organisation mondiale - WTO Documents Online

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
WT/L/708
10 décembre 2007
(07-5447)
Conseil général
18-19 décembre 2007
Original: espagnol
CUBA – ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Rapport présenté par le gouvernement de Cuba au titre de
la Décision du 15 décembre 2006
1
La communication ci-après, datée du 6 décembre 2007, est distribuée à la demande de la
délégation de Cuba.
_______________
Conformément aux dispositions de l'article IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce (OMC), la République de Cuba présente le premier rapport annuel concernant
la reconduction, accordée le 14 décembre 2006, de la prorogation de la dérogation approuvée le
20 décembre 2001. Cette dérogation a été accordée à Cuba en vertu de la Décision adoptée le
14 octobre 1996
2
au sujet de l'article XV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (le GATT de 1994).
Malgré les conséquences de la politique de blocus économique, commercial et financier
imposée par le gouvernement des États-Unis d'Amérique à l'encontre de Cuba, qui lui a fait subir des
pertes avoisinant 89 milliards de dollars, l'économie cubaine a maintenu en 2006 sa croissance
tendancielle avec un accroissement du produit intérieur brut (PIB) de 12,5 pour cent par rapport à
l'année précédente, grâce à l'expansion de presque toutes les activités économiques, en particulier les
exportations de services à forte valeur ajoutée; à cela se sont ajoutés les effets positifs de l'application
de diverses mesures relatives à l'utilisation et à la production de l'énergie électrique.
Cuba a continué à développer les programmes destinés à améliorer les conditions de vie de la
population, qui lui ont permis d'obtenir en 2006 les indicateurs sociaux ci-après:
 Le taux de mortalité infantile est tombé à son niveau le plus bas depuis 48 ans, soit
5,3 décès par millier de naissances vivantes.
 L'espérance de vie à la naissance est de 78 ans, selon les données de l'Organisation
mondiale de la santé (OMS).
1
WT/L/678.
2
WT/L/182.

WT/L/708
Page 2
 Cuba a le ratio médecin/habitants le plus élevé du monde (un médecin pour
159 habitants en moyenne); le nombre de lits des établissements médicaux et sociaux
par millier d'habitants est de 4,9 pour les établissements médicaux et de 1,3 pour les
établissements sociaux.
 Le nombre des diplômés dans les différentes branches de l'enseignement supérieur
(sciences techniques, médecine, agronomie, économie, sciences sociales, pédagogie et
autres disciplines), s'est élevé à 32 343 sur un total de 232 432 diplômés au cours des
dix dernières années.
 Le taux de chômage est de 1,9 pour cent, le plus bas dans l'histoire du pays.
 Le salaire moyen des travailleurs a augmenté de 17 pour cent.
La politique de blocus à l'encontre de Cuba a continué à freiner le développement
économique du pays, entravant les activités de tous les secteurs de l'économie. Ces mesures, qui se
sont intensifiées durant 46 ans, entraînent un accroissement substantiel des coûts financiers et font
obstacle aux importations de produits essentiels tels que les denrées alimentaires, les médicaments et
les combustibles.
Le siège économique, commercial et financier imposé depuis 1961 par les gouvernements
successifs des États-Unis soumet Cuba à des restrictions de portée extraterritoriale qui affectent aussi
d'autres Membres de l'OMC. Les mesures de blocus sont notamment les suivantes:
 Interdiction au gouvernement cubain d'utiliser le dollar des États-Unis dans ses
transactions commerciales et financières extérieures, ce qui oblige le pays à réaliser
ces transactions dans les monnaies de pays tiers alors que les principaux produits
d'exportation de Cuba sont cotés en dollars sur le marché mondial. Le pays a de ce
fait subi des pertes considérables, dues à l'appréciation et à la dépréciation du dollar
par rapport aux monnaies de ses principaux partenaires commerciaux, outre
l'instabilité que suscite pour les entreprises le double risque de change.
 Poursuites et sanctions à l'encontre des entreprises et investisseurs désireux de mener
des activités commerciales ou d'investir à Cuba, qui empêchent le déroulement
normal de toutes les activités économiques extérieures et l'accès aux ressources pour
le financement du développement.
 Interdiction aux organismes financiers multilatéraux et régionaux d'accorder des
crédits à Cuba, privant le pays de l'accès aux sources de financement à long terme et à
des conditions favorables, ce qui l'oblige à contracter des emprunts de courte durée et
assortis de taux d'intérêt élevés.
 Imposition de sanctions aux agences maritimes qui transportent des cargaisons au
départ ou à destination de Cuba, limitant la liberté de transit.
 Interdiction aux filiales d'entreprises des États-Unis implantées dans des pays tiers de
faire du commerce avec Cuba.
 Sanctions frappant les ressortissants des États-Unis qui se rendent à Cuba et
empêchant le développement du tourisme entre les deux pays.

WT/L/708
Page 3
En octobre 2007, le gouvernement des États-Unis a franchi un nouveau pas dans l'escalade de
sa politique agressive à l'encontre de Cuba en annonçant un ensemble de mesures qui intensifiaient
encore plus le blocus, parmi lesquelles l'accroissement du soutien financier à des groupes subversifs
intérieurs visant à mettre en échec la révolution cubaine.
Il convient de mentionner en particulier le rejet opposé depuis 16 années consécutives par la
communauté internationale à la politique de blocus imposée par les États-Unis d'Amérique à Cuba.
Ce rejet international a été confirmé récemment à l'Organisation des Nations Unies (ONU) en
octobre 2007, lorsque 184 pays ont voté en faveur de la résolution condamnant le blocus et présentée
par Cuba.
Ces circonstances montrent la persistance des conditions particulières qui justifient la
reconduction, approuvée en décembre 2006, de la prorogation de la dérogation accordée à Cuba en
décembre 2001.
Cuba a démontré qu'elle respectait son engagement de recourir à la dérogation sans
compromettre les objectifs de l'Accord général ni porter atteinte aux droits des Membres de l'OMC, et
confirme sa volonté de continuer à se conformer aux principes établis dans l'Accord général.
__________