G/C/W/562 - WTO Documents Online

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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
G/C/W/562
9 novembre 2006
(06-5395)
Conseil du commerce des marchandises
Original: espagnol
CUBA – ARTICLE XV:6
Rapport présenté par le gouvernement cubain pour 2006
conformément à la Décision du 20 décembre 2001
La communication ci-après, datée du 7 novembre 2006, est distribuée à la demande de la
délégation de Cuba.
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J'ai l'honneur de vous demander d'inscrire, en votre qualité de Président du Conseil du
commerce des marchandises, le point relatif à la prorogation de la dérogation concernant
l'article XV:6 du GATT de 1994 à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil, qui se tiendra en
novembre 2006.
Je vous adresse donc ci-joint, conformément à la Décision du 20 décembre 2001, le rapport
du gouvernement cubain pour 2006 dans lequel il demande le renouvellement de la prorogation,
accordée le 20 décembre 20011, de la dérogation approuvée le 14 octobre 19962, par laquelle il est
relevé de l'obligation prescrite à l'article XV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, n'étant pas membre du Fonds monétaire international (FMI), et qui arrive à expiration le
31 décembre 2006. Si Cuba demande une nouvelle prorogation, c'est que les conditions qui existaient
les années passées subsistent.
Je joins donc en annexe le projet de décision, identique à celui qui a été approuvé en 2001,
que le Conseil du commerce des marchandises devra examiner au cours du mois de novembre pour
recommander au Conseil général de l'OMC son adoption à sa réunion des 14 et 15 décembre prochain.
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Le gouvernement de la République de Cuba demande le renouvellement de la prorogation,
accordée le 20 décembre 20011, de la dérogation approuvée le 14 octobre 19622, par laquelle il est
relevé de l'obligation prescrite à l'article XV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, n'étant pas membre du Fonds monétaire international (FMI), et qui arrive à expiration le
31 décembre 2006.
Si Cuba demande une nouvelle prorogation, c'est que subsistent les conditions qui existaient
les années passées, aggravées par les mesures qui constituent le blocus économique, commercial et
financier des États-Unis d'Amérique contre Cuba, et qui empêchent la signature d'un accord spécial de
change avec les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Cuba n'a pas accès, comme d'autres pays, aux importantes sources de crédit des organismes
financiers internationaux et régionaux.
La Loi Helms-Burton des États-Unis, dans son Titre premier, article 104, dispose que les
États-Unis s'opposent, par le biais d'instructions données par le Secrétariat au Trésor aux Directeurs
exécutifs américains travaillant dans ces institutions, à l'admission de Cuba dans les organisations
financières internationales.
Cette politique de blocus des États-Unis fait obstacle aux flux financiers extérieurs vers la
nation cubaine, comme le prouve le refus d'accorder un financement direct, de sorte que l'accès au
crédit se fait à des conditions onéreuses et par le biais de financements de bailleurs de fonds,
beaucoup moins souples que ne le sont ceux des institutions financières et des prêts à caractère
officiel.
De même, elle restreint la liberté des échanges en raison de l'interdiction faite au
gouvernement cubain d'utiliser le dollar des États-Unis dans ses transactions commerciales et
financières extérieures, ce qui oblige le pays à réaliser lesdites transactions dans les monnaies des
pays tiers alors que les principaux produits de base de Cuba sont cotés en dollars sur le marché
mondial. Le pays a ainsi subi des pertes considérables, dues à l'appréciation et à la dépréciation du
dollar par rapport aux monnaies de ses principaux partenaires commerciaux, sans parler de l'instabilité
que génère pour les entreprises le double risque de change.
Ces réglementations sont en vigueur depuis plus de 46 ans et ont pour effet de maintenir le
blocus économique, commercial et financier de Cuba.
Cependant, l'économie cubaine a poursuivi son mouvement de reprise pendant la période
2001-2005, le taux de croissance annuel moyen ayant atteint 5,6 pour cent. Pendant cette période, les
indicateurs macro-économiques fondamentaux ont évolué favorablement: le produit intérieur brut
(PIB) calculé en volume a augmenté, grâce à une efficience et à une productivité accrues ainsi qu'à
une utilisation plus rationnelle des ressources matérielles, financières et humaines disponibles, tandis
que des succès importants ont été obtenus dans les domaines monétaire, financier et fiscal.
L'économie cubaine a enregistré en 2005 une croissance de 11,8 pour cent (exprimée en prix
constants de 1997) et il convient de relever le rôle pertinent joué par les services à forte valeur
ajoutée, principalement les services de santé, leur croissance ayant été supérieure à celle de
l'économie, ainsi que la progression soutenue de l'activité touristique.
