contrat-gratuit.fr - GI-DOC.ORG : Lois et règlements de Côte d`ivoire

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CONTRAT DE REGIE PUBLICITAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
[Nom de la Société],
[Forme juridique de la Société]
Au capital social de [Montant] euros,
Dont le siège social se situe au [Adresse de la société], immatriculée au RCS de [Ville
d’immatriculation], sous le numéro [Numéro RCS]
Représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit
siège.
Ci-après désigné(e) "L’Editeur",
ET
[Nom de la Société],
[Forme juridique de la Société]
Au capital social de [Montant] euros,
Dont le siège social se situe au [Adresse de la société], immatriculée au RCS de [Ville
d’immatriculation], sous le numéro [Numéro RCS]
Représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit
siège.
ci-après dénommé "Le Régisseur",
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
1 - L'Editeur édite un magazine [hebdomadaire, mensuel, etc.], dont le titre est [Titre du
magazine].
Ce magazine a pour objet [Objet du magazine] et s'adresse plus particulièrement au lectorat
suivant [Lectorat cible du magazine].
Sa diffusion O.J.D. est la suivante :
[Diffusion O.J.D.].
L'Editeur entend optimiser la commercialisation de l'espace publicitaire de ce titre en
s'adressant à un régisseur exclusif.
2 - Le Régisseur exerce son activité depuis [Nombre] années, il a notamment eu en charge
la responsabilité de la régie publicitaire des titres de presse suivants :
[Titres dont le Régisseur a eu la charge de la régie publicitaire].
Il entend faire profiter à l'Editeur de sa connaissance du marché, de son expérience de la
négociation commerciale et des liens qu'il a pu établir et entretenir avec les annonceurs et
les agences de publicité.
En conséquence, les parties souhaitent conclure une convention ayant pour objet la
commercialisation de l'espace du titre susvisé.
Cette convention n'a pas pour objet la création d'une filiale ou d'une société commune, ni
l'instauration d'un quelconque lien de subordination entre les parties.
ARTICLE 1 - Objet
Par les présentes, l'Editeur confie EN EXCLUSIVITE au Régisseur, qui accepte, la charge de
prospecter la clientèle, de recueillir la publicité à insérer dans la publication [Titre du
magazine] par tous les moyens à sa convenance, de la facturer dans le strict respect des
conditions légales notamment applicables à l'achat d'espace publicitaire et d'en encaisser le
montant auprès des annonceurs ou de leurs intermédiaires, aux termes et conditions définis
ci-après.
La présente convention est un contrat de mandat régi par les dispositions des articles 1984 à
2010 du Code civil.
ARTICLE 2 - Publicité
Par publicité s'entendent toutes insertions (publicité commerciale, annonces classées, PA,
modules, rédactionnel, dessins, photos, encarts et opérations spéciales, opérations sonores
ou olfactives liées au marketing et à la publicité utilisant les techniques nouvelles) à
caractère directement ou indirectement publicitaire. Par publicité s'entend la publicité
nationale, locale, régionale ou extra régionale et internationale.
ARTICLE 3 - Obligations du Régisseur
Le régisseur s'engage à prospecter la clientèle susceptible de faire paraître de la publicité
dans la publication et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires (force de vente,
études, promotion, etc.).
1 - Commercialisation de l'espace publicitaire du titre - Le Régisseur sélectionnera et
démarchera les annonceurs et les agences de publicité et entamera et poursuivra avec eux
toute négociation ayant pour objet la vente de l'espace publicitaire du titre susvisé.
Il exécutera toute opération de démarchage et de négociation par l'intermédiaire de ses
préposés ou mandataires dont il répondra personnellement et dont il assumera seul la
rémunération.
Il s'oblige à respecter les conditions générales de vente de l'espace du titre considéré,
notamment les conditions tarifaires ci-après relatées.
Une copie desdites conditions générales de vente demeure annexée au présent acte.
2 - Tarifs - Le Régisseur négociera et vendra l'espace publicitaire dans les conditions
tarifaires et de dégressifs suivants :
[Conditions tarifaires et dégressifs].
Il ne pourra concéder de rabais que dans les circonstances suivantes:
[Circonstances des rabais].
