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COMITE NATIONAL DE POLITIQUE ECONOMIQUE (CNPE)1 RAPPORT SUR L’ANALYSE DE LA VIABILITE DE LA DETTE janvier 2009 1 Le Comité National de Politique Economique est présidé par la Direction de la Prévision et des Etudes Economiques (DPEE) et comprend : la DPEE, la Direction de la Dette et de l’Investissement, la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor et la BCEAO-agence. Analyse de la viabilité de la dette publique second semestre 2008 Sommaire Sommaire .................................................................................................................................................... 1 I. Evolutions récentes et perspectives de la situation économique et financière ................................... 2 II. Situation de la dette publique.............................................................................................................. 3 III. II1. Encours de la dette extérieure ................................................................................................. 3 II2. Encours de la dette publique intérieure ................................................................................... 4 II3. Les passifs conditionnels ........................................................................................................ 4 Présentation des scénarii et des principaux résultats ...................................................................... 5 III1. Scénario de base...................................................................................................................... 5 III13. Cadre macroéconomique .......................................................................................................... 5 III14. Stratégie de désendettement ...................................................................................................... 5 III15. Principaux résultats de la stratégie financière de base .............................................................. 7 III2. Scénario alternatif optimiste ................................................................................................... 8 III21. Cadre macroéconomique .......................................................................................................... 8 III22. Stratégie de désendettement optimiste ...................................................................................... 8 III23. Principaux résultats du scénario alternatif optimiste ................................................................ 9 III3. Scénario pessimiste ............................................................................................................... 10 III31. Cadre macroéconomique ........................................................................................................ 10 III32. Stratégie de désendettement pessimiste .................................................................................. 11 III33. Principaux résultats du scénario pessimiste ............................................................................ 11 IV. V. Viabilité de la dette intérieure ....................................................................................................... 13 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS .............................................................................. 14 Comité National de Politique Economique (CNPE) 1 Analyse de la viabilité de la dette publique second semestre 2008 Evolutions récentes et perspectives de la situation économique et financière I. L’évolution de la situation économique et financière, lors des cinq dernières années, est marquée par une bonne tenue des agrégats macroéconomiques. La croissance économique est estimée en moyenne à 4,5% sur la période 2004 – 2007. Cette performance a été atténuée par les ralentissements de l’activité en 2006. L’inflation, maîtrisée en dessous de 3% par an sur la période 2000 - 2006, a connu un relèvement en 2007 en s’établissant au tour de 6,0% du fait du renchérissement des prix des produits alimentaires et du niveau élevé des prix des produits énergétiques sur le marché international. Les finances publiques ont été assainies, le déficit s’étant établi en moyenne à 3,8% du PIB. A l’exception de 2006 où le déficit public a avoisiné 6% du PIB, toutes les autres années ont été marquées par un déficit inférieur à 3% du PIB à la faveur du bon niveau de recouvrement des recettes budgétaires. Sur le plan extérieur, le déficit courant (dons compris) s’est situé en moyenne à 8,0% du PIB. En 2008, la situation économique et financière du Sénégal serait marquée par la hausse continue des prix des produits alimentaires et un niveau élevé du prix des produits énergétiques de janvier à août 2008, conduisant à une baisse de la demande. Du côté de