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Au cours de cette étape, le secteur des services a été le moteur principal de l'économie
cubaine.
L'évolution du PIB est due essentiellement à la croissance du tourisme, des
télécommunications et des services sociaux non marchands, parmi lesquels les services de santé et
d'assistance sociale ont affiché les hausses les plus importantes. Le pays a élaboré plus de
200 programmes pour améliorer les services sociaux et 7 000 chantiers environ ont été réalisés à cette
fin ces six dernières années.
L'agriculture et le secteur non sucrier ainsi que le secteur minier ont contribué
particulièrement à l'expansion économique. Les augmentations de la production nationale ont été
particulièrement sensibles dans les cas du pétrole brut, du gaz naturel et du nickel, où un record
historique a été atteint. De même, le secteur de la construction s'est développé de manière
significative.
Cuba a connu une croissance et un développement malgré la guerre économique que les
États-Unis continuent de mener contre le pays, la hausse des prix du pétrole sur le marché
international et les effets défavorables de phénomènes naturels. Les pertes causées par trois cyclones
qui se sont abattus sur l'Île en 2005 ont été estimées à 2 308 millions de dollars et celles dues à la
sécheresse ayant frappé la zone orientale du pays pendant la période 2003-2005 se sont élevées à
1 305 millions de dollars. Le total de ces pertes a représenté 7,9 pour cent du PIB.
L'année 2005 a donné de nouvelles preuves de fermeté et de rigueur de gestion des finances
publiques. Malgré la mauvaise conjoncture, le budget de l'État continue à soutenir la transformation
de l'ordre socioculturel à laquelle l'État cubain procède, grâce à la mise en œuvre de plus de
200 programmes sociaux. Le rapport déficit des finances publiques/PIB a atteint 4,2 pour cent,
dépassant ainsi celui des années passées, mais il reste à un niveau acceptable compte tenu des
conditions et des caractéristiques de l'économie cubaine.
En outre, le processus de stabilisation des prix s'est maintenu en 2005, ce qui a permis que
l'Indice des prix à la consommation varie seulement de 3,7 pour cent par rapport à 2004 malgré les
hausses de salaires enregistrées dans différents secteurs de l'économie.
Cependant, le gouvernement de George W. Bush a adopté parallèlement, dès 2004, un train
de mesures contre Cuba dans le but de durcir les restrictions déjà imposées au tourisme et aux
investissements dans le pays, d'entraver les flux financiers et les voyages des citoyens des États-Unis
à destination de l'Île, et de limiter encore davantage les envois de fonds des émigrants et les échanges
commerciaux, scientifiques et culturels. Ces mesures ont pour objectif déclaré l'effondrement du
système politique et économique de Cuba.
La politique d'agression du gouvernement des États-Unis a causé un préjudice économique à
Cuba qui, accumulé, est évalué à plus de 86 milliards de dollars, chiffre qui n'inclut pas les préjudices
directs portés aux objectifs économiques et sociaux du pays, et évalués à plus de 54 milliards de
dollars, du fait des actions de sabotage et de terrorisme organisées et financées à partir des États-Unis.
Ce chiffre ne tient pas non plus compte de la valeur des produits dont la production a cessé ni des
préjudices découlant des conditions de crédit coûteuses qui sont imposées à Cuba. Pour la seule
année 2005, le préjudice économique direct causé aux Cubains par l'application de la politique de
blocus dépasse les 4 108 millions de dollars. Selon un rapport envoyé par le Bureau du contrôle des
avoirs étrangers (OFAC) au Congrès des États-Unis, le montant des avoirs gelés dans les banques des
États-Unis à cause du blocus s'est élevé à 268 300 000 dollars en 2005.
Les conséquences pour le commerce extérieur cubain ont été évaluées, pour 2005, à plus de
945 320 000 dollars, ce qui représente une augmentation de près de 15 pour cent par rapport à 2004.
De même, les conséquences financières du niveau de risque élevé attribué à Cuba en raison de sa
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situation de pays victime d'un blocus ont représenté plus de 320 765 000 dollars, ce qui a nui à son
commerce extérieur, en raison des conditions de financement difficiles imposées.
L'agression économique, commerciale et financière touche aussi des États, des citoyens et des
entreprises de pays tiers en raison de l'application extraterritoriale des lois régissant le blocus de Cuba.