Il s'engage à ne concéder aucun autre rabais ni remise ou ristourne, pour quelque motif que
ce soit, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur.
Le Régisseur s'oblige à prendre en compte toutes modifications tarifaires et de dégressifs,
dès notification par l'Editeur desdites modifications.
Dans l'hypothèse où un client souhaiterait payer tout ou partie de l'espace publicitaire en
produits ou services, le Régisseur s'engage à informer l'Editeur et à obtenir l'accord de celuici avant de conclure le contrat de vente d'espace.
3 - Transmission des ordres de publicité - Facturation - Recouvrement - Le Régisseur
établira les devis et devra transmettre tout ordre à l'Editeur dans le délai de [Délai] jours à
compter de la signature de l'ordre par l'agence de publicité, l'annonceur ou tout mandataire
de ce dernier.
Il suivra la bonne exécution des ordres de publicité jusqu'au bon à tirer inclusivement.
Il établira et communiquera directement à l'annonceur, dans le délai de [Délai] jours à
compter de la passation d'un ordre de publicité, la facture correspondante.
En application de l'article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, il rendra compte
directement à l'annonceur, dans le mois qui suit la diffusion de son message publicitaire, des
conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées et l'avertira de toutes
éventuelles modifications.
Il s'oblige à assurer le recouvrement des factures, au nom et pour le compte de l'Editeur,
dans le délai convenu aux conditions générales de vente susvisées.
Le Régisseur s'oblige à entreprendre toutes démarches auprès des acheteurs de l'espace
publicitaire du titre pour le recouvrement des créances de l'Editeur.
Les frais de toute action, acte extrajudiciaire ou judiciaire seront à la charge de l'Editeur.
4 - Reddition des comptes - Le Régisseur communiquera à l'Editeur, le [Date] de chaque
mois, un état récapitulatif de tous les ordres passés le mois précédent pour son compte, le
double des factures adressées aux acheteurs, ainsi que le montant des sommes et de la
TVA ayant été acquittées par les acheteurs.
Il s'oblige à restituer à l'Editeur le montant intégral de ces sommes dans le délai de [Délai]
jours à compter de leurs encaissements.
5 - Information - Contrôle - Le Régisseur informera régulièrement l'Editeur sur l'état du
marché ainsi que sur toutes difficultés rencontrées pendant l'exécution de sa mission.
Il renseignera notamment l'Editeur sur l'état de solvabilité critique d'un de ses acheteurs.
Il s'oblige à lui faciliter l'accès à toutes pièces comptables ou documents commerciaux
relatifs à la vente de l'achat d'espace du titre susvisé.
6 - Chiffre d'affaires - Le Régisseur s'engage à réaliser pour la période courant du [Date] au
[Date], un chiffre d'affaire minimum de [Montant] euros.
Toute inobservation de ce minimum entraînera la résolution de plein droit du présent contrat,
si bon semble à l'Editeur.
ARTICLE 4 - Obligations de l'Editeur
1 - Exclusivité - L'Editeur s'interdit, à peine de résiliation du présent contrat à ses torts, de
conclure tout contrat de représentation avec toute régie, tout commissionnaire ou
mandataire, pour la vente de l'espace publicitaire du titre considéré.
L'Editeur s'interdit de commercialiser lui-même directement ledit espace publicitaire.
Il s'engage à n'accepter directement aucune publicité entrant dans le cadre du présent
contrat et à transmettre au Régisseur toutes les offres, propositions ou correspondances qui
lui parviendraient à ce sujet.
L'Editeur s'engage à imprimer dans le corps de la publication la mention de la régie de la
publicité.
2 - Exécution des ordres de publicité - L'Editeur s'oblige à mettre à la disposition du
Régisseur, dans les limites de l'espace publicitaire du titre considéré, toute place nécessaire
à l'exécution des ordres de publicité et s'engage à faire passer toutes insertions
régulièrement commandées et transmises par le Régisseur.
3 - Fourniture d'exemplaires - L'Editeur s'oblige à mettre à la disposition du Régisseur tous
les exemplaires du titre considéré nécessaires à l'exécution de sa mission.
