circulation des personnes. La clause de sauvegarde ne concerne que quelque 4000 autorisations
de séjour et n’aura donc guère d’effet dissuasif sur l’immigration. En particulier, l’invocation de
cette clause ne change rien au nombre élevé de cas de dumping salarial.
Il convient de renforcer les mesures d’accompagnement d’ici à 2013
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a également recon-
nu que le travail indigène devait avoir la priorité. En plus des modifications de loi proposées par le
Conseil fédéral (lutte contre l’indépendance fictive, introduction de possibilités de sanction dans le
cadre des contrats-types de travail et des conventions collectives de travail étendues et déclarées
de force obligatoire), elle a mis sur les rails en mars les autres améliorations suivantes des me-
sures d’accompagnement.
Introduction de la responsabilité solidaire: les sous-traitants sont tenus contractuellement de
respecter les dispositions légales et les conventions collectives de travail déclarées de force
obligatoire. L’entreprise générale et les sous-traitants sont solidairement responsables du non-
respect des dispositions légales minimales.
Introduction de la déclaration des salaires: il faudra désormais déclarer, dans l’obligation de
déclaration des travailleurs détachés, non seulement l’identité des personnes, mais aussi leur
salaire.
Cela fait déjà longtemps que Travail.Suisse demande l’introduction de la responsabilité solidaire.
C’est la seule manière de mettre un terme au dumping salarial répété qui se produit dans la chaîne
de sous-traitance. L’obligation de déclarer les salaires est importante parce qu’elle simplifie le tra-
vail de contrôle des inspecteurs.
Il est absolument essentiel que le Conseil national et le Conseil des Etats poursuivent avec esprit
de suite, lors de la session d’été, la voie dans laquelle ils se sont engagés, afin que ces impor-
tantes modifications de loi puissent entrer en vigueur d’ici 2013.
Des amendes plus élevées et davantage de salaires minimaux
En plus de ces deux améliorations, Travail.Suisse relève d’autres nécessités d’intervention en ma-
tière de mesures d’accompagnement.
Relèvement des amendes: les amendes administratives de 5000 francs actuellement en vi-
gueur, qu’un canton peut prononcer en cas de violation de la loi sur les travailleurs détachés,
sont trop basses et insuffisamment dissuasives. La tentation pour un employeur d’obtenir da-
vantage de bénéfices grâce à des sous-enchères salariales dépasse souvent le risque de de-
voir payer une amende de 5000 francs. Travail.Suisse demande l’introduction d’une amende
minimale et le relèvement substantiel de l’amende maximale. L’Autriche pourrait servir
d’exemple : dans ce pays, les amendes minimales sont de 500 euros par travailleur et l’amende