Annexes budgétaires - Ministère de l`Economie, des Finances et de l
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PLR 2010 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : SOLIDARITE, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES Version du 15/12/2011 à 18:29:12 PROGRAMME 304 : LUTTE CONTRE LA PAUVRETE : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ET EXPERIMENTATIONS SOCIALES MINISTRE CONCERNE : ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN, MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE TABLE DES MATIERES Bilan stratégique du rapport annuel de performances Présentation des crédits et des dépenses fiscales Rappel de la présentation du programme Objectifs et indicateurs de performance Justification au premier euro Analyse des coûts du programme et des actions 2 4 9 11 15 24 2 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales Programme n° 304 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Sabine FOURCADE Directrice générale de la cohésion sociale Responsable du programme n° 304 : Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales L’année 2010 constitue la première année pleine de mise en œuvre du revenu de solidarité active, réforme emblématique au cœur de la stratégie gouvernementale de lutte contre la pauvreté. Sa généralisation en France métropolitaine, autorisée par la loi du 1 er décembre 2008, après son expérimentation dans trente-trois départements initiée dès novembre 2007, est en effet entrée en vigueur le 1 er juin 2009. L’année 2010 a d’ores et déjà vu l’extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, conformément à l’engament du Président de la République lors de la présentation du plan « Agir pour la jeunesse », le 29 septembre 2009. L’extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans depuis le 1 er septembre 2010, sous réserve d’une condition d’activité préalable destinée à caractériser l’insertion effective dans le monde du travail du jeune adulte, permet de traiter à égalité deux salariés exerçant la même activité, percevant la même rémunération et ne dif férant l’un de l’autre que sous le rapport de l’âge. Désormais, les travailleurs de moins de 25 ans qui respectent la condition d’activité posée auront accès à la même prestation que leurs aînés. En outre, pour ceux d’entre eux qui se trouveraient privés d ’emploi, ils pourront, à l’issue de leur période de droits à l’assurance chômage, bénéficier de la garantie de ressources offerte par le RSA. Cette extension aux jeunes de moins de 25 ans sera suivie d’une autre, cette fois dans les départements d’outre -mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions précisées par l’ordonnance n° 2010686 du 24 juin 2010, à compter du 1 er janvier 2011. A l’instar de son expérimentation, la généralisation du RSA s’accompagne d’un disp ositif d’évaluation ambitieux encadré par l’article 32 de la loi du 1 er décembre 2008. Un comité d’évaluation comprenant des représentants des départements, de l’État, de la CNAF et la CCMSA, de Pôle emploi, des bénéficiaires et des personnalités qualifiée s est constitué pour préparer les travaux de la conférence nationale qui doit se réunir avant fin 2011 afin « d’évaluer la performance du [dispositif] en matière de lutte contre la pauvreté et d’incitation à la reprise d’activité, établir le coût d u dispositif et analyser les conséquences du dispositif sur le recours au temps partiel dans les secteurs marchands et non marchands ». Les premiers éléments fournis par le comité prennent la forme d’un rapport intermédiaire rendu fin décembre 2010. Il présente, outre de premiers éléments sur la montée en charge, la méthodologie retenue pour cette évaluation et dresse un bilan intermédiaire plutôt positif de la prestation. Après 18 mois d’existence, le RSA socle a pris sans difficulté le relais du RMI et de l’AP I pour les foyers concernés. Les effectifs n’ont pas connu de « saut » important en juin 2009 ; le nombre de bénéficiaires ayant fortement augmenté au cours des trimestres suivants du fait de la crise économiques. Les caractéristiques des bénéficiaires du RSA socle restent proches de celles des bénéficiaires des deux dispositifs qui l’ont précédé. Le nombre de bénéficiaires du RSA activité seul a augmenté depuis juin 2009, mais son rythme de progression est faible depuis le début 2010. La mobilité au sein du RSA est assez importante : chaque mois, près de 5 % des foyers allocataires sortent du dispositif, et un nombre équivalent de foyers y entrent. Ces mouvements sont particulièrement importants pour le RSA activité. Par ailleurs, sans sortir du RSA, un nombre important de foyers passe également chaque mois d’une composante à une autre (socle, socle et activité, activité). 3 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 304 Le complément de revenu que constitue le RSA, dans sa composante complémentaire à l’activité a amélioré le niveau de vie des bénéficiaires. Au total, 650 000 foyers, regroupant 1,5 million de personnes, percevaient en septembre 2010 du RSA « activité ». Ainsi, 70 000 foyers ont franchi le seuil des bas revenus et sont sortis de la pauvreté grâce au RSA activité. L’effet du RSA sur le taux de pauvreté devrait s’accroître à l’avenir, à mesure que le dispositif poursuivra sa montée en charge. L’impact du RSA sur le marché du travail ne peut encore à ce stade être bien apprécié. Les outils évaluatifs mis en place par le comité d’évaluation ne produiront leur résultat qu’au cours de l’année 2011. En septembre 2010, 1,8 million de foyers étaient allocataires du RSA. En dénombrant les conjoints et les personnes à charges au sens du RSA, ce sont 3,8 millions de personnes q ui étaient couvertes par le RSA. Dans un contexte de forte dégradation du marché du travail, les effectifs d’allocataires du RSA socle (socle seul ou socle et activité) ont sensiblement progressé. Le nombre de foyers allocataires du RSA socle s’est accru de +10,7 % entre juin 2009 et septembre 2010, passant de 1,2 à 1,3 million. Le nombre de foyers allocataires du RSA activité seul, nouveau volet de la prestation, a augmenté de +57 % entre juin 2009 et septembre 2010 (0,5 million de foyers). Le rythme de progression étant toute fois faible depuis le début de l’année 2010. Le RSA étant dégressif avec les revenus d’activité, son montant moyen est plus élevé pour les allocataires du RSA socle seul (430 euros mensuels) que pour les allocataires du RSA socle et activité (400 euros) e t les allocataires du RSA activité seul (170 euros). Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives a souhaité tirer les enseignements d’un an d’application du RSA et, au vu d’un bilan intermédiaire, travailler à la simplification et à l’améliorati on du dispositif. A cette fin, 4 groupes de travail ont été constitués, qui associent des représentants du ministère de la jeunesse et des solidarités actives à des représentants des Conseil généraux, ADF, Pôle emploi, CNAF, CCMAS. Après un mois au cours duquel différents ateliers et réunions ont été mis en place, le ministre a annoncé le 8 juillet 2010 au comité de pilotage du RSA, puis à l’ensemble des correspondants RSA des Conseils généraux, les 10 mesures du plan de simplification du RSA. A l’issue de l’ensemble des travaux, 10 mesures et 3 axes ont été identifiés qui visent à : améliorer l’accès des publics cibles à l’information sur le dispositif, en s’appuyant notamment sur les prescripteurs ; faciliter les démarches quotidiennes et simplifier les documents et notices d’information ; améliorer et simplifier le pilotage du dispositif ; fluidifier le dialogue entre les différents acteurs intervenant dans la prise en charge des bénéficiaires potentiels et réels ; et enfin faire du pacte territorial