Conseil canadien de la magistrature

Conseil canadien de la magistrature - Institut national de la magistrature
Modèles de directives au jury
Glossaire
NDA = nom de l'accusé
NDA2 = nom de l'accusé 2
NDP = nom du plaignant
NDP2 = nom du plaignant 2
NDD = nom du déclarant
NDT = nom du témoin
NDT2 = nom du témoin 2
NDAT = nom de l'accusé témoin (c.-à-d., l'accusé qui témoigne)
ND1/3 = nom du tiers
NDVR = nom de la victime réelle
NDVV = nom de la victime visée
Défense 16.2 : Troubles mentaux – Défense soulevée après
déclaration de culpabilité par le jury
Note1
(juin 2014)
[1]
Vous êtes arrivés à la conclusion que (NDA) a commis l’infraction de (préciser). Je dois
maintenant vous demander d’examiner une autre question importante. Vous aurez maintenant
à décider si (NDA) devrait être déclaré non criminellement responsable de son acte (ou
omission) en raison de troubles mentaux.
[2]
Une personne n’est pas criminellement responsable si au moment où l’acte (ou l’omission) est
survenu elle était atteinte de troubles mentaux et si, en conséquence, elle ne pouvait juger de
la nature ou de la qualité de l’acte (ou de l’omission) ou savoir que l’acte (ou l’omission) était
mauvais. On a soulevé la question de savoir si tel était le cas de (NDA) dans la présente affaire.
[3]
Chacun est présumé ne pas être atteint de troubles mentaux. La non-responsabilité criminelle
fondée sur les troubles mentaux doit être prouvée. Une règle spéciale s’applique au fardeau de
la preuve propre aux troubles mentaux. Je vais maintenant vous l’expliquer.2
Lorsque la Couronne a soulevé la question des troubles mentaux, donner la directive suivante :3
1
Le moyen de défense fondé sur les troubles mentaux peut être soulevé de deux façons différentes. L’accusé peut
soulever la question en tout temps, y compris après que le jury ait rendu son verdict, mais il doit le faire avant la
libération du jury. Si la défense met en doute, directement ou indirectement, la capacité mentale de l’accusé pendant
le déroulement du procès, la Couronne a le droit de soulever la question des troubles mentaux pendant le
déroulement du procès. Sinon, la Couronne ne peut soulever la question des troubles mentaux qu’à la suite d’un
verdict de culpabilité, mais avant la libération du jury. Utiliser la présente directive (16.2) si la question des troubles
mentaux est soulevée après que le jury a rendu un verdict de culpabilité. Une fois que le jury ait été libéré, le juge n’a
plus juridiction pour instruire la question.
Il appartient au juge du procès de décider si l’état dont l’accusé dit être atteint correspond en droit à un trouble
mental; il appartient au jury de décider si les faits démontrent que l’accusé était atteint du trouble en question.
La défense fondée sur les troubles mentaux peut s’exprimer de différentes façons selon les faits de l’espèce. Par
exemple, l’accusé pourrait soutenir qu’il n’agissait pas volontairement. La défense correspond alors à l’automatisme
avec troubles mentaux, qui nie le caractère volontaire, élément essentiel de l’actus reus. L’accusé pourrait également
soutenir qu’il n’avait pas la mens rea nécessaire pour commettre l’infraction parce qu’il croyait, par exemple, hacher de
la laitue alors qu’il s’agissait de la tête de la victime. L’accusé pourrait aussi tenter de s’exonérer en invoquant que la
victime était « l’incarnation du mal » et qu'elle détruirait la terre entière s’il ne la tuait pas (R. c. Chaulk, [1990] 3 R.C.S.
1303).
2
3
Si l’accusé témoigne, modifier la directive fondée sur l’arrêt W.(D.) (voir la directive finale 9.6).
La Couronne ne peut chercher à obtenir une déclaration de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles
mentaux que dans deux situations. La première, lorsque l’accusé a été déclaré coupable, mais avant l’inscription du
[4]
La Couronne a maintenant soulevé la question des troubles mentaux. Selon notre droit, la
Couronne ne peut soulever cette question qu’une fois que le verdict a été rendu.