l’offre, la mise en œuvre de la GOANA conjuguée à la bonne saison des pluies serait favorable à l’agriculture. Quant au secteur secondaire, il serait affecté par les retards de paiement de l’Etat vis-à-vis du secteur privé et les difficultés des ICS, malgré leur recapitalisation. S’agissant du secteur tertiaire, il serait marqué par un ralentissement en raison, notamment, de la baisse de 18,5% des activités immobilières. Au total, le taux de croissance réelle du PIB est estimé à 3,9% contre 4,8% en 2007. Quant au PIB non agricole, il devrait progresser de 2,7% contre 5,7% en 2007. L’inflation s’est située à 5,8% contre 5,9% en 2007, en raison essentiellement de la hausse des prix des produits alimentaires. Concernant le déficit public, il est évalué à 3,4% du PIB en 2008. Quant aux échanges extérieurs, ils sont marqués par un déficit du compte courant estimé à 12,1% du PIB. En 2009, la croissance est attendue à 5,2% sous l’hypothèse d’une bonne tenue du secteur primaire à la faveur du bon comportement du sous secteur agricole, d’une reprise du sous secteur secondaire et du maintien du dynamisme du secteur tertiaire. Le secteur primaire devrait croître de 7,5%, sous l’impulsion du sous secteur agricole qui devrait progresser de 11% grâce à la poursuite de la mise en œuvre des politiques du gouvernement en matière de développement agricole. Pour ce qui est du secteur secondaire, il devrait croître de 5,5% en 2009 après le repli de 0,9% enregistré en 2008, à la faveur notamment de la bonne tenue des activités extractives, du raffinage de pétrole et de la fabrication de produits chimiques avec des croissances respectivement projetées à 20%, 20,5% et 15%. Cette bonne évolution des activités d’extraction minière et de production chimique serait liée au redressement des ICS après leur recapitalisation en 2008. Quant au secteur tertiaire, il croîtrait de 5,6% en 2009 contre 4,6% en 2008 sous l’impulsion notamment des activités commerciales et de celles des « transports et de postes et télécommunications ». Comité National de Politique Economique (CNPE) 2 Analyse de la viabilité de la dette publique second semestre 2008 L’inflation devrait se situer autour de 3% en 2009, à la faveur de la baisse attendue des prix des produits de base, notamment énergétiques et alimentaires. Sur le plan budgétaire, le déficit public devrait s’établir autour de 3% du PIB. Sur le plan extérieur, le déficit du compte courant est attendu à 10,1% en 2009. II. Situation de la dette publique La dette publique du Sénégal est estimée au 31 Décembre 2008 à 1534,7 milliards de FCFA, soit 26,1% du Produit Intérieur Brut et se répartit en 1161,4 milliards FCFA de dette extérieure et 373,3 milliards FCFA de dette intérieure2. Tableau 1 : Encours de la Dette Publique (Milliards F.CFA) Dette 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 publique 2008 Extérieure 2169,5 2418,7 2530,6 2316,4 2028,9 1865,1 1944,0 864,4 968,5 1161,4 Intérieure 196,5 304,4 373,3 Totale 2362,5 2570,4 2743,6 2474,6 2184,9 2014,8 2097,2 1022,7 1272,9 1534,7 153,5 213,9 158,2 156 149,7 153,2 158,3 Source : MEF (DDI ; DGCPT) II1. Encours de la dette extérieure A fin décembre 2008, l’encours de la dette publique extérieure du Sénégal est estimé à 1161,4 milliards, soit une hausse de 19,9% par rapport à 2007. Ceci s’explique essentiellement par la mobilisation d’importantes ressources extérieures sous forme de prêts dans le cadre de l’appui budgétaire au cours du dernier trimestre de l’année 2008. Les décaissements survenus au mois de décembre, d’un montant de 115,7 milliards, proviennent de trois bailleurs à savoir : - l’Agence Française de Développement (AFD) avec les prêts pour la recapitalisation de la SENELEC et le plan de redressement des finances publiques ; - la Banque Mondiale (IDA) avec le financement du redressement et du développement du secteur énergétique, et ; - le Fonds Africain de Développement (FAD) avec le prêt programme d'appui à la stratégie de réduction de la pauvreté. La dette multilatérale s’est établie à 711,2 milliards, soit 61,2% de la dette publique extérieure. La dette due à la Banque Mondiale (IDA) en représente 58,7% pour un montant de 417,9 milliards. La dette bilatérale se chiffre à 448 ,5 milliards, soit 38,6 % de la dette extérieure. Les bailleurs arabes détiennent 54,7% du total de la dette bilatérale. La dette commerciale, constituée de crédits à l’exportation, est très faible avec 1,7 milliard. 