d’insertion un outil clé de l’insertion professionnelle. RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 Améliorer l’accès à l’emploi et l’autonomie financière des bénéficiaires du RSA INDICATEUR 1.1 Part des bénéficiaires du RSA sans emploi qui reprennent une activité INDICATEUR 1.2 Part des foyers bénéficiaires du RSA en emploi dont les revenus sont supérieurs à 150% du montant forfaitaire INDICATEUR 1.3 Taux de sortie du RSA pour dépassement de ressources OBJECTIF 2 Réduire la pauvreté INDICATEUR 2.1 Taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps INDICATEUR 2.2 Intensité de la pauvreté INDICATEUR 2.3 Taux de travailleurs pauvres 4 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales Programme n° 304 CREDITS DU PROGRAMME PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES 2010 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS 2010 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d’intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Prévision LFI 2010 Consommation 2010 01 02 Revenu de solidarité active Revenu de solidarité active Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale Total des AE prévues en LFI 3 136 1 591 891 393 1 466 000 000 1 591 891 393 1 466 003 136 1 591 891 393 300 000 9 761 000 10 100 800 10 061 000 12 227 066 10 061 000 2 126 266 300 000 1 601 652 393 1 601 952 393 1 601 952 393 Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -120 666 299 -120 666 299 Total des AE ouvertes 1 481 286 094 1 481 286 094 Total des AE consommées 2 129 402 1 476 100 800 1 478 230 202 2010 / CREDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d’intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI Prévision LFI 2010 Consommation 2010 01 02 Revenu de solidarité active Revenu de solidarité active Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale Total des CP prévus en LFI 1 597 541 874 1 466 000 000 1 597 541 874 1 466 003 136 1 597 541 874 3 136 300 000 1 792 807 9 761 000 13 252 725 10 061 000 15 045 532 10 061 000 300 000 1 607 302 874 1 607 602 874 1 607 602 874 Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts Total des CP consommés -122 295 848 -122 295 848 1 485 307 026 1 485 307 026 1 795 943 1 479 252 725 1 481 048 668 5 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales CREDITS DU PROGRAMME Programme n° 304 2009 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES 2009 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d’intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2009 Consommation 2009 Revenu de solidarité active Revenu de solidarité active 2 500 000 14 605 500 5 614 152 3 780 324 02 Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale 300 000 -485 488 03 A supprimer - Généralisation du revenu de Solidarité active A supprimer - Généralisation du revenu de Solidarité active 01 17 105 500 17 105 500 9 394 476 9 780 000 15 765 364 10 080 000 10 080 000 15 279 876 555 362 856 555 362 856 555 362 856 420 000 000 582 548 356 582 548 356 420 000 000 Total des AE prévues en LFI 2 800 000 579 748 356 Total des AE consommées 5 128 664 439 545 688 444 674 352 2009 / CREDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d’intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2009 Consommation 2009 01 Revenu de solidarité active Revenu de solidarité active 2 500 000 5 138 886 14 605 500 3 498 341 17 105 500 17 105 500 8 637 227 02 Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale 300 000 183 275 9 780 000 12 346 519 10 080 000 10 080 000 12 529 794 03 A supprimer - Généralisation du revenu de Solidarité active A supprimer - Généralisation du revenu de Solidarité active 555 362 856 420 000 000 555 362 856 555 362 856 420 000 000 582 548 356 582 548 356 Total des CP prévus en LFI 2 800 000 579 748 356 Total des CP consommés 5 322 161 435 844 860 441 167 021 6 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales Programme n° 304 CREDITS DU PROGRAMME PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES Avertissement Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2011 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné. Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions p our charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et l es charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs , aux provisions…). L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore pr ises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs vari able selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives. Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le p érimètre de charges couvert). Numéro et intitulé de l’action 01 Revenu de solidarité active Revenu de solidarité active 02 Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale Total Total 1 466 003 136 233 638 684 1 699 641 820 7 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales CREDITS DU PROGRAMME Programme n° 304 PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES Autorisations d’engagement Titre et catégorie Consommées en 2009 (*) Ouvertes en LFI pour 2010 Crédits de paiement Consommées en 2010 (*) Consommés en 2009 (*) Ouverts en LFI pour 2010 Consommés en 2010 (*) Titre 3. Dépenses de fonctionnement 5 128 664 300 000 2 129 402 5 322 161 300 000 1 795 943 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 5 128 664 300 000 2 129 402 5 322 161 300 000 1 795 943 Titre 6. Dépenses d’intervention 439 545 688 1 601 652 393 1 476 100 800 435 844 860 1 607 302 874 1 479 252 725 Transferts aux ménages 421 553 443 1 591 885 393 1 467 958 091 421 561 005 1 597 535 874 1 468 017 912 120 000 5 433 129 659 970 2 137 643 7 362 739 6 713 083 Transferts aux entreprises 8 452 129 Transferts aux collectivités territoriales 2 392 776 Transferts aux autres collectivités 7 147 340 Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP 444 674 352 9 767 000 3 131 000 771 510 9 767 000 1 601 952 393 1 607 602 874 -120 666 299 -122 295 848 1 481 286 094 1 478 230 202 441 167 021 1 485 307 026 7 332 303 1 481 048 668 8 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales Programme n° 304 CREDITS DU PROGRAMME RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS DECRET D’AVANCE Ouvertures Date de signature Annulations Autorisations d’engagement Titre 2 Autres titres Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Autorisations d’engagement Titre 2 Crédits de paiement Autres titres 29/09/2010 Titre 2 Autres titres 59 205 064 59 205 064 30/11/2010 Total ARRETE DE REPORT Ouvertures Date de signature Annulations Autorisations d’engagement Titre 2 Autres titres Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Autorisations d’engagement Titre 2 30/03/2010 30/03/2010 Total Crédits de paiement Autres titres Titre 2 Autres titres 0 0 0 0 4 014 942 0 0 0 0 4 014 942 0 0 0 0 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE Ouvertures Date de signature Annulations Autorisations d’engagement Titre 2 Autres titres Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Autorisations d’engagement Titre 2 Autres titres 09/03/2010 Crédits de paiement Titre 2 Autres titres 51 061 560 51 061 560 69 604 680 75 000 000 120 666 240 126 105 726 07/05/2010 44 166 30/12/2010 Total TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d’engagement Titre 2 Total général Autres titres Crédits de paiement Titre 2 Autres titres 4 014 942 Autorisations d’engagement Titre 2 Autres titres 0 120 666 299 Crédits de paiement Titre 2 Autres titres 0 126 310 790 9 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME Programme n° 304 RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES Numéro et intitulé de l’action Autorisations d’engagement Crédits de paiement Dépenses directes 01 Revenu de solidarité active (libellé modifié) 02 Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale (libellé modifié) Total Coûts directs Dépenses complètes 1 466 003 136 1 466 003 136 1 466 003 136 1 466 003 136 1 466 003 136 12 227 066 15 045 532 17 110 663 233 638 684 235 733 768 1 478 230 202 1 481 048 668 1 483 113 799 1 699 641 820 1 701 736 904 Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2010 Action n°01 (99,17 %) Action n°02 (0,83 %) Coûts complets 10 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales Programme n° 304 RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME PRESENTATION DU PROGRAMME Le programme regroupe les actions et crédits nécessaires à la généralisation du revenu de solidarité active (action 1), ainsi que ceux permettant un ensemble d’expérimentations notamment en matière de lutte contre la pauvreté et de soutien au développement de l’économie sociale et solidaire (action 2). Le RSA se substitue en métropole au revenu minimum d’insertion (RMI) et à l’allocation de parent isolé (API). Il vient également compléter les revenus des travailleurs modestes depuis le 1er juin 2009, date de sa généralisation, conformément à la loi n°2008-1249 du 1 er décembre 2008 qui a mis fin à la même date aux expérimentations engagées entre 2007 et 2009 dans une trentaine de départements sur le fondement de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Il s’agit d’une prestation de solidarité nouvelle, calculée en fonction des revenus du travail, de la situation familiale et des autres ressources des ménages. Le RSA joue le rôle de revenu minimum quand les personnes n’ont aucune activité rémunérée (les anciens bénéficiaires de l’API et du RMI, soit environ 1,3 million de ménages). Il complète les revenus du travail pour ceux dont les revenus se situent au bas de l’échelle des salaires ; la cible des nouveaux bénéficiaires du RSA a été évaluée à 2 millions de foyers. Le revenu de solidarité active est conçu de telle sorte qu’une augmentation des revenus du travail se traduise toujours par une amélioration des ressources des bénéficiaires. Sur le plan juridique, cette prestation sociale relève de la compé tence des conseils généraux mais son financement est partagé selon un scénario de spécialisation : 1) incombe aux départements, au titre de leur compétence en matière d’insertion, la charge de la prestation, équivalente à l’ancien RMI et de l’ancienne API, allouée en l’absence de tout revenu d’activité. Cette partie de prestation décroît linéairement avec les revenus d’activité ; 2) incombe au fonds national des solidarités actives (FNSA) dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, la part de la prestation complétant les revenus du travail pour garantir la progression de l’ensemble des ressources des bénéficiaires en lien avec leurs revenus d’activité. Le programme 304 intègre la dotation budgétaire de l’État au FNSA en complément de la contribution sociale additionnelle de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement qui lui est directement affectée. Le FNSA intervient également en financeur des frais de gestion de la prestation servie par la branche famille, a insi que de l’aide personnalisée au retour à l’emploi (APRE) mobilisable par les référents des bénéficiaires inscrits dans une démarche d’insertion pour lever les obstacles à la reprise d’emploi. D’autres expérimentations en matière de lutte contre la pauvreté, en matière d’insertion économique et professionnelle, d’éducation, de santé, de levée des obstacles au retour à l’emploi sont également soutenues grâce aux crédits du fonds d’innovation et d’expérimentation sociale. Chacune de ces expérimentations im pose aux acteurs concernés, notamment les administrations, une démarche innovante incluant une évaluation rigoureuse. Le pilotage du programme est confié à la directrice générale de la cohésion sociale (DGCS). Pour l’action 1, le programme est décliné en un seul budget opérationnel de programme (BOP) et en une seule unité opérationnelle (UO) au niveau central sous la responsabilité du DGCS (BOP et UO « FNSA »). Pour l’action 2, le programme se décline en un BOP central sous la responsabilité du DGCS, une UO d'administration centrale pour ce qui concerne les crédits non déconcentrés et des unités opérationnelles déconcentrées (une par région) pour les transferts du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale et les crédits délégués au réseau des correspondants régionaux de l'économie sociale. RECAPITULATION DES ACTIONS ACTION n° 01 : Revenu de solidarité active ACTION n° 02 : Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale 11 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 304 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n° 1 : Améliorer l’accès à l’emploi et l’autonomie financière des bénéficiaires du RSA INDICATEUR 1.1 : Part des bénéficiaires du RSA sans emploi qui reprennent une activité (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Part des bénéficiaires du RSA sans emploi qui reprennent une activité Unité 2008 Réalisation 2009 Réalisation 2010 Prévision PAP 2010 % 24,3 22,5 + 5% 2010 Prévision mi 2010 2010 Réalisation 2011 Cible PAP 2010 17,5 + 9% Commentaires techniques En 2008, 24,3% en France entière (et 24,5% en métropole soit 200 019 personnes en cumul intégral RMI ou API métropole ou repr enant un contrat aidé pour 817 053 allocataires sans emploi en moyenne). 22,5% en 2009 (RSA sur la base des deux derniers trimestres 2009, en extrapolant à 4 trimestres, 233 098 personnes en cumul intégral RSA pour 1 034 959 allocataires sans emploi en moyenne). 17,5 % en 2010 (190 154 personnes auraient bénéficié du cumul intégral, pour 1 084 272 allocataires sans emp loi en moyenne). NB : les reprises d'emploi suivies d'une interruption avant la « déclaration trimestrielle de ressource » (DTR) suivante ne sont pas comptabilisées INDICATEUR 1.2 : Part des foyers bénéficiaires du RSA en emploi dont les revenus sont su périeurs à 150% du montant forfaitaire (du point de vue du citoyen) Part des foyers bénéficiaires du RSA en emploi dont les revenus sont supérieurs à 150% du montant forfaitaire Unité 2008 Réalisation 2009 Réalisation 2010 Prévision PAP 2010 2010 Prévision mi 2010 2010 Réalisation 2011 Cible PAP 2010 % sans objet 5,4 A la hausse 4,9 4,7 A la hausse Commentaires techniques Il n’est pas possible de fixer une cible pour cet indicateur car il est difficile d’appliquer aux futurs bénéficiaires du RSA chapeau la répartition des revenus d’activité des actuels allocataires du RMI ou de l’API (en effet, leurs caractéristiques seront très différentes des nouveaux entrants). Il convient donc d’attendre quelques mois avant de fixer un point 0 permettant d’en visager une progression (à la hausse) de cet indicateur. Cet indicateur permettra de mesurer la part des travailleurs en emploi à très faible rémunération des autres reprises d’emplo i. Source des données : fichiers CNAF, CCMSA INDICATEUR 1.3 : Taux de sortie du RSA pour dépassement de ressources (du point de vue du citoyen) Taux de sortie du RSA pour dépassement de ressources pour les personnes isolées sans enfant Unité 2008 Réalisation 2009 Réalisation 2010 Prévision PAP 2010 % sans objet 23,0 A la hausse 2010 Prévision mi 2010 2010 Réalisation 2011 Cible PAP 2010 18,9 A la hausse Commentaires techniques Pour la même raison que pour l’indicateur précédent, c'est -à-dire, la relative méconnaissance des nouveaux entrants dans le champ du RSA, il n’est pas possible de fixer une cible pour cet indicateur. Il s’agit de mesurer le taux de sortie du RSA servi en complément des revenus d’activité par dépassement de ressources liées à l’activité. Pour ce faire, il convient d’éviter le biais induit par le changement de situation familiale : un sous-indicateur