EVRY, le

Cahier juridique – Année 2003 50
PAIEMENT DU DROIT D’AUTEUR POUR UNE FETE DE VILLAGE
RELATIONS COMMUNES / S.A.C.E.M
Comment s’effectue le paiement des droits d’auteurs à la SACEM, dans le cadre
d’une fête communale, sur le thème de la musique ?
Lorsqu’il y a diffusion de musique, le Code de la propriété intellectuelle (article L.122-4
et L.132-18) prévoit que l’auteur doit donner son autorisation et recevoir une rémunération.
La SACEM, qui représente les auteurs, délivre les autorisations de représentation
publique, perçoit les droits d’auteurs pour les répartir ensuite entre les auteurs, compositeurs
et éditeurs des œuvres utilisées.
Le paiement des droits à la SACEM, à l’occasion d’une fête communale dépend de
l’importance et du programme musical de la fête. Ainsi, avant toute manifestation, dans le
cadre de laquelle de la musique est diffusée, la commune organisatrice doit, en principe,
faire une déclaration préalable à de la SACEM.
Cependant, il n’y a pas matière à paiement de droit d’auteur, lorsque les airs sont
« tombés dans le domaine public ». C’est la SACEM qui détermine, aux vues des documents
dont elle dispose, si telle ou telle œuvre musicale est considérée comme « tombée dans le
domaine public ».
En revanche, si des œuvres récentes et non encore « tombées dans le domaine
public » sont interprétées, il convient d’appliquer le Code de la propriété intellectuelle qui
reconnaît aux auteurs, le droit exclusif d’exploiter leurs œuvres et de les communiquer au
public par un procédé quelconque. Dans ce cas, la SACEM perçoit les droits des auteurs,
éditeurs et compositeurs de musique, et a en charge, la répartition des rémunérations dues.
En outre, le législateur a prévu pour les communes, des réductions sur le montant des
droits d’auteurs versés pour leurs fêtes locales et publiques.
D’une manière générale, les municipalités bénéficient, pour les fêtes nationales et
locales qu’elles organisent, d’une réduction de 25 % sur les tarifs usuels appliqués par la
SACEM.
De plus, afin de prendre en compte les besoins spécifiques des communes pour leurs
animations musicales, l’Association des Maires de France a conclu un protocole d’accord
avec la SACEM.
Les communes adhérentes à l’UME, sont de fait adhérente à Association des Maires
de France et peuvent donc bénéficier de cet accord.
En application de cet accord, une réduction de 25 % est accordée pour toutes les fêtes
nationales et locales, la redevance de base par manifestation fixée à 33,57 euros HT est
réduite à 23,50 euros HT pour les communes adhérentes à l’AMF. Enfin, une autorisation
gratuite de diffuser le répertoire protégé par la SACEM est accordée à la commune pour les
manifestations musicales sans recettes, dont les dépenses sont inférieures à 305 euros.

Cahier juridique – Année 2003 51
Pour bénéficier de ces avantages et obtenir de diffuser la musique, la commune doit en
principe déclarer à l’avance à la délégation régionale de la SACEM les manifestations
musicales qu’elle organise.
En l’espèce, la commune a fait parvenir à la SACEM une attestation de séance, c’est
pourquoi, la SACEM est au courant de l’organisation de cette manifestation et demande
l’envoie d’un état des recettes et des dépenses, ainsi que le programme des œuvres
diffusées.
En effet, afin de répartir leurs droits aux auteurs et éditeurs, le programme des œuvres
(établi par le chef d’orchestre ou l’interprète) doit être adressé à la SACEM, en principe dans
les 10 jours suivants la manifestation.
En outre, l’état des recettes et des dépenses est demandé à la commune
organisatrice, car pour les manifestations musicales avec recettes, les droits d’auteurs sont
proportionnels aux recettes, avec une rémunération minimum établie à partir des dépenses.
Le budget des dépenses est constitué par les cachets des musiciens ou artistes, les charges
sociales et fiscales, les frais de déplacement, de sonorisation, de location, de publicité, etc.
Il semble donc que la commune soit tenue de retourner à la SACEM les documents
demandés. Cependant la commune a tout intérêt à préciser qu’elle est adhérente à l’AMF,
pour pouvoir prétendre aux avantages de l’accord, et peut être à la gratuité de l’autorisation,
si la commune se trouve dans l’hypothèse d’une manifestation sans recette, et dont le
montant des dépenses est inférieure à 305 euros.