Název dokumentu:

Institut tchèque de métrologie
Circulaire 31, 638 00
Brno
1. ------IND- 2014 0351 CZ- FR- ------ 20140729 --- --- PROJET
Note de synthèse pour la Commission européenne (ne fait pas partie du présent texte de loi)
Les distributeurs de gaz naturel comprimé (GNC) sont mis sur le marché et en service en République
tchèque en tant qu’instruments de mesure définis soumis à l’homologation du type et la vérification
primitive en application de la loi nº 505/1990 du JO, sur la métrologie. L’objet de ce règlement noti-
fié est une réglementation métrologique nationale mise en œuvre au moyen de l’homologation du
type et de la vérification des instruments de mesure destinés au comptage de la quantité de gaz naturel
comprimé écoulée du type H, étant donné qu’il s’agit du seul et unique type qui est autorisé à la dis-
tribution en République tchèque. Le règlement ne concerne pas les instruments de mesure pour la
distribution de carburant, de fluide cryogénique, de LPG et de solution d’urée aqueuse commerciali-
sée sous le nom «AdBlue».
Ces instruments de mesure ne sont pas soumis à la directive 2004/22/CE. Les exigences appliquées à
ces instruments de mesure sont basées sur la recommandation OIML R 139.
(Fin de la note de synthèse.)
L’institut tchèque de métrologie (ci-après dénommé «le ČMI»), en tant qu’autorité ayant les compé-
tences territoriales et d’attribution pour établir des exigences métrologiques et techniques pour les
instruments de mesure définis et des méthodes d’essai lors de l’homologation du type et de la vérifica-
tion des instruments de mesure définis en application de l’article 14, paragraphe 1, de la
loi nº 505/1990 du JO sur la métrologie, telle que modifiée en dernier lieu (ci-après dénommée «la loi
sur la métrologie»), et conformément aux dispositions de l’article 172 de la loi nº 500/2004 du JO,
code des procédures administratives, telle que modifiée en dernier lieu (ci-après dénommée le «code
des procédures administratives»), a ouvert, le 5 5. 2014 une procédure administrative conformément à
l’article 46 du code des procédures administratives et, sur le fondement des pièces justificatives pré-
sentées, a publié la présente:
I.
MESURE À CARACTÈRE GÉNÉRAL
Numéro: 0111-OOP-C045-14
Nº de dossier: 0313/004/14/Pos.,
établissant les exigences métrologiques et techniques pour les instruments de mesure définis et
les méthodes d’essai lors de la vérification des instruments de mesure définis:
«les instruments de mesure et les appareils mesurant la quantité écoulée de gaz naturel compri-
mé – distributeurs de gaz naturel comprimé»

Mesure à caractère général nº 0111-OOP-C045-14
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1 Notions de base
Aux fins de la présente mesure à caractère général, les termes et définitions du VIM et du VIML1 sont
applicables, ainsi que les termes suivants:
1.1
Un distributeur de gaz naturel comprimé (ci-après dénommé «distributeur»)
est un système de mesure destiné à l’approvisionnement de véhicules à moteur en gaz naturel compri-
mé.
1.2
Le gaz naturel comprimé (GNC)
est un gaz naturel du type H utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur. Son état gazeux est
comprimé jusqu’à 25 000 kPa.
NOTE Seul le gaz naturel comprimé de type H, contenant moins de substances ininflammables que le gaz natu-
rel de type L, est autorisé à la distribution en République tchèque.
1.3
Le raccord de remplissage rapide
est un point où le gaz naturel comprimé est considéré comme livré ou reçu.
1.4
Un système de mesurage interruptible
est un système de mesurage qui peut être considéré comme interruptible lorsque le débit du gaz naturel
comprimé peut être arrêté d’une manière simple et rapide.
1.5
Une transaction commerciale
est une relation contractuelle lors de laquelle le résultat de la mesure sert de base pour déterminer le
prix à acquitter et lors de laquelle une des parties contractantes engagées dans la transaction liée à la
mesure est le client et toutes les parties acceptent le résultat de la mesure obtenue en un lieu et un
temps donné.
2 Exigences métrologiques
Les exigences techniques sont basées sur les exigences issues de la recommandation OIML R 139
systèmes de mesure pour le remplissage des véhicules au gaz naturel comprimé.2).
Lors de leur vérification, les instruments de mesure sont soumis aux exigences métrologiques qui
étaient décisives lors de leur mise en circulation.
2.1 Conditions de fonctionnement déterminées
2.1.1 Plage de température ambiante
Les distributeurs doivent fonctionner correctement dans la plage de température spécifiée par le cons-
tructeur comme étant la gamme de températures de fonctionnement et qui doit être au moins de –10 °C
à +50 °C.
1) Le Vocabulaire international de métrologie – Concepts fondamentaux et généraux et termes associés (VIM) et
le Vocabulaire international des termes de métrologie légale (VIML) font partie du recueil d'harmonisation tech-
nique «Terminologie dans le domaine de la métrologie», accessible au public sur le site www.unmz.cz
2) OIML R 139 «Compressed gaseous fuel measuring systems for vehicles» — publiquement consultable sur le
site internet www.oiml.org