limité doit être réalisé pour les personnes isolées pour lesquelles la sortie du RSA est forcément liée à un dépassement de ressources d’activité. Source des données : fichiers CNAF, CCMSA 12 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales Programme n° 304 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ANALYSE DES RESULTATS Indicateur 1.1 La valeur de l’indicateur est inférieure à la prévision en raison notamment des effets de la crise économique Indicateur 1.2 Le seuil de 150 % du montant forfaitaire est variable en fonction de la composition du mén age bénéficiaire du RSA. Le montant moyen actuellement versé aux allocataires en RSA activité (entre 170 et 175 €) laisse supposer que nombre de foyers potentiellement éligibles au RSA, mais percevant des revenus supérieurs au seuil de pauvreté à 50 % (soit environ 150 % du montant forfaitaire en fonction de la composition familiale) n’y ont pas recours. La valeur de l’indicateur est inférieure à la prévision en raison notamment des effets de la crise économique. Une réflexion est menée actuellement afin d’améliorer l'indicateur de manière à ne prendre en compte parmi les foyers franchissant le seuil de 150 % du montant forfaitaire, que ceux qui étaient en deçà le trimestre précédent. Cela permettra de mieux se rendre compte de la progression des revenus des allocataires. Indicateur 1.3 Cet indicateur est disponible mensuellement. Il varie toutefois de façon cyclique en raison du calendrier des DTR. Chaque trimestre, 4 à 6 % des allocataires sortent du dispositif pour dépassement de ressources. Sur l’ensemble de l’année 2010, 18,9 % des allocataires du RSA (payés ou suspendus) sont sortis du dispositif pour dépassement de ressources. On ne peut toutefois pas savoir la part des personnes qui sont sorties du dispositif plus d’une fois dans l’année, après y être entré de nouveau. C'est la première année où celui-ci est renseigné et il convient d’attendre les données 2011 afin d’apprécier le résultat. OBJECTIF n° 2 : Réduire la pauvreté INDICATEUR 2.1 : Taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité 2008 Réalisation 2009 Réalisation Taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps avec un seuil initial à 60% du revenu médian équivalent pour les moins de 18 ans % 15,5 Taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps avec un seuil initial à 60% du revenu médian % 11,6 2010 Prévision PAP 2010 2010 Prévision mi 2010 2010 Réalisation 2012 Cible PAP 2010 nd nd nd Baisse d’un tiers de la pauvreté en 5 ans nd nd nd Baisse d’un tiers de la pauvreté en 5 ans Commentaires techniques Indicateur 2.1.1 Cet indicateur est calculé comme la proportion de personnes âgées de moins de 18 ans vivant dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par unité de consommation (niveau de vie), est i nférieur à un montant équivalent à 60% du niveau de vie médian de la population, apprécié au début de la période de référence (ici 2006) et réévalué les années suivantes en fonction de l’indice des prix à la consommati on. Champ : personnes de moins de 18 ans, vivant en France métropolitaine dans un ménage dont le revenu déclaré au fisc est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas étudiante. Source des données : Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-CCMSA, enquêtes revenus fiscaux et sociaux Indicateur 2.1.2 Cet indicateur est calculé comme la proportion de personnes vivant dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs pa r unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un montant équivalent à 60% du niveau de vie médian de la population, apprécié au début de la période de référence (ici 2006) et réévalué les années suivantes en fonction de l’indice des prix à la consommation. 13 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 304 Champ : personnes vivant en France métropolitaine dans un ménage dont le revenu déclaré au fisc est positif ou nu l et dont la personne de référence n'est pas étudiante. Source des données : Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-CCMSA, enquêtes revenus fiscaux et sociaux Ces indicateurs figurent parmi les 18 indicateurs principaux du tableau de bord pour le suivi de l’objectif de b aisse de la pauvreté sur cinq ans élaboré en application de l’article R115-4-1. Les données 2009 seront disponibles courant 2011. INDICATEUR 2.2 : Intensité de la pauvreté (du point de vue du citoyen) Ecart entre le niveau de vie médian des personnes sous le seuil de pauvreté et ce seuil Unité 2008 Réalisation 2009 Réalisation % 18,5 nd 2010 Prévision PAP 2010 2010 Prévision mi 2010 2010 Réalisation 2011 Cible PAP 2010 nd nd stabilité Commentaires techniques Plus la valeur de l’indicateur est élevée, plus le niveau de vie médian des personnes pauvres, au sens des personnes vivant au -dessous du seuil de pauvreté, est éloigné du seuil de pauvreté. Cet indicateur d’intensité de la pauvreté figure parmi les 18 indicateurs princip aux du tableau de bord pour le suivi de l’objectif de baisse de la pauvreté sur cinq ans élaboré en application de l’article R115 -4-1. Source des données : Jusqu’en 2005, Enquête Revenus Fiscaux, INSEE-DGI. Depuis 2005, Enquête Revenus fiscaux et sociaux, INSEE -DGFiP-CNAF-CNAV-CCMSA A partir de 2006, l’INSEE a changé le mode de calcul de la pauvreté monétaire afin de mieux prendre en compte les revenus du patrimoine ainsi que les prestations sociales versées par les CAF et les MSA. Champ : personnes vivant en France métropolitaine dont le revenu déclaré à l’administration fiscale est positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante. Dernière valeur connue : 18,5% en 2008 Les données 2009 seront disponibles courant 2011. INDICATEUR 2.3 : Taux de travailleurs pauvres (du point de vue du citoyen) Taux de travailleurs pauvres Unité 2008 Réalisation 2009 Réalisation % nd nd 2010 Prévision PAP 2010 2010 Prévision mi 2010 2010 Réalisation 2012 Cible PAP 2010 nd nd Baisse de 20% Commentaires techniques Le taux de travailleurs pauvres est défini comme la proportion de travailleurs pauvres parmi l’ensemble de la population acti ve occupée. Les travailleurs pauvres sont les individus en emploi au moins sept mois sur douze qui appartiennent à des mén ages dont le niveau de vie est inférieur à 60% du revenu médian équivalent. Source des données : Enquête SRCV-SILC : le dispositif SRCV est la partie française du système communautaire EU -SILC (European Community-Statistics on Income and Living Conditions). Le dispositif SRCV (enquête statistique sur les ressources et conditions de vie) qui permet de calculer cet indicateur a été revu en 2008 (statistiques sur les revenus 2007). Cette révision a sensiblement modifié le taux de travailleurs pauvres et l’IN SEE préfère disposer de deux points dans le temps avant de publier ces données, d’autant qu’il est envisagé de rebasculer sur la source ERFS (enquête sur les revenus fiscaux e t sociaux) pour calculer cet indicateur Champ : personnes vivant en France métropolitaine dans un ménage dont le revenu déclaré à l’administration fiscale est positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante. Dernière valeur connue : 6,4% en 2006 (donnée provisoire) Les données seront disponibles courant 2011. 14 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales Programme n° 304 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ANALYSE DES RESULTATS Le Gouvernement a pris l’engagement de réduire d’un tiers la pauvreté en France sur cinq ans. Pour suivre l’atteinte de cet objectif, un tableau de bord d’indicateurs chiffrés a été arrêté en 2008, en concertation avec les principaux acteurs concernés, détaillant une série d’indicateurs permettant d’observer les principales dimensions de la pauvreté. Parmi les indicateurs retenus dans ce tableau de bord, figure notamment un indicateur relatif au suivi de l’intensité de la pauvreté qui correspond à l’écart entre le revenu médian des ménages pauvres et le seuil de pauvreté à 60% de la médiane. Leur caractère central dans le tableau de bord justifie qu’ils soient repris dans les objectifs de performance attachés au programme. 