Annexes budgétaires - Ministère de l`Economie, des Finances et de l

PLR 2010 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION :
SOLIDARITE, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES
Version du 15/12/2011 à 18:29:12
PROGRAMME 304 :
LUTTE CONTRE LA PAUVRETE : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ET EXPERIMENTATIONS SOCIALES
MINISTRE CONCERNE : ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN, MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION
SOCIALE
TABLE DES MATIERES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 4
Rappel de la présentation du programme 9
Objectifs et indicateurs de performance 11
Justification au premier euro 15
Analyse des coûts du programme et des actions 24

2
PLR 2010
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
Programme n° 304
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Sabine FOURCADE
Directrice générale de la cohésion sociale
Responsable du programme n° 304 : Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations
sociales
L’année 2010 constitue la première année pleine de mise en œuvre du revenu de solidarité active, réforme
emblématique au cœur de la stratégie gouvernementale de lutte contre la pauvreté. Sa généralisation en France
métropolitaine, autorisée par la loi du 1er décembre 2008, après son expérimentation dans trente-trois départements
initiée dès novembre 2007, est en effet entrée en vigueur le 1er juin 2009.
L’année 2010 a d’ores et déjà vu l’extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, conformément à l’engament du
Président de la République lors de la présentation du plan « Agir pour la jeunesse », le 29 septembre 2009.
L’extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans depuis le 1er septembre 2010, sous réserve d’une condition
d’activité préalable destinée à caractériser l’insertion effective dans le monde du travail du jeune adulte, permet de
traiter à égalité deux salariés exerçant la même activité, percevant la même rémunération et ne différant l’un de l’autre
que sous le rapport de l’âge. Désormais, les travailleurs de moins de 25 ans qui respectent la condition d’activité posée
auront accès à la même prestation que leurs aînés. En outre, pour ceux d’entre eux qui se trouveraient privés d ’emploi,
ils pourront, à l’issue de leur période de droits à l’assurance chômage, bénéficier de la garantie de ressources offerte
par le RSA.
Cette extension aux jeunes de moins de 25 ans sera suivie d’une autre, cette fois dans les départements d’outre -mer,
à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions précisées par l’ordonnance n° 2010-
686 du 24 juin 2010, à compter du 1er janvier 2011.
A l’instar de son expérimentation, la généralisation du RSA s’accompagne d’un dispositif d’évaluation ambitieux
encadré par l’article 32 de la loi du 1er décembre 2008. Un comité d’évaluation comprenant des représentants des
départements, de l’État, de la CNAF et la CCMSA, de Pôle emploi, des bénéficiaires et des personnalités qualifiée s est
constitué pour préparer les travaux de la conférence nationale qui doit se réunir avant fin 2011 afin « d’évaluer la
performance du [dispositif] en matière de lutte contre la pauvreté et d’incitation à la reprise d’activité, établir le coût d u
dispositif et analyser les conséquences du dispositif sur le recours au temps partiel dans les secteurs marchands et
non marchands ».
Les premiers éléments fournis par le comité prennent la forme d’un rapport intermédiaire rendu fin décembre 2010. Il
présente, outre de premiers éléments sur la montée en charge, la méthodologie retenue pour cette évaluation et
dresse un bilan intermédiaire plutôt positif de la prestation.
Après 18 mois d’existence, le RSA socle a pris sans difficulté le relais du RMI et de l’API pour les foyers concernés.
Les effectifs n’ont pas connu de « saut » important en juin 2009 ; le nombre de bénéficiaires ayant fortement augmenté
au cours des trimestres suivants du fait de la crise économiques. Les caractéristiques des bénéficiaires du RSA socle
restent proches de celles des bénéficiaires des deux dispositifs qui l’ont précédé.
Le nombre de bénéficiaires du RSA activité seul a augmenté depuis juin 2009, mais son rythme de progression est
faible depuis le début 2010.
La mobilité au sein du RSA est assez importante : chaque mois, près de 5 % des foyers allocataires sortent du
dispositif, et un nombre équivalent de foyers y entrent. Ces mouvements sont particulièrement importants pour le RSA
activité. Par ailleurs, sans sortir du RSA, un nombre important de foyers passe également chaque mois d’une
composante à une autre (socle, socle et activité, activité).