2 Il s’agit de la dette contractuelle. Les retards de paiement de l’Etat vis-à-vis du secteur privé ne sont pas intégrés. Comité National de Politique Economique (CNPE) 3 Analyse de la viabilité de la dette publique second semestre 2008 Figure 1 : Encours dette publique extérieure en 2008 par type de créancier (milliards FCFA) II2. Encours de la dette publique intérieure L’encours de la dette publique intérieure a augmenté de 22,6% en passant de 304,4 milliards à 373,3 milliards entre 2007 et 2008. Il renferme 66,3 milliards de bons du trésor et 192,8 milliards d’obligations. La tendance baissière, constatée depuis 2001, s’est estompée en 2005 du fait de l’option de l’Etat de se financer au niveau du marché monétaire régional avec des émissions régulières de bons du trésor et d’obligations. II3. Les passifs conditionnels Dans le cadre de l’analyse de la viabilité de la dette publique, nous allons analyser les risques posés par les passifs conditionnels liés aux garanties émises par l’Etat, aux PPP et aux opérations des entreprises publiques. Cependant, il n’a pas été possible de rassembler toutes les informations et pour cette raison, nous n’avons tenu compte que : - de la dette contractée directement par la SONES : le portefeuille de cette dette est composé de huit prêts contractés auprès de la BOAD, de l’AFD et de la CBAO. L’encours de cette dette au 31 décembre 2008 est estimé à 23,8 milliards de FCFA. - de la dette directe de la SENELEC vis-à-vis des bailleurs comme la BOAD et l’AFD dont l’encours au 31 décembre 2008 est estimé a 20,2 milliards de FCFA. La - dette rétrocédée et garantie à la Senelec est prise en compte dans le stock de la dette publique extérieure. - du financement de l’Aéroport International Blaise Diagne : o un crédit relais de 100 millions d’Euros déjà décaissés en 2007 ; o A partir de 2009, un emprunt à long terme de 250 millions d’euros. Comité National de Politique Economique (CNPE) 4 Analyse de la viabilité de la dette publique III. second semestre 2008 Présentation des scénarii et des principaux résultats La méthodologie de projections à long terme (2009 – 2029) s’appuie sur un ensemble d’hypothèses regroupées en trois scénarii : (i) un scénario de référence ou de base caractérisé par un prolongement des tendances de l’évolution économique récente ; (ii) un scénario plus ambitieux dit optimiste supposant la réussite des politiques et programmes initiés en vue de la promotion des exportations, de l’atteinte des OMD et la réduction de moitié de la pauvreté d’ici 2015, notamment la Stratégie de Croissance Accélérée ; (iii) et un scénario pessimiste qui intégrera l’impact de chocs négatifs endogènes et exogènes sur l’économie nationale. III1. Scénario de base Le scénario de base est bâti sur un cadre macroéconomique stable marqué par un prolongement des tendances observées dans le passé récent et une politique d’endettement intérieure et extérieure inchangée. III13. Cadre macroéconomique Le cadrage macroéconomique qui a été utilisé dans le scénario de base est un prolongement des tendances retenues dans le cadre du programme en cours conclu avec les Institutions de Bretton Woods. Ainsi, la croissance réelle du PIB, estimée à 3,9% en 2008, est projetée avec un ralentissement cyclique de l’économie comme observé au cours des dernières années. Elle serait en moyenne annuelle de 4,4% sur la période de projection 2009-2029. L’inflation, mesurée par le déflateur du PIB ressortirait à 2,9% en moyenne annuelle sur la période. Concernant les comptes extérieurs, le rythme de croissance en volume des exportations et des importations serait lié avec l’évolution du secteur réel tandis que les prix tiendraient en compte l’évolution des cours mondiaux des principaux produits échangés obtenue à partir du World Economic Outlook (WEO). Les services et revenus seront également projetés tendanciellement tandis que les transferts privés, dont les envois des émigrés constituent la composante essentielle, suivraient l’évolution de l’économie des pays d’accueil notamment de la zone euro. Ainsi, le déficit extérieur courant, hors intérêts et dons devrait s’établir en moyenne à 7,5% et les réserves à 4,3 mois d’importation. S’agissant des finances publiques, le déficit budgétaire (hors dons et intérêts sur la dette publique) serait en moyenne de 3,0% du PIB sur la période. Le ratio recettes budgétaires sur PIB se maintiendrait en moyenne à 19,8% contre un ratio de dépenses totales sur PIB de 22,8% par an en moyenne. Le ratio des investissements publics financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales s’établirait en moyenne à 32,0%. III14. Stratégie de désendettement Pour ce scénario, la principale hypothèse retenue est la poursuite de la situation actuelle du Sénégal en matière de négociation d’allègement de sa dette. Le traitement pour chaque catégorie de créanciers se présente comme suit : Dette bilatérale a- Dette bilatérale due aux créanciers membres du Club de Paris : Comité National de Politique Economique (CNPE) 5 Analyse de la viabilité de la dette publique second semestre 2008 dette pré date butoir : aucun traitement n’a été simulé au titre de cette catégorie de dette ; tous les allégements reçus dans le cadre