TR Diabète et Législation - le site de la promo 2006-2009

Adou Farah
Chauvet Virginie
Diouf Nicole
Dussap Mélusine
Dambreville Mimoze
Gomez Leticia
Ifsi Victoria Desjardins
Année 2007-2008
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Le diabète est une maladie très invalidante tant au niveau physique qu'au niveau
psychologique et social.
En effet les personnes diabétiques font souvent l'objet de procédures différentes
par rapport aux personnes non diabétiques, dans les domaines les plus divers et qui
touchent la vie quotidienne.
Les personnes diabétiques font aussi l'objet de discriminations car elles sont stigmatisées
par cette maladie même si celle-ci se soigne de mieux en mieux. C'est dans ce sens que
l'association Française des diabétiques constitue un support précieux pour aider les
diabétiques à faire valoir leurs droits.
I Diabète et vie sociale
1) Le permis de conduire.
L'ARRETE DU 7MAI 1997 fixe la liste des incapacités physiques incompatibles avec
l'obtention ou le maintien des permis de conduire.
Le Diabète, Type I ou Type II figure sur cette liste.
Le Préfet organise dans son département les Commissions Médicales pour la
délivrance ou le maintien du permis de conduire. Chaque commission doit
comprendre 2 Médecins Généralistes, ces Médecins sont désignés et agréés pour
une durée de 2 ans par arrêté préfectoral.
Les personnes soumises à l'examen médical sont examinées par les deux membres
de la commission.
Il existe aussi une commission médicale départementale d'appel.
Deux cas sont à envisager :
a- Vous êtes Diabétique et vous êtes candidat au permis de conduire:
Tout candidat au permis de conduire doit obligatoirement déclarer sa maladie. En
effet, sur la demande de permis de conduire que le candidat rempli pour la
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Préfecture de Police (CERFA N°47-0196) la question " êtes vous atteint de Diabète
" est explicitement posée, nul ne peut donc invoquer l'ignorance.
Une fausse déclaration peut d'une part entraîner la nullité du permis, et d'autre
part engager la responsabilité civile et pénale du conducteur.
Suite à cette déclaration, le candidat sera convoqué devant une Commission
Médicale qui déterminera la durée de validité de son permis de conduire temporaire
en fonction de son état de santé. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois, ni
excéder 5 ans.
La Commission médicale fixe la durée de validité à chaque demande de
renouvellement.
La règle s’applique également pour la conduite accompagnée.
b - Vous avez obtenu votre permis avant d'être Diabétique :
Si le Diabète est postérieur à l'obtention du permis de conduire, le conducteur
n'est pas tenu à une déclaration auprès des services de la Préfecture de Police. Il
peut donc conserver le permis permanent de tourisme normal que vous possédez.
Toutefois le Préfet a la possibilité de convoquer devant la Commission Médicale les
conducteurs ayant été condamnés pour certaines infractions graves, les
conducteurs qui ont fait l'objet d'une suspension du droit de conduire d'une durée
supérieure à 1 mois, les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la
circulation routière.
De plus, le conducteur peut être soumis à cette visite médicale, s'il informe la
Préfecture de son état lors d'une demande d'un nouveau permis par exemple (moto,
caravane).
Cette commission devant la Commission Médicale aura pour effet de transformer le
permis permanent en permis temporaire.
2) La carte d'invalidité
La carte nationale d’invalidité est attribuée par la MDPH (maison départementale
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des personnes handicapées) à toute personne dont le taux d’incapacité est au moins
égal à 80%. Elle est valable sur l’ensemble du territoire national.
En ce qui concerne l'évaluation du taux d'invalidité, cette dernière est effectuée
par la MDPH à partir du nouveau guide barème. Ce guide a pour objet de permettre
au médecin de se situer par rapport au sujet examiné et d’apprécier l’intensité de la
gêne fonctionnelle (réduction des capacités de déplacement, de l’activité…) et le
poids des contraintes médicales inhérentes à la déficience (régime, traitements
médicamenteux, surveillance régulière).
Le barème est le suivant:
-le diabète non insulinodépendant (DNID) est évalué à un taux de 5 à 20%.
-le diabète insulino-requérant (DID) est évalué à un taux de 15 à 30%.
-le DID équilibré est évalué à un taux de 25 à 35%.
-le DID instable avec incidents hypoglycémiques et/ou acido-cétosiques fréquents
ou graves et /ou avec hospitalisations répétées, difficile à équilibrer avec comas
fréquents est évalué à un taux de 50 à 75%.
L’état diabétique ne justifie pas à lui seul d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à
80% mais certains diabétiques peuvent bénéficier de l’attribution de cette carte
lors de l’apparition de complications invalidantes (visuelles, artéritiques…) du
diabète ou d’une autre affection.
