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N° 21
31 mars 2016
Les nouvelles formes d'emploi nécessitent des mesures
de politique sociale
Quelles sont les incidences des nouvelles formes d'emploi sur les travailleurs? La flexibilité absolue
des travailleurs et du marché de l'emploi est-elle souhaitable? L’économie du partage mettra-t-elle
fin aux systèmes de protection sociale en Europe?
L'audition publique qui s'est tenue aujourd'hui au CESE sur le thème «Évolution de la nature des
relations de travail, économie du partage, contrats zéro heure et salaire décent» a été l'occasion de
débattre de l'essor des formes d'emploi non traditionnelles sous l'angle de la protection des
travailleurs.
L'évolution des modes de travail, introduite notamment par les plateformes en ligne populaires
dans les domaines des transports ou du logement, a de profondes implications pour le marché du
travail, les systèmes d'imposition et de sécurité sociale et le revenu de subsistance. Si l'innovation
et la créativité sont essentielles pour alimenter une économie sociale de marché durable et
concurrentielle, ces nouvelles formes d'emploi doivent déboucher sur des résultats positifs
pour toutes les parties prenantes de la société, a-t-on pu entendre lors de l'audition.
Les pratiques en matière d’emploi qui remettent en question le modèle traditionnel de postes de
travail permanents à temps plein, assortis d’horaires clairement définis et de droits et avantages
fixés de commun accord, n’ont cessé de se développer depuis la crise économique de 2007-2008.
Un nombre croissant de travailleurs ne connaissent à l’avance ni le moment, ni le lieu où ils iront
travailler. Il en résulte qu'il est absolument nécessaire de réexaminer les systèmes nationaux de
protection sociale, qui reposent sur le principe que des distinctions claires peuvent être établies
entre les statuts d'employé et de «non-employé».
C'est pourquoi le CESE souhaite que la Commission prête la main à l'élaboration de
nouveaux modèles de protection sociale qui soient capables de prendre en considération la
flexibilité accrue des marchés de l'emploi. La Commission devrait notamment garantir:

que l'ensemble des travailleurs puissent bénéficier de formations adéquates et que les
Européens de tous âges soient formés à la maîtrise des technologies de l'information et de
la communication;

que des statistiques soient collectées afin de pouvoir suivre avec précision l'incidence des
nouvelles formes d'emploi sur le marché du travail et sur l'économie;

que la relation de travail soit définie avec précision et que la question de la responsabilité
en cas d'accident, de dommages occasionnés et de défauts de service soit résolue en ce qui
concerne les plateformes en ligne, l'externalisation ouverte et les autres nouvelles formes
d'activités non salariées.
Le CESE appelle la Commission européenne et l'Organisation internationale du travail (OIT) à
coopérer pour élaborer un cadre propre à assurer des conditions de travail décentes pour les
travailleurs en ligne, qui serait ensuite mis en œuvre en tant que politique de l'Union.
«Il convient d'instaurer des droits effectifs et de prendre les mesures de protection, de suivi et de
mise en œuvre nécessaires à cet égard, afin de garantir que les nouvelles formes de relations de
travail ne débouchent pas sur un nivellement par le bas des rémunérations et des conditions de
travail, qui aurait pour effet d'alimenter le creusement des inégalités de revenus, de réduire les
revenus disponibles et d'affaiblir la demande et le potentiel de croissance économique au sein de
l'Union», a déclaré Kathleen Walker Shaw, rapporteure de l'avis exploratoire du CESE sur
«L'évolution de la nature des relations de travail et l'impact sur le maintien d'un salaire décent».
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«Il y a lieu d'encourager la mise en place de plateformes européennes de telle manière que la
valeur créée reste dans les économies locales, en s’appuyant sur la riche tradition européenne de
réciprocité et de coopération en matière de coordination du marché du travail, qui est souvent
menée à bien au niveau de la communauté et avec la participation active des syndicats et des
employeurs locaux. La capacité de ces travailleurs à déterminer leurs niveaux de rémunération et
leurs conditions de travail par des conventions collectives est indispensable pour préserver des
revenus qui permettent de subsister.»
Contexte

L'audition contribuera à alimenter l'avis exploratoire du CESE sur l'évolution de la nature
des relations de travail, élaboré à la demande de la présidence néerlandaise de l'UE.

Eurofound: «Nouvelles formes d'emploi» (2015)

Eurofound, «Harnessing the crowd – A new form of employment» (2015) («Exploiter l'effet
de masse – Une nouvelle forme d'emploi»)

OIT: «Des modalités d'emploi en pleine mutation – Emploi et questions sociales dans le
monde 2015»

OIT, «Regulating the employment relationship in Europe: A guide to Recommendation» –
Employment Relationship Recommendation 20016 (n° 198) («Réglementer la relation de
travail en Europe – Guide relatif à la recommandation 20016 (n° 198) sur la relation de
travail»).
Pour de plus amples informations, veuillez contacter:
Caroline Alibert-Deprez – service de presse du CESE
Courrier électronique: [email protected]
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