WT/L/742 - WTO Documents Online

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
WT/L/742
8 décembre 2008
(08-6030)
Conseil général
18-19 décembre 2008
Original: espagnol
CUBA – ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Rapport du gouvernement de Cuba au titre de la Décision
du 15 décembre 2006
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La communication ci-après, datée du 3 décembre 2008, est distribuée à la demande de la
délégation de Cuba.
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Conformément aux dispositions de l'article IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce (OMC), la République de Cuba présente le deuxième rapport annuel
concernant la reconduction, accordée le 14 décembre 2006, de la prorogation de la dérogation
approuvée le 20 décembre 2001. Cette dérogation a été accordée à Cuba en vertu de la Décision
adoptée le 14 octobre 1996
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au sujet de l'article XV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (le GATT de 1994).
La reconduction de la prorogation de cette dérogation est due au fait que subsistent les
conditions qui ont justifié son approbation en 2001, aggravées par un nouveau renforcement des
mesures de blocus économique, commercial et financier imposées par le gouvernement des États-Unis
d'Amérique à Cuba, qui se traduit par des sanctions économiques et des obstacles accrus pesant sur
l'activité des entreprises et les transactions financières internationales, y compris sur les opérations
destinées à régler les contributions de Cuba aux organismes internationaux, par l'usurpation de
marques commerciales cubaines et des représailles contre des personnes physiques ou morales ayant
des liens ou faisant du commerce avec Cuba, ce qui empêche la signature d'un accord spécial de
change avec les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Les mesures constituant le blocus ont pour objet de:
- Priver notre pays de ses recettes d'exportations de biens et de services: En 2007, les
pertes liées aux exportations cubaines de biens et de services en raison du blocus se
sont chiffrées à 1 745,6 millions de dollars.
- Augmenter le coût de ses importations: Cuba a été obligée de restructurer
géographiquement son commerce, et doit supporter en conséquence des dépenses
extraordinaires dues à l'augmentation des prix des produits achetés sur des marchés
éloignés, au recours à des intermédiaires, à l'augmentation du fret et de l'assurance du
transport et à des conditions de financement plus onéreuses. Les pertes liées aux
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importations pendant cette période ont atteint 956,2 millions de dollars. En 2007, la
somme totale des préjudices causés au commerce extérieur cubain a dépassé les
2 701,8 millions de dollars.
- Empêcher ou entraver l'accès du pays aux sources de financement extérieures:
Pendant la période écoulée depuis la présentation du dernier rapport de Cuba l'année
passée, les obstacles visant les transactions bancaires et les opérations commerciales
internationales se sont multipliés. Des pertes importantes ont été enregistrées dans le
secteur monétaire/financier, à la suite de l'interdiction d'utiliser le dollar des
États-Unis dans les transactions extérieures cubaines et en raison des incidences du
risque pays sur l'aspect financier des opérations de commerce extérieur de Cuba, entre
autres, parce que le pays n'a pas accès au secteur bancaire des États-Unis ni aux
sources internationales de financement.
En raison de leur portée extraterritoriale, les mesures de blocus portent atteinte à la
souveraineté d'États tiers et portent préjudice aux entités et aux personnes relevant de la juridiction de
ces États. Les mesures en question interdisent:
- aux filiales d'entreprises des États-Unis établies sur des marchés tiers de faire du
commerce ou quelque transaction que ce soit avec des entités cubaines;
- aux entreprises de pays tiers d'exporter vers les États-Unis des produits d'origine
cubaine ou des produits obtenus à partir d'éléments d'origine cubaine;
- aux entreprises de pays tiers de vendre à Cuba des biens ou services dont la
technologie ferait appel pour plus de 10 pour cent à des composants d'origine des
États-Unis, quand bien même les propriétaires des entreprises en question seraient
ressortissants de ces pays;
- aux navires qui transportent des produits depuis ou vers Cuba l'entrée dans les ports
des États-Unis, quel que soit leur pays d'immatriculation;
- aux banques de pays tiers de gérer des comptes en dollars des États-Unis pour des
personnes physiques ou morales cubaines ou d'effectuer des transactions financières
dans cette monnaie avec des entités ou des personnes cubaines.
En agissant ainsi, le gouvernement des États-Unis a pour objectif de causer le plus grand
préjudice possible aux secteurs qui sont les piliers de l'économie cubaine, en renforçant les restrictions
et en appliquant des réglementations destinées à entraver le développement économique de Cuba.
Cependant, en 2007, l'économie cubaine a connu une croissance de 7,3 pour cent par rapport à l'année
précédente, c'est-à-dire que son taux de croissance moyen annuel depuis l'an 2000 est de 6,3 pour cent
et de 6,2 pour cent par habitant. Presque toutes les activités qui composent le PIB ont connu une
expansion économique générale, avec une mention particulière pour le secteur des services à l'origine
de 74,3 pour cent du produit intérieur brut, ce qui confirme le processus de redressement engagé
depuis 1994. La politique budgétaire a donné de nouvelles preuves de solidité et de gestion
rigoureuse. Malgré la mauvaise conjoncture, le budget de l'État continue à soutenir la politique
sociale du pays tout en contribuant à la croissance économique.
La politique monétaire appliquée par la Banque centrale de Cuba était orientée vers
l'utilisation d'instruments financiers qui règlent l'offre monétaire. On observe une stabilité des
principales variables monétaires, comme l'inflation et le taux de change, avec un renforcement de la
confiance dans le secteur financier cubain.