de l’Initiative PPTE ayant été intégrés dans la base de données à fin 2008 ; dette post date butoir : annulation en 2009 de 100% du service de la dette concernée par le programme d’annulation du gouvernement espagnol en dehors de l’Initiative PPTE. b- Dette bilatérale due aux créanciers hors Club de Paris : le traitement suivant a été retenu : Fonds Saoudien : un rééchelonnement du stock à fin 2008 a été simulé sur une période de 30 ans dont 10 ans de différé et un taux d’intérêt de 2,5%, OMAN : une poursuite de l’accumulation d’arriérés sur toute la période. Il s’agit d’une dette qui n’est ni payée ni réclamée par le créancier concerné. ALGERIE : le même traitement que la dette due au créancier OMAN a été retenu. Fonds Abu Dhabi : la dette vis-à-vis de ce bailleur est constituée de deux prêts. En 2006, le Sénégal a obtenu le rééchelonnement du premier prêt, et il a été simulé dans le cadre de cette analyse, un rééchelonnement de l’autre prêt sur une période de 10 ans sans différé, conformément aux négociations en cours. Dette multilatérale - Dette multilatérale : aucun traitement n’a été retenu. -Passifs conditionnels Dans le scénario de base, l’Etat ne supporte aucune charge supplémentaire liée aux passifs conditionnels. La SONES et la SENELEC s’acquittent régulièrement de leurs charges liées à cette dette. Il en est de même pour l’autoroute à péage dont le montage financier des 80 milliards à lever sur le marché régional, fonctionne normalement. Nouveaux financements L’Etat continuerait de se tourner vers les bailleurs traditionnels et les nouveaux partenaires comme la Chine et l’INDE, pour le financement de ses déficits. Les ressources seraient constituées de 70% de prêts et 30% de dons provenant des partenaires au développement. S’agissant de l’autoroute à péage, l’emprunt non concessionnel de 80 milliards que l’Etat doit effectuer pour compléter sa part dans le financement a été pris en compte. L’hypothèse retenue dans ce scénario est un financement par deux banques étrangères avec les mêmes conditions de prêt, à savoir un taux d’intérêt est de 12%, pour une durée de 10 ans et un délai de grâce de 3 ans. Dette intérieure : Il est supposé une poursuite de la pratique actuellement en cours, marquée par le respect des échéances de paiement et la reconduction de certains titres dans le portefeuille de l’Etat sur demande des créanciers à 6 Comité National de Politique Economique (CNPE) Analyse de la viabilité de la dette publique second semestre 2008 l’échéance. Comme par le passé, les nouveaux financements seraient constitués de bons et d’obligations du Trésor. Les nouvelles émissions se feraient comme suit : - 80 milliards de F CFA de bons du trésor à court terme en 2009 et 70 milliards chaque année à partir de 2010 jusqu’en fin de période au taux d’intérêt de 6,5% ; - 60 milliards de F CFA d’emprunt obligataire tous les quatre ans à partir de 2009, au taux de 7% pour une échéance de 5 ans. III15. Principaux résultats de la stratégie financière de base Viabilité de la dette extérieure Les ratios de viabilité et de liquidité générés à la suite de la combinaison du scénario de désendettement de base et du scénario macroéconomique de base ont été comparés aux seuils d’évaluation de la viabilité de la dette retenus par les institutions de Bretton Woods qui tiennent compte des performances politiques et institutionnelles du pays à travers sa notation CPIA de la Banque mondiale. Tableau 2 : Indicateurs de viabilité de la dette publique extérieure dans le scénario de base (en %) SEUILS 2009 2014 2019 2024 2027 Ratios de solvabilité Valeur Actualisée du service de la dette extérieure rapportée au PIB 40 26,7 22,0 17,6 17,1 16,5 Valeur Actualisée du service de la dette extérieure rapportée aux exportations de biens et services 150 114,4 95,8 73,6 65,2 59,0 Valeur Actualisée du service de la dette extérieure rapportée aux recettes budgétaires Ratios de liquidité 250 130,1 111,4 89,1 Service de la dette extérieure rapporté aux exportations de biens et services 20 7,5 8,2 6,7 4,0 3,9 Service de la dette extérieure rapporté aux recettes budgétaires 30 9,2 10,4 8,8 5,8 6,1 Encours de la dette publique totale rapporté au PIB 70 33,5 30,0 24,6 23,8 23,1 86,2 83,3 Les résultats consignés dans le tableau ci-dessus montrent que les risques de surendettement sont faibles pour le Sénégal, si l’orientation des politiques économiques actuelles est maintenue. Les ratios de viabilité se bonifient au fil des ans. Le ratio valeur actuelle nette/exportations de biens et services, dont le seuil est fixé à 150%, passe de 114,4% en 2009 à 59,0% en 2027. De même, le ratio valeur actuelle nette/ recettes budgétaires évolue de 130,1% à 83,3% entre 2009 et 2027 contre une norme de 250%. Par ailleurs, les ratios dynamiques indiquent que les exportations de biens et services et