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2.1.2 Plage de débit
La plage de débit d’un distributeur doit correspondre à la plage du débit de chacun de ses composants,
notamment du débitmètre. Durant le comptage, le débit mesuré doit sans cesse évoluer dans les limites
spécifiées par le fabricant, à l’exception du début et de la fin du comptage ou lors de son interruption.
Le rapport minimal requis du débit Qmax : le Qmin du distributeur est de 10:1.
2.1.3 Liquide mesuré
Le distributeur est destiné au comptage de la quantité débitée du gaz naturel comprimé de type H, qui
est le seul autorisé à la distribution en République tchèque.
2.2 Plage de mesure
2.2.1 Plage de mesure
Les distributeurs doivent se conformer aux exigences en matière d’erreurs maximales tolérées sur
toute la plage du débit mesuré, des pressions et des conditions environnementales spécifiés par le fa-
bricant.
2.2.2 Quantité mesurée minimale (mmq)
La plus petite quantité de gaz naturel comprimé livrée par le système de comptage est exprimée
comme étant la plus petite division sous la forme de 1 × 10n, 2 × 10n ou 5 × 10n unités de mesure de la
masse, où n est un nombre entier positif ou négatif ou zéro.
La quantité de la plus petite quantité mesurée est fonction du débit maximal écoulé par l’instrument de
mesure selon le tableau 1.
Tableau 1 – Quantité minimale de livraison
Débit maximal de l’instrument de me-
sure Qmax
Quantité minimale de livraison
Qmax ≤ 30 kg/min
≤ 2 kg
30 kg/min < Qmax ≤ 70 kg/min
≤ 5 kg
70 kg/min < Qmax
≤ 10 kg
2.3 Précision des distributeurs
2.3.1 Erreurs maximales tolérées
2.3.1.1 Les erreurs maximales tolérées des distributeurs lors de l’homologation du type sont égales à:
– ±1 % de la valeur mesurée pour un débitmètre testé à la pièce;
– ±1,5 % de la valeur mesurée pour un distributeur entier équipé d’un flexible d’une longueur
jusqu’à 5 m;
– ±2 % de la valeur mesurée pour un distributeur entier équipé d’un flexible d’une longueur de
plus de 5 m.
2.3.1.2 Les erreurs maximales tolérées des distributeurs lors de la vérification primitive réalisée sur le
lieu de leur utilisation ou lors de la vérification suivante sont égales à 2 % de la valeur mesurée pour
tout le distributeur.
2.3.1.3 Les erreurs maximales tolérées pour les livraisons égales à la quantité minimale de livraison
sont égales au double de la valeur indiquée à l’article 2.3.1.1.