15 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 304 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d’engagement Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Consommation 01 Revenu de solidarité active (libellé modifié) 02 Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale (libellé modifié) Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres Crédits de paiement Total y.c. FDC et ADP (*) Total des crédits prévus en LFI Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres Total y.c. FDC et ADP (*) 1 591 891 393 1 466 003 136 1 591 891 393 1 466 003 136 1 597 541 874 1 466 003 136 1 597 541 874 1 466 003 136 10 061 000 12 227 066 10 061 000 12 227 066 10 061 000 15 045 532 10 061 000 15 045 532 1 607 602 874 1 607 602 874 1 601 952 393 1 601 952 393 Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 -120 666 299 -120 666 299 0 -122 295 848 -122 295 848 Total des crédits ouverts 0 1 481 286 094 1 481 286 094 0 1 485 307 026 1 485 307 026 1 478 230 202 1 478 230 202 1 481 048 668 1 481 048 668 -3 055 892 -3 055 892 -4 258 358 -4 258 358 Total des crédits consommés Crédits consommés - crédits ouverts (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI 0 0 16 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales Programme n° 304 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT AE ouvertes en 2010 (**) 1 481 286 094 1 481 286 094 AE non affectées au 31/12/2010 3 055 892 3 055 892 AE affectées non engagées au 31/12/2010 (*) CP ouverts en 2010 (**) 1 485 307 026 1 485 307 026 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2009 (1) AE engagées en 2010 Écart entre AE LR et AE RAP Total des engagements réalisés au 31/12/2010 (2) (3) (4) = (1)+(2)+(3) (5) = (7) - (6) (6) (7) Solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2010 (8) = (4) - (7) 5 442 335 5 442 335 1 478 230 202 1 478 230 202 0 0 1 483 672 537 1 483 672 537 3 893 671 3 893 671 1 477 154 997 1 477 154 997 1 481 048 668 1 481 048 668 2 623 869 2 623 869 CP consommés CP consommés en 2010 en 2010 sur engagements sur engagements antérieurs à 2010 2010 Total des CP consommés en 2010 AE reportées sur 2011 CP reportés sur 2011 1 000 000 3 185 258 N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2. (*) Il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers. (**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires + FDC/ADP. ANALYSE DES RESULTATS Le montant des AE non affectées ne prend pas en compte les retraits d’AE au titre des années antérieures pour un montant de 965.042 €. Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2010 (8) correspond à des engagements pris sur l'exercice 2010, dont le paiement interviendra en 2011. Il s’agit essentiellement des marchés, des études et des conventions pluriannuelles d’objectif pour lesquels le règlement est déclenché à chaque phase de réalisation. Les AE ont donc été exécutés en 2010 alors que la consommation de CP interviendra en 2011 . 17 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 304 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n° 01 : Revenu de solidarité active Prévision LFI Titre 2 Réalisation Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d’engagement 1 591 891 393 1 591 891 393 1 466 003 136 1 466 003 136 Crédits de paiement 1 597 541 874 1 597 541 874 1 466 003 136 1 466 003 136 ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d’engagement Catégorie Prévision LFI Crédits de paiement Consommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Prévision LFI 3 136 Consommation 3 136 La consommation des crédits de fonctionnement de l’action 1, constatée en 2010 à hauteur de 3 136 € correspond à une TVA résiduelle conservée par erreur, malgré une réimputation sur l’action 2 en cours d’exercice, d’un engagement de 19 136 € portant sur une dépense d’évaluation RSA . DEPENSES D’INTERVENTION Autorisations d’engagement Catégorie Transferts aux ménages Transferts aux autres collectivités Prévision LFI 1 591 885 393 6 000 Consommation 1 466 000 000 Crédits de paiement Prévision LFI 1 597 535 874 Consommation 1 466 000 000 6 000 L’essentiel des crédits de l’action 1 concerne la contribution de l’État au fonds national des solidarités actives (FNSA), chargé du financement de la part du RSA servie à des bénéficiaires en activité, de l’intégralité du RSA jeunes à compter du 1 er septembre 2010, ainsi que de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE). La contribution État versée au FNSA est destinée à compléter les recettes du FNSA tirées de la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement et de permettre la neutralité de sa gestion pour la trésorerie des organismes CNAF et CCMSA chargés des versements du RSA. En 2010, les crédits d’intervention consommés sur cette action s’élèvent à 1 466 000 000 € et se décomposent de la façon suivante : - 1 089 000 000 € au titre de la contribution de l’État au fonds national des solidarités actives ; - 377 000 000 € au titre de l’aide exceptionnelle de fin d’année 2010 (dite « prime de Noël »), attribuée à certains allocataires du revenu de solidarité active en métropole, du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé dans les DOM. Les crédits disponibles sur cette action ont en effet permis le financement de cette aide exceptionnelle en cohérence avec le public cible du programme 304. 18 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales Programme n° 304 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO FONDS NATIONAL DES SOLIDARITES ACTIVES (FNSA) Comme prévu par la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, le fonds national des solidarités actives (FNSA) a été mis en place en 2009. Le décret instituant le fonds a été publié le 11 janvier 2009. Généralités Le FNSA, dont la gestion bancaire est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, a pour mission de financer la différence entre les dépenses de RSA servies par les organismes en charge de la prestation de RSA et la somme des contributions des départements. Le schéma de financement de cette prestation distingue en effet le RSA, selon qu’il complète les revenus d’activité de ses bénéficiaires (à la charge du FNSA) ou selon qu’il est servi en l’absence de tout revenu d’activité (à la charge des départements). Les crédits de l’action 1 du programme 304 sont destinés à compléter les recettes du FNSA tirées de la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements (instituée en application de l’article L. 262-23-III nouveau du code de l’action sociale et des familles) pour en garantir l’équilibre avec les dépenses, conformément à ce même article et permettre sa neutralité pour la trésorerie des organismes de la branche famille (CNAF et CCMSA). Dépenses du FNSA RSA « activité » Les versements du FNSA aux organismes de sécurité de sécurité sociale (CNAF et CCMSA) se sont établis au titre de 2010 à 1 312,7 M€ pour une prévision initiale de 2 900 M€ (PAP 2010). Fin 2010, on dénombrait 667 000 allocataires du RSA « activité » contre 597 000 fin 2009 (source cnaf et ccmsa). La part des allocataires du RSA « activité seule » parmi les allocataires s’est accrue de 1 point en passant de 24 % fin 2009 à 25 % fin 2010. La part des allocataires disposant des deux composantes (socle et activité), reste stable à 11%. Les études engagées en 2010 par le comité d’évaluation de l’impact du revenu de solidarité active