rev 1 - AICESIS

Comparaison des statuts de 34 Conseils Economiques et
Sociaux de pays de la Francophonie et d’Europe et de
leurs conséquences
sur leur représentativité, leur capacité d’expertise, leur indépendance et leur insertion
institutionnelle dans les processus législatifs et réglementaires
Michel Doucin et Martin Boekstiegel,
aidés deYousra Lakhdar et Michèle Macher
13 Mai 2014
1
Introduction
p.1
I.
La Base juridique du CES
p.2
1. La Constitution comme base juridique
p.4
2. Bases juridiques autres que la Constitution
p.5
3. Autres bases
p.6
II. La composition, les modalités de nomination des membres et leur statut p.6
1. Des différences importantes de composition avec domination
organisations patronales et de salariés
des
p.6
2. Des modes de nomination en miroir du degré d'autonomie concédé
p.7
3. Le statut des conseillers
p.8
III. La gouvernance interne des CES articulée autour des règles de
vote et les instances de coordination et de travail
p.14
1. Règles de vote
p.15
2. Périodicité des réunions
p.16
3. Les instances de la gouvernance interne
p.17
a. Le Président
p.17
b. Le Bureau – Comité permanent
p.18
c. Les Commissions de travail, Sections
p.20
d. Les groupes de constituants
p.22
IV. Les missions
p.22
V. Les modalités de la saisine
p.26
1. Saisines politiques
p.26
2. Saisines extra-politiques
p.27
Conclusions
p.31
2
Introduction
Les Conseils économiques et sociaux (CES) sont l’institution démocratique du dialogue
social et civil. Mais ils sont aussi une institution ayant vocation de conseiller le
Gouvernement pour améliorer la politique économique et sociale, c’est-à-dire de promouvoir
à la fois le développement économique et la cohésion sociale du pays. Ce faisant, ils
contribuent à la gouvernance démocratique, la définition de démocratie étant le
gouvernement par le peuple (en représentant les forces vives de la société) et pour le
peuple (en cherchant l’intérêt général). Les Conseils économiques et sociaux répondent en
outre potentiellement à une aspiration de la vie démocratique contemporaine, d’aller au-delà
du système classique de délégation des élus en offrant une place à la participation
citoyenne, à coté et en complément du Parlement.
L’expérience prouve que pour qu’un organe puisse remplir une tâche aussi complexe que de
promouvoir le dialogue social, travailler à la réduction des clivages dans la société et de
participer au processus de prise de décision gouvernementale afin de contribuer au
développement économique et social du pays, il faut qu’il réunisse un certain nombre de
critères en matière de représentativité, d’expertise, d’indépendance et d’insertion
institutionnelle dans les processus législatifs et réglementaires.
Ces 4 dimensions – représentativité, expertise, indépendance et insertion dans les
processus législatifs et réglementaires – forment un ensemble complexe et parfois
contradictoire : une stricte représentativité de la structure du Conseil ne permet peut-être pas
toujours d’intégrer toute l’expertise (notamment scientifique) nécessaire. Mais un Conseil qui
ne serait constitué que d’experts ne serait pas, par manque de représentativité, en mesure
de construire un consensus stable entre les forces vives de la société. De même, si une
implication forte du CES dans les mécanismes politiques pourrait améliorer la prise en
compte de ses propositions, elle nuirait à son indépendance et donc à sa qualité d’institution
de la construction du consensus et de lieu d’expertise sociétale. C’est donc une judicieuse
balance entre ces dimensions qui permet à l’institution CES de contribuer à construire une
culture politique basée sur les valeurs démocratiques et le dialogue social du pays.
La présente étude vise à présenter – sur la base d’un regard croisé sur certains éléments
institutionnels et fonctionnels – quelques unes des lignes de force communes qui
assurent le bon fonctionnement de ces institutions, mais aussi des variantes qui se
déclinent autour d’elles, ainsi qu'à en discuter – dans la mesure du possible – les
conséquences. L’objectif de l’étude est de présenter la richesse du monde des CES afin
d'inspirer l’échange d’idées entre ces institutions et de fournir une base comparative pour
d'éventuelles réformes.
Le regard se concentrera sur les CES de l’Union européenne et la Francophonie, ces deux
groupements de pays étant liés par des relations historiques fortes et représentant une
variété considérable de traditions politiques et culturelles. L'étude est basée principalement
sur les informations accessibles par internet (sites des CES, lois et textes réglementaires),
mais également sur des travaux effectués par le CES européen et l’UNDESA. Vu le grand
nombre d’institutions concernées et la rapidité de certains changements institutionnels, il est
possible que certaines des informations intégrées dans cette étude ne soient pas à jour. Le
lecteur voudra bien nous en excuser et nous signaler d'éventuelles erreurs que nous nous
empresserons de corriger.
L'inclusion des quatre dimensions précités sera examinée à travers cinq grande questions :
les bases juridiques des CES; leur composition et les modalités de nomination de leurs
membres; leur gouvernance; leurs missions; et les modalités de leur saisine.
3
I. La Base juridique du CES
Le statut juridique du Conseil économique et social représente une des sources les plus
importantes de sa légitimité et de sa force par rapport aux autres institutions. Le niveau
hiérarchique dans l'ordre juridique des textes qui organisent les CES est déterminant pour
garantir que ce qu'ils affirment - indépendance vis-à-vis du gouvernement, représentativité
des forces sociales et de la société civile ainsi que qualité des travaux par l'appel à toute
l'expertise utile disponible dans le pays - est digne de foi.
La Constitution étant la source juridique la plus élevée dans la hiérarchie des normes,
l'inscription des statuts du CES national dans ce texte à valeur symbolique
particulière est celle qui assure a priori la garantie la plus forte de son indépendance et
d'un positionnement dans l’ensemble des institutions qui lui donne un réel pouvoir. On
observe que la grande majorité des CES observés ici, en particulier ceux des pays
francophones sont des institutions créées par la constitution qui leur donne souvent le statut
de 3e Assemblée démocratique, avec un monopole de principe dans l'organisation et
l'animation du dialogue social...
Force est cependant de constater que le statut de constitutionnalité n’est pas toujours une
condition suffisante pour que l’importance juridique ainsi accordée au dialogue social se
traduise en réalité politique. La constitution, définissant les relations des institutions de l’État
entre elles, est aussi instrument de limitation de ces pouvoirs. Ce n'est que lorsque la
constitution définit de manière suffisamment détaillée l'intégration du CES dans le
processus politique, en particulier législatif, et lui donne une marge d'autonomie
suffisamment grande pour travailler, que ce texte ayant primat sur tous les autres
assure vraiment son rôle protecteur pour la 3ème assemblée.
À contrario et par exception, le fait qu’un CES n’a pas de base constitutionnelle ne permet
pas forcément d’en tirer la conclusion que le système politique national n'accorde qu'une
importance minime au dialogue social et à l'institution qui en est principalement chargée.
Une tradition forte de coopération entre institutions politiques et société civile peut
s'avérer tout aussi solide et permettre que le dialogue se déroule intensément bien que
sans base juridique de haut rang, comme c’est le cas pour le CES d’Autriche, par exemple.
D'autres pays européens ne sont pas même dotés de ce type d'institution, tels l'Allemagne,
la Grande Bretagne et la Suède, et sont pourtant connus pour le dynamisme de leur dialogue
social qui emprunte d'autres canaux.
Il reste qu'une grande majorité des pays européens et de la Francophonie ont créé, par voie
constitutionnelle, des CES exprimant ainsi le haut niveau de reconnaissance politique qu'ils
entendaient accorder au dialogue social comme méthode de recherche et de construction de
l’intérêt général. L'inscription des CES dans les textes fondateurs des démocraties apparaît
en effet comme une méthode pertinente pour intégrer le dialogue social dans la culture
politique d'une nation...
Un tableau permet de vérifier l'importance des constitutions parmi les sources juridiques des
Conseils dans les pays étudiés :
Base juridique du CES selon pays
Pays
Constitutio Loi
n
organique
Autriche
Pas
de
officiel
statut
x
Belgique
Bénin
L Décr
oi et
x
x
4
Bulgarie
x
Congo
x
Burkina Faso
x
Burundi
x
Côte d'Ivoire
x
Espagne
x
Finlande
x
France
x
Gabon
x
Grèce
x
Guinée
x
Hongrie
x
Irlande
x
Italie
x
Lithuanie
x
Luxembourg
Mali
x
x
Malte
Maroc
x
x
Maurice
Mauritanie
x
x
Monaco
Niger
x
x
Pays-Bas
x
Pologne
x
Portugal
x
République
centrafricaine
x
République tchèque
x
Roumanie
x
Sénégal
x
Tchad
x
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1. La Constitution comme base juridique
Bénin : Le Conseil économique et social du Bénin est inscrit dans la Constitution du 11
Décembre 1990 (Titre VII, Art. 139-141), son organisation étant précisée par la loi 92-010.
Une première expérience de CES avait déjà été lancée au Benin en 1968, mais l’institution
avait été dissoute le 10 décembre 1969.
Burkina Faso : Le CES de Burkina Faso est inscrit dans la constitution de 1997 (Art. 141)
Burundi : Le Conseil Economique et Social du Burundi est une institution décrite par la
constitution (Art. 153-155).
Congo : le Conseil Economique et Social de la République du Congo est inscrit dans la
Constitution de 2002. L’institution a été effectivement créée le 17 janvier 2003 par la Loi
organique 2-2003.
Côte d’Ivoire : L’Article 113 de la Constitution ivoirienne de 2000 prévoit l’établissement du
Conseil économique et social.
Espagne : L'article 131, paragraphe 2, de la Constitution espagnole de 1978 constitue la base
constitutionnelle du CES.
France : Le titre XI de la Constitution du 4 octobre 1958 est consacré au CESE (articles 69, 70 et
71) que complète l’ordonnance portant loi organique 58/1360 du 29 décembre 1958 ; différentes
lois organiques ont entraîné des modifications de ses missions et de son organisation, la dernière
étant celle du 28 juin 2010.
Gabon : Les champs de compétence, les missions et la structure duCES du Gabon sont définis
dans la Constitution de 1991 (articles 103-111), précisée par la loi organique n°002/2010 fixant
l’organisation, le fonctionnement et les règles de désignation des membres.
Grèce : L‘article 82, paragraphe 3, de la Constitution grecque constitue la base constitutionnelle
du CES. La loi 2232/1994 établit les modalités de fonctionnement.
Guinée : Le CES de Guinée a pour base juridique l’article 123 de la Constitution de 2010. La loi
organique L/91/004 du 23 Décembre 1991 règle toujours son fonctionnement.
Italie : l'article 99 de la Constitution de la République italienne institue le Conseil national
italien de l'économie et de l'emploi (Consiglio Nazionale dell'Economia e del Lavoro, CNEL),
dont le fonctionnement est régi par la loi 33/57
Mali : Le Conseil économique, social et culturel est une Institution de la République selon les
articles 106-113 de la Constitution. Les détails sont précisés par la loi N°92-031 fixant
l’organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation de ses membres.
Maroc : Les articles 151-153 de la Constitution marocaine sont la base juridique du Conseil
économique, social et environnemental, et sont précisés par la loi organique n° 60-09.
Mauritanie : Le CES est prévu par la Constitution de 1991 (Art. 95-97), mais n’a été créé
que par la loi organique 2007-058 de 2007.
Niger : Le Conseil économique, social et culturel du Niger est établi sur la base des articles
154 et 155 de la Constitution.
Portugal : Le Conseil économique et social a été créé en 1991 par l'article 92 de la
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Constitution. Il a hérité des responsabilités et des missions de l'ancien Conseil national de la
planification et du Conseil permanent du dialogue social. Le Parlement national définit la
composition du CES.
République centrafricaine : Le CES de la République centrafricaine a été établi par la
Constitution de 2004 (Art. 100 et 101).
Roumanie : L’article 141 de la Constitution roumaine (révisée en 2003) définit le Conseil
économique et social comme un organe consultatif du Parlement et du gouvernement dans
les domaines fixés par la loi. Son fonctionnement est précisé par la loi 109/1997.
Sénégal : Le Conseil économique, social et environnemental du Sénégal est inscrit dans la
Constitution (Art. 87-1). Son fonctionnement est précisé par la loi organique 2012-28.
Tchad : Le Conseil économique, social et culturel est inscrit dans la Constitution (Art. 179182) ; son fonctionnement est précisé par la loi organique 19 /PR/2006.
Tunisie : La Constitution de 2014 (Art. 129) prévoit, comme organe consultatif, une Instance
du développement durable et des droits des générations futures.
2. Bases juridiques autres que la Constitution
Belgique : La loi organique portant organisation de l’économie a créé le Conseil Central de
l’Economie (CCECRB) le 20 septembre 1948. Une autre loi organique a crée, le 29 Mai
1952, le Conseil National du Travail (CNT). Ils se différencient par leurs compétences : le
CCECRB a pour mission de donner des avis et des propositions concernant les problèmes
relatifs à l'économie nationale, tandis que le CNT se focalise sur les matières d'ordre social.
Bulgarie : La base juridique du Conseil économique et social de la Bulgarie est la loi relative
au Conseil économique et social votée par l’Assemblée Nationale bulgare en 2001.
Finlande : Une loi indique que le gouvernement a le droit (mais pas l’obligation) de
convoquer le Conseil économique.
Hongrie : la Loi XCIII de 2011 a établi le Conseil national économique et social, qui a
remplacé d’autres fora chargés du dialogue social.
Irlande : Le statut du Conseil économique et social national irlandais est fixé par la National
Economic and Social Development Act, 2006, et le National Economic and Social Council
(Alteration of Composition) Order, 2010.
Lituanie : L'article 45 du Code du travail établit la base juridique du Conseil tripartite de la
République de Lituanie.
Luxembourg : La loi du 21 mars 1966, modifiée par la loi du 15 décembre 1986, puis par la
loi du 15 juin 2004, ont fondé le CES.
Malte : Le Conseil pour le Développement économique et social a été établi par une loi (Act
XV) de 2001.
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Maurice : La base juridique du Conseil national économique et social (NESC) est le
National Economic and Social Council Act 2001.