En 2005, l'OFAC, alléguant la violation de différents règlements relatifs au blocus, a infligé des
amendes à huit sociétés et établissements bancaires, et 38 pays au moins ont été touchés.
Le 13 février 2006, sont entrés en vigueur de nouveaux règlements de l'OFAC concernant le
régime en matière d'amendes applicables aux établissements bancaires qui enfreignent la législation
des États-Unis sur les sanctions infligées à différents pays, dont Cuba. Les auteurs de ces infractions
peuvent faire l'objet d'une enquête civile, d'une évaluation par l'OFAC du comportement en cause ou
d'une enquête pénale et de poursuites judiciaires. Ces nouvelles mesures ont empêché Cuba, entre
autres choses, de payer sa contribution au budget de deux organisations internationales dont le siège
est à Genève, à savoir l'Union internationale des télécommunications (UIT) et l'Organisation
météorologique mondiale (OMM), en raison du refus de la banque suisse UBS, qui gère les comptes
de ces deux organisations, d'accepter les virements en provenance de Cuba.
Le 10 juillet 2006, l'Administration Bush a présenté la deuxième version du Plan d'annexion
de Cuba dans le but de renforcer et d'approfondir l'impact négatif des mesures prévues dans le premier
rapport, approuvé le 20 mai 2004, de ce qui a été improprement appelé la "Commission d'aide pour
une Cuba libre".
La recommandation visant à appliquer le Titre III de la Loi Helms-Burton aux entrepreneurs
de pays tiers considérés comme favorisant le maintien du gouvernement cubain par leurs activités
donne la preuve de l'escalade irrationnelle dans l'application extraterritoriale de la politique de blocus
menée contre Cuba. La mise en œuvre du Titre III – qui préconise la tenue de procès devant des
tribunaux des États-Unis contre les entrepreneurs des pays tiers qui ont des relations commerciales
avec Cuba – avait été reportée durant plusieurs années du fait de pressions exercées au niveau
international.
De plus, cette nouvelle version réitère la recommandation d'appliquer rigoureusement les
sanctions prévues au Titre IV de la Loi Helms-Burton, qui interdit de délivrer des visas d'entrée aux
États-Unis aux étrangers qui investissent à Cuba et s'acharne particulièrement contre ceux qui mènent
des activités commerciales dans les secteurs stratégiques tels que le forage et l'extraction pétroliers, le
tourisme, le nickel ainsi que la production et la commercialisation du rhum et du tabac.
Les autres mesures prévues dans le nouveau rapport comprennent la création recommandée
d'une équipe spéciale interinstitutions, dont l'objectif est de nuire au commerce du nickel cubain, et le
renforcement du Groupe chargé de rechercher les avoirs cubains.
Réagissant à ces mesures, la Banque centrale de Cuba (BCC) a mis en œuvre la Résolution
n° 80, qui rend obligatoire l'utilisation du peso convertible en remplacement du dollar des États-Unis
dans le segment où opère la population, et qui complète le processus de dédollarisation de l'économie
entamé en 2003 avec la Résolution n° 65 qui, dans le même but, prévoit l'utilisation du peso cubain
convertible dans les transactions commerciales des entreprises3 sur le territoire national.
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À l’exception des entités créées au titre de la Loi sur l’investissement étranger (Loi n° 77 du
5 septembre 1995) ou d’autres entités autorisées expressément par la Banque centrale de Cuba.
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Étant donné les particularités de l'économie cubaine, il est très important de surveiller
l'agrégat monétaire M1A.4 Cet agrégat s'est accru de 28,5 pour cent en 2005. Or, malgré les
accroissements des années passées dus au processus de dédollarisation de l'économie et aux
augmentations de salaires, l'inflation n'a pas augmenté.
Les taux d'intérêt créditeurs du système bancaire, dans les différentes monnaies, ont connu
une évolution stable.
Il convient de souligner que les changements dans le secteur national des changes et des
finances n'ont pas affecté les relations avec le reste des Membres de l'OMC, ce qui a été prouvé par la
continuité des opérations avec les principaux partenaires commerciaux et financiers. Ces mesures
n'ont pas non plus porté préjudice aux intérêts des investissements étrangers à Cuba.
D'autre part, le Système bancaire et financier cubain a continué à se renforcer et à se
développer. À la fin de 2005, il comprenait la Banque centrale de Cuba, neuf banques commerciales,
16 établissements financiers non bancaires, 13 bureaux de représentation de banques étrangères et
quatre bureaux de représentation d'établissements financiers non bancaires.
