Si votre opération est soumise aux règles en matière d’aides d’Etat :
A réception de votre demande de paiement, le contrôleur de l’autorité de gestion vérifiera le respect du régime d’aide
dont relève l’opération. Un document annexe à votre dossier, complété par le contrôleur, devra restituer l’ensemble des
points de contrôle règlementaire.
De quelle manière avez-vous pris en compte les principes horizontaux couverts par votre opération ? (égalité hommes -
femmes et non-discrimination, développement durable) ?
6- LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE
Les pièces à joindre impérativement à la demande de paiement :
Le dossier de demande de paiement dûment complété, daté et signé
Les pièces relatives à la justification des dépenses :
Les pièces comptables permettant de justifier les dépenses (en fonction de la nature des dépenses de
l’opération ; excepté pour les dépenses forfaitisées le cas échéant) :
- Dépenses de personnel : fiches de paie et DADS ou DSN et fiches de suivi du temps des personnels affectés à
l’action (datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique)
- Dépenses directes de fonctionnement : factures ou autres pièces comptables de valeur probante équivalente
- Dépenses indirectes de fonctionnement le cas échéant : compte de résultat et pièces justificatives des clés de
répartition utilisées
- Dépenses liées aux participants : factures ou autres pièces comptables de valeur probante équivalente
- Dépenses en nature : tout document permettant de justifier la valeur de la contribution et son adéquation
avec les prix pratiqués sur le marché
Pièces permettant de justifier l’acquittement des dépenses : annexe 1 datée et signée par le représentant légal
- Soit attestée par le comptable public pour les bénéficiaires publics, ou certifiée par le commissaire aux
comptes/ l’expert comptable pour les bénéficiaires privés,
- Soit accompagnée des extraits des relevés bancaires faisant apparaitre les dépenses correspondantes ;
Les pièces attestant de la réalité de l’opération et les livrables concernés :
- Compte-rendu de réunion, rapports, études…
- Pour les formations : feuilles d'émargement,…
- Autre(s) pièce(s)