Monaco : La base juridique du CES est l’Ordonnance princière n. 3.136 du 22/12/1945
modifiée par l'ordonnance n° 11.637 du 30 juin 1995.
Pays Bas : La loi de 1950 sur l'organisation des entreprises a créé le CES.
Pologne : La Commission a été créée en 1994 sur la base de la résolution n° 7/94 du Conseil
des ministres, qui faisait suite à l'expression d'un besoin identifié dans le "Pacte sur l'esprit
d'entreprise national dans le processus de transformation" de février 1993. En 2001, les règles
relatives à la composition, aux activités et à l'organisation de la commission ont été précisées
par la loi.
3. Autres bases
D’autres conseils ne disposent d’aucun statut juridique fixé par les autorités ; leur existence
étant complètement dépendante d’une culture politique de coopération et du dialogue social:
Autriche : Le Conseil autrichien des Affaires économiques et sociales n’a pas de base
juridique nationale ni un rôle officiellement reconnu dans le processus politique. La
coopération tripartite (partenaires sociaux, gouvernement) est donc volontaire, mais
enracinée dans la culture politique du corporatisme autrichien.
République tchèque : La base juridique du Conseil d’Entente Economique et Sociale est le
statut que celui-ci s’est donné lui-même lors de sa première réunion plénière en 1997, non
formellement reconnu par les autorités.
II. La composition, les modalités de nomination des membres et leur statut
Les questions de la composition et du processus de la nomination des membres sont
cruciales pour la légitimité et la capacité d'un Conseil à exercer ses missions avec autorité.
Le statut personnel des conseillers peut aussi contribuer à la nécessaire autonomie de cette
institution de la démocratie participative.
1. Des différences importantes de composition avec domination des organisations
patronales et de salariés
La composition doit tout d'abord assurer une forte représentativité du corps social dont la
CES est chargé d'organiser l'expression au sein des institutions politiques. À l'origine, il s'agit
d'abord des forces économiques et des organisations représentatives des travailleurs. Mais
on observe une évolution générale qui amène les CES à s'ouvrir à une gamme plus large de
forces vives de la société, et donc une variété croissante de constituants.
La confrontation entre capital et travail et le problème de la répartition des richesses qui en
résulte sont historiquement à l’origine de la création de l’institution des CES, comme l'indique
la création du Conseil économique français dès 1923. Ce sont les deux groupes
représentatifs du patronat et des syndicats qui sont, de ce fait, en général les mieux
représentés dans les différents Conseils. Cependant la confrontation capital-travail n’est pas
(ou n’est plus) forcément le clivage le plus marquant d’une société, en particulier dans les
pays en développement et dans ceux où l'histoire politique et sociale n'a pas permis
l'émergence d'un syndicalisme structuré et autonome par rapport aux partis politiques. Aussi
observe-t-on que les organisations représentatives de la société civile constituent un
8
troisième pôle dans un nombre important de CES. Il s'agit alors d'une grande variété de
représentants de groupes sociaux dont les intérêts doivent être pris en considération
pour une gestion durable du pays – par exemple les femmes, les jeunes, les acteurs de
l'économie sociale et solidaires ou les protecteurs de l’environnement.
Les tableaux en annexe montrent que, dans la plupart des CES, les représentants des
entreprises et des salariés demeurent largement majoritaires. Les entreprises (artisanat,
agriculture, professions libérales et secteur coopératif inclus) forment avec 35.93% des
sièges le plus grand groupe, les salariés (coopérations de consommation incluses) occupant
25,12% (Tableaux 1 et 2). Cette large majorité accordées aux partenaires sociaux, plus de
61%, est due au fait que certains CES, tels ceux d’Autriche, d’Espagne, des Pays-Bas et
de la République tchèque, persistent à n'inclure aucun représentant de la société civile, le
Conseil n’étant le lieu que du dialogue entre les partenaires sociaux. Les pays de la
Francophonie, dont la plupart sont de jeunes démocraties et des nations en développement,
ont davantage adapté les structures de leurs Conseils pour intégrer la société civile dans
toute sa variété. La société civile représente p.ex. 43,4% des membres du CES du Bénin et
50% du CES du Niger – dans le cas de ce dernier du fait d'une représentation importante
des collectivités territoriales. La variété de la composition des CES reflète en fait la variété
des structures sociales (Tableau 3).
2. Des modes de nomination en miroir du degré d'autonomie concédé.
La légitimité et la représentativité d'un conseil dépendent également fortement du mode de
nomination des membres. Le CES ne sera en mesure d’assumer pleinement son rôle de lieu
du dialogue social que si les opinions exprimées en son sein reflètent les préoccupations et
intérêts des groupes sociaux qu’il est chargé de représenter. Une majorité des autorités
ayant institué un CES en ont déduit que la nomination des membres des organisations
représentatives des différentes catégories sociales, économiques et de la société
civile devait revenir aux organisations elles-mêmes, dans le cadre de quotas de sièges,
à charge pour elles de choisir les personnalités incarnant le mieux leurs opinions et priorités.
Les modalités combinent souvent la sélection des membres par l’organisation et une
nomination officielle par décret par le pouvoir exécutif ou législatif, en particulier pour les
représentants du patronat et des salariés.
Pour les représentants des secteurs de la société moins reconnus par les institutions
et moins bien organisés, on observe souvent que la nomination est confiée à une
pluralité d'autorités politiques, dans le souci de veiller à assurer une représentativité fidèle
et relativement indépendante des forces sociales dont on souhaite la collaboration : par
exemple, au Maroc, le choix est confié à des pouvoirs politiques différents (premier ministre,
président de la chambre des représentants, président de la chambre des conseillers) et, en
France, au Premier ministre par décret sur rapport du ministre de tutelle et après
consultation du secteur concerné.
Une autre difficulté posée par les nominations est celle des personnalités qualifiées,
catégorie créée pour assurer une représentation de l'expertise. Il s'agit le plus souvent
de personnalités non directement liées à une organisation faisant partie du monde de la
recherche, retraités du secteur privé ou du secteur public, ou encore consultants. Si
l’expertise se trouve en principe dans toutes les catégories de membres, ces personnalités
dites "qualifiées" ou "associées" sont susceptibles d'apporter un savoir et une expérience qui
ne se trouvent pas dans les autres catégories. Elles n’ont pas d’autre légitimité à siéger au
Conseil que leurs compétences. Elles jouent un rôle important apportant aux Conseils des
connaissances précieuses qui renforcent l’impartialité et l'objectivité de leurs travaux.
Elles s'avèrent aussi facilitatrices de discussion lorsqu'elles prennent en charge - comme
en France – des études de qualité, à partir desquelles peut être recherché le consensus pour
9
des propositions. Mais elles posent la question difficile de la légitimité de leur sélection : Qui?
Sur quels critères ?
Remarquons que la plupart des CES (21 sur 26) jugent la participation de tels experts
pertinente puisqu'ils intègrent de telles personnalités en les définissant comme choisies en
raison de leurs qualifications, compétences ou expériences. Cette catégorie de membres
peut, atteignant 14,05% (Tableau 4) des membres en moyenne, être même considérée
comme la troisième grande catégorie de membres après les représentants du monde
socio-économique (61,05%) et de la société civile (19,52% en moyenne).
En pratique, ces personnalités qualifiées sont le plus souvent nommées par le pouvoir
politique. Mais, afin de ne pas compromettre l’indépendance des Conseils, leur nombre est
strictement cantonné à une minorité, leur nomination est rendue publique assortie de leurs
qualifications. Est ainsi pris en compte le fait que, quelles que soient les précautions prises,
un soupçon de nomination plus pour raisons politiques que du fait de qualifications
objectives et manifestes pèse généralement sur cette catégorie, risquant de rejaillir
négativement sur l'image des CES.
Une autre catégorie de membres soulève, et à un degré supérieur encore, la question de
l'indépendance des délibérations des CES : la catégorie des représentants de
l’administration. Elle n’existe que dans 8 des 26 Conseils étudiés et, en moyenne, n’occupe
que 5,4% (Tableau 4) des sièges. Cette participation est justifiée par le fait qu'elle
favoriserait une meilleure insertion institutionnelle des Conseils dans les processus législatifs
et réglementaires, amenant les administrations à suivre de plus près leurs travaux et à y
apporter à la fois une expertise et l'expression des logiques et contraintes
gouvernementales. Les Conseils sont alors des instances de dialogue, non seulement entre
organisations de la société civile et de l'économie, mais aussi entre celles-ci et l'Etat.
Quelques uns des pays qui font ce choix institutionnel vont très loin, réservant une grande
partie des sièges à cette catégorie – comme c’est le cas de la République tchèque (36.4%)
et Malte (26,3 %) – ou prévoient que la présidence est assurée par une autorité politique,
faisant certes du Conseil une institution tripartie de négociation, mais jetant alors un doute
sur l'autonomie de l'institution. Plus sagement, d'autres pays se contentent de désigner
quelques représentants de l’administration comme membres de droit du Conseil en raison de
la fonction qu’ils occupent, tel le Gouverneur de la Banque centrale au Maroc.
3. Le statut des conseillers
Dans certains Conseils, des mesures sont prises pour renforcer l’autonomie des Conseillers
au niveau individuel en les dotant d’un statut personnel. Ce peut être une immunité qui les
protège de poursuites juridiques en raison des actes commis dans le cadre de leurs activités
en tant que Conseillers, une indemnité les mettant à l’abri des tentation vénales, une
incompatibilité de la fonction de Conseiller avec des mandats électoraux pour éviter des
conflits d’intérêt, une limitation des mandats consécutifs ou un droit de vote accordé aux
membres à titre personnel et exercé à bulletin secret..
L'ensemble des mesures organisant la composition des Conseils, les modalités de sélection
de leurs membres et leur statut personnel s'organisent au total, pour chaque institution,
comme un exercice complexe de dosage de dispositions aux effets potentiellement
contradictoires : organiser une totale autonomie de décision du Conseil peut s'avérer
nuisible à son insertion dans l'ensemble des institutions publiques, les avis émis risquant de
ne refléter que les priorités de quelques catégories sociales coupées de la réalité
économique et politique. Un CES peut gagner à devenir un lieu de négociation intégrant
l'administration construisant un consensus entre le pouvoir politique et la société civile. C’est
le cas par exemple en Irlande où des membres du Gouvernement siègent au sein du
Conseil. Mais ce n'est que lorsqu'une démocratie est solidement établie que ce type de
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fonctionnement peut exister sans risque d'instrumentalisation de la 3ème assemblée et
qu'elle ne devienne une lieu parodique de la concertation avec les forces sociales,
économiques et civiques. La balance entre représentativité, expertise, indépendance, et
insertion institutionnelle ne peut être trouvée qu’en prenant en considération la
culture politique et la situation institutionnelle du pays.
La liste suivante montre la variété de la composition et des règles de nomination des CES
objets de cette étude :
Autriche : Le Conseil autrichien est composé de 21 membres, chacune des 4 organisations
supérieures du dialogue social nommant 4 représentants, et deux experts étant choisis par
les syndicats et le patronat respectivement. Le directeur de l’Institut autrichien pour la
recherche économique est membre du Conseil à titre d’expert impartial. Les organisations du
dialogue social nomment les membres selon les règles prévues par les statuts pour un
mandat théoriquement illimité mais révocable à chaque moment.
Belgique : Les deux institutions belges sont exemplaires du souci de nominations très
indépendantes de toute interférence politique.
Le Conseil Central de l’Economie (CCECRB) est composé de 56 membres maximum (2013 :
54), représentant de manière égale les organisations des employeurs les plus
représentatives de l'industrie, des services, de l'agriculture, du commerce, de l'artisanat et du
secteur non marchand (dont un certain nombre pour les PME et les entreprises familiales) et
celles des travailleurs (dont un certain nombre de mandats pour les coopératives de
consommation). Les deux groupes « proposent, sur des listes doubles, six personnalités
réputées pour leur valeur scientifique ou technique ».
Les 24 (2013) membres qui représentent les organisations des employeurs sont choisis sur
une double liste de candidats présentée par ces organisations. Les mandats pour les
organisations les plus représentatives des employeurs sont répartis comme suit : 13
mandats pour les représentants des organisations de l’industrie, des banques et assurances.
4 mandats pour l’artisanat et les petites et moyennes entreprises ; 4 mandat pour
l'agriculture et 1 pour la sylviculture ; 2 sièges pour l'organisation représentant les
employeurs du secteur non-marchand.
« Les membres représentant les organisations les plus représentatives des travailleurs sont
choisis parmi les candidats sur la base d'une liste double de candidats présentée par ces
organisations. Sont considérées comme organisations les plus représentatives des
travailleurs les organisations qui répondent à tous les critères suivants : 1° être constituées
sur le plan national et avoir un fonctionnement interprofessionnel ; 2° représenter la majorité
absolue des secteurs et des catégories de personnel dans le secteur privé et le secteur
public, pour autant que la majorité des travailleurs soit également représentée ; 3° au cours
de la période de quatre ans précédant les nominations prévues à l'article 5, compter en
moyenne au moins 125.000 membres cotisants, y compris les membres des organisations
affiliées ou associées ; 4° avoir pour objet statutaire la défense des intérêts des travailleurs.»
En 2013, la répartition des membres syndicaux était la suivante : 18 membres nommés sur
la proposition des organisations représentatives des travailleurs, 6 membres nommés par les
organisations représentatives des coopératives de consommation.
En ce qui concerne le Conseil National du Travail, (CNT), la loi prévoit que «Les membres
qui représentent les organisations des employeurs les plus représentatives de l'industrie, des
services, de l'agriculture, du commerce, de l'artisanat et du secteur non marchand sont
choisis sur une double liste de candidats présentée par ces organisations, dont un certain
nombre de candidats représentent les petites et moyennes entreprises ainsi que les
entreprises familiales. Les treize mandats pour les organisations les plus représentatives des
employeurs sont répartis comme suit : - huit mandats pour l'organisation la plus
représentative des employeurs qui est constituée sur le plan national et qui représente les
employeurs de la majorité absolue des secteurs de l'industrie, du commerce et des services,
11
pour autant que la majorité des travailleurs soit également représentée ; trois mandats sur
présentation du Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises ;
un mandat pour les organisations les plus représentatives des employeurs qui représentent
les employeurs de l'agriculture ; un mandat pour l'organisation la plus représentative des
employeurs qui est constituée sur le plan national et qui représente les employeurs du
secteur non-marchand.
