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PARLEMENT EUROPÉEN 2014 - 2019 Commission des affaires étrangères 2015/2081(INI) 8.5.2015 PROJET DE RAPPORT contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion, par l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part (12183/2011 – C8-0059/2015 – 1998/0031(NLE) – 2015/2081(INI)) Commission des affaires étrangères Rapporteure: Ramona Nicole Mănescu PR\1061024FR.doc FR PE557.159v01-00 Unie dans la diversité FR PR_INI_ConsentMotion SOMMAIRE Page PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN .... 3 PE557.159v01-00 FR 2/7 PR\1061024FR.doc PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN sur le projet de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion, par l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part (12183/2011 – C8-0059/2015 – 1998/0031(NLE) – 2015/2081(INI)) Le Parlement européen, – vu le projet de décision du Conseil et de la Commission (12183/1/2011), – vu le projet d'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part (12288/11), conclu le 25 mai 1998, – vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 209 et à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (C8-0059/2015), – vu ses résolutions antérieures sur la région, notamment ses résolutions du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale1, du 22 avril 2009 sur l'accord commercial intérimaire avec le Turkménistan2 et du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne3, – vu l'accord intérimaire de 1999 sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, conclu par le Conseil le 27 juillet 2009 (5144/1999), – vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989 et approuvé par la décision du Conseil du 26 février 19904, – vu le protocole d'accord sur l'énergie signé en mai 2008 entre l'Union européenne et le Turkménistan, – vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), auxquels le 1 Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0059. Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0252. 3 Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0056. 4 JO L 68 du 15.3.1990, p. 1. 2 PR\1061024FR.doc 3/7 PE557.159v01-00 FR Turkménistan est partie, – vu l'article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0000/2015), Dispositions générales 1. recommande que l'approche de l'Union européenne envers le Turkménistan établisse un équilibre entre la promotion de la démocratie et la poursuite des intérêts stratégiques de l'Union; souligne que la ratification de l'accord de partenariat et de coopération (APC) contribuera à atteindre les objectifs de l'Union en la matière; 2. recommande que l'Union prenne un engagement plus ambitieux et cohérent envers le pays et l'Asie centrale, tel qu'il transparaît du réexamen actuel de la stratégie européenne en Asie centrale, tout en tenant compte des différences entre les pays de la région et du caractère unique de chacun d'eux; 3. estime que l'établissement d'un Conseil de coopération et d'un comité de coopération, prévus respectivement aux articles 77 et 79 de l'APC, redynamisera les relations entre l'Union et le Turkménistan de manière constructive, tant au niveau exécutif que dans la société civile; 4. salue l'établissement d'une commission parlementaire de coopération entre le Parlement européen et le parlement turkmène (le Mejlis) prévu à l'article 82 de l'APC, qui favorisera un dialogue parlementaire plus régulier et structuré ainsi que le suivi de la mise en œuvre de l'accord; 5. se félicite du rétablissement du poste de représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale, qui n'existait plus depuis le début de l'année 2014; 6. invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à œuvrer à la mise en place d'une délégation à part entière de l'Union à Achgabat; souligne que la nouvelle délégation pourrait s'atteler à suivre la situation et faciliter la diplomatie sur place, ainsi qu'à mieux gérer des projets qui s'inscrivent dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); Démocratie, état de droit et droits de l'homme 7. considère les timides réformes juridiques, politiques, sociales et économiques lancées par le gouvernement actuel en 2012 comme un signe encourageant d'un nouveau climat d'ouverture, notamment en ce qui concerne la réforme des prisons, la législation relative à internet et la liberté de réunion et d'association; constate que la situation de la démocratie, l'état de droit, ainsi que le respect des droits et des libertés fondamentales restent précaires au Turkménistan; 8. prend note de la réforme constitutionnelle promise pour cette année, qui pourrait PE557.159v01-00 FR 4/7 PR\1061024FR.doc notamment prévoir un renforcement de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, un rôle accru pour le Mejlis et la création d'un bureau du médiateur; 9. appelle les autorités turkmènes à tenir compte des recommandations formulées par l’OSCE/BIDDH1, à la suite des élections parlementaires de décembre 2013; prend acte de l'existence d'un troisième parti politique officiel, le Parti agraire, depuis 2014; 10. souligne que le Turkménistan est partie à la plupart des grands accords internationaux; 11. se réjouit de la ratification par le Turkménistan de plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l'homme; 12. souligne la nécessité que le Parlement européen suive et observe de près l'évolution de la situation au Turkménistan et la mise en œuvre de l'APC au cours des prochaines années; invite, dans ce contexte, la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à honorer l'accord conclu avec son prédécesseur concernant le mécanisme de surveillance, selon lequel le Parlement est dûment informé par le SEAE de la mise en œuvre de l'APC, dès son entrée en vigueur, et notamment de ses objectifs et du respect de son article 2; 13. observe que, depuis 2008, l'Union a organisé sept cycles de dialogue sur les droits de l'homme avec le Turkménistan et que, bien que le dernier cycle datant de septembre 2014 se soit déroulé dans un climat constructif et ouvert, il n'a jusqu'à présent enregistré que de maigres résultats qui suscitent la déception; 14. se félicite de l'invitation au Turkménistan d'un rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion en 2008, le premier rapporteur spécial des Nations unies à avoir visité ce