Pour permettre une évaluation précise du taux d’invalidité, il est nécessaire de faire
remplir l’imprimé médical par le médecin traitant mais surtout d’y joindre des
attestations des médecins spécialistes amenés à faire le suivi médical :
diabétologue, ophtalmologiste, neurologue, cardiologue, néphrologue…
La carte permet de justifier de son invalidité et d’obtenir certains avantages :
-fiscaux : ½ part supplémentaire pour le calcul de l’impôt, déduction pour l’emploi
d’une aide à domicile…
-transports :
•si la carte porte la mention « station debout pénible », elle donne droit aux places
réservées à cet effet
•pour les grands infirmes moteurs, utilisant voiturette ou fauteuil roulant, la carte
donne droit à des avantages tarifaires
-logement : la carte permet de ne pas prendre en compte les ressources des
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descendants ou collatéraux privilégiés du candidat au logement ou de son conjoint,
pour le plafond de ressources exigé par les sociétés H.L.M
En ce qui concerne la procédure pour obtenir la carte, il faut retirer l’imprimé de
demande à la mairie ou à la MDPH. Après l’avoir obtenue, le bénéficiaire peut faire
valoir ses droits auprès de chacun des services accordant les avantages cités.
3) L'allocation adultes handicapés (AAH)
Elle est soumise à des conditions administratives, de ressources et à des conditions
relatives au handicap. Elle est attribuée à compter du 1er jour du mois civil suivant la
date de dépôt de la demande.
Conditions relatives au handicap
a) présenter un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%
b) si le taux se situe entre 50 et 80%, le demandeur doit se trouver dans
l’impossibilité reconnue par la MDPH de se procurer un emploi. Deux
conditions doivent être remplies dans ce cas :
-être atteint d’un handicap physique sensoriel ou mental qui se traduit par un
taux d’incapacité permanente constatée
-l’impossibilité de se procurer un emploi doit être due exclusivement au handicap.
Conditions administratives
a) résider sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre mer
b) avoir dépassé 20 ans, âge limite de perception de l’allocation d’éducation
spéciale (ou 16 ans si les conditions pour ouvrir droit aux allocations
familiales ne sont plus réunies)
L’évaluation du taux d’invalidité se fait sur les mêmes critères que pour la carte
d’invalidité.
Le dossier de demande de l’AAH est à retirer à la mairie ou à la MDPH.
Remarques :
-si la personne perçoit déjà un autre avantage (pension d’invalidité, vieillesse…),
l’AAH n’est versée que si le montant de cette pension est inférieur à celui de l’AAH
et seulement à hauteur de la différence
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-les personnes qui perçoivent l’AAH sont affiliées au régime général de la sécurité
sociale si elles ne sont pas assurées sociales
-l’AAH peut être réduite en cas d’hospitalisation de plus de 60 jours, en cas
d’hébergement ou d’incarcération de plus de 45 jours.
4) Le complément d'autonomie.
Les personnes handicapées qui vivent dans un logement indépendant peuvent
prétendre au complément d’autonomie si :
-elles justifient d’une incapacité permanente d’au moins 80% (MDPH)
-elles bénéficient d’une allocation logement
-elles perçoivent l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage invalidité ou
vieillesse
Cette prestation est versée par la caisse d’allocation familiale (CAF).
5) Les assurances
Le diabète est une affection longue durée. Le patient diabétique bénéficie donc
d’une prise en charge à 100 % de tous les soins et les complications liées à cette
affection.
a) Diabète et assurance maladie
● Prise en charge :
- consultation
- hospitalisation
- traitement antidiabétique et traitement des complications
- matériel nécessaire aux injections d’insuline
- auto piqueur
- acte de biologie
- vaccin contre la grippe
● Les indemnités journalières
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Si l’arrêt de travail a été prescrit à cause du diabète ou d’une maladie qui y est liée,
les indemnités journalières peuvent être versées pendant 3 ans sous réserve de
remplir les conditions de durée de travail avant l’arrêt.
● Pension d’invalidité
Peut être versée après 3 ans d’arrêt maladie, la personne diabétique sera convoquée
par le Médecin Conseil de la Caisse d’assurance Maladie afin d’évaluer son
incapacité. Il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité 1ère catégorie, s’il peut
encore travailler à temps partiel.La rémunération s’établira alors sur le temps
travaillé pour le salarié et des indemnités journalières seront versées pour le temps
non travaillé.
S’il y a impossibilité de retravailler, il percevra une pension 2ème catégorie, le
montant dépendra alors du taux d’incapacité qui peut être égal ou supérieur à 80 %
et le salaire moyen des 10 dernières années de travail.
b) Diabète et autres assurances
Nombreuses sont les situations où le diabète devient une entrave c’est le cas en
matière d’assurance, lors de la souscription de prêt immobilier, consommation, et de
prévoyance.
On leur impose une surprime qui double le montant de leur cotisation d’assurance, le
refus de la garantie « incapacité de travail » voir le refus total d’assurance.
Pour obtenir des contrats plus avantageux, il est préférable de s’adresser à
l’association Française des diabétiques qui négocie avec le groupe A.G.F des
contrats d’assurances pour des prêts personnels, professionnel, immobilier et
permet aussi de souscrire à des prévoyances décès, assurances automobile.
Il est important de rappeler, qu’omettre de déclarer son état diabétique dans le
questionnaire de santé expose à une sanction dont les conséquences sont graves :
- annulation du contrat d’assurance
- Si le prêt n’est plus garanti, la banque exigera le remboursement immédiat ce qui
contraint l’emprunteur de revendre le bien, souvent à pertes.