Les membres représentant les organisations les plus représentatives des travailleurs sont
choisies parmi les candidats sur base d'une liste double de candidats présentée par ces
organisations. Sont considérées comme organisations les plus représentatives des
travailleurs les organisations qui répondent (aux mêmes critères que pour le CCERB).
Les treize mandats pour les organisations les plus représentatives des travailleurs sont
répartis entre ces organisations par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres. »
Bénin : Les 25 membres représentant chacun une organisation sont élus par leur
organisation selon des règles de vote qui diffèrent selon l’organisation, précisées par le
décret N93-149 puis nommés par le Président de la République. Parmi les 5 personnalités
qualifiées, 3 sont nommées par le Président de la République et 2 par le Bureau de
l’Assemblée Nationale.
Bulgarie : Le Conseil est composé du Président et de 36 membres répartis en 3 groupes :
les employeurs, les syndicats et les autres organisations de la société civile. Les membres
sont nommés pour un mandat de quatre ans. Le premier groupe consiste en 12 membres
nommés par les instances dirigeantes des organisations représentatives des employeurs au
niveau national, reconnues par le Conseil des ministres en vertu du code du travail; le deuxième
groupe est constitué de 12 membres nommés par les instances dirigeantes des organisations
représentatives des ouvriers et des employés au niveau national, reconnues par le Conseil des
ministres en vertu du code du travail; le troisième groupe comprend 12 membres répartis
comme suit: un représentant des organisations de producteurs agricoles; un représentant
des organisations de coopération industrielle; un représentant des organisations
d'artisans; un représentant des organisations sectorielles; un représentant des organisations
de consommateurs; un représentant des organisations féminines; un représentant des
organisations environnementales; un représentant des organisations de personnes
handicapées; un représentant des organisations de retraités; un représentant des
organisations d'aide aux personnes socialement défavorisées, handicapées ou
nécessitant des soins; deux scientifiques indépendants, spécialisé s en matière de
politique économique et sociale, nommés par le Conseil des ministres sur proposition du
ministre de l'économie et du ministre du travail et de la politique sociale.
Burkina Faso : Le CES comprend 90 membres nommés par décret du Président du
Burkina Faso parmi les personnalités qui, de par leurs compétences, leur expérience et leurs
activités, concourent efficacement au développement économique, social, scientifique ou
culturel du Burkina Faso. Sont notamment représentés le gouvernement, les syndicats, les
professions libérales, les organisations non gouvernementales, les secteurs bancaires et
financier, culturel, agricole, les associations. 10 personnes sont aussi nommées ès qualité.
Le Président du CES est également nommé par décret du Président du Burkina Faso.
Burundi : Les membres du Conseil sont nommés par le Président de la République, en
concertation avec les Vice-Présidents de la République, pour un mandat de trois ans
renouvelable.
Congo : Le CES du Congo est composé de 75 membres selon une répartition
représentative des différentes organisations représentatives des intérêts économiques et
sociaux du pays (chambres de commerce, syndicats, organisations patronales, ONG…). Ils
sont nommés pour une durée de 4 ans renouvelables. Les membres sont pour la plupart
12
nommés par décret du Président de la République ; les autres le sont par le Président de
l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat.
Côte d’Ivoire : Les membres du CES sont « désignés […] par décret du Président de la
République parmi les personnes qui, par leurs compétences ou leurs activités, concourent
efficacement au développement économique et social de la République ». Il n’y a donc
aucune répartition prescrite entre les différents groupes de la société civile.
Espagne : Le CES comprend 61 membres, vingt conseillers, choisis par les principales
organisations syndicales proportionnellement à leurs effectifs ; vingt conseillers, choisis par
les principales organisations patronales proportionnellement à leurs effectifs ; vingt conseillers,
dont quatorze proposés par les organisations et associations suivantes : trois par les
associations agricoles professionnelles, trois par les associations du secteur de la pêche,
quatre par le Conseil des consommateurs et des utilisateurs, quatre par les associations de
coopératives et de sociétés à participation ouvrière, au nom de l'économie sociale, et six
experts nommés par le gouvernement central. Le Président en tant que 61ème membre est
également nommé par le gouvernement après consultation des organisations représentés au
Conseil.
Finlande : Les membres du Conseil sont nommés par le gouvernement qui dispose d’une
marge de manœuvre considérable. Des membres du gouvernement y sont représentés
selon leurs poids politique, ainsi que des représentants des organisations économiques qui
sont de grande importance dans leur champ de compétence, soit en raison de leur nombre
de membres, soit par leur expertise.
France : L’article 7 de la loi organique indique que le CES comprend 140 membres au titre
de la vie économique et du dialogue social, 60 membres au titre de la cohésion sociale et
territoriale et de la vie associative et 33 membres au titre de la protection de la nature et de
l’environnement. « Les membres représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les
professions libérales et les exploitants agricoles sont désignés, pour chaque catégorie, par
les organisations professionnelles les plus représentatives » (définies par la loi). Les autres
sont désignés par des organisations dont la liste est définie en Conseil d’Etat. S’y ajoutent 40
experts désignés par le gouvernement, dits personnalités qualifiées. Le gouvernement peut
nommer aussi jusqu’à 72 experts appelés personnalités associées, mais qui ne participent
pas au vote des avis.
Gabon : Les anciens Vice-Présidents de la République, les anciens Premiers Ministres et
les anciens Présidents des Chambres du Parlement sont membres de droit du Conseil
Economique et Social. En outre, le Conseil comprend 99 membres titulaires et suppléants
répartis en 5 groupes. Ils sont désignés soit par voie d’élection, soit par décret ainsi qu’il suit:
25 représentants des organisations syndicales des salariés et cadres des secteurs
privés, parapublic et public élus par leurs pairs ;
25 représentants des organisations syndicales des employeurs, artisans exploitants
individuels et professions libérales, élus par leurs pairs ;
16 représentants des associations ou groupements culturels et socioprofessionnels
élus par leurs associations ou groupement d’origine ;
18 représentants des collectivités locales élus par leurs pairs, à raison de deux par
province ;
15 cadres supérieurs nommés par décret pris en Conseil des Ministres, choisis dans
les secteurs public et privé en fonction de leurs compétences en matières
économique, financière, scientifique sociale ou culturelle.
Grèce : Parmi les 62 membres (61 membres suppléants) du Conseil, il y a 20 représentants
des employeurs (groupe A), 20 des employés (groupe B) et 22 des autres catégories
(groupe C) respectivement. Les employeurs, les salariés et les catégories
13
socioprofessionnelles du troisième groupe désignent tour à tour un président tous les quatre
ans.
Guinée : Le Conseil Economique et Social comprend 45 membres choisis parmi les
personnalités qui, par leurs compétences ou leurs activités, concourent efficacement au
développement économique et social du pays : 20 membres représentants différentes
activités économiques, 12 membres représentant les salariés, 3 membres issus
d’associations à caractère social, 10 personnalités qualifiées. Tous les membres sont
nommés par décret du Président de la République.
Irlande : Le Conseil irlandais comprend entre 26 et 34 membres : 3 ou 4 représentants de
l’économie, le même nombre de représentants des syndicats, de l’agriculture, du secteur du
volontariat et de l’environnement. Entre 4 et 6 représentants de la fonction publique et entre 7 et
8 personnalités qualifiées. Les représentants des syndicats sont nommés par le Congrès
irlandais de syndicats, les autres membres du Conseil par le Premier Ministre pour une durée
de 3 ans.
Italie : La loi 936/1986 ayant été amendée, le nombre de Conseillers a récemment été
réduit de 119 à 64. 48 des membres représentent la vie économique (22 salariés ; 9
travailleurs indépendants, 17 entreprises), 10 sont des personnalités qualifiées, 6
représentent la vie associative et le volontariat. Les personnalités qualifiées sont
nommés soit par le Président de la République soit par le gouvernement. Les autres par
les organisations qu’ils représentent.
Lituanie : Le Conseil tripartite se compose de 21 membres : sept représentants au maximum
du gouvernement, sept représentants des employeurs et sept représentants des syndicats.
Luxembourg : 39 membres effectifs et autant de suppléants sont répartis en 3 groupes : 18
représentants patronaux nommés par le gouvernement sur proposition des organisations
professionnelles les plus représentatives, répartis comme suit: 13 représentants des entreprises
; 3 représentants de l'agriculture et de la viticulture ; 2 représentants des professions libérales.
18 représentants salariaux nommés par le gouvernement sur proposition des organisations
professionnelles les plus représentatives au plan national, répartis comme suit: 14
représentants des salariés du secteur privé ; 4 représentants des fonctionnaires ou employés
du secteur public. 3 représentants nommés directement par le gouvernement, souvent des
hauts fonctionnaires, experts dans les domaines de l'économie, des finances et de la sécurité
sociale. Ils sont nommés pour une durée de 4 ans.
Malte : Le Conseil est composé du Président (nommé par le gouvernement), du Vice-président
(le Premier Secrétaire permanent de la fonction publique), des Secrétaires permanents du
Ministère des Finances, des affaires étrangères et des affaires sociales, du Directeur général du
département de la politique économique, du Gouverneur de la Banque de Malte, des
Présidents des plus grandes associations d’entreprises et des plus grands syndicats, et des
Présidents du Comité de la Société civile et du Comité régional de Gozo.
Maroc : Le Conseil est composé, outre son président qui est nommé par décret royal, de 99
membres répartis en cinq catégories comme suit :
- 24 membres constituant la catégorie des experts (développement social, de la formation,
de la culture, de l'emploi, de l'environnement et du développement durable, ainsi que
dans les domaines économique, social et financier et à ceux afférents au développement
tant régional que local et à l'économie numérique) nommés le roi en raison de leurs
compétences.
24 membres dans la catégorie des représentants des syndicats les plus représentatifs
(secteur public et privé), 12 nommés par le premier ministre, 6 par le président de la
chambre des représentants et 6 par le président de la chambre des conseillers, et ce, sur
proposition des syndicats qui les mandatent.
14
-
-
-
24 membres de la catégorie des organisations des entreprises et des employeurs des
secteurs du commerce, des services, de l'industrie, de l'agriculture, des pêches
maritimes, de l'énergie, des mines, du bâtiment, des travaux publics et de l'artisanat, dont
12 nommés par le premier ministre, 6 par le président de la chambre des représentants
et 6 par le président de la chambre des conseillers, et ce, sur proposition des
organisations et associations professionnelles qui les mandatent;
16 membres au titre des organisations et associations de la société civile (l'économie
sociale, l'activité associative, notamment la protection de l'environnement, la protection
sociale, le développement humain, la lutte contre la pauvreté) choisis en raison de leur
contribution dans ces domaines ; 8 en sont nommés par le premier ministre, 4 par le
président de la chambre des représentants et 4 par le président de la chambre des
conseillers.
11 membres de droit (dirigeants d’institutions marocaines comme la Banque centrale et
l'Agence nationale de l'assurance maladie.
Maurice : Le Conseil consiste en 23 membres au maximum représentant différents groupes de
la société :
- 5 membres nommés par les syndicats
- 5 membres nommés par les organisations du monde des entreprises dont 4 nommés par le
Joint Economic Council;
- 8 membres représentant la société civile, dont 1 membre nommé par Mauritius Council of
Social Service, 1 membre nommé par le National Women's Council, 1 membre représentant
les personnes âgées de plus de 60 ans nommé par le Senior Citizens' Council; 1 membre
nommé par le National Youth Council et 4 membres nommés par le Ministre du
développement économique pour assurer la participation du monde académique et des
experts dans les domaines considérés comme intéressants au moment de la nomination des
membres du Conseil. S’y ajoutent le ministre de la fonction publique, le ministre des
finances, le secrétaire permanent du ministère de la sécurité sociale, le secrétaire
permanent du ministère du travail et des relations industrielles et le chef de l’exécutif de
l’Assemblée Régionale de l’Île de Rodrigue ou une personne représentant ce dernier.
Mauritanie : Les 37 membres du CES représentent les différentes catégories
socioprofessionnelles (syndicats, professions bancaires et commerciales, professions
d'élevage et agricoles, ONG et autres personnalités qualifiées).
Niger : Le CESOC est composé de deux représentants du Conseil Régional et deux
représentants de la Ville de Niamey ; un représentant du Conseil de Ville ; un représentant
des Conseils Municipaux par Région ; huit représentants de la Chefferie Traditionnelle dont
un par région et un pour Niamey ; trois représentants des Associations Religieuses ; trois
représentants de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat du Niger ; neuf
représentants du Réseau National des Chambres d'Agriculture ; un représentant des
Associations des Droits Humains et de promotion de la démocratie ; cinq enseignants
chercheurs qualifiés dans les domaines économique, social et culturel ; un représentant des
fédérations culturelles ; un représentant des Fédérations Sportives ; deux représentants des
Collectifs d'organisations Féminines ; cinq représentants des confédérations syndicales des
Travailleurs ; un représentant des syndicats des travailleurs non affiliés ; quatre
représentants des organisations patronales ; un représentant de la fédération des artisans
du Niger ; treize personnalités reconnues pour leurs compétences en matière économique,
sociale ou culturelle dont sept désignées par le Président de la République, quatre par le
Président de l'Assemblée Nationale et deux par le Premier ministre ; un représentant des
Nigériens de l'Extérieur ; un représentant de l'Association Nationale des Handicapés ; un
représentant des organisations de défense et de protection de l'environnement ; un
représentant des organisations du secteur des industries extractives ; un représentant de
l'Association des Maires du Niger (AMN) ; deux représentants de la jeunesse dont un
15
désigné par l'Union des Scolaires Nigériens (USN) et un par le Conseil National de la
Jeunesse (CNJ).
Pays Bas : le Conseil est composé de trois groupes qui comprennent chacun onze membres.
Le premier groupe se compose de membres représentant les employeurs, le second, de membres
représentant les syndicats, et le troisième, de membres indépendants ou "de la Couronne"
désignés par le gouvernement. Ce sont des experts indépendants. Il s'agit souvent de
professeurs d'université.
