1. Introduction

Fiche CESE 8403/2008 ENBJ/CC/cs .../...
FR
EN
REX/264
Comité consultatif mixte
UE-Turquie
Bruxelles, 31/10/2008
25e réunion du comité consultatif mixte UE-Turquie
Paris, France
18-19 novembre, 2008
RAPPORT
Les politiques des consommateurs et de la santé dans l'UE et en Turquie
RAPPORTEUR
Dick WESTENDORP
Membre, Comité Économique et Social Européen – Groupe III (Activités diverses)
Ancien directeur général de la Fédération néerlandaise des consommateurs (CB)

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LES SYSTÈMES DE SANTÉ DANS L'UE: APERÇU GÉNÉRAL DE LA
SITUATION
1. Introduction
Les évolutions, l'innovation et, d'une manière générale, les améliorations intervenues au cours de la
dernière décennie dans le domaine des systèmes de santé, dans l'UE et à l'extérieur de l'Union, ont été
considérables. Néanmoins, nous n'en sommes qu'aux prémices de la création d'une structure efficace
pour ce secteur, au sein des différents pays et entre eux. Il reste encore beaucoup à faire. Il est
nécessaire que la coordination entre les instituts médicaux, et entre ceux-ci et les professionnels des
différentes disciplines qui travaillent dans ce domaine, soit encore améliorée. Il convient de conférer
une attention pleine et entière aux contacts avec les patients.
Mais ce n'est pas tout. La qualité du travail dans le secteur de la santé doit être d'un très haut niveau,
elle doit être la plus élevée possible. Elle concerne en effet la santé et le bien-être des personnes. Les
patients veulent savoir quel traitement leur sera appliqué, quelles en sont les conséquences ainsi que
leurs chances de guérison, et dans quel délai. C'est un domaine très délicat. Les patients demandent
des traitements sûrs qui règlent leur problème immédiatement, ou dans des délais raisonnables.
En moyenne, on assiste à un vieillissement de la population, et les personnes qui vivent plus
longtemps souhaitent rester chez elles aussi longtemps que possible. Cet élément nécessitera une
attention supplémentaire dans les prochaines années.
Bien entendu, presque tous les professionnels du secteur de la santé font de l'excellent travail. Ils ont
une responsabilité considérable, et sont aptes à remplir leurs missions compte tenu de l'importance
d'une assistance médicale efficace et suffisante. Néanmoins, leurs résultats d'ensemble pourraient être
encore améliorés. Il faut développer davantage les programmes visant à améliorer la qualité et les
protocoles, l'efficacité de la coopération, la transparence et l'accessibilité de l'information à leurs
clients. Les professionnels de la santé et les instituts médicaux doivent inclure au traitement de
nouveaux développements.
Le présent document tente de donner un aperçu général des structures fonctionnant dans différents
pays de l'UE, de la répartition des coûts et de l'aspect financier. Il se penchera sur le rôle des
gouvernements, des institutions médicales, des professionnels de la santé, des médecines alternatives,
de l'inspection sanitaire, des compagnies d'assurance en matière de santé, des organisations de patients
et de consommateurs, des systèmes de plaintes, etc.
Mais il se concentrera plus particulièrement sur les besoins des consommateurs et des patients.

