RE_art50

PE ◄344.758►
FR FR
PARLEMENT EUROPÉEN
1999
2004
Document de séance
19 avril 2004 B5-◄0212►2004
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de
violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 50 du règlement
par #L. Morgantini, P. Frahm, H. Schmid#
#au nom du groupe GUE/NGL#
sur ◄la situation à Cuba►

PE ◄344.758► 2/3
FR
B5-◄0212►2004
Résolution du Parlement européen sur ◄#sur la situation à Cuba#►
Le Parlement européen,
– vu la position commune du 2 Décembre 1996 définie par le Conseil relative à Cuba qui a
été plusieurs fois renouvelée sans modification
– vu les dispositions de l'accord d'association ACP-UE dit "accord de Cotonou"
- vu ses nombreuses résolutions sur la peine de mort
A. vivement préoccupé par le maintien en prison de dizaines de personnes un an après leur
condamnation à de lourdes peines de prison
B. rappelant que ces personnes ont été condamnées à l'issue de procès qui ne leur ont pas
donné toutes les garanties en matière de procédure
C. considérant que ces personnes ont été accusées d'activités subversives en vertu d'une loi
cubaine sur la défense nationale appliquée dans une situation de confrontation et de blocus
de la part des Etats-Unis
D. préoccupé par les activités des représentants des Etats-Unis à Cuba qui visent ouvertement
à déstabiliser les institutions cubaines légales
E. préoccupé par la condamnation et l'emprisonnement aux Etats-Unis de cinq citoyens
cubains qui n'ont pas pu bénéficier d'un procès équitable, ni de la moindre information de
la part des grands médias
F. rappelant que, depuis plus de quarante ans, Cuba subit un embargo économique,
commercial et financier imposé par les Etats-Unis en violation totale de la légalité
internationale
G. considérant que ce blocus, qui entraîne de graves conséquences pour l'économie et les
conditions de vie de la population cubaine, s'accompagne de menaces et d'agressions de
toutes sortes (invasion armée, attentats, actes de terrorisme), le plus souvent de la part ou à
partir des Etats-Unis
H. considérant que, malgré ce blocus et les tentatives de déstabilisation, les autorités cubaines
ont poursuivi leurs efforts au service de la population, notamment dans les domaines de la
santé, de l'éducation et de la recherche médicale.
1. réaffirme son opposition à la sévérité des sentences et au maintien en prison de ces
personnes
2. demande la libération des personnes injustement condamnées, notamment du journaliste

3/3 PE ◄344.758►
FR
Raoul Rivero qui vient de recevoir le prix de l'UNESCO de la liberté de la presse
3. demande que les libertés d'expression, d'organisation et d'information soient pleinement
garanties car elles constituent une composante indispensable de la démocratie; demande
également que les droits de la défense soient assurés et que la peine de mort soit abolie
4. demande aux Etats-Unis et à leurs représentants à Cuba de mettre un terme à leurs
tentatives de déstabilisation des institutions cubaines
5. demande la libération des cinq citoyens cubains injustement détenus aux Etats-Unis ainsi
que le respect de leurs droits fondamentaux
6. rappelle que l'Assemblée générale des Nations-Unies a adopté le 4 novembre 2003
(avec seulement 3 voix contre et 2 abstentions) une résolution sur "la nécessité de mettre
fin au blocus économique, commercial et financier imposé par les Etats-Unis contre
Cuba" ; renouvelle sa condamnation du blocus et demande sa levée immédiate
7. souligne que les objectifs de la politique extérieure de l'Union européenne doivent être
fondés sur le respect des droits humains et des libertés fondamentales mais sans ingérence,
ni conditionnalité sur les systèmes économiques ou politiques des pays tiers
8. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission,
aux gouvernements et parlements des actuels et futurs Etats membres, au gouvernement et
à l'assemblée populaire nationale de la république de Cuba .
.