Pologne : La Commission se compose de représentants des principaux syndicats, des
associations patronales, ainsi que de représentants du gouvernement désignés par le
Premier ministre.
Portugal : Les groupes du Conseil ne sont pas formellement catégorisés, il est cependant
possible de les différencier selon l’intérêt qu’ils représentent : le gouvernement, les
employeurs, les travailleurs, des représentants des gouvernements régionaux et locaux,
les intérêts divers, les personnalités au mérite reconnu. Le gouvernement, les autorités
locales et régionales, les associations familiales, le secteur des entreprises publiques, les
associations féminines à représentation générale, les associations féminines représentées au
conseil consultatif du Comité pour l'égalité et les droits de la femme, le Conseil de la science,
de la technologie et de l'innovation et les universités doivent être représentés; certaines entités
disposent en outre d'un siège propre en raison de leur présence au sein du Comité permanent
pour le dialogue social (12 partenaires sociaux, c.-à-d. des syndicats et des employeurs).
République tchèque : Le Conseil comprend 22 membres : 7 nommés par les employeurs, le
même nombre par les syndicats et 8 représentants du gouvernement.
Roumanie : Le Conseil économique et social a une structure tripartite et compte 45 membres,
dont 15 désignés par les syndicats, et 15 par le patronat. Les 15 membres représentan la
société civile sont nommés par le gouvernement. Les membres sont nommés pour une
période de quatre ans et leur mandat est renouvelable.
Sénégal : Le CESE du Sénégal comprend 80 membres représentant : les salariés du secteur
public et du secteur privé (ouvriers, employés, fonctionnaires, techniciens et cadres) ;les
professions commerciales, bancaires, artisanales et des transports ;les professions
industrielles et minières ; les organismes d’économie rurale ; les élus locaux ; les organismes
associatifs ; les professions artistiques et culturelles ; les professions libérales ; les
Sénégalais de l’extérieur ; la mutualité, la coopération et la micro finance ainsi que des
personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique, sociale,
scientifique ou culturelle. Les membres représentant des secteurs d’activité sont désignés
par les organisations les plus représentatives du secteur concerné.
Tchad : Le Conseil Economique, Social et Culturel est composé de 31 membres choisis
parmi les personnalités qui, de par leurs compétences, leurs expériences et leurs activités,
concourent efficacement au développement économique, social, scientifique ou culturel du
pays. Ils sont désignés par Décret sur les bases suivantes :Cinq représentants de la
Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat ; Trois
représentants des activités artistiques et culturelles ; Quatre représentants du monde rural ;
Deux représentants des Coopératives ; Deux représentants des Associations féminines ;
Deux représentants des Associations de jeunes ; Deux représentants des Banques et
Etablissements Financiers ; Quatre représentants des Syndicats professionnels ; Deux
représentants des Professions libérales ; Cinq personnalités Ressources
III. La gouvernance interne des CES articulée autour des règles de vote et les
instances de coordination et de travail
16
Assemblée faisant partie des instances clés de la démocratie, ainsi que l'affirment souvent
les Constitutions, le CES est, de par sa composition plurielle, naturellement un lieu de
tensions entre intérêts divergents qui ne peuvent être dépassés que par des mécanismes de
gouvernance interne conçus avec finesse.
1. Règles de vote
Les problèmes de représentativité évoqués plus haut rendent peu probable qu’une majorité
simple puisse être interprétée comme exprimant l'accord de l'ensemble de la société civile.
Pour cette raison, même lorsque les statuts des Conseils permettent d'adopter les avis à la
majorité simple, ils cherchent souvent à faire émerger le consensus en évitant des
votes formels ou en exigeant, pour certains sujets, des majorités qualifiées.Cet objectif
se traduit aussi par la définition de quorum.
Autriche : Les avis sont votés à l’unanimité et doivent – avant d’être transmis au
gouvernement – être approuvés par les 4 présidents des organisations de partenaires
sociaux.
Belgique : CCECRB: Pas de majorité renforcée exigée, mais vote nominatif en l'.absence
de vote unanime. CNT : Les avis et propositions sont dans la majorité des cas rendus à
l'unanimité ; lorsque celle-ci ne peut être atteinte, les positions divergentes sont actées dans
les textes.
Bénin : Les avis sont adoptés à la majorité absolue. Cependant, les délibérations du Conseil
ne sont valables que si au moins 24 membres (sur 30) sont présents.
Bulgarie : La plupart des décisions sont prises à une majorité de 75% des votes.
Burkina Faso : Le CES prend ses décisions à la majorité simple.
Burundi : Les décisions doivent être prises en présence d’au moins 2/3 des membres du
Conseil. Les résolutions sont généralement adoptées par consensus, à défaut, par la
majorité simple des membres présents.
Finlande : Comme le Conseil n’use pas le droit accordé par la loi de publier des opinions et
recommandations et se contente d’être un forum de discussion et d’échange de vues
confidentiels, il n’y a pas de règle de vote.
France : Il n’y a pas de quorum en séance plénière ; les votes pour doivent cependant être
supérieurs aux votes contre plus les abstentions.
Gabon : Les votes se font à la majorité simple.
Grèce : Les décisions du Conseil et de ses instances requièrent un quorum de plus de la
moitié des membres et de la majorité des personnes présentes, dont le total ne peut être
inférieure à ⅓ des membres. Le vote a lieu à main levée sauf si le Président opte pour un
vote à l’appel nominal ou un vote à bulletin secret est prévu.
Italie : Les actes du Conseil sont adoptés à la majorité absolue des membres.
Maroc : L'assemblée générale tient ses réunions en présence de la moitié au moins de ses
membres ; si ce quorum n'est pas atteint, elle est convoquée de nouveau par le président
pour la réunion suivante, après un délai de huit jours, et dans ce cas, elle se réunit
valablement en présence d'un tiers au moins des membres du Conseil. L'assemblée
générale adopte les affaires qui lui sont soumises à la majorité des voix des membres
présents.
Luxembourg : Les avis du CES sont adoptés par l'assemblée plénière à la majorité des deux
tiers des votes exprimés.
17
Portugal : Les avis sont adoptés à la majorité absolue ; si l’avis résulte d’une auto-saisine, la
majorité doit être des deux tiers.
Roumanie : Les travaux de l'assemblée plénière se déroulent dans le cadre de séances ouvertes
et les décisions sont généralement adoptées selon la règle du consensus entre les partenaires
sociaux. Lorsqu'un consensus ne peut être atteint, les décisions sont mises au vote et
adoptées par une majorité des trois quarts des membres présents à la réunion.
2. Périodicité des réunions
La périodicité est variable, plus ou moins proportionnelle à la taille des CES. Moins une
assemblée se réunit et plus son rôle risque d’être effacé.
Autriche : Une fois par mois.
Bénin : Deux sessions ordinaires par an à durée maximale d’un mois chacune. Des
sessions extraordinaires (durée maximale : quinze jours) sont possibles à la demande soit
du gouvernement (par décret), soit du président du CES.
Burkina Faso : Le CES tient deux sessions ordinaires par an, d’une durée maximale de 4
semaines chacune. .
Burundi : Les sessions du CES ont lieu une fois par trimestre.
Côte d’Ivoire : Le Conseil Economique et Social tient quatre sessions ordinaires par an qui
durent quarante cinq jours au maximum.
Finlande : les réunions ont lieu environ une fois par mois
France : la session est annuelle au rythme de quatre séances mensuelles réparties entre la
deuxième et la 4e semaine
Grèce : L’assemblée plénière se réunit obligatoirement deux fois par an, une fois tous les six
mois, et chaque fois qu’elle y est invitée par le Président. Le nombre maximal autorisé de
sessions est de 20 par an.
Irlande : Les réunions du Conseil ont lieu d’habitude une fois par mois.
Malte : Les réunions ont lieu environ deux fois par mois.
Maroc : Les sessions ordinaires sont tenues une fois par mois à moins que le bureau du
Conseil en décide autrement. Les sessions extraordinaires sont tenues à la demande soit du
Premier ministre, du président de la Chambre des représentants ou du président de la
Chambre des Conseillers, soit à l’initiative du président ou à la demande de la majorité
absolue des membres du Conseil.
Maurice : Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre, à l’initiative du Président du
Conseil ou si au moins 10 membres (sur 23) le demandent.
Pays Bas : Le Conseil se réunit en plénière le troisième vendredi de chaque mois.
Pologne : La Commission organise des sessions plénières une fois tous les deux mois au
moins.
Portugal : Les sessions plénières ont lieu 6 fois par an; des réunions extraordinaires peuvent être
convoquées à la demande du Président ou de 20% des membres.
18
République tchèque : Il y a 6 réunions plénières par an ; des réunions extraordinaires ont lieu
selon nécessité.
Sénégal : Le Conseil économique et social tient deux sessions ordinaires par an. Il peut être
convoqué en session extraordinaire par décret. La durée de chaque session ne peut excéder
deux mois pour les sessions ordinaires et quinze jours pour les sessions extraordinaires.
Tchad : Le Conseil Economique, Social et Culturel tient deux sessions par an dont la durée
ne peut excéder quinze jours. Ces sessions sont ouvertes un mois avant les sessions
ordinaires de l’Assemblée Nationale. A la demande du Président de la République, le
Conseil peut également se réunir en session spéciale pour une durée maximale de huit
jours. Toutes les sessions du Conseil sont convoquées et closes par Décret du Président de
la République.
2.
Les instances de la gouvernance interne
La construction du consensus au sein des CES repose sur des mécanismes
organisationnels qui distribuent les rôles entre la fonction de président, toujours
essentielle, un cercle restreint appelé Bureau ou comité permanent, et les commissions de
travail ou sections ; certains CES y ajoutent une reconnaissance institutionnelle des groupes
de constituants.
a. Le Président
Le Président, doté d’un rang élevé dans la hiérarchie des personnalités politiques lorsque la
Conseil est reconnu par la Constitution, tire sa légitimité généralement à la fois d’une
élection par les membres du Conseil et d’une nomination par le sommet de l’exécutif
ou par le corps législatif. Cette double légitimation – par les pouvoirs politiques et par les
représentants de la société civile siégeant au Conseil - traduit le dilemme que connaissent
ces institutions tiraillées entre le désir d’autonomie de leurs décisions et la nécessité de
rester en contact étroit avec les autres institutions de l’État, dont leur plus haut niveau.
Autriche : La présidence du Conseil est exercée à tour de rôle par les 4 organisations du
dialogue social et change tous les 6 mois.
Belgique : Le CCE est « présidé par une personnalité étrangère à l’administration et aux
organisations représentées en son sein, désignée par arrêté royal après consultation du
Conseil central de l’économie. » Le président du CNT « est nommé par le Roi qui fixe son
statut. Il est choisi parmi les personnes indépendantes particulièrement compétentes en
matière sociale et économique ».
Bénin : Le Président, membre du Bureau, est élu par le Conseil (1er tour : majorité absolue,
2ème : majorité relative). Il représente le Conseil dans la vie publique du pays, il convoque les
sessions du conseil, dirige ses activités en accord avec le Bureau, préside le Bureau et
transmet aux autres institutions les avis/rapports/recommandations ainsi que les procèsverbaux. Il gère le budget du Conseil et est responsable devant l’Assemblée plénière. En
outre, il nomme le Secrétaire général et les autres membres de l’administration et du cabinet.
Burkina Faso : Le Président du CES est nommé par le Président de la République.
Bulgarie : Le président du Conseil est élu par l'Assemblée nationale sur proposition du Conseil
des ministres, en concertation avec les groupes représentés au Conseil.
Côte d’Ivoire : Le Président est élu par le Conseil au scrutin uninominal majoritaire à un tour
et, en cas d’égalité des voix, au bénéfice de l’âge.
Espagne : Le Président est nommé par le gouvernement, sa candidature devant être soutenue
par au moins deux tiers des membres du Conseil.
19
Finlande : Selon la loi, le Président du Conseil doit être un membre du gouvernement. Depuis
1980, c'est le Premier Ministre qui préside les séances du Conseil.
France : Le Président est élu avec le Bureau par l’assemblée plénière.
Gabon : Le Président et le vice-président du Conseil économique et social sont élus au sein
du Conseil par les conseillers lors de la séance d'ouverture de la première session, pour un
mandat de quatre ans renouvelable.
Grèce : Le Président est nommé par l'assemblée plénière pour un mandat de quatre ans sur
proposition de chacun des trois groupes parmi leurs membres (employeurs, salariés et
catégories socioprofessionnelles diverses) selon un système de rotation. La personne
proposée pour le poste de président doit obtenir une majorité des 2/3 de l'ensemble des
membres du CES.
Guinée : Le Conseil Economique et Social est présidé par une personnalité élue par le
Conseil en son sein, pour un mandat de cinq ans.
Irlande : Le Conseil est présidé par le Secrétaire général de l’office du Premier Ministre.
Italie : Le Président du Conseil est membre du Conseil et nommé par le gouvernement.
Luxembourg : Le président et les deux vice-présidents sont nommés par le Grand-Duc sur
proposition du CES pour une durée de 2 ans, suivant un principe de rotation entre les
trois groupes composant le CES.
Malte : Le Président est nommé par le gouvernement après consultation des organisations
représentées au Conseil.
Maroc : Le Président est nommé par décret royal.
Maurice : Le Président du Conseil est élu parmi les membres.
Mauritanie : Le Président du CES (tout comme son Vice-Président) est nommé par le
Président de la République parmi les membres du Conseil.
Pays-Bas : Le Président du Conseil est une personnalité qualifiée membre du Conseil
nommée par le Gouvernement.
Portugal : Le président du Conseil est élu par le Parlement
République tchèque : Le Conseil est présidé par le Premier Ministre de la République
tchèque.
Roumanie : Le Parlement de Roumanie nomme le président du Conseil économique et social
pour un mandat de quatre ans sur proposition de l'assemblée plénière du CES. Une rotation
entre les groupes membres est observée à chaque mandat.
Sénégal : Le Président du CESE est nommé par décret.
Tchad : Le Président du CESC fait partie du Bureau qui est élu par l’Assemblée plénière.
b. Le Bureau – Comité permanent
Autour du Président, une formation restreinte représentant les différents groupes constitutifs
du Conseil assume souvent une fonction de pilotage des activités dans la recherche du
consensus.