PLR 2010
3
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 304
Le complément de revenu que constitue le RSA, dans sa composante complémentaire à l’activité a amélioré le niveau
de vie des bénéficiaires. Au total, 650 000 foyers, regroupant 1,5 million de personnes, percevaient en septembre 2010
du RSA « activité ». Ainsi, 70 000 foyers ont franchi le seuil des bas revenus et sont sortis de la pauvreté grâce au
RSA activité. L’effet du RSA sur le taux de pauvreté devrait s’accroître à l’avenir, à mesure que le dispositif poursuivra
sa montée en charge.
L’impact du RSA sur le marché du travail ne peut encore à ce stade être bien apprécié. Les outils évaluatifs mis en
place par le comité d’évaluation ne produiront leur résultat qu’au cours de l’année 2011.
En septembre 2010, 1,8 million de foyers étaient allocataires du RSA. En dénombrant les conjoints et les personnes à
charges au sens du RSA, ce sont 3,8 millions de personnes qui étaient couvertes par le RSA.
Dans un contexte de forte dégradation du marché du travail, les effectifs d’allocataires du RSA socle (socle seul ou
socle et activité) ont sensiblement progressé. Le nombre de foyers allocataires du RSA socle s’est accru de +10,7 %
entre juin 2009 et septembre 2010, passant de 1,2 à 1,3 million.
Le nombre de foyers allocataires du RSA activité seul, nouveau volet de la prestation, a augmenté de +57 % entre juin
2009 et septembre 2010 (0,5 million de foyers). Le rythme de progression étant toutefois faible depuis le début de
l’année 2010.
Le RSA étant dégressif avec les revenus d’activité, son montant moyen est plus élevé pour les allocataires du RSA
socle seul (430 euros mensuels) que pour les allocataires du RSA socle et activité (400 euros) et les allocataires du
RSA activité seul (170 euros).
Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives a souhaité tirer les enseignements d’un an d’application du RSA
et, au vu d’un bilan intermédiaire, travailler à la simplification et à l’amélioration du dispositif. A cette fin, 4 groupes de
travail ont été constitués, qui associent des représentants du ministère de la jeunesse et des solidarités actives à des
représentants des Conseil généraux, ADF, Pôle emploi, CNAF, CCMAS.
Après un mois au cours duquel différents ateliers et réunions ont été mis en place, le ministre a annoncé le 8 juillet
2010 au comité de pilotage du RSA, puis à l’ensemble des correspondants RSA des Conseils généraux, les 10
mesures du plan de simplification du RSA.
A l’issue de l’ensemble des travaux, 10 mesures et 3 axes ont été identifiés qui visent à : améliorer l’accès des publics
cibles à l’information sur le dispositif, en s’appuyant notamment sur les prescripteurs ; faciliter les démarches
quotidiennes et simplifier les documents et notices d’information ; améliorer et simplifier le pilotage du dispositif ;
fluidifier le dialogue entre les différents acteurs intervenant dans la prise en charge des bénéficiaires potentiels et
réels ; et enfin faire du pacte territorial d’insertion un outil clé de l’insertion professionnelle.
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Améliorer l’accès à l’emploi et l’autonomie financière des bénéficiaires du RSA
INDICATEUR 1.1
Part des bénéficiaires du RSA sans emploi qui reprennent une activité
INDICATEUR 1.2
Part des foyers bénéficiaires du RSA en emploi dont les revenus sont supérieurs à 150% du
montant forfaitaire
INDICATEUR 1.3
Taux de sortie du RSA pour dépassement de ressources
OBJECTIF 2
Réduire la pauvreté
INDICATEUR 2.1
Taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps
INDICATEUR 2.2
Intensité de la pauvreté
INDICATEUR 2.3
Taux de travailleurs pauvres

4
PLR 2010
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
Programme n° 304
CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2010 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2010 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2010
Consommation 2010
01
Revenu de solidarité active Revenu
de solidarité active
1 591 891 393
1 591 891 393
1 591 891 393
3 136
1 466 000 000
1 466 003 136
02
Expérimentation sociale et autres
expériences en matière sociale et
d’économie sociale Expérimentation
sociale et autres expériences en
matière sociale et d’économie sociale
300 000
9 761 000
10 061 000
10 061 000
2 126 266
10 100 800
12 227 066
Total des AE prévues en LFI
300 000
1 601 652 393
1 601 952 393
1 601 952 393
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
-120 666 299
-120 666 299
Total des AE ouvertes
1 481 286 094
1 481 286 094
Total des AE consommées
2 129 402
1 476 100 800
1 478 230 202
2010 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2010
Consommation 2010
01
Revenu de solidarité active Revenu
de solidarité active
1 597 541 874
1 597 541 874
1 597 541 874
3 136
1 466 000 000
1 466 003 136
02
Expérimentation sociale et autres
expériences en matière sociale et
d’économie sociale Expérimentation
sociale et autres expériences en
matière sociale et d’économie sociale
300 000
9 761 000
10 061 000
10 061 000
1 792 807
13 252 725
15 045 532
Total des CP prévus en LFI
300 000
1 607 302 874
1 607 602 874
1 607 602 874
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
-122 295 848
-122 295 848
Total des CP ouverts
1 485 307 026
1 485 307 026
Total des CP consommés
1 795 943
1 479 252 725
1 481 048 668

PLR 2010
5
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 304
2009 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES
2009 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2009
Consommation 2009
01
Revenu de solidarité active Revenu
de solidarité active
2 500 000
14 605 500
17 105 500
17 105 500
5 614 152
3 780 324
9 394 476
02
Expérimentation sociale et autres
expériences en matière sociale et
d’économie sociale Expérimentation
sociale et autres expériences en
matière sociale et d’économie sociale
300 000
9 780 000
10 080 000
10 080 000
-485 488
15 765 364
15 279 876
03
A supprimer - Généralisation du
revenu de Solidarité active A
supprimer - Généralisation du revenu
de Solidarité active
555 362 856
555 362 856
555 362 856
420 000 000
420 000 000
Total des AE prévues en LFI
2 800 000
579 748 356
582 548 356
582 548 356
Total des AE consommées
5 128 664
439 545 688
444 674 352
2009 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2009
Consommation 2009
01
Revenu de solidarité active Revenu
de solidarité active
2 500 000
14 605 500
17 105 500
17 105 500
5 138 886
3 498 341
8 637 227
02
Expérimentation sociale et autres
expériences en matière sociale et
d’économie sociale Expérimentation
sociale et autres expériences en
matière sociale et d’économie sociale
300 000
9 780 000
10 080 000
10 080 000
183 275
12 346 519
12 529 794
03
A supprimer - Généralisation du
revenu de Solidarité active A
supprimer - Généralisation du revenu
de Solidarité active
555 362 856
555 362 856
555 362 856
420 000 000
420 000 000
Total des CP prévus en LFI
2 800 000
579 748 356
582 548 356
582 548 356
Total des CP consommés
5 322 161
435 844 860
441 167 021