4 - Information - L'Editeur donnera au Régisseur toute information relative au tirage et à la
diffusion du titre et communiquera toute justification, sur simple demande.
Il s'oblige à communiquer au Régisseur toutes modifications des prix, tarifs, ristournes et
plus généralement de toutes conditions de vente de l'espace publicitaire du titre.
Il s'oblige à tenir informé le Régisseur de toutes modifications ou évolutions de la maquette,
du contenu et de la politique rédactionnelle du titre.
Il s'engage à tenir informé le Régisseur du contenu rédactionnel de chaque numéro du titre,
[Délai] jours avant sa diffusion.
ARTICLE 5 - Choix de la publicité
L'Editeur se réserve le droit de refuser la publicité qui serait contraire aux intérêts matériels
ou moraux de la publication, ou de son entreprise, sans avoir à en justifier. Il sera alors seul
responsable aussi bien vis-à-vis du Régisseur que des clients concernés des conséquences
qui résulteraient d'un tel refus.
De son coté, le Régisseur se réserve le droit de refuser, lui seul étant juge, la publicité de
tout annonceur ou agent de publicité dont la solvabilité ne lui paraîtrait pas établie ou qui
serait contraire aux règles de la profession ou aux diverses législations.
ARTICLE 6 - Rémunération
1 - Montant - En rémunération de ses services, le Régisseur recevra une commission de
[Pourcentage de rémunération] % sur le montant net, hors taxes, des sommes facturées à la
clientèle.
2 - Modalités de paiement - L'Editeur paiera la rémunération susvisée, le [Date] de chaque
mois, sur l'ensemble du montant des factures transmises sur cette même période par le
Régisseur.
Pour toute opération conclue après la cessation du présent contrat, le Régisseur a droit à la
commission lorsque la conclusion de l'opération, bien que postérieure à la cessation du
contrat, est principalement due à son activité au cours du contrat et a été conclue dans le
délai de [Délai] à compter de la cessation dudit contrat.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que:
1) Les frais techniques incomberont, conformément aux usages, aux annonceurs;
2) Le Régisseur fera son affaire personnelle du paiement des diverses commissions et/ou
rémunérations qu'il pourrait devoir aux intermédiaires, dans la mesure où elles sont
autorisées par les dispositions légales;
3) Le Régisseur supportera ses propres frais et notamment les rémunérations dues aux
représentants et collaborateurs;
4) Sur les ordres payables en marchandises, décidés dans tous les cas d'un commun accord
entre les parties le Régisseur percevra une commission de [Pourcentage de Commission] %.
Les ordres en portefeuille à la date d'entrée en vigueur de ce contrat seront transmis par
l'Éditeur au Régisseur, pour exécution, facturation et recouvrement. Ils donneront lieu à une
rémunération forfaitaire globale de [Pourcentage de rémunération] % du chiffre d'affaires net
hors taxes facturé dans ce cadre par le Régisseur pour que ce dernier les exécute, les
facture, et en exécute le recouvrement.
L'Éditeur fera son affaire d'une éventuelle rémunération à reverser à un ou plusieurs anciens
régisseurs pouvant être à l'origine de ces ordres.
Il relèvera le nouveau régisseur de son obligation de ducroire sur les ordres en portefeuille.
ARTICLE 7 - Ducroire
Le Régisseur sera ducroire [Etendue de l'obligation de ducroire - % à définir] sur les ordres
apportés par ses soins.
Il est également expressément convenu que le Régisseur ne sera en aucun cas tenu au
paiement des sommes dues par un annonceur ou une agence lorsque le défaut de paiement
de cet annonceur ou de cette agence sera le résultat d'une erreur imputable à l'Editeur.
Dans ce cas, le Régisseur sera en droit d'exiger sa commission ainsi que celle
éventuellement due aux intermédiaires. Au cas ou le refus de paiement du client au
Régisseur serait dû à une perturbation des conditions de parution ou de diffusion de la
publication due à des évènements intérieurs ou extérieurs critiques (grèves ou arrêts de
travail importants), le Régisseur serait dégagé de son obligation de ducroire.
Le Régisseur ne sera pas ducroire sur les ordres apportés par ses soins.
ARTICLE 8 - Durée
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de [Durée] courant à compter de
ce jour.
