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PR\1061024FR.doc PE557.159v01-00
FR Unie dans la diversité FR
PARLEMENT EUROPÉEN
2014 - 2019
Commission des affaires étrangères
2015/2081(INI)
8.5.2015
PROJET DE RAPPORT
contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision
du Conseil et de la Commission relative à la conclusion, par l'Union
européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de
partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part
(12183/2011 – C8-0059/2015 – 1998/0031(NLE) – 2015/2081(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteure: Ramona Nicole Mănescu

PE557.159v01-00 2/7 PR\1061024FR.doc
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SOMMAIRE
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN .... 3

PR\1061024FR.doc 3/7 PE557.159v01-00
FR
PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE
DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion, par
l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de
partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part
(12183/2011 – C8-0059/2015 – 1998/0031(NLE) – 2015/2081(INI))
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil et de la Commission (12183/1/2011),
– vu le projet d'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan,
d'autre part (12288/11), conclu le 25 mai 1998,
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à
l'article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 209 et à l'article 218, paragraphe 6,
point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à
l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique (C8-0059/2015),
– vu ses résolutions antérieures sur la région, notamment ses résolutions du
20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale
1
, du 22 avril 2009 sur
l'accord commercial intérimaire avec le Turkménistan
2
et du 14 février 2006 sur la
clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union
européenne
3
,
– vu l'accord intérimaire de 1999 sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre
la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre
part, conclu par le Conseil le 27 juillet 2009 (5144/1999),
– vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté
européenne de l'énergie atomique, et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le
18 décembre 1989 et approuvé par la décision du Conseil du 26 février 1990
4
,
– vu le protocole d'accord sur l'énergie signé en mai 2008 entre l'Union européenne et le
Turkménistan,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), auxquels le
1
Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0059.
2
Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0252.
3
Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0056.
4
JO L 68 du 15.3.1990, p. 1.

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Turkménistan est partie,
– vu l'article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0000/2015),
Dispositions générales
1. recommande que l'approche de l'Union européenne envers le Turkménistan établisse un
équilibre entre la promotion de la démocratie et la poursuite des intérêts stratégiques de
l'Union; souligne que la ratification de l'accord de partenariat et de coopération (APC)
contribuera à atteindre les objectifs de l'Union en la matière;
2. recommande que l'Union prenne un engagement plus ambitieux et cohérent envers le
pays et l'Asie centrale, tel qu'il transparaît du réexamen actuel de la stratégie européenne
en Asie centrale, tout en tenant compte des différences entre les pays de la région et du
caractère unique de chacun d'eux;
3. estime que l'établissement d'un Conseil de coopération et d'un comité de coopération,
prévus respectivement aux articles 77 et 79 de l'APC, redynamisera les relations entre
l'Union et le Turkménistan de manière constructive, tant au niveau exécutif que dans la
société civile;
4. salue l'établissement d'une commission parlementaire de coopération entre le Parlement
européen et le parlement turkmène (le Mejlis) prévu à l'article 82 de l'APC, qui
favorisera un dialogue parlementaire plus régulier et structuré ainsi que le suivi de la
mise en œuvre de l'accord;
5. se félicite du rétablissement du poste de représentant spécial de l'Union européenne
pour l'Asie centrale, qui n'existait plus depuis le début de l'année 2014;
6. invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les
affaires étrangères et la politique de sécurité à œuvrer à la mise en place d'une
délégation à part entière de l'Union à Achgabat; souligne que la nouvelle délégation
pourrait s'atteler à suivre la situation et faciliter la diplomatie sur place, ainsi qu'à mieux
gérer des projets qui s'inscrivent dans le cadre de l'instrument de financement de la
coopération au développement (ICD) et de l'instrument européen pour la démocratie et
les droits de l'homme (IEDDH);
Démocratie, état de droit et droits de l'homme
7. considère les timides réformes juridiques, politiques, sociales et économiques lancées
par le gouvernement actuel en 2012 comme un signe encourageant d'un nouveau climat
d'ouverture, notamment en ce qui concerne la réforme des prisons, la législation relative
à internet et la liberté de réunion et d'association; constate que la situation de la
démocratie, l'état de droit, ainsi que le respect des droits et des libertés fondamentales
restent précaires au Turkménistan;
8. prend note de la réforme constitutionnelle promise pour cette année, qui pourrait

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notamment prévoir un renforcement de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif, le
législatif et le judiciaire, un rôle accru pour le Mejlis et la création d'un bureau du
médiateur;
9. appelle les autorités turkmènes à tenir compte des recommandations formulées par
l’OSCE/BIDDH
1
, à la suite des élections parlementaires de décembre 2013; prend acte
de l'existence d'un troisième parti politique officiel, le Parti agraire, depuis 2014;
10. souligne que le Turkménistan est partie à la plupart des grands accords internationaux;
11. se réjouit de la ratification par le Turkménistan de plusieurs traités internationaux
relatifs aux droits de l'homme;
12. souligne la nécessité que le Parlement européen suive et observe de près l'évolution de
la situation au Turkménistan et la mise en œuvre de l'APC au cours des prochaines
années; invite, dans ce contexte, la vice-présidente de la Commission et haute
représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à honorer
l'accord conclu avec son prédécesseur concernant le mécanisme de surveillance, selon
lequel le Parlement est dûment informé par le SEAE de la mise en œuvre de l'APC, dès
son entrée en vigueur, et notamment de ses objectifs et du respect de son article 2;
13. observe que, depuis 2008, l'Union a organisé sept cycles de dialogue sur les droits de
l'homme avec le Turkménistan et que, bien que le dernier cycle datant de
septembre 2014 se soit déroulé dans un climat constructif et ouvert, il n'a jusqu'à présent
enregistré que de maigres résultats qui suscitent la déception;
14. se félicite de l'invitation au Turkménistan d'un rapporteur spécial des Nations unies sur
la liberté de religion en 2008, le premier rapporteur spécial des Nations unies à avoir
visité ce pays; invite toutefois les autorités turkmènes à autoriser l'entrée sur leur
territoire des neuf rapporteurs restants, qui ont tous demandé le droit d'effectuer une
visite dans le pays;
15. prend note de la légère amélioration de la coopération entre le Turkménistan et les
Nations unies au sujet du traitement des prisonniers, mais demeure préoccupé par le
nombre indéterminé de prisonniers politiques dans le pays et par les dizaines de cas de
disparitions forcées dans les prisons
2
;
16. recommande au Turkménistan de ratifier le protocole facultatif à la Convention contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la
convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées;
17. prend note de quelques légères améliorations dans le domaine de la liberté des médias,
1
Rapport final du 4 mars 2014 de la mission d'observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et
des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
"Turkmenistan Parliamentary Elections – 15 December 2013";
http://www.osce.org/odihr/elections/116011?download=true.
2
Campagne "Prove They Are Alive!" http://provetheyarealive.org/.