devr aient permettre d’identifier l’origine des écarts par rapport à la prévision initiale, et notamment les effets de la dégradation de la conjoncture économique ainsi que le taux de non recours à cette nouvelle prestation par les travailleurs modestes. Il semble intéressant de noter, toutefois, un premier élément issu du rapport intermédiaire 2010 du comité d’évaluation du RSA : la grande volatilité des bénéficiaires de cette prestation. Ainsi, si par exemple, si en mai 2010 on ne dénombrait « que » 430 000 foyers bénéficiaires du RSA activité seul, 850 000 foyers ont bénéficié du RSA activité seul au moins une fois entre juin 2009 et mai 2010. En outre, la mobilité au sein du RSA est importante, puisque chaque mois, près des 5% de foyers allocataires sortent du dispositif, tandis qu’un nombre équivalent de foyers y entrent. Le rapport définitif 2011 du comité national d’évaluation ainsi que la conférence nationale prévue en fin d’année pourront apporter des éléments d’analyse complémentaires. Répartition des allocataires RSA de droit commun par composantes : socle seul Décembre 2009 : Décembre 2010 : Nombre de bénéficiaires Pourcentage Nombre de bénéficiaires Pourcentage activité seule socle + activité TOTAL 1 730 154 1 131 354 416 234 182 566 65% 24% 11% 100% 1 166 680 454 684 204 893 1 826 257 64% 25% 11% 100% RSA « jeunes » L’article 135 de la loi de finances pour 2010 a posé le principe d’une extension du revenu de solidarité active aux jeunes actifs de moins de 25 ans. Comme précisé par le décret n° 2010-961 du 25 août 2010, le RSA concerne depuis le 1er septembre 2010 les jeunes de moins de 25 ans insérés dans la vie active, cette insertion étant vérifié par une condition d’activité préalable à l’ouverture du droit (avoir travaillé 3214 heures de travail, dans les 3 dernières années, soit deux ans à temps plein). Contrairement au dispositif de droit commun, qui prévoit un partage de financement du RSA entre les départements et le FNSA, l’intégralité du RSA (socle + activité) versé aux jeunes est prise en charge par le FNSA en 2010 et 2011. 19 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 304 Le RSA « jeunes » bénéficiait à 7 252 jeunes à la fin de l’année 2010 (source cnaf et ccmsa). Les versements du FNSA aux organismes de sécurité de sécurité sociale (CNAF et CCMSA) se sont établis au titre de 2010 à 20 M€. Aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) La fraction des crédits du FNSA consacrée au nouveau dispositif de l’APRE prévue par l’article 8 de la loi du 1 er décembre 2008 avait été fixée à 150 M€ par l’arrêté 31 mars 2010. Elle a été répartie à hauteur : - 30 M€ pour l’enveloppe nationale confiée à Pôle emploi ; - 120 M€ pour les enveloppes déconcentrés au niveau départemental. La circulaire interministérielle du 12 avril 2010 a précisé les conditions d’emploi des crédits de l’APRE ains i que sa répartition départementale. Les crédits de l’APRE ont été appelés à hauteur de 118 M€. Les crédits non engagés (32 M€) concernent : - les enveloppes déconcentrés (20 M€) : 18 budgets départementaux n’ont pas été appelés et 3 ont été consommés partiellement ; - l’enveloppe nationale Pôle emploi (12 M€) : la dotation a été révisée pour tenir compte des crédits disponibles sur l’exercice 2009 et reportés en 2010. Un premier bilan de l’utilisation de l’APRE 2009 et 2010 sera établi au cours du premie r semestre 2011 au vu des résultats d’une enquête lancée par la direction générale de la cohésion sociale en janvier 2011. Frais de gestion Les 77 M€ relatifs aux frais de gestion de la prestation ont été partagés entre la CNAF (74,7 M€) et la CCMSA (2,2 M€). Recettes du FNSA Contribution additionnelle de 1,1% Les encaissements de la contribution additionnelle de 1,1% se sont établis à 1 205 M€ dont 746 M€ pour le prélèvement sur les produits de placement et 459 M€ pour le prélèvement sur les revenus du patrimoine. Comme en 2009, le rendement a été inférieur à la prévision initiale : 1 287 M€ en PLF 2010 révisée à 1 223 M€ en PLF 2011. Cette évolution s’explique principalement par la conjoncture économique défavorable et son impact négatif sur les revenus générés par les produits de placement et du patrimoine. Il est à noter qu’une partie des encaissements 2010 correspond à des contributions dues au titre de 2009. Les modalités de recouvrement pour les revenus de placement (versement d’acomptes) ont en eff et engendré pour la première année d’application un encaissement différé en N+1 d’une partie de la contribution due au titre de 2009. Contribution de l’État La contribution de l’État a été ajustée en cours d’exercice aux besoins moindres du Fonds, soit 1 089 M€. Il a ainsi été possible de redéployer 377 M€ afin d’assurer le financement l’aide exceptionnelle de fin d’année attribuée à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé prévue par le décret du 23 décembre 2010. En effet, l’année 2010 a été marquée par une moindre progression du nombre de bénéficiaires (RSA activité) qu’escompté, qui s’explique en grande partie par la poursuite d’une conjoncture économique dégradée. De même, le RSA « jeunes » entré en vigueur au 1 er septembre 2010, a connu une montée en charge plus faible que prévue. Ainsi les dépenses de RSA « activité » financées par le FNSA ont-elles été inférieures aux prévisions portées en LFI. 20 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales Programme n° 304 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Le tableau ci-dessous retrace les dépenses et les recettes du FNSA en 2010 : Prévision 2010 initiale (PAP 2010) en M€ Prévision 2010 révisée (PAP 2011)-en M€ Exécution 2010 (en euros) Dépenses 3 127 1 548 1 527 630 506 dont RSA « activité » 2 900 1 313 1 312 701 321 FNSA dont RSA « jeunes » dont aide personnalisée de retour à l’emploi 150 dont frais de gestion Recettes dont contribution de l’État 20 000 000 138 117 869 489 77 77 77 059 696 3 127 2 842 2 526 760 936 1 674,5 1 386 1 089 000 000 233 232 921 760 1 287 1 223 1 204 586 670 dont créance ACOSS/ dette CCMSA au titre de 2009 dont contribution additionnelle de 1,1% 20 dont produits financiers 252 506 Report trésorerie 165 Résultat 0 1 294 999 130 430 ACTION n° 02 : Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale Prévision LFI Titre 2 Réalisation Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d’engagement 10 061 000 10 061 000 12 227 066 12 227 066 Crédits de paiement 10 061 000 10 061 000 15 045 532 15 045 532 ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d’engagement Catégorie Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Prévision LFI 300 000 Consommation 2 126 266 Crédits de paiement Prévision LFI 300 000 Consommation 1 792 807 Initialement prévues à hauteur de 300 000 €, principalement pour le financement des frais de fonctionnement des correspondants régionaux (frais de déplacement, communication et d’animat ion), les dépenses de cette action ont été abondées par un redéploiement de crédits de 5 M€ de l’action 1 destinés au financement des actions de communication et d’évaluation du RSA. Les écarts sur la consommation en AE et CP correspondent aux clôtures d’ engagements juridiques et d’opérations réalisées en cours de gestion 2010 qui ont généré une sous-consommation technique des crédits de l’année en cours. Par ailleurs, il a été observé des erreurs d’imputation au niveau du titre de la dépense sur les crédi ts des frais de fonctionnement des correspondants. Après rétablissement des écritures et correction des erreurs d’imputation, la consommation totale des dépenses de fonctionnement de l’action 2 s’élève 2 876 231 € en AE et 1 869 810 € en CP et se répartit comme suit : Frais de fonctionnement des correspondants régionaux Sur les 270 000 € prévus, 170 638 € AE / 166 694 € CP ont été consommés sur le titre 3 par les correspondants régionaux. Aucun frais n’a été enregistré pour le secrétariat du conseil supérieur de l’économie sociale et de ses groupes de travail (30 000 € de dotation prévue). 