les recettes budgétaires croissent plus vite que la valeur actualisée de la dette extérieure. Comité National de Politique Economique (CNPE) 7 Analyse de la viabilité de la dette publique second semestre 2008 S’agissant des ratios de liquidité, le profil qui se dégage montre une parfaite prise en charge du service de la dette extérieure aussi bien par les recettes d’exportation que par les recettes budgétaires. Par rapport au ratio d’endettement retenu dans les critères de convergence de l’UEMOA, à savoir le taux d’endettement public fixé à 70%, il ressort que les gains obtenus à la suite des annulations PPTE et IADM seraient conservés, le ratio étant à 23,1% en 2027, quasiment le taux observé en 2007. III2. Scénario alternatif optimiste Le scénario alternatif optimiste est basé sur des hypothèses de croissance et de désendettement plus ambitieuses. Il suppose la mise en œuvre d’un certain nombre de stratégies visant la satisfaction de la demande sociale croissante et l’atteinte des Objectifs de Développement du Millénaire, notamment celui relatif à la réduction de moitié de la pauvreté à l’horizon 2015. III21. Cadre macroéconomique Le cadre macroéconomique qui sous-tend le scénario optimiste est fondé sur l’hypothèse d’une mise en œuvre d’un certain nombre de stratégies notamment la SCA qui a pour ambition de porter la croissance économique à moyen et long terme à des niveaux susceptibles de réduire significativement la pauvreté et d’augmenter substantiellement la contribution des exportations à la croissance. Ainsi, la croissance réelle du PIB est projetée, en moyenne annuelle sur la période à 7,1%, tirée essentiellement par l’investissement et les exportations. L’inflation, mesurée par le déflateur du PIB devrait s’établir à 2,7% en moyenne annuelle. Les échanges extérieurs seraient marqués, sous l’impulsion de la SCA, par une bonne progression des exportations à la faveur d’une bonne politique de diversification et par le maintien du déficit extérieur courant à des niveaux soutenables. Ainsi, les exportations progresseraient de 10,4% en moyenne annuelle contre une augmentation en moyenne de 9,7% des importations. Ces évolutions permettraient de ramener le déficit du compte courant à 5,2% en moyenne sur la période contre 7,5% dans le scénario de base. Sur le plan des finances publiques, les recettes budgétaires progresseraient de 10,2% en moyenne sur la période, tirées essentiellement par les recettes fiscales. Les recettes budgétaires représenteraient en moyenne annuelle 20,7% du PIB contre un ratio de dépenses totales/PIB en moyenne de 22,6%. Ainsi, le déficit budgétaire de base (hors dons et intérêts sur la dette publique) serait ramené à 2% du PIB contre 3% dans le scénario de base. Les recettes fiscales seraient utilisées en moyenne à hauteur de 31,5% pour financer l’investissement. III22. Stratégie de désendettement optimiste Ce scénario simule une mise en œuvre complète de l’Initiative PPTE et un allégement supplémentaire de la part de certains créanciers bilatéraux. Ainsi, pour les différentes catégories de dettes, les options de traitement sont les suivantes : Dette bilatérale Comité National de Politique Economique (CNPE) 8 Analyse de la viabilité de la dette publique second semestre 2008 a- Dette bilatérale pré- date butoir due aux créanciers membres du Club de Paris : un traitement similaire au scénario de base a été retenu. b- Dette bilatérale due aux créanciers hors Club de Paris : le traitement suivant a été retenu : Fonds Saoudien et Fonds Abu Dhabi : un rééchelonnement du stock à fin 2008 avec des termes plus favorables, une durée de 40 ans dont 16 ans de différé et un taux d’intérêt de 2.5%, OMAN : contrairement au scénario de base, il est supposé une annulation totale de la dette à fin 2008. ALGERIE : traitement identique à la dette due au créancier OMAN. Dette multilatérale - Dette multilatérale : aucun traitement n’a été retenu. Passifs conditionnels de l’Etat - Même traitement que le scénario de base, l’Etat ne supporte aucune charge. Nouveaux financements Dans ce scénario, le recours aux dons serait plus important par rapport au scénario de base. Ainsi, le financement des déficits se feraient de manière équitable entre les prêts et les dons (50% pour chaque source). Aussi, les conditions d’emprunts pour l’autoroute à péage seraient plus favorables. Les deux banques accepteraient un allégement de 2 points de pourcentage sur les taux d’intérêt, la durée et le différé seraient maintenus comme dans le scénario de base à savoir respectivement 10 ans et 3 ans. Dette intérieure Les nouvelles émissions se feraient comme dans le scénario de base. Cependant, le coût du crédit serait plus bas compte tenu de la crédibilité de la signature de l’Etat, suite aux meilleures performances économiques réalisées. Elles se présenteraient ainsi : - 80 milliards de F CFA de bons du trésor à court terme en 2009 et 70 milliards chaque année à partir de 2010 jusqu’en fin de période au taux d’intérêt de 5,5%. - 60 milliards de F CFA d’emprunt obligataire tous les quatre ans à partir de 2009, au taux de 6% pour une échéance de 5 ans. III23. Principaux résultats du scénario alternatif optimiste Viabilité de la dette extérieure Tableau 3 : Scénario optimiste Indicateurs d’endettement extérieur (en %) SEUILS 2009 2014 Comité National de Politique Economique (CNPE) 2019 2024 2027 9 Analyse de la viabilité de la dette publique second semestre 2008 Ratios de solvabilité Valeur Actualisée du service de la dette extérieure rapportée au PIB 40 24,9 17,6 11,2 7,8 6,4 Valeur Actualisée du service de la dette extérieure rapportée aux exportations de biens et services 150 106,6 71,9 46,0 31,2 24,3 Valeur Actualisée du service de la dette extérieure rapportée aux recettes budgétaires Ratios de liquidité 250 121,2 85,8 54,0 Service de la dette extérieure rapporté aux exportations de biens et services 20 8,2 6,5 2,6 2,2 1,9 Service de la dette extérieure rapporté aux recettes budgétaires Encours de la dette totale rapporté au PIB 30 70 10,1 31,9 8,7 23,4 3,4 14,9 2,9 10,2 2,6 8,2 37,6 30,4 Les résultats du scénario de base autorisaient à se passer du scénario optimiste quant à l’analyse de la viabilité de la dette. En effet, le scénario optimiste, qui suppose l’atteinte des objectifs des politiques mises en œuvre, notamment la SCA qui impulserait les exportations, l’amélioration des recouvrements des recettes budgétaires et des conditions d’endettement plus favorables, présente des ratios de viabilité plus bas que ceux du scénario de base. III3. Scénario pessimiste Le scénario pessimiste est une combinaison d’un cadre macroéconomique caractérisé par une dégradation des fondamentaux de l’économie, d’une stratégie de désendettement moins favorable que prévue, avec des conditions de financement plus contraignantes, et une réalisation des passifs conditionnels du fait de la défaillance des entités débitrices. III31. Cadre macroéconomique Le scénario pessimiste fait référence à une situation économique peu reluisante sur toute la période. Il intègre des chocs pluviométriques de grande ampleur traduits par une sécheresse tous les cinq ans et la baisse des cours mondiaux des matières premières contre un renchérissement des prix des produits énergétiques. Tous ces facteurs négatifs seraient accentués par une mobilisation moins accrue de l’aide extérieure. Ainsi, la croissance réelle du PIB est projetée à 2,1% en moyenne annuelle, sur l’ensemble de la période de projection. L’inflation, mesurée par le déflateur du PIB ressortirait à 5,1% en moyenne annuelle sur la période, soit au dessus du plafond des 3% retenu dans les critères de convergence de l’UEMOA. Les échanges avec le reste du monde seraient marqués par une progression moins lente de la valeur des exportations, qui serait en moyenne de 3,4% l’an, du fait de l’effet conjugué du ralentissement de l’économie et du repli des prix des biens exportés, contre une augmentation en moyenne annuelle de 6,5% des importations. Les transferts subiraient les effets de la crise financière internationale latente. Ainsi, le déficit extérieur courant, hors intérêts et dons s’établirait, en moyenne, à 12,9% du PIB et les réserves à 3 mois d’importations. S’agissant des finances publiques, le déficit budgétaire hors intérêts sur la dette publique serait en moyenne de l’ordre de 7,9% du PIB sur la période en raison d’une forte progression des dépenses et d’une moindre performance dans le recouvrement des recettes budgétaires. Le ratio recettes budgétaires sur PIB se maintiendrait Comité National de Politique Economique (CNPE) 10 Analyse de la viabilité de la dette publique second semestre 2008 en moyenne à 19,1% contre un ratio dépenses totales sur PIB d’environ 27,0%. Le ratio des investissements publics financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales se situerait en moyenne à 33,0%. III32. Stratégie de désendettement pessimiste Dette bilatérale Ce scénario met en œuvre un allégement insuffisant qui va se traduire par la réclamation et le paiement de certaines dettes actuellement en arriérés. Ainsi de manière spécifique, les traitements simulés sont les suivants : a- Dette bilatérale pré- date butoir et post date butoir due aux créanciers membres du Club de Paris : traitement identique au scénario de base. b- Dette bilatérale due aux créanciers hors Club de Paris : en plus du rééchelonnement du Fonds Saoudien sur une période de 30 ans dont 10 ans de différé et un taux d’intérêt de 2,5%, il a été simulé le paiement des arriérés et du service futur du au Fonds Abu Dhabi, à l’Algérie et à l’OMAN. Dette multilatérale Les conditions restent identiques à celles retenues