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Pendant l'année 2007, de gros efforts ont été faits pour atteindre les objectifs stratégiques de
développement, sans compromettre les programmes sociaux destinés à relever le niveau de vie de la
population. Les indicateurs sociaux les plus marquants de l'année sont les suivants:
 le taux de mortalité infantile est tombé au niveau le plus bas jamais atteint, soit
5,3 pour cent pour 1 000 naissances vivantes;
 l'espérance de vie à la naissance demeure de 78 ans;
 le taux de chômage est tombé à 1,8 pour cent, niveau le plus bas qu'ait connu le pays;
 dans l'enseignement supérieur, 44 700 étudiants ont été diplômés, dont 51,4 pour cent
en sciences pédagogiques, 18,8 pour cent en sciences médicales et 9,3 pour cent dans
des disciplines techniques;
 dans l'enseignement primaire et secondaire, l'accès de tous a été garanti et le nombre
d'élèves par classe est tombé à 20 dans l'enseignement primaire et à 15 dans
l'enseignement secondaire;
 au cours des quatre dernières années, 13 359 professeurs ont obtenu leur diplôme
d'enseignant des matières artistiques, et vont apporter l'art et la culture sur tout le
territoire et à toutes les couches de la société.
Outre les efforts déployés sur le plan national, Cuba a continué à élargir ses programmes de
coopération et de soutien en faveur des programmes sociaux dans un nombre important de pays en
développement, principalement dans les domaines de la santé et de l'enseignement. Le programme
d'enseignement de Cuba a permis d'alphabétiser 3 millions de personnes dans plus de 27 pays. La
coopération dans le domaine de la santé s'étend maintenant à plus de 70 pays, et ce sont environ
37 500 médecins, techniciens et personnels de santé qui y participent.
Cette politique s'est maintenue, malgré la situation extérieure difficile à laquelle a dû faire
face l'économie cubaine pendant l'année 2007, par suite de la crise financière internationale
déclenchée par l'effondrement du secteur immobilier aux États-Unis, la dévaluation sensible du dollar
et la hausse des prix du pétrole et des produits alimentaires, qui a considérablement détérioré les
termes de l'échange.
Cuba, pays importateur net de produits alimentaires, suit de très près l'évolution des prix
internationaux des combustibles et des produits alimentaires. La hausse des prix des produits
alimentaires sur le marché mondial, due non seulement à l'augmentation sans précédent des cours du
pétrole brut mais aussi à la demande de céréales à usage industriel et à la spéculation, a obligé Cuba à
faire de grands sacrifices financiers pour garantir la sécurité alimentaire de sa population, tandis que
l'augmentation générale du prix des produits de base n'a pas bénéficié à ceux qui ont le plus de poids
dans ses exportations.
À cela s'ajoutent les conséquences du changement climatique, à savoir que Cuba, exposée aux
catastrophes naturelles, a une économie extrêmement vulnérable aux événements climatiques qui se
font de plus en plus fréquents et dévastateurs. Entre septembre et novembre 2008, Cuba a été touchée
par trois ouragans, qui ont causé d'importants dommages à la population et de grosses pertes à
l'économie nationale, le tout se chiffrant à plus de 10 milliards de dollars, les dégâts ayant touché
notamment les infrastructures routières, électriques, de communications, le logement et le secteur de
l'élevage, et l'on peut prévoir que cela aura des répercussions sur la croissance économique.

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Viennent s'ajouter à ce qui précède les conséquences du blocus sur les secteurs de la santé et
de l'alimentation. En 2007 et pendant les premiers mois de 2008, les mesures d'embargo ont eu un
effet négatif sur la production d'aliments destinés à la consommation de la population et ce préjudice
est évalué à plus de 174 millions de dollars. Quant aux pertes subies par le secteur de la santé
publique, elles se chiffrent à plus de 25 millions de dollars et s'expliquent par le renchérissement des
produits et du matériel achetés sur des marchés plus éloignés et par le recours à des intermédiaires
pour cela.
Jusqu'en décembre 2007, les pertes économiques occasionnées par le blocus se chiffraient à
plus de 93 milliards de dollars, touchaient tous les secteurs de l'économie nationale et entravaient le
développement normal des flux financiers extérieurs de Cuba. Pendant 17 années de suite, la
communauté internationale a condamné la politique des États-Unis d'Amérique à l'égard de Cuba. En
octobre 2008, l'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé une nouvelle résolution
condamnant le blocus qui, comme les autres années, a reçu l'appui d'une majorité écrasante des
membres de cette Organisation, recueillant 185 voix contre 3, avec 2 abstentions.
De par ses objectifs déclarés et occultes, de par sa portée et les moyens et mesures mis en
œuvre pour les atteindre, le blocus est une violation des buts et principes de la Charte des
Nations Unies, des principes du droit international qui régissent les relations entre États souverains et
des principes relatifs à la liberté du commerce et de la navigation internationale consacrés dans de
nombreux instruments juridiques internationaux, y compris les règles de l'OMC. Sans aucun doute, le
blocus est le principal obstacle au développement de notre pays.
Dans ces circonstances exceptionnelles, l'application des dispositions du paragraphe 6 de
l'article XI du GATT de 1994 à Cuba soulèverait de sérieuses difficultés d'ordre juridique et pratique,
celles-là mêmes qui ont justifié la reconduction, approuvée en décembre 2006, de la prorogation de la
dérogation accordée à Cuba en décembre 2001.
Cuba donne l'assurance qu'aucune des mesures adoptées pendant cette période n'est contraire
aux principes et objectifs de l'Accord général ou n'a porté atteinte aux droits des autres Membres de
l'OMC. Cuba confirme sa volonté de continuer à se conformer aux principes établis dans l'Accord
général.
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