Contrat de régie

Contrat de régie
Entre les soussignés :
La commune de Vieillevigne représentée par son maire en exercice, Nelly SORIN, dénommée
ci-après le support
Et
La société dont le siège social est représentée par
ci-après dénommée le régisseur
1/ Objet et nature du contrat
L’objet du contrat de régie est d’organiser l’exploitation de l’espace publicitaire du support (la
mairie de Vieillevigne).
Le régisseur agit au nom et pour le compte du support.
2/ La rémunération
La rémunération du régisseur est assurée par des commissions sur le prix de l’espace facturé à
l’annonceur.
Cette rémunération est fixée contractuellement dans l’acte d’engagement.
Le titulaire du marché verse, à chaque parution de bulletin, une participation financière au titre de
la publicité dont le montant est fixé dans l'acte d'engagement.

3/ Obligations du support (Mairie de Vieillevigne)
Le support apporte son concours à l’optimisation de l’exploitation de cet espace.
Les règles sont fixées comme suit :
5 pages de publicité pour un bulletin municipal de 12 à 16 pages incluant la publicité.
La publicité est annoncée en fin du magazine municipal.
Le support a un droit de regard sur les annonceurs. La liste est transmise au support avant
démarchage.
4/ Obligations du régisseur
Le régisseur s’engage à prospecter la clientèle susceptible de faire paraître de la publicité dans la
publication et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires.
La publicité dans le bulletin de la commune est réservée à la catégorie des commerçants et artisans
dans un rayonnement de proximité.
La commune se réserve un droit de regard sur l'identité des annonceurs publicitaires qui
souhaiteraient paraître dans le bulletin. Le support se réserve le droit de refuser la publicité qui
serait contraire aux intérêts matériels ou moraux de la publication, sans avoir à en justifier. Il sera
alors seul responsable aussi bien vis-à-vis du régisseur que des clients concernés des conséquences
qui résulteraient d’un tel refus.
De son côté le régisseur se réserve le droit de refuser, lui seul étant juge, la publicité de tout
annonceur ou agent de publicité dont la solvabilité ne lui apparaitrait pas établie ou qui serait
contraire aux règles de la profession ou aux diverses législations.
5/ Rémunération
L’espace est commercialisé au tarif et conditions fixées contractuellement dans le bordereau de
prix et l’acte d’engagement. Le régisseur s’engage à être transparent auprès du support et lui
présente un état annuel des tarifs qui devront être validés par le support et à lui transmettre un
listing annuel.
Il est en outre expressément convenu entre les parties :
1/ les frais techniques incomberont conformément aux usages aux annonceurs.
2/ le régisseur fera son affaire personnelle du paiement des diverses commissions et/ou
rémunérations qu’il pourrait devoir aux intermédiaires (dans la mesure où elles sont autorisées par
les dispositions légales)
3/ le régisseur supportera ses propres frais et notamment les rémunérations de ses collaborateurs
6/ Facturation
Le régisseur se charge de facturer la publicité à la clientèle et de percevoir les règlements dans les
conditions prévues aux tarifs.
7/ Durée
Le marché est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au
31 décembre 2018.
8/ Défaut de renouvellement ou résiliation du contrat
Le contrat de régie prend fin à l’échéance de son terme contractuellement prévu.
Aucune indemnité n’est prévue au contrat.
9/ Litiges
Toutes contestations seront soumises aux tribunaux compétents.

Pour permettre aux entreprises de répondre à la présente consultation, les prestataires sont
informés des tarifs en cours et du nombre d’annonceurs sur l’année 2015.
Tarifs encarts 2015
Petit encart : 145 € ( 60 annonceurs)
Grand encart : 250 € ( 8 annonceurs)
A VIEILLEVIGNE, le
Le Maire L’entreprise titulaire
Nelly SORIN