pays; invite toutefois les autorités turkmènes à autoriser l'entrée sur leur territoire des neuf rapporteurs restants, qui ont tous demandé le droit d'effectuer une visite dans le pays; 15. prend note de la légère amélioration de la coopération entre le Turkménistan et les Nations unies au sujet du traitement des prisonniers, mais demeure préoccupé par le nombre indéterminé de prisonniers politiques dans le pays et par les dizaines de cas de disparitions forcées dans les prisons2; 16. recommande au Turkménistan de ratifier le protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; 17. prend note de quelques légères améliorations dans le domaine de la liberté des médias, 1 Rapport final du 4 mars 2014 de la mission d'observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), "Turkmenistan Parliamentary Elections – 15 December 2013"; http://www.osce.org/odihr/elections/116011?download=true. 2 Campagne "Prove They Are Alive!" http://provetheyarealive.org/. PR\1061024FR.doc 5/7 PE557.159v01-00 FR notamment une nouvelle loi adoptée en 2013; demande aux autorités turkmènes de garantir pleinement la liberté d'expression, de lever le contrôle étatique des médias imprimés et électroniques et de permettre aux médias étrangers d'accéder au pays et aux informations; 18. constate l'abaissement du seuil du nombre de membres requis pour l'enregistrement des communautés et groupes religieux; 19. note les modestes améliorations apportées dans la nouvelle loi sur les associations publiques adoptée en 2014; invite les autorités turkmènes à lever les restrictions pesant sur les organisations de la société civile et à autoriser le développement d'une société civile véritablement indépendante; 20. prend acte de l'adoption, en mars 2015, d'une nouvelle loi autorisant certains groupes à organiser des rassemblements pacifiques; 21. prie instamment, à cet égard, le gouvernement turkmène d'adopter – en signe de coopération qui faciliterait l'approbation de l'APC par le parlement – le projet de plan d'action national sur les droits de l'homme, élaboré en 2013 avec l'aide du programme des Nations unies pour le développement (PNUD), qui comporte les recommandations formulées à l'occasion de l'examen de la situation du Turkménistan en 2013 dans le cadre du mécanisme d'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; recommande que le plan contienne une solution constructive au problème des disparitions forcées; Développement 22. prend acte des résultats mitigés de l'assistance de l'Union pour la période 2011-2013, qui s'élève à 39 millions d'EUR; constate que, pour la période 2014-2017, l'Union a alloué 37 millions d'EUR en donnant la priorité au développement du capital humain; 23. invite les autorités turkmènes à répondre d'urgence au problème de la corruption endémique; 24. demande aux autorités turkmènes de mieux appliquer les lois qui interdisent le travail des enfants; Commerce, économie et énergie 25. observe que l'APC est principalement axé sur le développement des relations commerciales; 26. souligne le rôle que peut jouer le Turkménistan pour accroître la sécurité énergétique de l'Union; soutient les projets de la Commission de recourir à tous les instruments de la politique étrangère de l'Union pour établir un partenariat stratégique en matière d'énergie avec le Turkménistan, aidant ainsi l'Union à se libérer de sa dépendance vis-àvis du gaz russe; attire l'attention sur la fiabilité et la stabilité de l'Union et de ses entreprises en qualité de partenaires potentiels d'investissement dans l'exploitation des vastes réserves de gaz naturel et de pétrole dont est doté le Turkménistan; souligne que PE557.159v01-00 FR 6/7 PR\1061024FR.doc des futurs projets de gazoducs reliant le Turkménistan et l'Europe pourraient contribuer à atteindre des objectifs communs; reconnaît que le Turkménistan joue un rôle d'exportateur de ressources énergétiques en Asie centrale et au-delà; 27. prie instamment l'Union européenne de finaliser les négociations avec l'Azerbaïdjan et le Turkménistan en vue de faciliter la conclusion d'un accord sur la construction d'un gazoduc transcaspien; exhorte le Turkménistan à résoudre les litiges de nature juridique ainsi que les problèmes d'infrastructure avec les pays que ce gazoduc pourrait traverser; 28. relève que le gouvernement turkmène a adopté un programme de développement national pour la période 2011-2030 en vue d'une modernisation progressive de l'économie; 29. observe que la propriété privée et l'investissement ainsi qu'un marché libre posent les jalons d'une économie compétitive; recommande que le gouvernement turkmène s'attache en priorité à atteindre ces objectifs; Sécurité régionale et coopération 30. constate que le Turkménistan entretient des relations constructives avec tous ses voisins; 31. est profondément préoccupé par les possibles retombées négatives pour la région de l'insécurité qui règne actuellement en Afghanistan et au-delà, y compris par la porosité de sa frontière avec le Turkménistan et par la présence de plus en plus marquée du groupe "État islamique" sur son territoire; 32. salue la participation du Turkménistan au dialogue de haut niveau UE-Asie centrale sur la sécurité, visant à stimuler la coopération face aux défis communs en matière de sécurité; 33. s'inquiète du fait que la surconsommation désastreuse des faibles ressources en eau en Asie centrale est à l'origine de tensions diplomatiques et demande à l'Union d'user plus efficacement de sa diplomatie dans le domaine de l'eau ; 34. observe que 2015 marque le 20e anniversaire de la reconnaissance de la neutralité du Turkménistan par les Nations unies; 35. prend acte de l'initiative "New Silk Road" des États-Unis (nouvelle route de la soie) et prône une coopération plus étroite entre l'Union et les États-Unis en faveur d'initiatives destinées à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme ainsi que le progrès social et économique et à relever les défis en matière de sécurité dans la région; 36. prend acte de la politique chinoise de la "ceinture économique de la route de la soie" ciblant la région de l'Asie centrale et au-delà et met en garde contre la dépendance économique croissante du Turkménistan vis-à-vis de la Chine; 37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Turkménistan. PR\1061024FR.doc 7/7 PE557.159v01-00 FR
