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Le financement de la vie politique en France
http://www.ambafrance-uk.org/Le-financement-de-la-vie-politique.html
Depuis 1988, plusieurs lois sont venues encadrer le financement des partis politiques en
France. L’évolution s’est faite dans quatre directions : assurer un financement essentiellement
d’origine publique et renforcer la transparence des comptes des partis (lois du 11 mars 1988 et
du 15 janvier 1990) ; interdire les dons des entreprises (loi du 19 janvier 1995) ; limiter les
dépenses de campagne.
Les partis politiques en France sont aujourd’hui financés de deux façons : soit par des dons
d’individus ; soit par l’aide publique.
1. Les dons des individus ont été plafonnés ; ceux des entreprises interdits :
Les dons des individus sont plafonnés à 7 500 euros par an. Les dons effectués dans le cadre
des campagnes électorales sont limités à 4 600 euros. Les dons de plus de 150 euros doivent
se faire par chèque et en échange d’un reçu. Ces dons bénéficient d’un avantage fiscal.
Les cotisations des adhérents à un parti politique sont assimilées aux dons. Elles bénéficient
des mêmes avantages fiscaux que les dons au profit d’œuvres ou d’organisme d’intérêt
général.
En dépit de cette incitation fiscale, les contributions volontaires des personnes physiques
restent traditionnellement faibles.
La cotisation perçue auprès des élus locaux et des parlementaires adhérents est généralement
plus élevée que les dons des individus. La pratique de prélèvement auprès des élus varie
toutefois beaucoup d’un parti à l’autre.
(Les partis peuvent disposer d’autres revenus privés, mais dans les limites étroites d’une
législation de plus en plus restrictive : ressources provenant d’activités commerciales ou
industrielles du parti, legs)
Les entreprises ne sont plus autorisées à depuis la loi du 19 janvier 1995 à financer les partis
politiques (article 16), ou à participer à la campagne électorale d’un ou de plusieurs candidats
sous formes de dons directs ou indirects (article 4).
2. L’aide publique est la ressource prépondérante. Elle comprend deux
tranches :
Pour en bénéficier, un parti politique doit avoir présenté des candidats dans au moins 50
circonscriptions et avoir obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés aux élections
législatives précédentes.
a) Une première tranche est proportionnelle aux résultats aux élections législatives (loi du 20
janvier 1993).
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b) Une seconde tranche est proportionnelle au nombre de parlementaires qui se déclarent
inscrits au parti politique concerné. Cette seconde tranche n’est accordée qu’aux partis qui
bénéficient de la première tranche (ceux qui ont présenté suffisamment de candidats aux
élections législatives). Les parlementaires doivent rejoindre des groupes politiques au
Parlement pour que leur parti puisse bénéficier de cette seconde tranche d’aide.
En outre, la loi de juin 2000 sur la parité homme / femme entraîne une réduction de l’aide
publique si un parti ne respecte pas cette parité.
Un parti politique qui apparaît après les élections législatives peut bénéficier d’une aide
publique forfaitaire (loi du 19 janvier 1995). La condition est que ce parti ait reçu au cours
d’une année des dons d’au moins 10 000 personnes (dont au moins 500 élus) pour un total
d’au moins 150 000 euros.
L’État accorde également aux partis, sous différentes formes des moyens qui peuvent être
considérés comme un financement indirect : c’est ainsi que les formations politiques
représentées par des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale ou au Sénat, en dehors
des campagnes électorales, disposent d’un « droit d’antenne » leur permettant de s’exprimer
sur les chaînes publiques de radio et de télévision ; de même, l’État accorde aux partis
politiques quelques allègements fiscaux (impôt sur les sociétés à taux réduit) sur certains de
leurs revenus propres (location de leurs immeubles bâtis et non bâtis par exemple).
Enfin, l’Etat rembourse une partie des dépenses de campagne, en proportion du résultat
obtenu.
Environ 230 partis politiques étaient recensés en France en 2004. Six d’entre eux ont reçu
90% de l’aide publique : Union pour un Mouvement Populaire (UMP), Parti Socialiste (PS),
Front National (FN), Union pour la Démocratie Française (UDF), Parti Communiste français
(PCF), Verts. En 2003, l’Etat français a versé 73 millions d’euros à 66 partis ou groupements
politiques, dont 34 en Outre-mer. L’UMP (526 élus) a reçu l’aide la plus forte avec 33,4
millions d’euros mais a été pénalisé de presque 4 millions d’euros pour non-respect de la loi
sur la parité ; le PS (235 élus), a reçu 19,6 millions d’euros ; le FN (pas d’élu), 4,6 millions ;
l’UDF (61 élus) 4,3 millions ; le PCF (41 élus) 3,7 millions. Pour 2006, ce même montant de
73 millions d’euros est prévu, dont 33 millions au titre de la première tranche et 40 au titre de
la seconde (décret 2006-86 du 30 janvier 2006).
3. La transparence a été renforcée.
a) Le contrôle et la publicité des comptes des partis : Une Commission Nationale des Comptes
de Campagne et des Financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi du 15 janvier
1990. Pour bénéficier d’une aide publique, les partis doivent tenir une comptabilité, faire
certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes, et déposer leurs comptes auprès
de la CNCCFP. Cette dernière effectue un contrôle minutieux et assure la publication de ces
comptes au Journal Officiel. (www.cnccfp.fr)
b) La transparence du patrimoine des élus : Les membres du Gouvernement, les élus
nationaux, les élus européens, et les élus locaux doivent déclarer leur situation patrimoniale au
début et à la fin de leur mandat. La Commission pour la transparence financière de la vie
politique vérifie que ces élus ne se sont pas enrichis de façon anormale du fait de leurs
fonctions (loi du 11 mars 1988). (www.commission-transparence.fr).
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4. Le volume des dépenses a été limité :
Pour améliorer l’équité entre les candidats, un plafond de dépenses a été fixé.
Pour les élections européennes, le plafond est de 1,15 million d’euros par parti. Pour les
présidentielles de 2007, le plafond sera de 15,5 millions d’euros et pour les 2 candidats
présents au second tour de 20,7 millions d’euros. Pour l’élection des députés, le plafond des
dépenses est limité à 38 000 euros auxquels s’ajoutent 0,15 euro par habitant de la
circonscription (article L52-11 du Code électoral). Ce montant, fixé en 2000, est augmenté
d’un certain pourcentage pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie (18 par le décret
du 31 août 2005). Pour les élections municipales, le plafond dépend de la taille de la
commune.
La publicité sur des panneaux d’affichage commerciaux à des fins politiques est interdite
pendant les 3 mois précédant l’élection.
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