OBSERVATIONS DE LA FSVF CONCERNANT DIVERSES MESURES DU PLAN NATIONAL DE REDUCTION DES RISQUES D’ANTIBIORÉSISTANCE EN MEDECINE VÉTÉRINAIRE Mesure 22 et 29 : la limitation des marges et la suppression des contrats de coopération commerciale n’a fait l’objet d’une étude d’impact que sur leurs conséquences économiques pour les ayants-droit vétérinaires au travers de la mission confiée au CSOV. Toute limitation autoritaire des marges aura un impact à la baisse sur les prix de vente au détail qui sera un signal puissant en faveur d’une hausse de la consommation et en défaveur de la mise en place de solutions alternatives. Aucune consultation du SAJ n’indique qu’une interdiction des contrats commerciaux puisse s’appliquer, pas plus que le champ de la redevance prévue dans la mesure 22, pour des médicaments importés librement parce que pourvus d’une AMM centralisée et d’un packaging et d’une notice francophone (dont beaucoup d’antibiotiques dits critiques). Les acteurs les plus enclins à une optimisation économique et dont la préoccupation n’est pas la préservation du maillage de santé publique du territoire français, pourraient donc contourner un dispositif national et acquérir un avantage concurrentiel face aux structures dont l’activité est plus centrée sur l’acte vétérinaire que sur le commerce des médicaments. La FSVF considère qu’une étude d’impact des dispositifs alternatifs fondés sur l’importation soit réalisée. La suppression de la totalité des contrats priverait la puissance publique d’un levier économique en faveur de l’usage des antibiotiques peu critiques. L’exemple du développement des génériques, en pharmacie humaine, fondée sur un taux de remises élevé, constitue un contre exemple en matière de politique sanitaire publique dont la portée n’a pas été évaluée dans le secteur vétérinaire. Une suppression des contrats entre ayants droit et laboratoires pourrait amener les industriels à initier, en faveur des acteurs le plus importants, une politique d’achats directs à un prix triple net différentié. Un tel dispositif aliènerait la disponibilité physique des médicaments pour les ayants droit les plus modestes. Une option collective et éthique pourrait consister en un regroupement licite d’ayants droit au travers d’un décret miroir du décret du 19 juin 2009 relatif au médicament humain. Il apparaît nécessaire à la FSVF que, sur ces divers scénarii, des études d’impact soient aussi réalisées. Mesure 26 : Les restrictions qui seront apportées à la prescription des antibiotiques dits critiques ont conduits la DGAL à mobiliser un collège d’experts et de fonctionnaires pour finaliser la rédaction d’un projet d’arrêté. La FSVF persiste à considérer une telle méthode de travail comme inacceptable parce que technocratique et contreproductive. Elle exige qu’une consultation juridique soit conduite et diffusée concernant la base juridique (Article 98 V de la Loi du 09 07 1999) dont la fragilité pourrait compromettre la mise en place d’un dispositif équilibré dont le succès ne peut être que désiré. Mesure 31 : La FSVF considère que la publicité est, sous sa forme actuelle, parfaitement identifiée par l’ANMV en charge de son contrôle et par l’ensemble des destinataires. Elle met en garde la DGAL et l’ANMV sur les conséquences d’interdictions concernant les prescripteurs et les ayants droit qui pourraient aboutir à la diffusion de documents de communication présentés sous forme d’articles scientifiques et susceptibles d’être perçus 16 juillet 2012 comme tels. Les documents de position sur ce sujet, rédigés par l’ANMV, pourraient être considérés comme attentatoires à la liberté de la Presse et les textes à visée régulatrice des articles ou messages à caractère crypto-publi-rédactionnels frappés d’anti constitutionnalité. 16 juillet 2012