant 2ans
3
IGI SIN 4.3 DOC 18B
Version du 13.08.14
I. Présentation de l’entreprise
1. L’entreprise
Raison sociale : _________________________________________________________________________
Statut juridique : ________________________________________________________________________
SIREN : _______________________________________________________________________________
Code NAF : ____________________________________________________________________________
Adresse siège social : _____________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
Téléphone :
Adresse e-mail :
Télécopie : _______________________________
Site Internet : _____________________________
Activité :
________________________________________________________________________________
Date de création : ________________________________________________________________________
Durée du 1er exercice :
Durée de l’exercice en cours :
Date de clôture du dernier bilan :
Date de clôture du prochain bilan :
Composition du capital (*) :
Nom
Fonction dans l’entreprise
(*) Si l’entreprise est détenue à plus de 25% par une autre entreprise, indiquer :
- Raison sociale de l’entreprise-mère :
- Statut juridique
- SIREN
- Siège Social
- Date de création
- Code NAF
- Activité
Joindre le dernier bilan clôt
4
Parts détenues (en %)
IGI SIN 4.3 DOC 18B
Version du 13.08.14
2. Personnes ressources
Dirigeant de l’entreprise
NOM et Prénom:
NOM d’EPOUSE :
Date de naissance :
Qualité :
Téléphone : ____________________________________________________________________________
Courriel : ______________________________________________________________________________
La société a-t-elle des parts majoritaires dans d’autres sociétés (hors SCI)?
Si OUI, lesquelles ? Indiquez le nom des sociétés et le n° SIREN
Personne responsable du projet (NOM Prénom) : _______________________________________________
Qualité : _______________________________________________________________________________
Téléphone : ____________________________________________________________________________
Courriel : ______________________________________________________________________________
Nombre d’emplois actuels dans l’entreprise :
Pour la création ou reprise de cette entreprise, avez-vous déjà :
- Sollicité un prêt bancaire ?
(si oui, préciser auprès de quelle(s) banque(s) et le montant sollicité) ………………………………………………. …………………………..………
- Obtenu un prêt bancaire ?
(si oui, préciser auprès de quelle(s) banque(s) et le montant obtenu) ……………………………………………………………………………………..
- Sollicité une aide publique ?
(si oui, préciser auprès de quel service et le montant sollicité) ………………………………………………. ……………………………………….…
- Obtenu une aide publique ?
(si oui, préciser auprès de quel service et le montant obtenu) ………………………………………………………………………………………...……
- Sollicité un prêt d’honneur?
(si oui, préciser auprès de quelle structure et le montant obtenu) ……………………………………………………………………
- Obtenu un prêt d’honneur?
(si oui, préciser auprès de quelle association de Prêt d’Honneur et le montant obtenu) ……………………………………………
Avez-vous déjà créé ou repris une autre entreprise que celle-ci ? :
(si oui, préciser son immatriculation, sa date de début d’activité, sa fin d’activité éventuelle, votre fonction et si elle est inscrite au RCS ) …………….
5
IGI SIN 4.3 DOC 18B
Version du 13.08.14
3. Historique de l’entreprise : origine, réalisations, situation actuelle, parcours de
l’entrepreneur
4. Activité : Description, savoir-faire
6
IGI SIN 4.3 DOC 18B
Version du 13.08.14
II. Présentation du projet de croissance
1. Intitulé
2. Enjeux et objectifs du projet pour l’entreprise
3. Description détaillée du projet
4. Le produit ou le service développé
5. Les moyens de production (organisation, locaux, outils, …)
6. Le marché (taille, évolution, clientèle ciblée,…)
7. Les concurrents (nom des principaux concurrents, avantages concurrentiels)
8. La politique commerciale (communication, distribution, …)
9. Les moyens humains
III. Analyse du projet de croissance
1. Impacts du projet en termes de développement économique
2. Impacts du projet en termes de créations d’emplois
3. Calendrier d’actions
Nombre d’emplois créés dans le cadre du projet de croissance :
IV. Besoin financier
Montant du prêt d’honneur croissance sollicité auprès d’IGI :
Pour financer quelles dépenses ?.................................
Le soussigné déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’attribution de l’aide et des
documents à fournir après l’attribution du prêt. Il s’engage à communiquer à la structure agréée tout
renseignement jugé utile pour instruire la demande et assurer le suivi des remboursements.
Le soussigné certifie que le demandeur est à jour de toutes ses obligations sociales et fiscales.
Cachet de l’entreprise
Fait à
le
Nom et qualité du signataire
7