20
Belgique : Le Conseil National du Travail de Belgique est dirigé par un Bureau exécutif
constitué par le Conseil et composé de 10 membres : le Président, quatre Vice-Présidents,
quatre membres choisis paritairement par le Conseil et le Secrétaire. Il a pour missions de
fixer l'ordre du jour des travaux du Conseil, de préparer l'examen des questions à l'ordre du
jour et définir la procédure ; de veiller à l'exécution des décisions du Conseil ; de soumettre
au Conseil les propositions budgétaires annuelles.
Bénin : Le Bureau du CES consiste en 5 membres : le Président, le Vice-Président, un
Trésorier et 2 Secrétaires. Ils sont élus par le Conseil (1er tour : majorité absolue, 2ème :
majorité relative). Le Bureau est l’organe permanent de gestion collégiale du Conseil.
Bulgarie : Le Comité présidentiel est composé du Président et de trois Vice-présidents
nommés par les trois groupes représentés au Conseil. Le secrétaire général participe aux
réunions du comité avec voix consultative.
Burkina Faso : Le Bureau est composé du Président et de 6 membres (4 Vice-présidents et
2 rapporteurs), ces derniers élus par l’Assemblée Générale pour un an renouvelable.
Côte d’Ivoire : Le Bureau est composé de 15 membres élus au scrutin uninominal majoritaire
à un tour et, en cas d’égalité des voix, au bénéfice de l’âge.
Gabon : Le Bureau du Conseil comprend le Président, deux Vice-Présidents, deux
Questeurs et trois Secrétaires. Cette composition doit refléter, autant que possible, la
configuration de l’Assemblée du Conseil. Le Bureau assure le fonctionnement régulier du
Conseil, l’organisation technique et la direction des sessions de l’assemblée du Conseil et
des réunions de la Commission Permanente.
Espagne : La Commission permanente se compose de six représentants du groupe 1, de six
représentants du groupe 2 et de six représentants du groupe 3 (la structure interne du groupe
doit être respectée), nommés par les membres de l'assemblée plénière.
Finlande : Le Président du Conseil, qui est le Premier Ministre, est assisté par deux Viceprésidents élus par le Conseil.
France : Le Bureau, composé du Président et de dix-huit membres représentant chacun un
des groupes constitutifs, est élu par l’assemblée plénière. Il est compétent pour l’organisation
et l’exécution des travaux du Conseil, et peut en particulier définir des auto-saisines.
Grèce : Le Bureau est composé du Président, de trois Vice-présidents et de cinq représentants
de chaque groupe (employeurs, salariés et catégories socioprofessionnelles diverses). Le
Bureau est responsable de la gestion courante du CES, de la collecte d’informations et de
l’élaboration de propositions pour les Opinions du CES soumises à un vote final lors de
l’assemblée plénière. Les candidats aux postes de Vice-présidents (un par groupe) et les
candidats aux fonctions de membres du Bureau sont élus lors de scrutins respectivement
différents. Ils doivent recevoir au moins la moitié plus une voix du total des suffrages exprimés.
Guinée : Le Conseil Economique et Social est dirigé par un Bureau élu en son sein ; il
comprend : un Président ; deux Vice-présidents ; deux Secrétaires ; un Questeur. Ce
Bureau, à l’exception de son Président, est renouvelable tous les deux ans et demi. Ses
membres sont rééligibles.
Luxembourg : Le Bureau est l'organe exécutif. Il se compose du Président, des deux viceprésidents et du secrétaire général du CES.
Maroc : Le Bureau du Conseil comprend, outre le Président du Conseil, 5 membres élus par
l'assemblée générale, représentant chacun l'une des catégories. Le bureau comprend
également les présidents des commissions permanentes créées auprès du Conseil.
21
Maurice : Le Comité exécutif comprend le Président, le Vice-Président, les 3 Commissaires
(Présidents des commissions de travail élus par le Conseil) et le Secrétaire général.
Mauritanie : Le Bureau du Conseil comprend le Président, le Vice-Président et les Présidents de
Sections.
Pays Bas : Le CES est dirigé par un Comité exécutif.
Portugal : Le Conseil de coordination assiste le Président, approuve le budget, les comptes et
établit l'ordre du jour de l'assemblée plénière. Un Conseil administratif traite des questions
administratives et financières. Il est également responsable de la légalité des actes du CES.
République tchèque : Le bureau du Conseil consiste, outre le Premier Ministre en tant que
Président du Conseil, en trois Vice-présidents qui représentent les 3 groupes représentés
(employeurs, employés, gouvernement).
Roumanie : Le Bureau du CES se compose du Président, de deux vice-présidents et de six
autres membres ; il coordonne l'activité des sections, du secrétaire général et du secrétariat
technique.
Sénégal : Le Bureau du CESE comprend le Président, 6 Vice-présidents et 6 secrétaires. Les
membres du Bureau autres que le Président sont élus par le Conseil pour un an et rééligibles.
Tchad : Le Président, le Vice-président, le Questeur et 4 Rapporteurs forment le Bureau du
CESC. Les membres du Bureau sont élus par l’Assemblée plénière.
c. Les Commissions de travail, Sections
La co-construction d’avis et études a comme lieu principal des commissions (appelées
parfois sections) réunissant des représentants des différentes groupes constitutifs. Dans le
cas le plus fréquent, ces commissions sont thématiques et permanentes, ce qui permet
à leurs membres, assistés d’un personnel cadre spécialisé, d'acquérir
progressivement l'expertise utile au traitement des sujets sur lesquels leur avis est
demandé.
Belgique : le Conseil National du Travail de Belgique, composé de 26 membres, est
organisé en 5 commissions spécialisées : Conseils d'entreprise (C.10) ; l Relations
individuelles du Travail (C.38) ; Relations collectives du travail (C.44) ; Sécurité sociale
(C.51) ; Organisation Internationale du Travail (C.76).
Bénin : Trois Commissions permanentes existent : Economie et finances, développement
rural et environnement, affaires sociales et éducation. Le bureau a le droit d’établir des
Commissions temporaires pour l’étude d’un problème particulier.
Bulgarie : Il existe 6 commissions permanentes composées de 6 ou 9 membres dans
lesquelles sont représentés de manière égale les trois groupes du Conseil : Politique
économique; Budget, Finances, Assurances et Sécurité sociale ; Politique sociale; Travail,
Revenus, Niveau de vie et Relations industrielles; Coopération internationale et Intégration
européenne; Politique régionale, Développement durable et Environnement.
Burkina Faso : Le CES comprend 4 commissions de travail : affaires institutionnelles et de
la bonne gouvernance ; développement humain et de l'intégration sociale ; secteurs de
production et de soutien à la production; orientation économique, finances et conjoncture.
France : Le CESE est composé de neuf sections et trois délégations : affaires sociales et
santé ; travail et emploi ; économie et finances ; aménagement durable des territoires ;
affaires européennes et internationales ; agriculture, pêche et alimentation ; environnement ;
22
activités économiques ; éducation, culture et communication ; prospective et évaluation des
politiques publiques ; Outremer ; droits des femmes et égalité. Il peut en outre créer des
commissions temporaires
Congo : Il existe trois commissions de travail au sein du Conseil : économique, sociale et
culturelle.
Côte d’Ivoire : le CES de la Côte d’Ivoire est constitué de cinq commissions : affaires
économiques et financières ; affaires agricoles et domaniales ; affaire sociales et culturelles ;
environnement et qualité de vie ; communication et nouvelles technologies.
Gabon : Une Commission permanente de 99 membres siège en lieu et place de
l’Assemblée Plénière pendant les périodes d’intersession. Le travail thématique est assuré
par 8 sections : travail et emploi ; affaires sociales, culturelles et éducatives ; aménagement
du territoire ; cadre de vie et environnement ; économie, finance et budget ; relations
extérieures et commerce ; activités productives, matières premières, recherche et
technologie; agriculture, pêche, forêt et alimentation.
Grèce : Le CES se compose de 3 sections: (1) Développement, Emploi, Compétitivité ; (2)
État, Enseignement, Culture ; (3) Transport, Énergie, Infrastructures, Environnement.
Guinée : Il existe 4 commissions : promotion des activités rurales ; développement local, de
l’intégration régionale et de l’aménagement du Territoire ; emploi, affaires sociales et
culturelles ; économie et conjoncture.
Niger : L.e CESOC est composé de quatre commissions permanentes : économie ; social ;
jeunesse et sports ; environnement ; il peut aussi créer des commissions temporaires
Espagne : Il existe huit commissions de travail permanentes : économie et fiscalité ;
marché unique européen ; développement régional et coopération au développement ;
relations du travail, emploi et sécurité sociale ; santé, consommation, affaires sociales,
éducation et culture ; agriculture et pêche ; politiques sectorielles et environnement ;
élaboration du rapport annuel sur la situation socio-économique.
Italie : Le CNEL est organisé en 5 commissions et en comités : Politique économique,
politique européenne et compétitivité du système de production ; Emploi et politiques
industrielles ; Information ; Politique d'infrastructure, du transport, politiques énergétique et
environnementale ; Politique sociale et administration publique.
Lituanie : Le Conseil tripartite compte quatre commissions permanentes : relations de travail
; revenus ; emploi et sécurité sociale ; mise en œuvre des normes de l'OIT en matière de
relations de travail.
Luxembourg : Exception, le CES du Luxembourg ne compte pas de commission
permanente : les saisines sont soumises à l'assemblée plénière qui décide de l'approche à
retenir, des problèmes à analyser et de l'orientation générale à donner aux avis, puis instaure
un groupe de travail en charge d'élaborer un projet d'avis. Un groupe de travail spécifique est
instauré pour chaque avis à élaborer.
Maroc : Au sein du conseil existent 6 commissions permanentes : affaires économiques et
des projets stratégiques ; affaires de la formation, de l’emploi et des politiques sectorielles ;
affaires sociales et de la solidarité ; affaires de l’environnement et du développement
régional ; affaires culturelles et des nouvelles technologies; analyse de la conjoncture
économique et sociale. En outre, le Conseil dispose de la possibilité d’établir des
commissions temporaires. Un groupe de travail spécial est chargé de la rédaction du rapport
annuel.
23
Maurice : Le conseil comprend trois Commissions : Affaires économiques; Infrastructures,
Ressources physiques, Environnement et Développement durable; Affaires sociales et
Développement des Ressources humaines. Le Conseil a la possibilité d’établir des groupes
de travail au hoc sur recommandation d’une Commission.
Mauritanie : Il existe 4 sections au sein du Conseil: Politiques économiques et monétaires;
Economie Productive, de la Solidarité Nationale et de la Promotion sociale ; Infrastructures
et Aménagement du Territoire; Ressources Humaines, Affaires Culturelles et Société Civile
Pays Bas : Dix commissions permanentes sont chargées de préparer les rapports consultatifs
: Politique socio-économique générale ; Politique économique durable ; Fonctionnement
du marché ; Marché du travail et questions liées à l'enseignement ; Emploi et esprit
d'entreprise ; Conditions de travail ; Sécurité sociale et soins de santé ; Pensions ;
Politique socio-économique internationale ; Questions liées aux consommateurs ;
Questions liées à la gouvernante et supervision. A côté de ces commissions "permanentes",
existent des commissions ad hoc. La présidence des commissions de travail est en général
assurée par une personnalité qualifiée.
Pologne : En 2002, une série de lois a défini, avec la création de 4 équipes permanentes, des
compétences thématiques larges : assurances sociales, droit du travail et conventions
collectives, budget, salaires et prestations sociales, politique économique et marché du
travail, développement du dialogue social ; services publics ; coopération avec
l'Organisation internationale du travail ; fonds structurels de l'Union européenne et des
questions relatives à l'UE.
Portugal : Deux comités spécialisés préparent des projets et des études : Politique sociale
et économique et Développement régional et aménagement du territoire. En outre, le comité
permanent du dialogue social existe, de structure tripartite : gouvernement et partenaires
sociaux. Ce comité est relativement autonome et obéit à des règles spécifiques propres.
République tchèque : Il existe une multitude de commissions thématiques.
Ces commissions spécialisées, dont le champ de compétence est souvent calqué sur le
découpage des attributions des ministères, développent souvent un réseau de relations
au sein de l'administration qui favorise la prise au sérieux des recommandations produites.
d. Les groupes de représentation
Les Conseils sont le plus souvent organisés en groupes représentant des intérêts différents,
les plus importants étant les organisations patronales et les organisations de travailleurs.
Certains CES reconnaissent formellement l’importance de ces entités en leur permettant de
s’organiser au sein de l’institution. Pourtant, dans les documents publiquement accessibles
de la plupart des CES, ces groupes qui représentent la société civile ne sont signalés qu'au
titre de leur rôle dans la nomination des membres. Leur contribution au travail quotidien des
Conseils n’est presque jamais mise en relief. Les CES ne s’expriment généralement pas sur
le soutien financier et organisationnel qu’ils leur apportent. La raison pourrait être qu’il
semble délicat, pour une institution ayant pour vocation de produire le consensus et de
chercher l’intérêt général, de mettre en avant l'existence de fractures internes entretenues.
France : le CESE reconnait 18 groupes à travers son Bureau, composé de leurs
représentants, et met à leur disposition des moyens financiers, pour, le cas échéant,
employer des personnels d’encadrement et de secrétariat pour leur permettre de jouer un
rôle de coordination entre leurs représentants dans les formations de travail.
IV. Les missions
24
Les missions communes et fondamentales sont l'organisation du dialogue social et le
conseil au gouvernement dans les domaines social et économique, parfois aussi
environnemental. Ces missions se reflètent dans la composition et l’organisation
fonctionnelle des Conseils. Il apparaît cependant des différences de perception d'un CES à
l'autre quant à ces deux missions. C'est surtout en Europe que le rôle des CES comme
promoteurs du dialogue social est souligné. En Afrique, c'est la contribution des
Conseils à la gouvernance économique et sociale des pays qui est d'abord mise en
relief, tandis que le rôle de recherche de consensus est souvent limité au niveau
interprofessionnel. De par leur composition, les Conseils sont des réservoirs de
connaissances, d’expériences et d’expertise au service de l’État, ce que celui-ci ne reconnaît
pas toujours. Dans le cas idéal, le CES contribue au renforcement de la cohésion sociale,
dépassant les clivages sociaux et participe, grâce au dialogue entre les groupes d’intérêt, à
la définition d’une politique économique et sociale améliorant la situation de tous les
membres de la société.