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2. Différentes structures à l'échelon national
2.1 Les gouvernements
Les gouvernements assument la responsabilité d'un système de santé efficace et efficient, d'excellente
qualité, prenant en compte des effets à long terme. Cela signifie que les citoyens et les patients sont
pris en charge au niveau de qualité et dans les délais nécessaires. Les gouvernements sont
responsables du fait que l'ensemble des habitants d'un pays puissent obtenir le traitement dont ils ont
besoin, indépendamment de leur situation financière. Il est donc de leur responsabilité de garantir que
les remèdes nécessaires soient disponibles. Les gouvernements élaborent souvent des listes
contraignantes de médicaments, qui représentent ce que l'on peut appeler la "base" essentielle, devant
être mise à disposition de tous les patients. Le gouvernement est capable (et c'est le cas dans de
nombreux pays) d'élaborer des programmes visant à améliorer la qualité des services de santé, et il est
autorisé à donner des avis contraignants à l'ensemble du secteur ou bien aux instituts médicaux, aux
professionnels, etc. Dans de nombreux pays, il existe un grand nombre de lois et de règles portant sur
les soins de santé, qui peuvent dépasser la trentaine. La coordination est indispensable. Il est évident
que l'intégration des lois et des règles est nécessaire afin d'améliorer l'efficacité. Les lois dans ce
domaine doivent constamment être actualisées, compte tenu des évolutions et de l'amélioration de la
qualité du traitement. Néanmoins, le fait est qu'il n'est pas possible de modifier les lois si facilement.
Cela prend souvent beaucoup de temps. Les règles contraignantes et les avis sont plus flexibles, et
peuvent être modifiés rapidement.
Les discussions portant sur l'acceptation des activités croissantes des cliniques privées ou des
traitements payants ne sont pas closes. Les gouvernements doivent les contrôler de la même manière
que les traitements et les services traditionnels. Ils doivent aussi veiller à ce que ces instituts privés ne
nuisent pas aux soins de santé réguliers auxquels l'ensemble des patients peuvent avoir accès.
Des inspections indépendantes, ou des pouvoirs publics ayant cette compétence, doivent superviser la
qualité des performances des instituts de santé, des professionnels de la santé, des cliniques privées,
etc. Ils doivent superviser les protocoles utilisés dans les institutions médicales, et ils ont autorité pour
imposer des changements si nécessaire. Ils doivent en effet disposer de l'autorité nécessaire pour
intervenir s'ils découvrent que des traitements insuffisants, que des appareils médicaux dangereux sont
utilisés, ou bien que certains locaux tels que des salles d'opération présenteraient un danger. Ils
peuvent également suspendre des professionnels médicaux, ou fermer des instituts lorsqu'ils disposent
de preuves attestant de telles pratiques. Les gouvernements ont la responsabilité de l'existence de
protocoles et ont à superviser les protocoles des institutions médicales. Tous les instituts devraient
avoir l'obligation de répertorier les erreurs médicales.

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2.2 Assurance en matière de santé
Dans un certain nombre de pays, les compagnies d'assurance en matière de santé bénéficient de
compétences accrues, accordées par les gouvernements, pour signer des contrats avec des instituts, des
professionnels, etc. de manière à assurer la responsabilité des soins de santé fournis. Ce type
d'assurance en matière de santé existe dans presque tous les pays. L'assurance de santé est souvent
obligatoire. Elle dépend dans certains cas du niveau de revenus de la personne assurée. Dans ces cas-là,
il peut exister une assurance de santé obligatoire pour les personnes dont les revenus ne dépassent pas
un certain plafond, fixé par le gouvernement. Les personnes disposant de revenus supérieurs à ce
plafond peuvent faire elles-mêmes le choix de signer un contrat avec une compagnie d'assurance, ou
de prendre le risque de ne pas être assurées. Ce qui est très risqué, étant donné que les tarifs des
traitements, séjours en hôpital, etc. peuvent être très élevés. Cela peut précipiter ces personnes, même
celles ayant des salaires élevés, dans de graves problèmes financiers. Pour cette raison, la tendance
dans un certain nombre de pays est d'imposer une assurance obligatoire à tout le monde.
Les consommateurs doivent pouvoir choisir librement leur assurance de santé. Elle doit reposer sur
des contrats équitables, lisibles et compréhensibles et sur des tarifs clairs et équitables. La fixation du
niveau des primes dans le cadre des contrats est du ressort de la compagnie d'assurance. Les enfants de
moins de 18 ou 19 ans sont souvent assurés sans prime supplémentaire. La concurrence des prix
bénéficie aux consommateurs.
Les personnes assurées doivent avoir la possibilité de quitter leur compagnie d'assurance pour une
autre sans sélection, c'est-à-dire sans que les compagnies d'assurance aient la possibilité de refuser les
personnes atteintes de certaines maladies chroniques (et donc entraînant des frais élevés). Chaque
compagnie doit accepter ces conséquences et en supporter les coûts.
De nombreux employeurs négocient des contrats d'entreprises avec des compagnies d'assurance pour
l'ensemble de leurs employés. Ce qui permet des réductions moyennes de primes allant de 10 à 20%.
2.3 Les coûts
Les coûts des traitements médicaux doivent être répartis entre le gouvernement et le patient, ou
consommateur du traitement. Le gouvernement met des ressources à disposition des instituts
médicaux; les patients paient les primes de leur compagnie d'assurance pour couvrir les coûts restants
des traitements. De nombreuses compagnies d'assurance demandent à leurs clients de payer une
"contribution financière propre" fixée annuellement lorsque ceux-ci font l'objet d'une assistance
médicale.
Aux Pays-Bas, les personnes à bas revenus perçoivent chaque année du gouvernement une somme
supplémentaire, destinée à les aider à supporter le coût souvent élevé des primes des compagnies
d'assurance. Les salaires de certains professionnels de santé sont très élevés dans certains pays. Dans
de nombreux cas, des mesures sont prises pour les réduire.

