TR Diabète et Législation - le site de la promo 2006-2009

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Adou Farah
Chauvet Virginie
Diouf Nicole
Dussap Mélusine
Dambreville Mimoze
Gomez Leticia
Ifsi Victoria Desjardins
Année 2007-2008

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Le diabète est une maladie très invalidante tant au niveau physique qu'au niveau
psychologique et social.
En effet les personnes diabétiques font souvent l'objet de procédures différentes
par rapport aux personnes non diabétiques, dans les domaines les plus divers et qui
touchent la vie quotidienne.
Les personnes diabétiques font aussi l'objet de discriminations car elles sont stigmatisées
par cette maladie même si celle-ci se soigne de mieux en mieux. C'est dans ce sens que
l'association Française des diabétiques constitue un support précieux pour aider les
diabétiques à faire valoir leurs droits.
I Diabète et vie sociale
1) Le permis de conduire.
L'ARRETE DU 7MAI 1997 fixe la liste des incapacités physiques incompatibles avec
l'obtention ou le maintien des permis de conduire.
Le Diabète, Type I ou Type II figure sur cette liste.
Le Préfet organise dans son département les Commissions Médicales pour la
délivrance ou le maintien du permis de conduire. Chaque commission doit
comprendre 2 Médecins Généralistes, ces Médecins sont désignés et agréés pour
une durée de 2 ans par arrêté préfectoral.
Les personnes soumises à l'examen médical sont examinées par les deux membres
de la commission.
Il existe aussi une commission médicale départementale d'appel.
Deux cas sont à envisager :
a- Vous êtes Diabétique et vous êtes candidat au permis de conduire:
Tout candidat au permis de conduire doit obligatoirement déclarer sa maladie. En
effet, sur la demande de permis de conduire que le candidat rempli pour la

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Préfecture de Police (CERFA N°47-0196) la question " êtes vous atteint de Diabète
" est explicitement posée, nul ne peut donc invoquer l'ignorance.
Une fausse déclaration peut d'une part entraîner la nullité du permis, et d'autre
part engager la responsabilité civile et pénale du conducteur.
Suite à cette déclaration, le candidat sera convoqué devant une Commission
Médicale qui déterminera la durée de validité de son permis de conduire temporaire
en fonction de son état de santé. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois, ni
excéder 5 ans.
La Commission médicale fixe la durée de validité à chaque demande de
renouvellement.
La règle s’applique également pour la conduite accompagnée.
b - Vous avez obtenu votre permis avant d'être Diabétique :
Si le Diabète est postérieur à l'obtention du permis de conduire, le conducteur
n'est pas tenu à une déclaration auprès des services de la Préfecture de Police. Il
peut donc conserver le permis permanent de tourisme normal que vous possédez.
Toutefois le Préfet a la possibilité de convoquer devant la Commission Médicale les
conducteurs ayant été condamnés pour certaines infractions graves, les
conducteurs qui ont fait l'objet d'une suspension du droit de conduire d'une durée
supérieure à 1 mois, les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la
circulation routière.
De plus, le conducteur peut être soumis à cette visite médicale, s'il informe la
Préfecture de son état lors d'une demande d'un nouveau permis par exemple (moto,
caravane).
Cette commission devant la Commission Médicale aura pour effet de transformer le
permis permanent en permis temporaire.
2) La carte d'invalidité
La carte nationale d’invalidité est attribuée par la MDPH (maison départementale

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des personnes handicapées) à toute personne dont le taux d’incapacité est au moins
égal à 80%. Elle est valable sur l’ensemble du territoire national.
En ce qui concerne l'évaluation du taux d'invalidité, cette dernière est effectuée
par la MDPH à partir du nouveau guide barème. Ce guide a pour objet de permettre
au médecin de se situer par rapport au sujet examiné et d’apprécier l’intensité de la
gêne fonctionnelle (réduction des capacités de déplacement, de l’activité…) et le
poids des contraintes médicales inhérentes à la déficience (régime, traitements
médicamenteux, surveillance régulière).
Le barème est le suivant:
-le diabète non insulinodépendant (DNID) est évalué à un taux de 5 à 20%.
-le diabète insulino-requérant (DID) est évalué à un taux de 15 à 30%.
-le DID équilibré est évalué à un taux de 25 à 35%.
-le DID instable avec incidents hypoglycémiques et/ou acido-cétosiques fréquents
ou graves et /ou avec hospitalisations répétées, difficile à équilibrer avec comas
fréquents est évalué à un taux de 50 à 75%.
L’état diabétique ne justifie pas à lui seul d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à
80% mais certains diabétiques peuvent bénéficier de l’attribution de cette carte
lors de l’apparition de complications invalidantes (visuelles, artéritiques…) du
diabète ou d’une autre affection.
Pour permettre une évaluation précise du taux d’invalidité, il est nécessaire de faire
remplir l’imprimé médical par le médecin traitant mais surtout d’y joindre des
attestations des médecins spécialistes amenés à faire le suivi médical :
diabétologue, ophtalmologiste, neurologue, cardiologue, néphrologue…
La carte permet de justifier de son invalidité et d’obtenir certains avantages :
-fiscaux : ½ part supplémentaire pour le calcul de l’impôt, déduction pour l’emploi
d’une aide à domicile…
-transports :
•si la carte porte la mention « station debout pénible », elle donne droit aux places
réservées à cet effet
•pour les grands infirmes moteurs, utilisant voiturette ou fauteuil roulant, la carte
donne droit à des avantages tarifaires
-logement : la carte permet de ne pas prendre en compte les ressources des

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descendants ou collatéraux privilégiés du candidat au logement ou de son conjoint,
pour le plafond de ressources exigé par les sociétés H.L.M
En ce qui concerne la procédure pour obtenir la carte, il faut retirer l’imprimé de
demande à la mairie ou à la MDPH. Après l’avoir obtenue, le bénéficiaire peut faire
valoir ses droits auprès de chacun des services accordant les avantages cités.
3) L'allocation adultes handicapés (AAH)
Elle est soumise à des conditions administratives, de ressources et à des conditions
relatives au handicap. Elle est attribuée à compter du 1er jour du mois civil suivant la
date de dépôt de la demande.
Conditions relatives au handicap
a) présenter un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%
b) si le taux se situe entre 50 et 80%, le demandeur doit se trouver dans
l’impossibilité reconnue par la MDPH de se procurer un emploi. Deux
conditions doivent être remplies dans ce cas :
-être atteint d’un handicap physique sensoriel ou mental qui se traduit par un
taux d’incapacité permanente constatée
-l’impossibilité de se procurer un emploi doit être due exclusivement au handicap.
Conditions administratives
a) résider sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre mer
b) avoir dépassé 20 ans, âge limite de perception de l’allocation d’éducation
spéciale (ou 16 ans si les conditions pour ouvrir droit aux allocations
familiales ne sont plus réunies)
L’évaluation du taux d’invalidité se fait sur les mêmes critères que pour la carte
d’invalidité.
Le dossier de demande de l’AAH est à retirer à la mairie ou à la MDPH.
Remarques :
-si la personne perçoit déjà un autre avantage (pension d’invalidité, vieillesse…),
l’AAH n’est versée que si le montant de cette pension est inférieur à celui de l’AAH
et seulement à hauteur de la différence