21 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 304 Frais de communication En 2010, 1 200 000 € en AE et 1 203 552 € en CP ont été consommés dans le cadre des campagnes de communication pour le RSA : - Impressions dépliants ; - Création et enregistrement d'un spot radio simplet ; - Affiches et création maquette ; - Achat d’espace radio et actualisation du site internet ; - Affiches et routage RSA « jeunes ». Frais d’évaluation En 2010, 1 505 593 € en AE et 499 564 € en CP ont été consommés dans le cadre des travaux d’évaluation du RSA menés par le comité d’évaluation du RSA pour le financement des enquêtes suivantes : - "grande" enquête quantitative RSA ; - monographie de branches impact du RSA sur la demande de travail ; - étude sur l'impact du RSA sur le retour à l'emploi ; - enquêtes qualitatives répétées ; - enquête rapide sur les besoins des bénéficiaires ; - enquête auprès des personnes fréquentant les services d'hébergement ou les distributions de repas chauds. DEPENSES D’INTERVENTION Autorisations d’engagement Catégorie Prévision LFI Transferts aux ménages Crédits de paiement Consommation Prévision LFI Consommation 1 958 091 2 017 912 Transferts aux entreprises 120 000 3 131 000 Transferts aux collectivités territoriales 659 970 Transferts aux autres collectivités 9 761 000 7 362 739 771 510 9 761 000 7 332 303 Les dépenses d’intervention de l’action 2 recouvrent les projets financés par le fonds d’ innovation et d’expérimentation sociale (FIES), les subventions aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les subventions aux organismes nationaux et locaux de l’économie sociale ainsi que la fin des expérimentations RSA -RMI et RSA-API. Les crédits ouverts sur les dépenses d’intervention de l’action 2, soit 9 761 000 € en AE et CP ont été majorés : - de 6 000 € en AE et CP de crédits réserve parlementaire imputés sur l’action 1 ; - de 4 014 942 € en CP au titre des reports de crédits. La consommation enregistrée en 2010 sur cette action est de 13 192 108 € en AE et de 15 044 332 € en CP dont 10 315 877 € en AE et 13 175 522 € en CP au titre des dépenses d’intervention (après rétablissement des écritures et correction des erreurs d’imputation). Fonds d’innovation et d’expérimentation sociale (FIES) Les appels à projets soutenus par le FIES concerne les expérimentations menées par des collectivités locales, des associations, des opérateurs publics ou privés et des équipes de recherche dans le cadre de la mise en œuvre des protocoles d’expérimentations sociales liés directement ou indirectement à la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales. En 2010, le montant des projets financées par le FIES s’est élevé à 5 917 075 € en AE et 8 805 347 € en CP dont 3 544 709 € au titre des reports. 22 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales Programme n° 304 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO 1/ Poursuite du financement de l’appel à projets pour de nouvelles expérimentations sociales lancée en 2008 par le haut commissaire aux solidarités actives Sur les 58 projets initiés par le Haut commissaire aux solidarités actives avec la collaboration de la DIIESES, 38 projets ont été retenus dans le cadre de l’appel à projet et 20 autres projets ont été soutenus par le Haut commissaire en marge du financement par appel à projet. Il est à noter que l’ensemble des porteurs de projets devaient s’associer avec des personnes morales chargées de l’évaluation finale des projets. L’ensemble de ces projets a fait l’objet de convention pluriannuelle d’objectif sur le période 2008 -2010. En 2010, 23 projets encore en cours ont été financés.sur des thématiques diverses dans le champ de la cohésion sociale : - l’accompagnement vers l’emploi des personnes en difficulté, par une offre de formation adaptée aux territoires, en synergie avec les acteurs publics locaux pour répondre aux besoins de main d’œuvre des entreprises ; - l’égalité des chances ; - la santé publique et l’amélioration de l’accès aux soins de santé des plus précaires dans le cadre d’une coordination des soins dans le secteur médico-social en lien avec la médecine de ville ou de travail. 2/ Ces projets ont été prolongés en 2010 dans le cadre de l’action de lutte contre la pauvreté lancé le HCSA, à la faveur notamment de l’année européenne de lutte contre la pauvreté : - projet du CNRS d’une expérimentation d’une méthode de lecture ; CSP : organisation de l’année européenne de lutte contre la pauvreté ; projet ADIE d’une Micro-Franchise Solidaire ; projet Chaire HEC « Action tank ». 3/ Poursuite du financement de l’appel à projets cohésion sociale initié par la DIIESES en 2006-2007 En administration centrale, le Fonds a soutenu 5 projets d’innovation sociale sur la thématique logement en appui de la fondation de France ainsi que la poursuite d’un programme innovant initié par l’Organisation internationale du travail (OIT). En région, 8 projets ont été financés par délégation de crédits aux correspondants régionaux de l’économie sociale dont 5 en Picardie et 3 en Rhône-Alpes. 4/ Financement de l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) La convention pluriannuelle conclue en 2008 pour la mise en œuvre des expérimentations RSA s’est achevée fin 2010 avec l’appui au déploiement du plan de simplification arrêté en juin 2010. 5/ Projets d’innovation en économie sociale lancé suite aux préconisations du rapport Vercamer Deux programmes ont été lancés en fin d’année 2010 pour donner suite au rapport Vercamer : - un programme expérimental de partenariat public/privé pour faire émerger de nouveaux projets dans le champ de l’économie sociale et solidaire en direction des jeunes, conduit par l’AVISE ; - quatre laboratoires régionaux de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui ont vocation à préfigurer de manière expérimentale de possibles agences de développement de l’ESS dans les territoires. Economie sociale et solidaire (ESS) Dans le domaine du développement des acteurs de l’économie sociale (coopératives, mutuelles, associations ou autres organismes intervenant dans le même secteur), les subventions ou conventions pluriannuelles financées en 2010 s’élèvent à 1 020 800 € en AE et 930 979 en CP dont 23 000 € au titre des reports. Subventions aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) Les crédits délégués aux CRESS en 2010 pour la mise en œuvre de nouveaux appels à projet s se sont élevés à 867 000 € en AE et CP. 23 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 304 La fin des expérimentations RSA-RMI et RSA-API 430 262 € en AE et 491 457 € en CP ont été versés dans le cadre des conventions relatives aux expérimentations RSA-RMI. 2 005 741 € en AE et CP réalisés dans le cadre de la convention financière conclue avec la CNAF au titre du versement de l’API aux bénéficiaires entrant dans le champ d’expérimentation du dispositif « RSA ». Évaluation Une subvention à l’observatoire national de l’action sociale décentralisée a été a llouée à hauteur de 75 000 € en AE et CP dans le cadre de l’évaluation du RSA. 24 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales Programme n° 304 ANALYSE DES COUTS ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Avertissement Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coût s complets (comptabilité générale de l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départements comptables ministériels, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. La démarche pragma tique adoptée s’est appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel. L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétai res et comptables non définitivement arrêtées (situation arrêtée le 7 mars 2011). L’objet d e l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ordres de grandeur suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. Le fait que ces données aient pu le cas échéant fair e l’objet de réajustements ultérieurs n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici. Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionne lles complètes pour 2010, telles qu’elles résultent du retraitement des créd its ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges). SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes. SERVICES DU PREMIER MINISTRE TRAVAIL, SOLIDARITE ET FONCTION PUBLIQUE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES LUTTE CONTRE LA PAUVRETE : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ET EXPERIMENTATIONS SOCIALES CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES ET SOCIALES Revenu de solidarité active Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale VENTILATION PREVISIONNELLE PAR ACTION DES CREDITS Intitulé de l’action Revenu de solidarité active (libellé modifié) Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale (libellé modifié) Total LFI 2010 Crédits directs y.c. FDC et ADP LFI 2010 après ventilation interne LFI 2010 après ventilation externe 1 597 541 874 1 597 541 874 1 597 541 874 10 061 000 10 061 000 12 053 302 1 607 602 874 1 607 602 874 1 609 595 176 25 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ANALYSE DES COUTS Programme n° 304 DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION OU « DEPENSES COMPLETES » Avertissement Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par actio n de politique publique résultant de sa gestion. Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique. DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION INTERNE Intitulé de l’action Revenu de solidarité active (libellé modifié) Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale (libellé modifié) Exécution 2010 CP Ventilation interne Exécution 2010 après ventilation interne Dépenses directes (au sein du programme) Écart à la prévision 2010 1 466 003 136 1 466 003 136 -131 538 738 +1 457 365 909 15 045 532 15 045 532 +4 984 532 +2 515 738 A supprimer - Généralisation du revenu de Solidarité active (ancien) Total Écart à l’exécution 2009 -420 000 000 1 481 048 668 1 481 048 668 -126 554 206 +1 039 881 647 DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION EXTERNE Intitulé de l’action Revenu de solidarité active (libellé modifié) Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale (libellé modifié) Exécution 2010 après ventilation interne Ventilation externe Exécution 2010 après ventilation externe (entre programmes) Dépenses complètes Écart à la prévision 2010 1 466 003 136 0 1 466 003 136 -131 538 738 +1 457 365 909 15 045 532 +2 065 131 17 110 663 +5 057 361 +3 192 333 A supprimer - Généralisation du revenu de Solidarité active (ancien) Total Écart à l’exécution 2009 -420 000 000 1 481 048 668 Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ») +2 065 131 1 483 113 799 -126 481 377 +1 040 558 242 -2 065 131 -2 065 131 Modalités de déversement Le présent programme bénéficie du soutien du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » avec une ventilation des dépenses à partir des actions suivantes : « gestion des politiques sociales », « statistiques, études et recherche », et « soutien de l’administration sanitaire et sociale », vers l’action « autres expériences en matière sociale et d’économie sociale » du présent programme au prorata des ETPT par programme des différentes politiques sanitaires et sociales. ANALYSE DES RÉSULTATS Les crédits du programme « Lutte contre la pauvreté : Revenu de solidarité active et expérimentations sociales » après ventilation des crédits du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » augmentent de 0,14%. 26 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales Programme n° 304 ANALYSE DES COUTS Éléments de comparaison LFI 2010/ RAP 2010 Le présent programme reçoit en dépenses 2010 0,33% des crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », il en recevait 0,26 % en LFI. COUTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE Avertissement La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabil ité générale (charges) a pour but de compléter l’information du Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l ’exercice, permettant l’atteinte des objectifs des politiques publiques. L'intégration au bilan des actifs de l'État, progressive depuis 2006, est aujourd'hui exhaustive rendant possible l'identific ation des charges par programmes et actions. Cependant, la difficulté d'utilisation et d'interprétation réside dans l'ampleu r des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, t ransferts aux ménages, entreprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…). L'appropriation progressive de la comptabilité générale conditionne également la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activi tés, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif. Intitulé de l’action Exécution 2010 Coûts directs Revenu de solidarité active (libellé modifié) Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale (libellé modifié) Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence au sein du programme entre programmes 1 466 003 136 233 638 684 +2 095 084 Exécution 2010 Écart à l’exécution 2009 Coûts complets Coûts complets 1 466 003 136 +1 445 899 630 235 733 768 +225 918 942 A supprimer - Généralisation du revenu de Solidarité active (ancien) Total -760 000 000 1 699 641 820 Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ») +2 095 084 1 701 736 904 +911 818 572 -2 095 084 -2 095 084 ANALYSE DES COUTS COMPLETS L’identification des coûts complets par action a été réalisée sur la base des restitutions issues de la comptabilité générale. Ils comprennent des charges décaissées (personnel, fonctionnement, subventions, intervention) et des charges non décaissées calculées en fin d’exercice (charges à payer, charges constatées d’avance, provision et reprises de provision pour charge et risques et stock). Les charges à payer (hors immobilisations) et les dotations pour charges rattachées à l’exer cice 2010, les charges constatées d’avance (à rattacher à l’exercice 2010), ainsi que les provisions et reprises de provisions pour charges et risques ont été recensées par programme et action et ont été validées par le département comptable ministériel. REGLE DE DEVERSEMENT Les déversements des coûts directs ont été établis en suivant les mêmes règles que les dépenses budgétaires, au prorata des équivalents temps plein travaillées réalisés en 2010. 27 PLR 2010 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ANALYSE DES COUTS Programme n° 304 S’agissant de la ventilation externe, les coûts pouvant être suivis selon leur destination finale réelle sont déversés directement sur le programme bénéficiaire. Il s’agit des coûts des statistiques, études et recherche et des actions « miroirs » des actions « gestion des politiques sociales » et « gestion des politiques sanitaires ». ANALYSE DE LA VENTILATION DES COÛTS DIRECTS Au total, les coûts directs constatés pour le programme 304 sont supérieurs de 218,5 M€ aux dépenses budgétaires de l’exercice. La différence est justifiée par les écritures comptables su ivantes : - Charges à payer 2010 : - 3,36 M€, - Provisions pour charges : -2,8 M€, - Charges à payer 2010 vis-à-vis de la sécurité sociale : 4,7 M€, - Charges constatées d’avances vis-à-vis de la sécurité sociale : 220 M€.