A l'expiration de cette période, soit le [Date], le présent contrat prendra fin de plein droit,
sans aucune possibilité de reconduction, sauf accord contraire écrit et exprès de l'Editeur.
OU :
A l'expiration de cette période, soit le [Date], le contrat se renouvellera par tacite
reconduction pour des périodes de [Durée du renouvellement], à moins que l'une des parties
n'ait notifié à l'autre partie sa volonté de ne pas le renouveler, par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au moins UN MOIS avant l'expiration de la période en cours.
L'extinction du contrat ouvre droit au profit du Régisseur à une indemnité fixée dans les
conditions relatées à l'article 7 du présent du contrat.
ARTICLE 9 - Modification dans l'exploitation de la publication
Si pour manque de papier, grève ou toute autre cause, y compris tout cas de force majeure,
l'Editeur venait à suspendre la parution de la publication, la durée du contrat serait
automatiquement prorogée pour une durée égale à celle de la suspension.
Le changement partiel ou total du titre, de la présentation ou de la périodicité de la
publication, de même que l'adjonction d'un autre titre ou d'un sous-titre n'auront aucun effet
sur le présent contrat qui s'appliquera de plein droit et automatiquement à l'organe portant le
nouveau titre.
ARTICLE 10 - Cession du contrat
Le présent contrat est conclu "intuitu personae" et ne saurait, à titre principal ou accessoire,
faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
En cas de faillite, rachat, fusion, scission ou changement de direction du Régisseur, le
présent contrat serait résilié de plein droit, sauf accord exprès de l'Editeur.
OU :
Le présent contrat engage les parties contractantes, leurs successeurs ou cessionnaires
quelles que soient les modifications de forme ou de fond pouvant les affecter, notamment en
cas de fusion, absorption, etc. Les parties s'engagent à notifier un exemplaire du présent
contrat au successeur éventuel et à lui en imposer la reprise aux mêmes clauses et
conditions.
ARTICLE 11 - Défaut de renouvellement - Résiliation
En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la
résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [Délai] jours après une mise en demeure
restée sans effet.
La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants :
[Cas de résiliation de plein droit]
En cas de non-renouvellement du contrat ou en cas de résiliation du contrat pour quelque
cause que ce soit, les droits respectifs des parties seront réglés conformément aux usages
de la profession publicitaire ; les ordres en portefeuilles destinés à être insérés à une date
postérieure à la date de fin de contrat seront transmis par le Régisseur à l'Editeur pour que
ce dernier les fasse exécuter, facturer, et recouvrer. Les insertions correspondantes seront
rémunérées par l'Editeur selon les conditions prévues au présent contrat si ce n'est que le
taux de régie sera réduit de [Réduction du taux de régie] points.
En outre, en cas de non-renouvellement du contrat, le Régisseur cesse d'être ducroire, dès
la notification de ce non-renouvellement.
En cas de non-renouvellement, le Régisseur est autorisé à retenir à son profit sur l'échéance
des derniers mois de publicité dus à l'Editeur les sommes correspondant d'une part à sa
rémunération sur les ordres en portefeuilles transmis et d'autre part aux impayés,
contentieux, litiges constatés ou évalués, l'ajustement intervenant à [Délai] mois après la
date de fin de contrat.
En cas de résiliation du présent contrat, le Régisseur devra cesser immédiatement tout acte
de représentation pour le compte de l'Editeur et devra lui remettre l'ensemble des documents
remis par ce dernier.
ARTICLE 12 - Indemnités antérieures
L'Editeur fera son affaire personnelle de toute indemnité qui pourrait éventuellement lui être
réclamée par un ancien régisseur out tout autre intermédiaire en contrepartie d'activités
exercées antérieurement à ce jour.
ARTICLE 13 - Litiges - Attribution de compétence
Les parties soumettent le présent contrat au droit français.
Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du
présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [Ville].
ARTICLE 14 - Election de domicile
Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile en leur siège
et domicile désignés en tête des présentes.
ARTICLE 15 - Frais
Tous les frais issus du présent contrat sont à la charge du [Partie chargée des frais].
Fait à [Ville], le [Date].
En [Nombre] exemplaires.