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SSR/ Projet de décret relatif à la procédure contradictoire précédant la mise sous accord préalable
La CSSR-FHP salue l’introduction d’une procédure contradictoire mais
maintient sa ferme opposition au principe même d’entente préalable.
Marseille , le 17 juin 2011
Suite à l’introduction de la procédure contradictoire, les cliniques privées de SSR
tiennent à rappeler leur opposition à la réintroduction de l’entente préalable par la voix
du président et du délégué général de la CSSR, Dr Gabriel Bossy et M. Théodore
Amarantinis.
La CSSR-FHP salue l’introduction d’une procédure contradictoire précédant la mise sous
accord préalable des prestations d’hospitalisation des établissements de soins de suite et de
réadaptation (SSR) qu’elle avait appelé de ses vœux.
Elle rappelle néanmoins que, si elle souscrit au principe de pertinence des soins ainsi qu’au
respect de la maitrise des dépenses d’assurance maladie auxquels elle a toujours essayé de
contribuer, elle s’était, dès le PLFSS 2011, opposée à la réintroduction de cette entente
préalable, et ce pour plusieurs raisons.
En effet, depuis 2008 un nouveau cadre réglementaire s’impose aux établissements de SSR
quelque soit leur statut. Ce cadre précise que « Toute admission en SSR doit être précédée
d’une évaluation des besoins médicaux (et donc de rééducation) permettant de valider ou non
l’adéquation de son orientation (article D61 24 – 177 – 5 du CSP) »
La CSSR-FHP regrette ensuite de ne pas avoir été associée ou concertée en amont de la
conception des référentiels HAS qui ont établi une liste d’interventions chirurgicales à l’issue
desquelles la rééducation, si elle est prescrite, peut être prise en charge en cabinet de ville.
Le Délégué Général de la CSSR-FHP, Théodore AMARANTINIS, précise que « si certains
actes peuvent justifier une telle prise en charge, il faut souligner que les cabinets de ville
n’apportent pas aux patients le même environnement sécuritaire et la prise en charge globale
que les structures de SSR. Ces cabinets ne sont pas soumis aujourd’hui aux mêmes
obligations réglementaires imposées aux SSR en tant qu’établissement de santé (certification,
indicateurs et évaluations de la qualité, vigilances sanitaires,…). »
Par ailleurs, ajoute le Président de la CSSR-FHP, le Docteur Gabriel BOSSY, « nous pensons
qu’il y a incompatibilité entre ce processus d’entente préalable et la mise en place en voie de
généralisation d’outils comme « Trajectoire » dans toutes les régions. En effet, ces derniers
ont pour objectif premier la fluidification de la filière de soins qui est la mission essentielle
des SSR. »
COMMUNIQUÉ DE PRESSE

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A propos de la CSSR-FHP
La Confédération des Soins de Suite et de Réadaptation (CSSR) est l’organisation représentative des 480
établissements privés de SSR. C’est l’un des 3 syndicats de spécialités de la Fédération Hospitalière Privée
(FHP).
Les centres de SSR privés assurent près du tiers de la prise en charge globale en SSR et accueillent plus de
375 000 patients par an.
Dans la nouvelle organisation des soins en France, ces établissements se situent en aval des hôpitaux et
cliniques de court séjour (MCO) et en amont des maisons de retraite et du domicile. Ils jouent donc un rôle central
et charnière dans la « fluidité » de la filière de soins et facilitent ainsi le parcours du patient.
Les établissements privés de SSR développent des prises en charge pour le retour à l’autonomie des patients,
suite à une intervention chirurgicale ou à un accident de santé. Ils remplissent donc des missions de rééducation,
de réadaptation et de réinsertion sociale. Ils prennent en charge de nombreuses affections liées à la dépendance
et/ou au grand âge, touchant l'appareil locomoteur ou encore les systèmes cardio-vasculaire et respiratoire. Ils
sont aussi en capacité de répondre au fort développement de pathologies lourdes (AVC, paraplégies, post-
infarctus, cancer...) et à la recrudescence des maladies chroniques.
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