dans le scénario de base Passifs conditionnels Dans ce scénario, nous avons simulé l’impact d’un défaut paiement des sociétés nationales (SONES, SENELEC), et les passifs liés aux grands projets (autoroute à péage). Ainsi, l’Etat supporterait intégralement les remboursements liés à ces dettes. Nouveaux financements Dans ce scenario, l’hypothèse retenue est une diminution de l’aide extérieure et des conditions de prêts plus contraignantes. Les nouveaux financements seraient constitués de 80% de prêts et 20% de dons. Concernant le financement de l’autoroute à péage, les deux banques A et B augmenteraient de 2 points de pourcentage les taux d’intérêt, qui se situeraient à 14%, compte tenu du risque du fait de la dégradation du cadre macroéconomique. La durée des prêts serait aussi réduite à 8 ans avec 2 ans de différé. Dette intérieure Concernant les nouvelles émissions, la stratégie sera identique à celle du scénario de base. La différence se situera au coût du crédit qui est plus onéreux du fait du risque lié à la situation économique. - 80 milliards de F CFA de bons du trésor à court terme en 2009 et 70 milliards chaque année à partir de 2010 jusqu’en 2027 au taux d’intérêt de 7%. - 60 milliards de F CFA d’emprunt obligataire tous les quatre ans à partir de 2009, au taux de 7% pour une échéance de 5 ans. III33. Principaux résultats du scénario pessimiste Tableau 4 : Indicateurs de viabilité de la dette publique extérieure dans le scénario pessimiste (en %) Comité National de Politique Economique (CNPE) 11 Analyse de la viabilité de la dette publique second semestre 2008 SEUILS 2009 2014 2019 2024 2027 Ratios de solvabilité Valeur Actualisée du service de la dette extérieure rapportée au PIB 40 26,8 30,6 28,6 27,9 27,2 Valeur Actualisée du service de la dette extérieure rapportée aux exportations de biens et services 150 114,4 146,8 157,9 176,0 185,8 Valeur Actualisée du service de la dette extérieure rapportée aux recettes budgétaires Ratios de liquidité 250 130,2 159,4 149,9 146,4 142,5 Service de la dette extérieure rapporté aux exportations de biens et services 20 9,9 13,1 10,0 11,9 12,2 Service de la dette extérieure rapporté aux recettes budgétaires Encours de la dette totale rapporté au PIB 30 70 12,2 33,5 15,0 44,0 9,9 43,7 10,3 46,0 9,8 46,8 Les résultats présentés dans le tableau ci-dessus montrent une situation de non viabilité au-delà de 2015 à travers le ratio valeur actualisée de la dette extérieure /recettes d’exportations de biens et services qui dépasse le seuil de 150%. Les ratios dynamiques illustrent également cette situation qui se caractérise par une progression des exportations moins rapide que celle de la valeur actualisée de la dette. Quant au taux d’endettement retenu dans les critères de convergence de l’UEMOA, il serait contenu dans les limites du seuil mais atteindrait le niveau avant les annulations PPTE et IADM. Comité National de Politique Economique (CNPE) 12 Analyse de la viabilité de la dette publique IV. second semestre 2008 Viabilité de la dette intérieure Il n’existe pas un système d’étalonnage d’acceptation internationale permettant d’évaluer la viabilité de la dette intérieure. Cependant, si on se base sur les ratios de viabilité de la dette intérieure retenus dans l’étude de Debt Relief International (DRI), on peut dire que la dette intérieure du Sénégal reste viable sur toute la période de projection quel que soit le scénario. Le stock de la dette intérieure, qui est passé de 3,3% à 6,2% du PIB entre 2006 et 2008, devrait être contenu dans les limites de la viabilité. En effet, si ce rythme de progression est maintenu, ce ratio serait à 17,6% en 2029 et ce ne serait qu’à l’horizon 2036 qu’il franchirait la barre des 25%. RATIOS ET ETALONNAGE EN MATIERE DE VIABILITE DE LA DETTE INTERIEURE Principaux ratios d’analyse de viabilité de la dette intérieure Service de la dette intérieure / recettes budgétaires : ce ratio mesure la capacité du gouvernement à payer le service de la dette à partir de ressources intérieures ; Valeur actualisée de la dette intérieure / recettes budgétaires : ce ratio mesure le coût actuel du service de la dette par rapport à la capacité de remboursement du gouvernement ; Intérêts de la dette intérieure/ recettes budgétaires : ce ratio mesure le coût en intérêts de la dette intérieure ; Montant de la dette intérieure / PIB : ce ratio mesure le niveau d’endettement intérieur par rapport à l’activité économique ; Encours de la dette intérieure/ recettes budgétaires : ce ratio mesure le niveau d’endettement du pays par rapport à la capacité de remboursement du gouvernement. Etalonnage en matière de viabilité de la dette intérieure L’étude de DRI a montré que pour les pays PPTE qui respectent les ratios ci-dessous, leurs dettes peuvent être considérées comme viables. L’analyse de ces ratios est