Autriche : Le Conseil a pour mission d’effectuer des études sur des questions économiques
et sociales d’un point de vue macroéconomique ainsi que d’améliorer la coordination entre la
politique sociale et économique.
Belgique : Le Conseil National du Travail de Belgique a également le pouvoir de conclure
des conventions collectives de travail, soit pour l'ensemble des secteurs d'activités
économiques, soit pour l'un de ces secteurs. En outre, diverses lois lui confèrent une mission
d'avis ou de proposition préalable à l'adoption de leurs arrêtés d'exécution ; c'est le cas en
ce qui concerne aussi bien le droit du travail individuel et collectif (durée du travail, contrats
de travail, protection de la rémunération, ...) qu'en droit de la sécurité sociale
(assujettissement à la sécurité sociale, notion de rémunération cotisable, pensions, …)
Bénin : Le Conseil a pour mission de donner son avis sur les projets de lois, d’ordonnances
ou de décrets, ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumises. Il doit également
attirer l’attention de l’Assemblée Nationale et du Gouvernement sur des réformes d’ordre
économique et social qui lui paraissent conformes ou contraires à l’intérêt général.
Bulgarie : Le CES adopte des avis sur des projets de loi, de plans et de programmes
nationaux élaborés par le Conseil des ministres, de lois émanant de l’Assemblée Nationale,'il
donne son avis sur les problèmes stratégiques liés à la politique économique et sociale ainsi
que sur les deux rapports annuels sur l’évolution économique et sociale du pays. Il est
également chargé d’adopter des analyses sur des sujets importants pour la société.
Burkina Faso : Le Conseil est chargé de donner son avis sur les questions à caractère
économique, social ou culturel portées à son examen par le Président du Burkina Faso ou le
Gouvernement. Il peut être consulté sur tout projet de plan ou de programme à caractère
économique, social ou culturel. Il peut également procéder à l'analyse de tout problème de
développement économique et social.
Burundi : Le CES a compétence sur tous les aspects du développement économique, social
et culturel du pays. Il a pour missions : d’identifier les contraintes du développement et
analyser les grands problèmes économiques, sociaux et culturels ; de suggérer des
orientations pour les plans de développement économique, social et culturel, notamment
pour lutter contre la pauvreté ; de faire des propositions notamment dans les domaines
macro-économique, budgétaire et gouvernance ; d'attirer l’attention du Gouvernement, de
l’Assemblée Nationale et du Sénat sur des projets de réformes d’ordre économique et social
qui lui paraissent contraires à l’intérêt général.
Congo : Le CES congolais a à son actif une série de travaux qui concernent des sujets
variés tels que : la lutte contre la pauvreté, la formation professionnelle et l’emploi, l’industrie
pharmaceutique au Congo. Il est engagé dans une réflexion sur sa valeur ajoutée (étude sur
25
la « gestion axée sur les résultats »), visant à mesurer le degré de son efficacité et l’impact
de son apport dans la consolidation des politiques publiques, et à proposer éventuellement
des améliorations de sa contribution à la gouvernance économique et sociale.
Côte d’Ivoire : Le CES assure la représentation des principaux secteurs économiques et
sociaux, favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et
contribue à l’élaboration de la politique économique et sociale du Gouvernement.
Gabon : Le CES collecte et rédige, avec la participation des différentes entités qui le
composent, à l'attention du Président de la République, du gouvernement et du Parlement,
le recueil annuel des attentes, des besoins et des problèmes de la société civile avec des
orientations et des propositions. Il est chargé de donner son avis sur les questions à
caractère économique, social ou culturel portées à son examen par le Président de la
République, le gouvernement, le Parlement ou tout autre institution publique.
Guinée : Le CES est compétent pour examiner les projets ou propositions de loi, ainsi que
les projets de décrets à caractère économique et social qui lui sont soumis, à l'exclusion des
lois de finances. Il est obligatoirement consulté sur les projets de lois de plan et de
programme à caractère économique. Il peut, de sa propre initiative et sous forme de
recommandation, attirer l'attention du président de la République et de l'Assemblée nationale
sur les réformes d'ordre économique et social qui lui paraissent conformes ou contraires à
l'intérêt général.
Espagne : le CES doit élaborer et présenter au gouvernement, dans les cinq premiers mois de
l'année, un rapport dans lequel il évalue la situation socio-économique et de l'emploi en
Espagne.
Finlande : Le Conseil est un forum de discussion pour les acteurs principaux de la société
civile. Les sujets économiques d’actualité y sont discutés, notamment des questions liées à
l’intégration européenne et la politique des revenus.
France : le CESE contribue au dialogue social et à la participation de la société civile à la
politique sociale, économique et environnementale du gouvernement et à la vie démocratique. Il
participe à l’évaluation des politiques publiques, contribue à l’information des citoyens et
promeut un dialogue constructif avec ses homologues aux plans régional, local et international.
Gabon : Le CES du Gabon a pour rôle de recueillir les attentes, les besoins et les problèmes
de la société civile.
Grèce : La mission du CES consiste à organiser le dialogue social sur les politiques
générales du pays, notamment sur ses orientations économiques et sociales, ainsi qu'à
formuler des avis sur les projets de lois du gouvernement ou propositions des députés dont il
est saisi.
Hongrie : Le Conseil sert de forum pour les forces principales de la société hongroise. Il
organise des consultations, exprime des opinions et discute les stratégies nationales relatives
au développement de l’économie et de la société.
Irlande : Le Conseil est un forum de dialogue entre les différents acteurs de la société civile et
le gouvernement. Ses statuts lui permettent d’analyser les défis auxquels la société irlandaise
est confrontée et de développer une vision commune pour des pistes de solution aux
problèmes. Il conseille le Premier Ministre sur les questions stratégiques concernant le
développement économique et social du pays.
26
Italie : Le Conseil donne des avis et produit des études sur un grand spectre de questions
socio-économiques. Il est saisi en général par le gouvernement ou le Parlement. Il dispose d'un
droit d’initiative législative.
Lituanie : les missions du Conseil tripartite sont doubles : formuler des recommandations
sur les projets de lois nationales et les décrets gouvernementaux portant sur des
questions socio-économiques et liées à l'emploi; rédiger, à la demande du gouvernement ou
de ses membres, ou de sa propre initiative, des études et des rapports sur les questions
économiques et sociales relevant du domaine de compétence des partenaires sociaux dans
les domaines suivants: relations de travail, rémunération, économie, emploi et sécurité
sociale, éducation, santé, etc. En vertu de l'article 187 du Code du travail, le gouvernement ne
peut revoir le montant du salaire minimum que sur proposition du Conseil tripartite. Il élabore
et met en œuvre les programmes annuels et bisannuels communs de coopération entre les
partenaires sociaux qui abordent des questions concrètes et pratiques (comme la formation,
la préparation d'analyses, les recherches, les consultations, l'assistance méthodologique et
l'organisation de négociations).
Luxembourg : Le CES a pour missions d'organiser l'accompagnement du dialogue social
national; d'accompagner le dialogue social européen structuré sur le plan national; de
conseiller le gouvernement en matière de politique supranationale dans le domaine économique,
social et financier; d'établir chaque année, au cours du premier trimestre, un avis sur la situation
économique, sociale et financière du pays; de se prononcer, à la demande du gouvernement, sur
toutes les affaires d'intérêt général et toutes les questions au sujet desquelles les chambres
professionnelles ont présenté des avis fondamentalement divergents; de soumettre, à la
demande du gouvernement, des avis sur des questions spécifiques.
Mali : Le CES a pour mission de recueillir les attentes, les besoins et les problèmes de la
société civile.
Malte : Le Conseil a pour fonction de conseiller le gouvernement sur les questions liées au
développement économique et social durable, de proposer des objectifs souhaitables et
réalisables afin de mettre en œuvre les objectifs stratégiques du gouvernement en matière de
développement économique, financier et social et de recommander des mesures susceptibles
de favoriser leur réalisation;
Maroc : Les missions du CES sont : donner son avis sur les orientations générales de
l'économie nationale et de la formation ;analyser la conjoncture et assurer le suivi des
politiques économiques et sociales nationales, régionales et internationales, ainsi que leurs
répercussions ; formuler des propositions dans les divers domaines économiques, sociaux,
culturels et environnementaux ; favoriser et consolider la consultation et la coopération entre
les partenaires économiques et sociaux et contribuer à l'élaboration d'une charte sociale ;
réaliser des études et recherches dans les domaines relevant de l'exercice de ses
attributions.
Maurice : Les objectifs du Conseil sont, d'une part le renforcement du dialogue social par la
recherche du consensus afin que le développement économique n’endommage pas la
cohésion sociale du pays; d'autre part l’expression de ses opinions et l’élaboration de
recommandations au Gouvernement afin de renforcer la cohésion sociale et le
développement national du pays.
Mauritanie : Le Conseil favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles
entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement.
27
Monaco : Le Conseil Économique et Social a pour fonctions essentielles de donner un avis
sur les questions d'ordre social, financier, touristique, commercial et industriel qui
intéressent, d'une façon générale, la vie économique du pays.
Pays Bas : Le CES a pour fonction première de conseiller le gouvernement et le Parlement sur
les questions sociales et économiques, dans le but de promouvoir : une croissance
économique équilibrée et un développement durable ; le niveau d'emploi le plus élevé
possible ; une répartition équitable des revenus. Le CES a aussi pour rôle de superviser
les conseils des matières premières et industrielles.
Pologne : La Commission a pour mission de : concilier les intérêts des travailleurs, ceux des
employeurs et le bien-être public ; participer aux activités liées au projet de loi budgétaire
ainsi qu'aux lois y afférentes ; émettre des avis sur les actes juridiques en matière de salaires
minimaux et maximaux, de montant de l'aide sociale, de pensions et d'allocations familiales.
Portugal : L'une des principales compétences du CES est la définition des principales
options des plans de développement économique et social avant leur approbation par le
gouvernement. Le Comité permanent du CES présidé par le Premier ministre est chargé
d’organiser le dialogue social. Les négociations peuvent conduire à des conventions tripartites.
République tchèque : La mission du Conseil est d’assurer la participation des partenaires
sociaux au processus législatif pour renforcer le dialogue social et pour stabiliser la paix sociale
en période de transformation économique, de réforme d’État et d’intégration européenne.
Roumanie : Le CES adresse des recommandations au gouvernement et au Parlement sur les
aspects suivants : restructuration et développement de l'économie nationale ; privatisations,
fonctionnement et amélioration de la compétitivité des opérateurs économiques; relations de
travail et politique salariale ; protection sociale et soins de santé ; éducation, recherche
et culture ; politiques monétaire, financière, fiscale et des revenus. Il est aussi chargé du
contrôle du respect des obligations découlant de la Convention 144/1976 de l'Organisation
Internationale du Travail sur les consultations tripartites.
Sénégal : Le CESE favorise par son activité, une collaboration harmonieuse entre les
différentes communautés et les différentes catégories sociales et professionnelles du paysl.
Il est un médiateur dans les conflits sociaux. Il assure la représentation des principales
activités économiques et sociales, favorise la coopération des différentes catégories
professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale
de la nation. Le Conseil est compétent pour examiner les projets et propositions de la loi
ainsi que les projets de décrets à caractère économique et social, à l’exclusion des lois de
finances. Il est obligatoirement saisi, pour avis, sur les projets de lois de programme et de
Plan à caractère économique et social. Le Conseil peut être saisi et consulté sur tout
problème intéressant la vie économique, sociale et environnementale de la Nation.
Tchad : Le Conseil favorise la collaboration entre les différentes activités et catégories
socioprofessionnelles, et entre les différentes régions, tout en facilitant leur participation à la
politique économique, sociale et culturelle conduite par le Gouvernement.
V. Les modalités de la saisine
La reconnaissance du rôle des CES par les citoyens et les autorités publiques dépend pour
beaucoup d’une combinaison complexe entre leur indépendance du pouvoir politique et la
confiance que ce dernier leur accorde. Le bon fonctionnement des CES dépend donc à la
fois de leur intégration dans le processus politique et de leur capacité de formuler des avis
28
en toute autonomie. Cela étant, la plupart des CES peuvent être saisis et par des institutions
politiques (intégration institutionnelle) et par des forces en dehors de la logique politique
(indépendance/autonomie).
1.
Saisines politiques1
Les saisines politiques sont celles effectuées par le pouvoir politique, gouvernement ou
Parlement, soucieux de permettre à la société civile de s’exprimer sur des sujets
habituellement traités par les institutions politiques. Ces saisines créent une passerelle
entre la sphère politique et la sphère socio-économique et civique représentée par les
Conseils économiques et sociaux.
-
Dans la plupart des cas, la saisine provient du pouvoir exécutif : Le droit de saisir le
Conseil est accordé soit au Chef d’État, soit au gouvernement représenté par le Premier
Ministre.
-
Souvent, existe aussi une possibilité de saisine parlementaire : Le droit de transmettre
des questions au CES est accordé à une ou plusieurs chambres du Parlement. Le CES a
alors la possibilité de jouer un rôle d’influence directe auprès des forces politiques du
pays.
-
Dans d’autres cas, ce peut être toute institution publique : au Burundi et au Gabon,
toute institution publique a le droit de saisir le CES dans le cadre d’une saisine dite
institutionnelle.
-
La saisine peut aussi être obligatoire, c’est-à-dire que les pouvoirs publics ont
l’obligation de saisir le Conseil sur des projets de lois particuliers. Souvent, il s’agit de lois
de programmation en matière économique et sociale qui exerceront des impacts sur
l’ensemble de la législature pendant plusieurs années consécutives. Le recul de
l’importance de la législation de programmation dans les dernières années a cependant
réduit l’impact de cette voie de saisine. La saisine obligatoire exerçant un heureux effet
d’intégration des Conseils dans les processus législatifs tout en consolidant leur
indépendance vis-à-vis des forces politiques, certains Etats ont toutefois jugé pertinent
de renforcer cette disposition , notamment en Espagne, où le CES est « chargé
d’émettre des avis, sur une base obligatoire, sur les projets de lois de l'État et sur les
projets de décrets royaux législatifs qui régissent les questions socio-économiques et
relatives à l'emploi », ou encore en Grèce.