Il en est de même pour l’assurance automobile qui pourrait être considéré comme
juridiquement nul et les primes payées en pure pertes.
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c) Les services aux personnes diabétiques.
Il existe à Marseille un Réseau de Soin dont le but est d’améliorer la prise en
charge du patient diabétique.
Le patient inclus dans le réseau, après adhésion et cotisation aura accès aux
remboursements : - des consultations, soins et matériel de podologie
- consultations libérales de diététicienne
- actes d’éducation par des infirmières
- programme d’activité physique etc.…
II Diabète et activité professionnelle
1) L'embauche
La discrimination à l’embauche des personnes diabétiques est une réalité dénoncée
par l’association française des diabétiques. Les refus d’embauche motivés par la
santé du candidat sont interdits par la loi. Elles sont sanctionnées par le code du
travail.
Personne n’est tenu de répondre aux questions de santé lors d’un entretien
d’embauche.
2) La médecine du travail :
Elle a un regard sur l’aptitude à adhérer un poste de travail.
A la première visite un examen urinaire est effectué qui permet de détecter la
présence de glycosurie et de corps cétoniques. Le médecin ne partage pas votre
dossier médical avec l’employeur, il est tenu au secret professionnel. Cependant le
médecin peut déclarer la personne inapte à un poste, car le diabète peut entraîner
des complications qui peuvent altérer la vigilance au travail (baisse de la vue,
hypoglycémie). Pour éviter les risques d’accident, certains métiers ne sont pas
autorisés aux personnes diabétiques :
1 Les conduites de véhicule : voiture, poids lourds, chariot élévateur.
2 La manipulation d’outils dangereux.
3 Les postes isolés.
4 L’aviation civile, commerciale
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5 La surveillance des établissements pénitenciers, les services de sécurité.
6 Le travail en hauteur
7 Les aiguilleurs
(Liste non exhaustif)
D’autres métiers sont déconseillés car ils peuvent jouer un rôle défavorable sur
l’équilibre du diabète.
1 Travail posté, travail de nuit.
2 Déplacements avec décalage horaires
3 Difficulté pour faire des repas équilibrés
4 Risque infectieux ou traumatique
5 Le stress, ou l’attention soutenue
Tous ces éléments sont étudiés au cas par cas par le médecin du travail en prenant
toujours compte de l‘avis du salarié diabétique.
3) Reconversion professionnelle :
Selon l’article L.241-10-1 du code du travail :
« Le médecin est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations
ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment
à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des
travailleurs.
Le chef d’entreprise est tenu de prendre en considérations ces propositions en cas
de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il doive donner suite.
An cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l’inspecteur du travail
après avis du médecin inspecteur du travail ».
Si le médecin déclare inapte la personne au poste de travail, celle-ci peut bénéficier
d’aides pour une reconversion professionnelle interne ou externe.
En cas d’arrêt maladie ou invalidité, la personne peut bénéficie de contrats
d’assurance pour complément de ressources par l’intermédiaire des association de
diabète.
En cas de licenciement, la personne bénéficie de mesure de protections
supplémentaires, elle obtient le statut de travailleur handicapé à la COTOREP
(commission d’orientation et de reconversion professionnelle), désormais appelée la
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
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III Role de l'association AFD
L'association française des diabétiques a été crée en 1938.Elle a été reconnue
d'utilité publique en 1976.
Le principal rôle de l'AFD est d’accompagner, informer et défendre les personnes
diabétiques.
L’AFD concentre ses activités dans quatre types de services aux diabétiques :
l’information et la prévention, l’aide et la solidarité, la défense et la protection, la
pédagogie et la formation.
En ce qui concerne l'information et la prévention, l'AFD propose plusieurs supports:
une revue bimestrielle "Equilibre", un site internet (www.afd.asso.fr) , des
conférences sur tout le territoire national, un centre d'appel "Allo Diabète", des
événements comme le salon du diabète..
Dans le domaine de l'aide et la solidarité, 120 permanences et 50 groupes de
paroles ont lieu par semaine, pour écouter et accompagner les personnes
diabétiques.Les associations fédérées proposent de nombreuses activités (des
randonnées, des voyages, des fêtes ou encore des ateliers pédagogiques d’éducation
thérapeutique).L'AFD finance aussi de nombreux programmes de recherche
scientifique.
Par rapport à la défense et à la protection, le service juridique de l’AFD répond à
toutes les demandes d’information de ses adhérents. Et quand il faut aller plus loin,
il les conseille et défend leurs intérêts devant les tribunaux. Son intervention est
gratuite lorsque le litige a pour origine l’état diabétique.Les services d’une
assistante sociale spécialisée sont à leur disposition au siège de l’association.
Dans le cadre de la pédagogie et la formation, les séjours jeunes adultes reçoivent
60 jeunes diabétiques par an, âgés de 18 à 35 ans. Ils y pratiquent une activité
sportive (ski, voile, équitation..) tout en apprenant sur leur maladie.
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