Les raisons de la concurrence déloyale

Entreprises étrangères travaillant en France
LES RAISONS D’UNE CONCURRENCE DELOYALE
Le régime du détachement permet à l’entreprise étrangère, moyennant certaines formalités et le
respect d’un « noyau dur » du droit du travail français, de rester rattachée à son pays d’origine dans
les autres domaines (protection sociale, droit du travail non visé par le droit français…).
La concurrence faussée par le différentiel des coûts salariaux
Même en respectant à la lettre les obligations qui lui incombent en droit du travail français (application
des salaires minimaux français, de la réglementation sur la durée du travail, la santé et la sécurité,
affiliation aux Caisses de Congés payés…), l’entreprise étrangère intervenant sur le sol français se
trouve déjà en situation de concurrence faussée, du seul fait d’un différentiel de charges et de
salaires.

Des charges bien souvent inférieures
En effet, si l’entreprise doit respecter les salaires minimaux applicables, ceux-ci doivent être
pris en compte pour leur coût global, compte tenu des charges sur salaires à payer par
l’entreprise.
Or l’entreprise étrangère qui effectue une prestation de services temporaire règle les charges
dans son pays d’origine et, dans la plupart des cas, le montant des charges est bien inférieur
à ce que doivent payer les entreprises soumises au régime français.

Des salaires souvent inférieurs
En outre, les entreprises nationales peuvent, dans la pratique, appliquer des salaires bruts
bien supérieurs aux salaires minimaux, alors que les entreprises étrangères, si elles
respectent la réglementation, portent le salaire des salariés détachés au niveau des salaires
minimaux.
Il en résulte que le coût global du travail est, en dehors de toute situation frauduleuse, beaucoup plus
élevé en France que dans nombre d’Etats européens, de sorte que les entreprises nationales sont
soumises à ce seul titre à une situation de concurrence difficile à soutenir.
La concurrence déloyale par le non-respect des dispositions
La seconde cause de la concurrence déloyale exercée par les entreprises étrangères provient du nonrespect un grand nombre d’entre elles des dispositions qui leur sont applicables.
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Il est avéré qu’un grand nombre d’entreprises étrangères ne respectent pas une formalité essentielle,
la déclaration préalable auprès de l’Inspection du travail, qui, seule, permet à l’administration d’être
informée de l’entrée sur le territoire d’une entreprise étrangère.
Dès lors, sauf opération ponctuelle de contrôle sur chantier, ces entreprises échappent à tout contrôle.
Certes, des documents attestant de la régularité de la situation sociale de l’entreprise doivent être
fournis par l’entreprise au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre, pour tout contrat d’un montant d’au
moins 3000 €. Mais ces documents n’attestent pas du salaire qui sera effectivement versé, des
horaires qui seront effectués, de la réalité et du caractère du suivi médical dans le pays d’origine, de la
durée des congés payés alloués …etc.
Dans les secteurs où la main d’œuvre représente une part prépondérante du coût du marché, le nonrespect des salaires minimaux et/ou de la durée du travail peut suffire à entraîner une différence
considérable entre les prix que peut proposer une entreprise française, tenue de respecter ces règles
et une entreprise étrangère, ayant la perception qu’elle peut assez facilement échapper au contrôle.
La concurrence déloyale par la fraude au détachement
Pour pouvoir invoquer la libre prestation de services, l’opération doit répondre à certaines conditions :
-
la prestation de services doit rester temporaire ;
l’entreprise établie à l’étranger doit conserver une activité significative dans son pays
d’origine.
En revanche, si l’entreprise entend exercer une activité pérenne en France, elle doit alors ouvrir un
établissement secondaire en France, ce qui l’oblige à assumer toutes les charges sociales et
fiscales applicables en France et nécessite qu’elle demande des autorisations de travail pour ses
salariés non européens.
1. Or on constate que des entreprises développent en France une activité pérenne, sous couvert
de prestation de services et échappent ainsi à la plupart des règles fiscales et sociales
applicables aux entreprises établies en France, ce qui constitue en fait une fraude à
l’établissement.
2. Une autre dérive apparaît quand l’entreprise qui opère le détachement n’exerce pas d’activité
réelle dans le pays d’origine mais constitue ce qu’il est convenu d’appeler une société « boîte
aux lettres », véritable coquille vide artificielle créée dans le seul but de pouvoir invoquer le
détachement et la prestation de services pour exercer en toute illégalité une véritable activité
en France.
3. Ou bien ces sociétés, sans activité dans le pays d’origine, ne sont créées que pour recruter
des salariés et les mettre à disposition d’entreprises françaises ou étrangères, sous couvert
d’un contrat de sous-traitance.
D’autres dérives sont à signaler, telles que :
4. L’ouverture d’un établissement en France, employant quelques salariés, les autres
salariés effectuant la prestation étant mis à disposition de cet établissement, parfois en
grand nombre, par une autre entité de l’entreprise, sans véritable maintien d’un lien avec
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l’entreprise qui les détache, une telle fraude constituant à la fois une fraude au détachement
et à la réglementation sur le prêt de main d’œuvre.
5. Le remplacement de salariés en fin de période de détachement par d’autres salariés
venant poursuivre la même activité, ce qui est contraire aux règles du détachement.
6. La mise à disposition de travailleurs non-salariés, parfois par l’intermédiaire d’une autre
structure, auprès d’une entreprise française, dans des conditions identiques à celles de
salariés.
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