Dans le secteur extérieur, on enregistre un excédent de la balance des paiements courants pour
la deuxième année consécutive grâce à l'accroissement des exportations de services, principalement
des services de santé, dont la qualité a été reconnue au niveau international.
Par ailleurs, le pays a continué à progresser dans la solution des problèmes stratégiques de son
développement économique tandis qu'il relevait le niveau de vie de la population, des succès
importants dans les secteurs de l'éducation et de la santé se vérifiant malgré toutes les difficultés
créées par l'hostilité permanente du gouvernement des États-Unis à l'égard de Cuba.
Cette politique a imposé de graves restrictions à tous les secteurs de l'économie cubaine. On
peut citer notamment les lourdes pertes provoquées par l'impossibilité d'utiliser le dollar des
États-Unis dans les transactions commerciales et financières extérieures;
les obstacles à
l'investissement créés par des sanctions et des menaces visant des partenaires étrangers;
l'impossibilité d'accéder à des financements à long terme et à des conditions favorables; l'interdiction
de l'envoi de fonds; et l'action visant à nuire à toutes les opérations commerciales cubaines, englobant
d'autres pays et entités internationales dans cette politique.
Même dans les ventes de produits agricoles des États-Unis à Cuba, autorisées de façon
ponctuelle au titre de licences spécifiques, sont appliquées des restrictions qui ôtent de l'efficacité à
ces transactions. Le fait que Cuba doit payer à l'avance la valeur totale de ces importations constitue
une nouvelle difficulté.
Les efforts déployés par le pays pour s'intégrer dans le système commercial mondial
s'exercent donc dans un contexte particulièrement difficile et exceptionnel, résultat d'une politique qui
est contraire au principe du libre-échange.
Vu ce qui précède, les conditions particulières qui justifient la prorogation de la dérogation
accordée à Cuba en octobre 2001 subsistent, cette dérogation n'ayant pas de répercussions négatives
sur les autres Membres de l'OMC.
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Agrégat monétaire qui mesure le comportement des liquidités aux mains de la population et qui
comprend la monnaie en circulation, les comptes d'épargne à vue et les comptes courants.
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Cuba a démontré qu'elle respectait son engagement de recourir à cette dérogation sans
compromettre pour autant les objectifs de l'Accord général, ni causer de préjudice affectant les droits
des Membres de l'OMC.
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Annexe
CUBA – ARTICLE XV:6
Prorogation de la dérogation
Projet de décision
Prenant note de la demande présentée par le gouvernement cubain afin que soit prorogée la
dérogation par laquelle il a été relevé de l'obligation prescrite à l'article XV, paragraphe 6, de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, selon laquelle toute partie contractante qui
cessera d'être Membre du Fonds monétaire international devra conclure avec l'OMC un accord spécial
de change;
Considérant qu'en raison de circonstances exceptionnelles, l'application des dispositions du
paragraphe 6 de l'article XV à Cuba soulèverait un certain nombre de difficultés d'ordre juridique et
pratique;
Prenant acte des assurances données par le gouvernement cubain qu'il utilisera la dérogation
dans le but de continuer à promouvoir le commerce et les investissements avec les Membres;
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de
l'Accord sur l'OMC,
Décident ce qui suit:
1.
Sans qu'il soit dérogé aux autres dispositions de l'article XV et sous réserve des modalités et
conditions énoncées ci-après, la dérogation accordée au gouvernement cubain en vertu de la Décision
du 7 août 1964 et prorogée le 18 octobre 1996 et le 20 décembre 2001, qui le relève de l'obligation
imposée par les dispositions du paragraphe 6 dudit article, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.
2.
Cette prorogation est accordée sous réserve que le gouvernement cubain soit en mesure de
prouver, à la satisfaction de l'OMC, qu'il a respecté son engagement d'utiliser la dérogation sans nuire
aux objectifs de l'Accord général et sans compromettre les droits des autres parties contractantes ni
leur porter atteinte.
3.
Le gouvernement cubain soumettra au Conseil général un rapport annuel sur la mise en œuvre
de cette dérogation en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX de
l'Accord sur l'OMC.
4.
Le gouvernement cubain, lorsque la demande lui en sera faite, engagera sans tarder des
consultations avec tout Membre intéressé à propos de toute difficulté ou question qui pourrait surgir
du fait de la mise en œuvre de cette dérogation; lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage
résultant pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de cette mise en
œuvre, ces consultations porteront sur les mesures qu'il serait possible de prendre en vue de régler la
question de manière satisfaisante. La présente décision n'affecte en rien les droits des Membres
définis dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT
de 1994.
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