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3. Le patient
Les patients sont totalement dépendants de la qualité des traitements administrés par les professionnels
au sein et hors des établissements médicaux tels que les hôpitaux. Lorsqu'ils n'obtiennent pas le
traitement dont ils ont besoin, ils ont une piètre opinion de la médecine. De plus, lorsque de graves
erreurs sont commises, lorsque des problèmes apparaissent dans les relations avec les professionnels
ou lorsque les patients critiquent le traitement ou les honoraires, par exemple, ces derniers sont
souvent incapables de parvenir à des solutions. C'est pourquoi les organisations de consommateurs et
de patients négocient directement ou avec le soutien des gouvernements, et avec succès, pour résoudre
ces problèmes de façon équitable. Cette question est détaillée au point 5, "Service des plaintes".
De nombreuses organisations de patients sont actives dans un seul domaine: pathologies cardiaques,
intestinales, mentales, etc. Bien entendu, elles ont un avis sur la façon dont les soins de santé devraient
être organisés, mais leur approche ciblée fait qu'elles ont moins d'"autorité" pour influer sur les
évolutions politiques générales de l'organisation des soins de santé dans leur pays.
Les organisations indépendantes de patients et de consommateurs sont bien mieux placées pour
obtenir davantage d'influence. Elles doivent puiser leurs ressources financières dans les cotisations des
adhérents ou dans une aide gouvernementale sans conditions. Le parrainage par des sociétés
pharmaceutiques ou par d'autres entreprises commerciales affaiblit l'indépendance de ces
organisations de patients et n'est donc pas opportun.
Il va sans dire que tous les pays européens ne disposent pas d'organisations de consommateurs et de
patients, et lorsque c'est le cas elles sont souvent petites et n'ont ni les compétences ni les moyens
d'offrir aux patients et aux consommateurs les recherches et les informations appropriées. Elles
doivent se concentrer sur un nombre limité de stratégies pour qu'il leur soit éventuellement possible de
produire de bons résultats et d'être influentes. En outre, une partie importante de leur travail est
d'informer les consommateurs et les patients de leurs droits et possibilités, et de connaître la marche à
suivre dans certaines circonstances. Toutefois, il existe d'importantes organisations internationales et
européennes qui disposent d'influence sur les politiques en matière de santé et les évolutions
davantage centrées sur les patients, et ces organisations peuvent apporter leur aide. Par ailleurs, de
nombreuses grandes organisations florissantes sont prêtes à fournir aux plus petites organisations un
soutien approprié en leur apportant des positions et des stratégies pratiques qu'elles peuvent utiliser.
Il devient de plus en plus nécessaire d'obtenir des traitements médicaux transfrontaliers. Lorsqu'il
existe de longues listes d'attente dans leur propre pays, les patients doivent pouvoir bénéficier des
soins nécessaires à l'étranger dans un délai déterminé. Les compagnies d'assurance couvrent de plus en
plus les traitements transfrontaliers.