faite en comparant les résultats des scénarii d’une part entre eux et d’autre part, en référence aux normes étalonnées les concernant. Ces normes sont retracées dans le tableau ci-après : Etalonnage comparatif en matière de viabilité de la dette intérieure Indice de la dette intérieure Fourchette Service total de la dette /recettes 28% - 63% VA de la dette /recettes 88% -127% Intérêts /recettes 4.6% - 6.8% Dette/PIB 20% - 25% Dette /recettes 92% - 167% Comité National de Politique Economique (CNPE) 13 Analyse de la viabilité de la dette publique V. second semestre 2008 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Au vu des résultats précédents, on peut considérer que le Gouvernement peut encore garder ses possibilités de financement de l’économie sans que la viabilité de sa dette ne soit remise en cause si les efforts entrepris ces dernières années sont maintenus. Toutefois, les analyses effectuées à travers un scénario dit pessimiste montrent que la viabilité de la dette publique acquise à la suite des annulations dans le cadre de l’initiative PPTE et de l’initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM) n’est pas garantie dans tous les cas. Aussi, importe t-il de prendre un certain nombre de mesures de sauvegarde afin de pérenniser la situation actuelle. En effet, la non viabilité de la dette, observée dans le scénario pessimiste à travers le ratio valeur actualisée de la dette extérieure/ exportations de biens et services, pousse à suggérer une utilisation de l’aide extérieure de manière efficiente avec un financement adéquat des projets productifs. De ce fait, tous les moyens nécessaires devraient être à disposition pour la réussite de la Stratégie de Croissance Accélérée qui est un élément fondamental pour la promotion de l’économie, en général, et des exportations, en particulier. Globalement, il faudra maintenir un cadre macroéconomique attrayant qui puisse attirer l’investissement direct étranger pour que les financements des déficits du solde des transactions courantes de la balance des paiements se fassent beaucoup plus par le privé que par le public. Aussi, la gestion des finances publiques devrait retrouver toute sa rigueur afin que la détérioration des ratios notée en début de période ne perdure. Les principales recommandations allant dans ce sens sont les suivantes : Poursuivre la politique de nouveaux financements extérieurs qui donnait jusqu’ici la priorité aux dons et aux prêts concessionnels; Élargir la contrainte de nouveaux financements aux entreprises publiques pour maintenir le niveau de concessionnalité au dessus du seuil retenu pour le Sénégal ; Axer la politique de nouveaux financements intérieurs sur des instruments de longue maturité. Nécessité à cet effet d’une réforme du cadre réglementaire au niveau de l’UEMOA et d’une consolidation du système financier et la participation de nouveaux investisseurs institutionnels ; Améliorer le suivi du passif conditionnel de l’Etat afin de minimiser les risques de défaut de paiement ; Mettre en œuvre, au plan macro-économique, des programmes de renforcement et de diversification des exportations, améliorer l’environnement juridique et fiscal des affaires, et renforcer les infrastructures ; Recourir à des financements extérieurs additionnels pour l’atteinte des OMD ; Accélérer la mise en œuvre du cadre d’organisation des appuis budgétaires entre les partenaires au développement et l’Etat en rapport avec la déclaration de Paris ; Poursuivre les négociations avec les partenaires au Développement afin d’assouplir les conditions d’entrée en vigueur des prêts, de décaissement et les procédures d’acquisition des biens et services et ; Valider d’accord parties des plans de passation de marché dès la signature de la convention. Comité National de Politique Economique (CNPE) 14 Analyse de la viabilité de la dette publique second semestre 2008 ANNEXES PRINCIPAUX INDICATEURS Scénario de base Scénario optimiste Scénario pessimiste Croissance réelle du PIB (moyenne) 4,4% 7,1% 2,1% Inflation (moyenne) 2,9% 2,7% 5,1% Comptes courants hors intérêts et dons (en % du PIB) 7,5% 5,2% 12,9% Déficit budgétaire hors intérêt et dons (en 3,0% 2,0% 7,9% % du PIB) Evolution des ratios de solvabilité suivant les différents scénarii Evolution VA/XGS suivant les différents scénarii Comité National de Politique Economique (CNPE) 15 Analyse de la viabilité de la dette publique second semestre 2008 Evolution du ratio VA/REV suivant les différents scénarii Evolution des ratios de liquidité suivant les différents scénarii Evolution du ratio TSD/XGS suivant les différents scénarii Comité National de Politique Economique (CNPE) 16 Analyse de la viabilité de la dette publique second semestre 2008 Evolution du ratio TSD/REV suivant les différents scénarii Comité National de Politique Economique (CNPE) 17