[5]
Je vous ai dit plus tôt que la Couronne doit prouver ses allégations hors de tout doute
raisonnable. Toutefois, la norme de preuve à satisfaire pour établir la non-responsabilité
criminelle de (NDA) est moins rigoureuse. Dans ce cas, la Couronne doit prouver qu’il est plus
probable que le contraire que (NDA) n’est pas responsable criminellement en raison de
l’existence de troubles mentaux.
Lorsque l’accusé a soulevé la question des troubles mentaux, donner la directive suivante :
[6]
(NDA) a maintenant soulevé la question des troubles mentaux comme le droit l’autorise à le
faire. Je vous ai dit plus tôt que le fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable
incombait à la Couronne et que (NDA) n’avait pas à prouver quoi que ce soit. La question des
troubles mentaux est une exception à cette règle. (NDA) doit prouver qu’il est plus probable
que le contraire qu’il n’est pas responsable criminellement en raison de troubles mentaux.
Cette norme de preuve est moins rigoureuse que la norme de preuve hors de tout doute
raisonnable.
NOTE : Le juge du procès doit donner des directives au jury sur la question du témoignage d’expert.
Insérer la directive sur le témoignage d’expert (directive finale 10.3) et apporter les adaptations
nécessaires. Si la directive a déjà été donnée, rappeler au jury comment utiliser la preuve d’expert. Il
pourrait aussi être nécessaire de répéter la directive sur l’évaluation de la preuve (directive finale
9.4).
[7]
Afin de décider si (NDA) est exonéré de la responsabilité criminelle en raison de troubles
mentaux, vous devez examiner les questions suivantes :
1. Est-il plus probable que le contraire que (NDA) était atteint d’un trouble
mental au moment où l’acte (ou l’omission) est survenu ?
2. Est-il plus probable que le contraire que le trouble mental de (NDA) le privait
au moment en cause de la capacité4 a) de juger de la nature et de la qualité de
l’acte (ou de l’omission) ou b) de savoir que l’acte (ou l’omission) était
mauvais ?
Je vais maintenant revoir ces questions avec vous.
verdict. La deuxième, lorsque l’accusé a mis en doute sa capacité mentale, mais n’a pas cherché à obtenir une
déclaration de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Voir R. c. Swain, [1991] 1 R.C.S. 933.
4
L’art. 16 du Code criminel prévoit deux façons d’obtenir une déclaration de non responsabilité criminelle pour cause
de troubles mentaux. Selon la preuve présentée, des directives sur l’une ou l’autre, ou les deux, pourraient être
nécessaires.
[8]
Première question : Est-il plus probable que le contraire que (NDA) était atteint d’un trouble
mental au moment où il a commis l’acte (ou l’omission) ?
Un trouble mental est une maladie mentale.5 La maladie mentale comprend toute maladie, tout
trouble ou tout état anormal qui affecte la raison humaine et son fonctionnement, à l’exclusion
des états volontairement provoqués par l’alcool ou les stupéfiants6 , et des états transitoires
comme l’hystérie ou la commotion7 .
Il s’agit là du sens juridique de la maladie mentale. Vous devez appliquer cette définition et non
pas une autre définition qu’un avocat ou un expert pourrait avoir utilisée. Je vous dis qu’en
droit la/le (préciser l’état mental invoqué par (NDA)) est une maladie mentale. Il vous
appartient de décider s’il est plus probable qu’improbable que (NDA) était atteint de (préciser
l’état mental invoqué par (NDA)) au moment où l’acte (ou l’omission) est survenu.
(Revoir la preuve pertinente.)
Si vous répondez oui à cette question, vous devez passer à la prochaine question. Si vous répondez non
à cette question, (NDA) n’est pas exonéré de responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.
[9]
Deuxième question : Est-il plus probable que le contraire que le trouble mental privait (NDA)
au moment en cause de la capacité a de juger de la nature et de la qualité de l’acte (ou de
l’omission) ou b) de savoir que l’acte (ou l’omission) était mauvais ?
1. Une personne ne peut juger de la nature et de la qualité de son acte (ou
omission) si elle ne sait pas ce qu’elle fait, ou ne prévoit pas ou ne comprend
pas les conséquences de son acte (ou omission). On parle ici des conséquences
matérielles, et non pas des conséquences juridiques.