2.
Saisines extra-politiques
Il s’agit de toutes les voies de saisine qui permettent au CES d’être invité à travailler sur des
sujet sur une demande qui ne provient pas d’une institution politique du pays.
-
Depuis quelques années, les CES de la France et du Sénégal offrent à la population,
c’est-à-dire au peuple souverain, la possibilité de saisir le CES dans le cadre d’une
saisine par pétition. Celle-ci assure potentiellement une forte visibilité au CES saisi. En
France un seuil assez élevé (500.000 signatures) a été défini pour que la saisine soit
valable. Le seuil de 10.000 signatures a été retenu au Sénégal, soit un niveau
proportionnellement 10 fois plus facile à atteindre qu’en France (la population du Sénégal
ne comptant qu’un cinquième de la population française). Cette voie de saisine n’ayant
été introduite que récemment dans les deux pays, les conséquences de ces dispositions
restent encore à être vérifiées. En principe, elles devraient renforcer à la fois les
1
Les CES ayant vocation à participer à la vie démocratique de leurs pays respectives, toutes les saisines sont
politiques en ce qui concerne leur contenu. La notion de « saisine politique » est utilisée ici pour caractériser
toutes les sujets qui sont déjà discutés au sein des institutions politiques du pays avant que le CES ne soit saisi
par l’une de ces dernières.
29
possibilités de participation du peuple à la vie politique institutionnalisée, la visibilité du
CES dans l’ensemble des institutions politiques et la base de légitimité de ce dernier.
-
La plus fréquente des saisines extrapolitiques est l’autosaisine, c'est-à-dire le droit du
Conseil de se saisir, de sa propre initiative, d’une question qui relève de son domaine de
compétences. Elle permet aux forces de la société, représentées au Conseil de
contribuer spontanément à l’agenda politique du pays et de définir des pistes pour la
réalisation de l’intérêt général.
En général, une combinaison de voies de saisine est offerte aux Conseils, politiques et
extrapolitiques. Des exceptions existent toutefois, notamment au Mali, où si le CESC est
obligatoirement saisi sur un grand spectre de projets de lois, il ne peut pas prendre
d’initiative, en Autriche où le Conseil, ne disposant pas d’un statut juridique officiel, ne peut
être saisi que par les organisations représentées en son sein, et au Cameroun, où le CES
ne peut agir que sur demande du Président de la République, ce qui l’a condamné à
l’inactivité depuis une trentaine d’années.
Vue synoptique : Tableau 6
Autriche : Le Conseil est saisi par les présidents des 4 organisations du dialogue social.
Belgique : Le Conseil national du Travail de Belgique adresse à un Ministre ou aux
Chambres législatives, soit d'initiative, soit à la demande de ces autorités, et sous forme de
rapports exprimant les différents points de vue exposés en son sein, tous avis ou
propositions concernant les problèmes généraux d'ordre social intéressant les employeurs et
les travailleurs.
Bénin : Le CES de Bénin s’exprime sur un vaste spectre de sujets (politique économique,
sociale, culturelle, scientifique, technique), lorsqu’il est saisi par le Président de la
République. Le CES donne obligatoirement son avis sur les projets de Loi de programme à
caractère économique et social. Son droit d’auto-saisine est limité à « attirer l’attention de
l’Assemblée Nationale et du Gouvernement sur les reformes d’ordre économique et social
qui lui paraissent conformes ou contraires à l’intérêt général ».
Bulgarie : Le Conseil mène ses activités sur la base des principes d'indépendance et de
publicité, de coopération et d'interaction avec les organes des pouvoirs législatifs et exécutifs,
ainsi que des principes d'égalité et de respect mutuel des intérêts des structures de la société
civile qui y sont représentées. Le Conseil économique et social communique les analyses et avis
qu'il a adoptés au Président de la République de Bulgarie, à l'Assemblée nationale, au Conseil
des ministres et à d'autres institutions.
Burundi : Le Conseil peut-être saisi par le Président de la République, le Gouvernement,
l’Assemblée Nationale, le Sénat ou toute autre institution publique. Il peut également, de sa
propre initiative, donner son avis dans tous les cas relevant de sa compétence où il juge son
intervention nécessaire.
Cameroun : Le CES du Cameroun est obligatoirement saisi des projets de lois directement
liés à ses domaines de compétence. A part cela, seul le Président de la République a le droit
de le saisirl. Après l’abandon des plans Quinquennaux en 1986, le Conseil n’a plus été saisi.
Congo : Le CES congolais dispose, en principe, en plus de la saisine présidentielle et
parlementaire, d’un droit d’auto-saisine. Toutefois, il apparaît que ce droit d’auto-saisine est
difficile à appliquer dans les faits : le CES doit demander l’autorisation du gouvernement
pour l’exercer. Les textes ne prévoient pas, d’autre part, de saisine obligatoire.
30
Côte d’Ivoire : Selon la loi organique déterminant la composition et le fonctionnement du
Conseil Economique et Social, le Président de l’Assemblée Nationale a le droit de saisine,
même si la Constitution n’accorde ce droit qu’au Président de la République. La saisine est
obligatoire s’il s’agit de lois de programme à caractère économique et social. La loi
organique stipule également un droit d’auto-saisine du Conseil.
Espagne : Le CES est chargé d’émettre des avis, sur une base obligatoire, d’une part sur
les projets de lois de l'État, sur les projets de décrets royaux législatifs qui régissent les
questions socio-économiques et relatives à l'emploi, ainsi que sur les projets de décrets
royaux que le gouvernement juge particulièrement significatifs pour la réglementation des
domaines susmentionnés ; d’autre part, sur les projets de lois ou sur les projets de
dispositions administratives qui concernent l'organisation, les compétences ou le
fonctionnement du Conseil, sur la suspension du président ou du secrétaire général du
Conseil et toute autre question pour laquelle la loi prévoit expressément la consultation du
Conseil. Il peut être saisi, sur d'autres questions, à titre facultatif par le gouvernement
espagnol. Il peut élaborer, à la demande du gouvernement ou de sa propre initiative, des
études et des rapports.
France : Le CESE français est obligatoirement saisi des projets de lois de programmation ; il
dispose d’un pouvoir d’auto-saisine. Il peut être saisi par le gouvernement et par chacune
des chambres du Parlement, et en outre par pétition citoyenne signée par plus de 500.000
personnes de nationalité française ou résidants régulièrement en France. L’article 4 de la loi
organique stipule que, chaque année, le Premier ministre fait connaître la suite donnée aux
avis du CESE.
Gabon : Le CES peut être saisi par toute institution de la République qui lui présente une
demande légitime. Le gouvernement a l’obligation de rendre compte du sort réservé aux avis
qu’il a sollicités. Le Conseil économique et social peut procéder à l'analyse de tout problème
de développement économique et social.
Grèce : Le CES s’exprime obligatoirement sur les projets de loi relatifs aux relations de
travail, à la sécurité sociale, aux questions d’imposition et à la politique socio-économique en
général, notamment le développement régional, l’investissement, l’exportation, la protection
des consommateurs et la politique concurrentielle avant que la législation concernée n’entre
en vigueur. En outre, il a le droit de s’exprimer de sa propre initiative sur d’autres sujets de
politique socio-économique, et sur demande du ministre compétent, sur tout sujet estimé
important.
Guinée : Le CES a le droit de s’autosaisir sur un sujet de caractère économique ou social.
Italie : Le CNEL produit des avis non contraignants à la demande du gouvernement, du
Parlement ou des Régions. Il peut préparer, de sa propre initiative, des observations et des
propositions sur les projets de dispositions législatives et les rapports, des études et des
documents d'analyse.
Lituanie : Le CES peut, de sa propre initiative, examiner les projets de dispositions
législatives et d'autres normes juridiques dans les domaines social, économique et du
marché de l'emploi, et soumettre des observations, des propositions et des
recommandations ; il peut formuler des recommandations sur les proj ets de lois
nationales et les décrets gouvernementaux portant sur des questions socio-économiques
et liées à l'emploi; rédiger, à la demande du gouvernement ou de ses membres, ou de sa
propre initiative, des études et des rapports sur les questions économiques et sociales
relevant du domaine de compétence des partenaires sociaux dans les domaines suivants:
relations de travail, rémunération, économie, emploi et sécurité sociale, éducation, santé, etc.
31
Luxembourg : Le CES peut étudier, de sa propre initiative, des problèmes économiques,
sociaux et financiers d'ordre général ou spécifique dont l'examen lui paraît s'imposer.
Mali : Le gouvernement a l’obligation de rendre compte du sort réservé aux avis qu’il a
sollicités.
Malte : Le Conseil remet des avis et des recommandations sur les questions qui lui sont
soumises par le gouvernement ou sur des questions qui, selon le Conseil, présentent une
importance économique et/ou sociale nationale; à la demande du gouvernement, il peut
examiner, évaluer et formuler des recommandations concernant les projets de lois liés à ses
missions.
Maroc : Le gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers sont
tenus, chacun en ce qui le concerne, de soumettre à l'avis du Conseillers : les projets et
propositions de lois-cadre concernant les objectifs fondamentaux de l'Etat dans les
domaines économique et de la formation ; les projets liés aux grands choix en matière de
développement et les projets des stratégies afférentes à la politique générale de l'Etat dans
les domaines économique et de la formation. Le gouvernement, la Chambre des
représentants et la Chambre des conseillers peuvent soumettre à l'avis du Conseil les
projets et propositions de lois relatifs à la formation ou revêtant un caractère économique et
social, notamment ceux tendant à organiser les relations entre les salariés et les employeurs
et à édicter des régimes de couverture sociale, ainsi que toute question à caractère
économique, social, culturel ou environnemental. Le Conseil peut, de sa propre initiative,
émettre des avis ou formuler des propositions ou réaliser des études ou des recherches
dans les domaines relevant de ses attributions, à condition d'en informer le gouvernement et
les deux chambres du Parlement.
Maurice : Le Conseil peut être saisi par le Ministre en charge du développement économique.
Il a la possibilité de s’autosaisir à la demande d’au moins 5 de ses membres (sur 23).
Mauritanie : Le CES peut être saisi par le Président de la République et le Premier Ministre. Il
a le droit de s’autosaisir sur les réformes qui lui paraissent nécessaires pour promouvoir le
dialogue social et adapter la société aux évolutions, notamment en matière technique.
Monaco: Le CES est consulté par le Gouvernement sur les projets de loi ou d’ordonnances
souveraines répondant à ses objets, mais peut également formuler des vœux sur des
questions entrant dans ce cadre.
Niger : Le CESOC donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le Président
de la République ou l'Assemblée nationale. Il est compétent pour examiner les projets et
propositions de loi à caractère économique, social et culturel, à l'exclusion des lois de
finances.
Pays Bas : Le SER peut être consulté par le gouvernement ou se saisir lui-même sur les
grandes orientations de la politique économique et sociale. Le gouvernement est tenu
d'apporter une réponse aux conseils du SER dans un délai de trois mois.
Portugal : Le CES a une fonction consultative, il est responsable du dialogue social.
L'assemblée plénière produit des avis juridiquement contraignants, des avis facultatifs à la
demande du gouvernement, du Parlement ou du Président de la République, et des avis
élaborés à l'initiative du CES proprement dit.
République tchèque : Faute d’un statut juridique officiel, la saisine du Conseil par le
32
gouvernement est complètement discrétionnaire.
Roumanie : Le Conseil économique et social agit à la demande des organes législatifs ou
de sa propre initiative. Le Conseil analyse et formule des avis sur les projets de décision,
d'ordonnance et de loi du gouvernement avant leur adoption.
Sénégal : Le Conseil est saisi par le Président de la République, par le Parlement ou le
Gouvernement, de demandes d’avis ou d’études. Il peut se saisir de l’examen de questions
économiques, sociales et financières, entreprendre à cet effet les études et enquêtes
nécessaires et émettre en conclusion, les avis et suggestions de réformes qui lui paraissent
de nature à favoriser le développement économique et social de la Nation. Le Conseil peut
également être saisi par pétition, ce qui nécessite les signatures de 10.000 Sénégalais
majeurs ou personnes majeurs résidant régulièrement au Sénégal.
Tchad : Le Conseil est chargé de donner son avis sur les questions à caractère
économique, social ou culturel portées à son examen par le Président de la République, le
Gouvernement ou l’Assemblée Nationale. Il peut être consulté sur tout projet de plan ou de
programme à caractère économique, social ou culturel. Il peut également procéder à
l’analyse de tout problème de développement économique, social et culturel. Il soumet ses
conclusions au Président de la République et au Gouvernement. Il peut, de sa propre
initiative, analyser tout problème de développement économique, social et culturel et attirer
l’attention du Gouvernement sur des réformes qu’il juge nécessaires et utiles à mettre en
œuvre dans l’intérêt du pays.
Conclusions
La comparaison des différents conseils économiques et sociaux qui existent en l’Afrique
francophone et en Europe démontre que pour que l’institution puisse fonctionner pleinement
et contribuer à la recherche de l’intérêt général, un certain nombre de conditions doivent être
réunies :
-
Des statuts juridiques garantissant son indépendance. L’inscription dans la Constitution
de l’État présente une base toujours forte pour l’existence d’un CES mais qui ne suffit
pas toujours à garantir son bon fonctionnement.
-
Une composition suffisamment représentative de l’ensemble des forces économiques,
sociales et de la société civile afin que les opinions exprimées au sein du Conseil
reflètent les intérêts de la société.
-
Une procédure de nomination des membres neutralisant le risque de sélection sur
critères politiques. On observe que les pouvoirs politiques ont ainsi souvent la sagesse
de se limiter à confirmer les choix faits par les organisations de la société civile, ce qui
assure la représentativité et l’indépendance des Conseils. Lorsque la nomination par le
gouvernement semble inévitable (parce que le degré d’organisation du secteur de
société concerné n’est pas suffisamment fort, ou parce qu’il s’agit d’experts individuels), il
est souvent jugé préférable de la confier aux autorités techniques en charge des
questions concernées. Dans le même esprit, des mesures statutaires (indemnité,
immunité des membres, incompatibilité de mandats, droit de vote personnel, limitation
des mandats consécutifs) assurent une plus grande autonomie.