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Indépendamment de la quantité mesurée, l’importance de l’erreur maximale tolérée d’un distributeur,
exprimée en kg, doit toujours être supérieure à l’erreur maximale tolérée établie pour la quantité mi-
nimale de livraison Emin, donnée par la relation suivante:
Emin = 3 × mmq/100.
2.3.1.4 Lors de l’interruption de la livraison en raison d’une coupure de courant, la valeur absolue de
l’erreur maximale tolérée pour cette mesure est supérieure de 5 % par rapport à la quantité minimale
de livraison.
2.3.1.5 Concernant le système de mesure, il ne doit pas y avoir d’abus sur l’erreur maximale tolérée ou
de favoritisme systématique de l’une des parties.
2.3.2 Erreurs maximales tolérées lors du fonctionnement
Lors d’une vérification d’instruments de mesure en cours d’utilisation effectuée en application de
l’article 11, paragraphe 4 de la loi sur la métrologie, suite à la demande de la partie dont les intérêts
pourraient être significativement altérés du fait d’un comptage incorrect, s’applique l’erreur maximale
tolérée mentionnée par l’article 2.3.1.2 augmentée de + 0,5 %.
3 Exigences techniques
Les exigences techniques sont basées sur les exigences issues de la recommandation OIML R 139
«Systèmes de mesure pour le remplissage des véhicules au gaz naturel comprimé.»2)
Lors de leur vérification, les instruments de mesure sont soumis aux exigences métrologiques qui
étaient décisives lors de leur mise en circulation.
3.1 Conception du distributeur
3.1.1 Parties principales du distributeur
Le système de mesure que constitue le distributeur doit être composé au moins des parties principales
suivantes:
– un instrument de mesure de la quantité écoulée;
– un compteur et un totaliseur;
– un dispositif indicateur;
– un point de séparation, généralement matérialisé par le raccord de remplissage rapide;
– un circuit hydraulique.
Le distributeur eut être muni d’équipements auxiliaires et accessoires supplémentaires nécessaires au
bon fonctionnement du distributeur.
Des dispositifs supplémentaires peuvent faire partie du compteur, de l’instrument de mesure ou peu-
vent être connectés au compteur au moyen d’une interface de communication.
3.1.2 Dispositif indicateur
Les distributeurs doivent être équipés d’un écran électronique affichant la valeur de la grandeur mesu-
rée exprimée en kg, le prix total de la transaction exprimé en CZK et le prix unitaire exprimé en CZK
par kg.
La hauteur minimale des chiffres du dispositif d’affichage de la quantité doit être de 10 mm. La hau-
teur minimale des chiffres du dispositif d’affichage du prix doit être de 10 mm. La hauteur minimale
des chiffres du dispositif d’affichage du prix unitaire doit être de 4 mm.

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En cas de coupure de l’alimentation électrique, l’affichage électronique doit continuer à afficher les
données:
– pendant au minimum 15 minutes sans interruption et automatiquement suite à la coupure de
l’alimentation électrique ou
– au total au moins 5 minutes lors d’une ou de plusieurs étapes de commandes manuelles durant
l’heure qui suit la coupure.
3.1.3 Dispositif de mise à zéro
Les distributeurs doivent être équipés d’un dispositif de mise à zéro du compteur du poids et du prix
de la transaction.
Les dispositifs de mise à zéro du compteur du prix de la transaction et du compteur du poids doivent
être montés de telle manière afin que la mise à zéro de l’un d’eux conduise à la mise à zéro de l’autre
compteur.
Le compteur de poids et du prix de la transaction ne doit pas pouvoir être mis à zéro durant la distribu-
tion.
Le démarrage d’un nouveau comptage doit être rendu impossible tant que les compteurs ne sont pas
remis à zéro.
Après une coupure de courant d’une durée supérieure à 15 s, il n’est plus possible de continuer à dis-
tribuer du gaz naturel comprimé dont la distribution a été interrompue.
Lorsqu’un seul pistolet de distribution peut être utilisé durant la livraison, et que ce pistolet doit être
raccroché après la fin de la distribution, toute nouvelle distribution doit être bloquée, jusqu’à ce que le
dispositif indicateur soit remis à zéro.
Lorsque deux pistolets de distribution ou plus peuvent être utilisés simultanément ou en alternance et
qu’ils doivent être raccrochés après la fin de la distribution, toute nouvelle distribution doit être blo-
quée, jusqu’à ce que le dispositif indicateur soit remis à zéro.
Lorsque le distributeur est équipé d’un dispositif de réglage permettant de modifier la relation entre la
valeur mesurée par le débitmètre et la valeur indiquée sur l’écran d’affichage, cette relation doit être
inférieure ou égale à 0,001.
3.1.4 Imprimante
Lorsque le système de comptage est équipé d’une imprimante, celle-ci doit être connectée au dispositif
de mise à zéro du compteur du poids. Cet agencement doit permettre le contrôle du ticket-témoin de la
distribution imprimé, par la comparaison de ses données avec celles du calculateur. La quantité indi-
quée sur l’affichage du dispositif indicateur ne doit pas changer durant l’impression.
3.2 Dispositifs de contrôle automatique
Si les dispositifs de contrôle automatique détectent une erreur grave, ils doivent:
– corriger automatiquement l’erreur ou
– n’interrompre que le dispositif en défaut lorsque le distributeur peut fonctionner sans ce dispo-
sitif et qu’il continue en même temps à satisfaire aux règles du présent document ou
– arrêter le débit.
3.2.1 Les dispositifs de contrôle automatique du transducteur de comptage, désigné comme type P,
doivent contrôler en permanence la présence du transducteur de comptage, son fonctionnement correct
et le transfert correct des données.
3.2.2 Les dispositifs de contrôle automatique du compteur contrôlent le fonctionnement correct du
système du compteur et garantissent la validité des calculs opérés.