(Revoir la preuve pertinente.)
2. Demandez-vous si le trouble mental a privé (NDA) de la capacité de décider
rationnellement si l’acte (ou l’omission) était mauvais et, par conséquent, de
faire le choix rationnel de commettre l’acte ou non (ou d’omettre l’acte ou
non).8
5
Voir l’art. 2 du Code criminel.
6
Voir R. c. Bouchard-Lebrun, 2011 CSC 58, aux par. 69-70. Dans l’affaire R. c. Turcotte, 2013 CAQ 1916, au par. 118, la
Cour d’appel du Québec a déclaré que dans un cas où l’existence de troubles mentaux est établie et où il existe une
preuve d’intoxication volontaire, le jury doit s’assurer que la cause de l’incapacité de l’accusé est bien le trouble
mental, malgré l’intoxication.
7
8
Voir R. c. Cooper, [1980] 1 R.C.S. 1149 à la p. 1159.
Voir R. c. Oommen, [1994] 2 R.C.S. 507, à la p. 516. Voir aussi Joan Barrett et Riun Shandler, Mental Disorder in
Canadian Criminal Law (Toronto : Thomson Carswell 2006) (feuilles mobiles).
Dans la présente question, « mauvais » signifie moralement mauvais, selon la norme de la personne
ordinaire. Cela ne veut pas dire mauvais sur le plan juridique ni mauvais selon les croyances
personnelles de (NDA).
(Revoir la preuve pertinente.)
Pour arriver au verdict spécial de non-responsabilité criminelle, vous n’avez pas à conclure que
le trouble mental privait (NDA) non seulement de la capacité de juger de la nature et de la
qualité de l’acte (ou de l’omission) mais aussi de la capacité de savoir que l’acte (ou omission)
était mauvais. Si chacun d’entre vous arrive à la conclusion que le trouble mental rendait (NDA)
incapable de l’un ou de l’autre, cela est suffisant. Vous n’avez pas à être tous d’accord sur le
même.
Demandez-vous s’il est plus probable que le contraire que le trouble mental de (NDA) au
moment en cause le privait de la capacité a) de juger de la nature et de la qualité de l’acte (ou
de l’omission), ou b) de savoir que l’acte (l’omission) était mauvais.
Si vous répondez oui à la question, vous devez déclarer (NDA) non criminellement responsable
pour cause de troubles mentaux.
Lorsque l’accusé invoque la défense de troubles mentaux et qu’il refuse d’être interrogé par le
psychiatre pour la Couronne ou de participer pleinement au processus d’évaluation, le jury devrait
être informé qu’il peut en tenir compte pour évaluer la preuve de la défense. Cependant, cette
directive ne doit pas être donnée si la Couronne soulève les troubles mentaux alors que l’accusé a le
droit d’invoquer le droit au silence.9
(NDA) a soulevé la question de sa capacité mentale et a présenté une preuve d’expert au soutien de
sa position. Cependant, il a refusé d’être interrogé par le psychiatre pour la Couronne (ou n’a pas
participé pleinement au processus d’évaluation). Le refus de (NDA) peut vous amener à accorder
moins de poids à la preuve présentée au soutien de la défense de troubles mentaux. C’est une
question que vous devez décider en vous fondant sur l’ensemble des circonstances.
[10]
9
Votre verdict doit être fondé uniquement sur votre évaluation de la preuve, des observations
des avocats et du droit, tel que je vous l’ai expliqué. Vous ne devez pas tenir compte des
conséquences d’un verdict spécial de non-responsabilité criminelle. Cependant, vous devez
savoir que notre droit prévoit un mécanisme selon lequel les personnes déclarées non
criminellement responsables en raison de troubles mentaux ne sont pas remises en liberté si
elles posent un risque important à la sécurité du public.
Voir R. c. Charlebois, 2000 CSC 53; R. c. Worth (1995), 98 C.C.C. (3d) 133 (C.A. Ont.); R. c. Sweeney (No. 2) (1977), 35
C.C.C. (2d) 245 (C.A. Ont.); R. c. Sweeney (1990), 58 C.C.C. (3d) 464 (C.A.Ont.).
Rappeler au jury la procédure relative aux délibérations. Voir les directives finales 12.1 à 12.4.