-
Une méthodologie de travail permettant d’accéder à l’expertise la plus diverse et la
plus pertinente, en combinant celle, interne, des personnalités qualifiées et associées
ainsi que de représentants de l’administration, une structuration en commissions
33
permanentes accompagnées par des fonctionnaires spécialisés et, externe,
résultant d’un bon usage des auditions et de relations structurées avec les
meilleures sources d’information.
-
Des règles de gouvernance finement conçues pour permettre à la fois l’expression
de tous et la construction de consensus. Les règles de vote dépassent ainsi souvent
la logique de la majorité simple et prévoient des majorités renforcées. Des mécanismes
institutionnels, dont un Président et un comité de direction (bureau) élus ou nommés de
façon transparente, favorisent la confiance en l’institution. Les groupes d’intérêts,
lorsqu’ils sont reconnus de manière organisationnelle comme acteurs indispensables du
dialogue social, contribuent à la légitimité de l’institution.
-
Des missions clairement définies articulées autour du conseil au gouvernement sur
ses politiques économiques et sociales et la promotion du dialogue social. Elles sont
égales en importance et forment la spécificité de cette institution et sa plus-value dans le
système politique. Instances chargées souvent de missions spécifiques de réflexion en
matière de planification et parfois de négociation sur des enjeux sociaux, les Conseils se
distinguent des autres assemblées constitutionnelles par l’inscription de leur rôle dans
la sphère du temps long et de la stratégie. Ils ont vocation à proposer des solutions
aux enjeux auxquels leurs pays sont confrontés en veillant à ce qu’elles soient
respectueuses envers les droits de tous les groupes de la société.
-
Ces missions sont d’autant mieux assumées qu’elles sont explicitement prévues par
l’organisation institutionnelle du pays. Lorsque la constitution ou la loi prévoient des
saisines obligatoires et des compétences particulières, allant jusqu’à subordonner
l’examen législatif ou la décision réglementaire à la production préalable d’un avis du
CES, ce dernier est beaucoup plus à même de jouer son rôle. C’est fréquent, mais non
systématique, et alors l’existence d’un droit d’autosaisine du Conseil peut être un utile
pis-aller. Deux CES, France et Sénégal, explorent une autre voie, intéressante, celle
de la saisine populaire, par voie de pétition, susceptible faire d’eaux de véritables relais
d’expression des opinions et vœux de la société civile.
Alors, les consensus construits seront jugés solides, car soutenus par la plupart des
groupes d’intérêts, et, par conséquent, les avis issus seront susceptibles d’influencer
le débat politique dans le pays et le processus de prise de décision du gouvernement.
Une leçon importante se dégage toutefois de la multitude de dispositions légales qui
organisent les CES: Il n’existe pas de voie unique pour assurer le fonctionnement optimal
d’un Conseil. Certains CES ne répondent guère aux critères institutionnels les plus
satisfaisants, mais remplissent tout de même de manière exemplaire leurs tâches. La
capacité d’influence d‘un CES – question clé – dépend au moins autant des
dispositions juridiques que de l’importance accordée par son gouvernement à la
participation de la société à la formulation de la politique du pays. Cette culture politique
basée sur le dialogue et la cohésion sociaux ne se décrète pas. Elle est le fruit d’une volonté
collective, souvent d’une tradition et d’une pratique exercée depuis des décennies.
Il existe un lien entre la réputation d’un certain nombre des pays traités dans cette
étude quant à leur qualité démocratique, et le fait que leur CES réunisse des critères de
représentativité, d’expertise, d’indépendance et d’insertion institutionnelle dans les
processus législatifs et réglementaires. De même, la comparaison des CES montre que,
dans les pays dont le bilan démocratique est mitigé et où la participation de la population à
l’exercice du pouvoir est déficitaire, le CES connaît souvent des problèmes de
fonctionnement. Rendre le Conseil économique et social opérationnel en respectant les
34
critères décrits ici peut être une étape utile dans le processus de démocratisation d’un
pays et de mise en œuvre d’un développement économique et social qui respecte les
besoins de toutes les parties de la population, contribuant ainsi à la stabilité et la paix
sociale.
Annexe
Tableau 1
Vue synoptique: Membres des CES selon catιgories
Tableau 2
Reprιsentants du patronat/du monde ιconomique et
des salariιs (pourcentage des membres)
Tableau 3
Reprιsentants de la sociιtι civile (pourcentage des
membres)
Tableau 4
Personnalitιs qualifiιes et reprιsentants de
l'administration (pourcentage des membres)
Taille des CES
Voies de saisine
Tableau 5
Tableau 6
35
Tableau 1: Vue synoptique: Membres des CES selon catégories
Pays
Patronat (%) Employés (%)
et affaires
Nombre de pays qui ont intégré la catégorie
26/26
26/26
Autriche
Bénin
Bulgarie
Burkina Faso
Congo
Espagne
France
Gabon
Grèce
Guinée
Irlande
Italie
Luxembourg
Mali
Malte
Maroc
Maurice
47,6
26,7
44,4
34,4
62,7
49,2
31,3
25,3
32
44,4
23,3
40,6
46,2
46,6
31,6
30,3
21,7
47,6
13,3
36,1
5,6
13,3
39,3
29,6
25,3
32
26,7
11,7
34,4
46,2
20,7
31,6
25,3
21,7
Soc. civ.
Total (%)
Personnalités
qualifiées (%)
Administration
(%)
21/26
8/26
20/26
0
43,4
13,9
36,7
16,1
0
21,8
34,4
36,
6,7
23,4
9,4
0
32,7
10,6
11,1
21,7
4,8
16,7
5,6
11,1
8
11,5
17,2
15,2
0
22,2
25
15,6
7,7
0
0
24,2
17,4
0
0
0
12,2
0
0
0
0
0
0
16,7
0
0
0
26,3
9,1
17,4
36
Total
Mauritanie
Monaco
Niger
Pays-Bas
Portugal
République tchèque
Roumanie
Sénégal
Tchad
Moyenne
32,4
33,3
19,6
33,3
25,8
31,8
33,3
20
48,4
18,9
33,3
6,6
33,3
12,1
31,8
33,3
7,5
12,9
32,4
0
50
0
39,4
0
33,3
32,8
22,6
16,2
33,3
15,2
33,3
9,1
0
0
40
16,1
35,93
25,12
19,52
14,05
0
0
8,7
0
13,6
36,4
0
0
0
5,40 100,02
37
Tableau 2: Représentants du patronat/du monde économique et des salariés (pourcentage des membres )
Pays
Nombre de pays qui
ont intégré la
catégorie
Autriche
Bénin
Bulgarie
Burkina Faso
Congo
Espagne
France
Gabon
Grèce
Guinée
Irlande
Italie
Luxembourg
Mali
Malte
Maroc
Maurice
Mauritanie
Monaco
Niger
Pays-Bas
Portugal
République tchèque
Roumanie
Sénégal
Tchad
Moyenne
Patronat (%)
et affaires
dont
Artisanat
et PME
26/26
10/26
47,6
26,7
44,4
34,4
62,7
49,2
31,3
25,3
50
44,4
23,3
40,6
46,2
46,6
31,6
30,3
21,7
32,4
33,3
19,6
33,3
25,8
31,8
33,3
20
48,4
35,93
/
/
6,7 /
2,7
2,2
/
/
4,3
/
/
6,7
11,1
/
/
/
/
/
/
/
/
5,3 /
2
/
/
/
1,1
9,1
/
/
/
/
/
/
/
1,97
Agriculture
Prof.
libérales
16/26
11/26
/
2,7
6,7
13,3
9,8 /
8,6
/
10
11,1 /
11,7 /
/
7,7
15,5
/
10,1 /
/
Mutualité,
coopération
7/26
/
6,7 /
2,7 /
5,6 /
9,3
6,3
6,5
1,3
6,5
2,39
1,56
25,12
1,7
5,48
dont
Coop. de
Consomm.
26/26
47,6
13,3
36,1
5,6
13,3
39,3
29,6
25,3
35
26,7
11,7
34,4
46,2
20,7
31,6
25,3
21,7
18,9
33,3
6,6
33,3
12,1
31,8
33,3
7,5
12,9
13,3
6,6
3,4
/
3,3 /
/
/
/
5,1 /
6,9 /
/
4
/
8,1
/
9,8 /
3 /
4,5 /
/
/
5
12,9
Employés
(%)
5,4
/
/
/
/
/
/
4/26
/
/
2,8
/
/
6,6
/
/
1,7
/
/
/
/
/
/
1
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
0,47
38
39
Moyenne
Nombre de pays qui
ont intégré la
catégorie
Autriche
Bénin
Bulgarie
Burkina Faso
Congo
Espagne
France
Gabon
Grèce
Guinée
Irlande
Italie
Luxembourg
Mali
Malte
Maroc
Maurice
Mauritanie
Monaco
Niger
Pays-Bas
Portugal
Républ. tchèque
Roumanie
Sénégal
Tchad
Pays
19,52
0
43,4
13,9
36,7
16,1
0
21,8
34,4
15,1
6,7
23,4
9,4
0
32,7
10,6
11,1
21,7
32,4
0
50
0
39,4
0
33,3
32,8
22,6
20/26
Soc. civ.
Total
/
/
/
/
/
/
/
19/26
9,09
0,38
1,1
2,2
6,7
3/26
Sport
dont
/
16,7
11,1 /
17,8
/
/
9,4 /
16,2 /
6,7 /
6,7 /
11,7 /
9,4 /
/
6,9 /
5,3 /
7,1 /
17,4 /
10,8 /
/
7,6
/
12,1 /
/
33,3 /
7,5 /
22,6 /
Vie sociale et
associative
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
4/26
1,3
1,1
5,6
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
3,3 /
0,43
Culture
10/26
/
/
/
/
2,15
3,8
12,9 /
/
/
5,1 /
8,7
2,7
/
4,3
/
1,7
/
/
2,8 /
7,8 /
/
/
6
Femmes, Fam,
Jeunes
/
/
/
/
4,43
4,3 /
8,1 /
/
30,4
/
18,2
/
/
3,8
/
/
/
15,5 /
5,3 /
4,7
18,2 /
6,7
/
10/26
Collect.
Terr
2,8 /
1,1
/
1,25
/
7,7 /
/
1,7 /
/
11,7 /
/
/
/
/
1
/
/
/
1,1
/
1,5
/
/
3,8
/
9/26
Environnement
7/26
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
1,32
/
7,6 /
/
/
1,3
/
5,4
1
5,6
6,7
6,7
Sciences,
Education
7/26
1,60
3,8
1,1
/
/
/
/
/
/
/
20 /
/
5,6
6,7
/
/
/
/
/
/
/
/
3,4 /
/
1/
/
ONG/Développement
Tableau 3: Représentants de la société civile (pourcentage des membres du CES)
3,8
3,3
5,4
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
3,3 /
2,7 /
/
/
/
/
/
/
/
/
0,71
5/26
Religion
8,8
1,1
8,1
1
6,9
1,00
5/26
Citoyens à
l'étranger
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
3,3
0,13
1/26
Santé
Tableau 4: Personnalités qualifiées et représentants de
l'administration (pourcentage des membres)
Pays
Nombre de pays
qui ont intégré la
catégorie
Autriche
Bénin
Bulgarie
Burkina Faso
Congo
Espagne
France
Gabon
Grèce
Guinée
Irlande
Italie
Luxembourg
Mali
Malte
Maroc
Maurice
Mauritanie
Monaco
Niger
Pays-Bas
Portugal
Républ. tchèque
Roumanie
Sénégal
Tchad
Moyenne
Personnalités
qualifiées
Administration
21/26
8/26
4,8
16,7
5,6
11,1
8
11,5
17,2
15,2
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
22,2 /
25
15,6 /
7,7 /
/
24,2
17,4
16,2 /
33,3 /
15,2
33,3 /
9,1
/
/
12,2
16,7
26,3
9,1
17,4
8,7
13,6
36,4
/
40 /
16,1 /
14,05
5,40
40
Tableau 5: Taille des CES
Nombre de membres et habitants par membre
Pays
Membres
Autriche
Bénin
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Congo
Côte d'Ivoire
Espagne
Finlande
France
Gabon
Grèce
Guinée
Hongrie
Irlande
Italie
Luxembourg
Mali
Malte
Maroc
Maurice
Mauritanie
Monaco
Niger
Pays-Bas
Portugal
République tchèque
Roumanie
Sénégal
Tchad
21
30
36
90
20
75
120
61
10 à 20
233
99
60
45
32
26 à 34
64
39
58
19
99
23
37
36
92
33
66
22
45
80
31
Moyenne
Hab par Mmb.
(mille)
402
329
204
180
493
60
193
776
364
286
15
180
248
310
157
947
13
250
21
326
56
91
1
186
510
167
463
476
161
354
256,4
41
42
Pays
Autriche
Belgique CCECRB
Belgique CNT
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Congo
Côte d'Ivoire
Espagne
France
Gabon
Guinée
Grèce
Luxembourg
Mali
Malte
Maroc
Maurice
Mauritanie
Monaco
Niger
Pays-Bas
Portugal
Roumanie
Sénégal
Saisine politique
Président/Chef d'Etat Gouvernement
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
Parlement
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
Population
x
x
Saisine extrapolitique
Auto-Saisine Autres
Partenaires sociaux
x
x
x
x
x
Instit. publ.
x
x
x
x
x
Instit. Publ.
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
Tableau 6: Voies de saisine
projets de lois de programme et de plan à caractère économique et social.
Salaire minimum
projets de loi de fin., projets de plan ou de progr. écon. soc. et culturel
chaque année avis sur la situation économique, sociale et financière du pays
projets de loi relatifs à un grand spectre de sujets de politique économique
lois de programmes à caractère économique et social
lois de programmes à caractère économique et social
lois de programmes à caractère économique et social
Projets de loi sur des questions socio-économiques
lois de programmes à caractère économique et social
Programme de développement, Projet d'intégration régionale
-
Lois de programme écon. ou social
Saisine obligatoire